Contribution n°464 (Web)
Par Alain
Déposée le 20 mai 2026 à 17h04
Déposée le 20 mai 2026 à 17h04
Parcelle Zone cadastrale BI 0377 /0358/0356 Zones à Urbaniser
Est il bien judicieux de créer des logements dans une zone déclarée humide où les infrastructures notamment routières sont totalement inadaptées et en très mauvais état . De plus , aucune piste cyclable aucun trottoir ne permettent une circulation douce en toute sécurité .
Salutations
Est il bien judicieux de créer des logements dans une zone déclarée humide où les infrastructures notamment routières sont totalement inadaptées et en très mauvais état . De plus , aucune piste cyclable aucun trottoir ne permettent une circulation douce en toute sécurité .
Salutations
Contribution n°463 (Web)
Par BAUDIN Christophe
Déposée le 20 mai 2026 à 16h32
Déposée le 20 mai 2026 à 16h32
Christophe BAUDIN
12 rue St Gildas
Port-blanc
22710 PENVENAN
PENVENAN le 20 mai 2026
Objet : Demande de révision des lignes du trait de côte pour la parcelle AC 0161
Monsieur le Président de la commission d’enquête publique,
Ma maison est située 12 rue St Gildas à Port-Blanc en PENVÉNAN à quelques mètres du boulevard de la mer.
Veuillez trouver ici une demande de révision des lignes de recul du trait de côte sur la
parcelle AC 0161 située sur la commune de Penvénan.
Cette contribution concerne l’ensemble du trait de côte de Penvénan avec un focus sur le quartier du Boulevard de la Mer et reprend les arguments de M.Vinouze, mon voisin, que je partage entièrement.
Pour étayer ma demande, je m’appuie sur les éléments suivants.
Des sources différentes donnent des valeurs sensiblement différentes sur l’élévation du
niveau de la mer dans les décennies à venir. Le CEREG, bureau d’études qui a travaillé pour
LTC, utilise des « scénarios de projection » tirés d’un rapport du GIEC à savoir 20 cm à 2050 et
80 cm à 2100 soit une moyenne de 1 cm/an (P4 de la Notice relative aux projections de recul
du trait de côte V2 du 17/04/2024). Cependant, la montée des eaux mesurée par le SHOM à
Brest donne une variation d’environ 0,3 cm/an sur la période 2006-2018. Bien sûr
l’augmentation du niveau de la mer peut s’accélérer mais le rythme reste encore à préciser. En
aucun cas les hypothèses actuelles n’ont la fiabilité suffisante pour garantir des scénarios
définitifs d’aménagement du territoire.
L’absence de marge d’erreur sur la position des traits de côte en 2050 et 2100 est un
élément qui contredit la rigueur scientifique revendiquée dans le rapport du CEREMA.
Quatre catégories d’incertitudes sont identifiées dans le rapport au chapitre 3.2 P 6, à savoir :
- Incertitudes sur la précision des données pour tracer le trait de côte ;
- Incertitudes sur l’élévation du niveau de la mer ;
- Incertitudes relatives à la climatologie locale ;
- Incertitudes sur les futures interventions humaines. Aucune de ces quatre incertitudes n’est chiffrée. En conséquence, le trait de côte
proposé n’a pas de barre d’erreur sur sa position. Quelle est l’ordre de grandeur : ± 5 m ou ±
50 m ? Cette faiblesse est balayée par la phrase finale du chapitre 3.2 P6 :« Ces incertitudes,
bien que nombreuses, ne permettent pas de remettre en cause les tendances évolutives issues
des analyses réalisées ». Un propriétaire potentiellement impacté veut voir avec quelle
précision les lignes du trait de côte sont positionnées car les conséquences sont énormes pour
ses terrains. On aurait apprécié un peu plus de prudence dans la position des traits de côte
annoncée par le CEREMA.
Zones pérennes et non-pérennes, définition, critères de sélection des zones
Six secteurs géographiques ont été définis dans l’étude :
- N°2 Marais du Launay et secteur de la dune
- N°3 Marais, front de mer, village et port de Chrec’h Avel ;
- N°4 Coteau agricole mité de Pellinec et Disken an Aod ;
- N°5 Fond sablo-marécageux de l’anse de Pellinec ;
N°6 Pied de coteau ponctuellement bâti et port de Buguélès ;
N°7 Anse et marais sablo-vaseux de Gouermel et coteaux agricoles.
Au final, l’étude classe tous les secteurs sauf le N°3 en catégorie « Laisser faire la nature
sans intervention » pour un délai de « Moyen ou long terme ».
Le seul secteur N°3 bénéficierait de « Travaux d’entretien et de renforcement » pour un
délai « Envisagé à court ou moyen terme » et l’option « laisser faire la nature sans
intervention » serait « non-envisagée ».
Cette zone N°3 bénéficierait donc de moyens d’entretien qualifiés de « pérennes ». On sait que LTC a pris en charge l’entretien du Boulevard
de la Mer et que la taxe GEMAPI sert à financer ces travaux. On peut faire confiance à LTC pour
assumer cette charge avec efficacité.
De façon synthétique, on résume les points objectifs suivants :
- Fortes incertitudes sur la vitesse d’augmentation de la hauteur d’eau à 2050 et 2100 ;
- Absence de marge d’erreur sur la position des traits de côte en 2050 et 2100 ;
- Zone N°3 du Marais, front de mer, village et port de Chrec’h Avel bénéficiera de
moyens d’entretien qualifiés de « pérennes ».
Ces éléments contredisent l’affirmation que la zone du Boulevard de la Mer est
inondable car tous les moyens seront pris pour éviter cette catastrophe. Les défenses actuelles
ont fait leurs preuves, elles seront entretenues et renforcées régulièrement. Je ne suis pas naïf
au point d’ignorer la force de la mer par jour de grande tempête, nous en avons vécu de
nombreuses. Mais l’éventualité d’une inondation dévastatrice est faible voir très faible.
En conséquence, je demande la révision de la ligne de recul du trait de côte sur la
parcelle AC 0161. Il serait logique que tout le quartier de la Chapelle bénéficie de la même révision du trait
de côte pour les mêmes raisons.
Je vous remercie de votre bienveillante attention et vous prie d’agréer Monsieur le
Président, l’expression de ma considération distinguée.
Christophe BAUDIN, Port-Blanc
12 rue St Gildas
Port-blanc
22710 PENVENAN
PENVENAN le 20 mai 2026
Objet : Demande de révision des lignes du trait de côte pour la parcelle AC 0161
Monsieur le Président de la commission d’enquête publique,
Ma maison est située 12 rue St Gildas à Port-Blanc en PENVÉNAN à quelques mètres du boulevard de la mer.
Veuillez trouver ici une demande de révision des lignes de recul du trait de côte sur la
parcelle AC 0161 située sur la commune de Penvénan.
Cette contribution concerne l’ensemble du trait de côte de Penvénan avec un focus sur le quartier du Boulevard de la Mer et reprend les arguments de M.Vinouze, mon voisin, que je partage entièrement.
Pour étayer ma demande, je m’appuie sur les éléments suivants.
Des sources différentes donnent des valeurs sensiblement différentes sur l’élévation du
niveau de la mer dans les décennies à venir. Le CEREG, bureau d’études qui a travaillé pour
LTC, utilise des « scénarios de projection » tirés d’un rapport du GIEC à savoir 20 cm à 2050 et
80 cm à 2100 soit une moyenne de 1 cm/an (P4 de la Notice relative aux projections de recul
du trait de côte V2 du 17/04/2024). Cependant, la montée des eaux mesurée par le SHOM à
Brest donne une variation d’environ 0,3 cm/an sur la période 2006-2018. Bien sûr
l’augmentation du niveau de la mer peut s’accélérer mais le rythme reste encore à préciser. En
aucun cas les hypothèses actuelles n’ont la fiabilité suffisante pour garantir des scénarios
définitifs d’aménagement du territoire.
L’absence de marge d’erreur sur la position des traits de côte en 2050 et 2100 est un
élément qui contredit la rigueur scientifique revendiquée dans le rapport du CEREMA.
Quatre catégories d’incertitudes sont identifiées dans le rapport au chapitre 3.2 P 6, à savoir :
- Incertitudes sur la précision des données pour tracer le trait de côte ;
- Incertitudes sur l’élévation du niveau de la mer ;
- Incertitudes relatives à la climatologie locale ;
- Incertitudes sur les futures interventions humaines. Aucune de ces quatre incertitudes n’est chiffrée. En conséquence, le trait de côte
proposé n’a pas de barre d’erreur sur sa position. Quelle est l’ordre de grandeur : ± 5 m ou ±
50 m ? Cette faiblesse est balayée par la phrase finale du chapitre 3.2 P6 :« Ces incertitudes,
bien que nombreuses, ne permettent pas de remettre en cause les tendances évolutives issues
des analyses réalisées ». Un propriétaire potentiellement impacté veut voir avec quelle
précision les lignes du trait de côte sont positionnées car les conséquences sont énormes pour
ses terrains. On aurait apprécié un peu plus de prudence dans la position des traits de côte
annoncée par le CEREMA.
Zones pérennes et non-pérennes, définition, critères de sélection des zones
Six secteurs géographiques ont été définis dans l’étude :
- N°2 Marais du Launay et secteur de la dune
- N°3 Marais, front de mer, village et port de Chrec’h Avel ;
- N°4 Coteau agricole mité de Pellinec et Disken an Aod ;
- N°5 Fond sablo-marécageux de l’anse de Pellinec ;
N°6 Pied de coteau ponctuellement bâti et port de Buguélès ;
N°7 Anse et marais sablo-vaseux de Gouermel et coteaux agricoles.
Au final, l’étude classe tous les secteurs sauf le N°3 en catégorie « Laisser faire la nature
sans intervention » pour un délai de « Moyen ou long terme ».
Le seul secteur N°3 bénéficierait de « Travaux d’entretien et de renforcement » pour un
délai « Envisagé à court ou moyen terme » et l’option « laisser faire la nature sans
intervention » serait « non-envisagée ».
Cette zone N°3 bénéficierait donc de moyens d’entretien qualifiés de « pérennes ». On sait que LTC a pris en charge l’entretien du Boulevard
de la Mer et que la taxe GEMAPI sert à financer ces travaux. On peut faire confiance à LTC pour
assumer cette charge avec efficacité.
De façon synthétique, on résume les points objectifs suivants :
- Fortes incertitudes sur la vitesse d’augmentation de la hauteur d’eau à 2050 et 2100 ;
- Absence de marge d’erreur sur la position des traits de côte en 2050 et 2100 ;
- Zone N°3 du Marais, front de mer, village et port de Chrec’h Avel bénéficiera de
moyens d’entretien qualifiés de « pérennes ».
Ces éléments contredisent l’affirmation que la zone du Boulevard de la Mer est
inondable car tous les moyens seront pris pour éviter cette catastrophe. Les défenses actuelles
ont fait leurs preuves, elles seront entretenues et renforcées régulièrement. Je ne suis pas naïf
au point d’ignorer la force de la mer par jour de grande tempête, nous en avons vécu de
nombreuses. Mais l’éventualité d’une inondation dévastatrice est faible voir très faible.
En conséquence, je demande la révision de la ligne de recul du trait de côte sur la
parcelle AC 0161. Il serait logique que tout le quartier de la Chapelle bénéficie de la même révision du trait
de côte pour les mêmes raisons.
Je vous remercie de votre bienveillante attention et vous prie d’agréer Monsieur le
Président, l’expression de ma considération distinguée.
Christophe BAUDIN, Port-Blanc
Contribution n°462 (Web)
Par DROUMAGUET Florence
Déposée le 20 mai 2026 à 16h21
Déposée le 20 mai 2026 à 16h21
Les propriétaires de la parcelle cadastrée 000 C 128 Parc Balcon 22220 PLOUGUIEL souhaitent un changement du PLU pour ce terrain classé en agricole mais proche du lotissement et entouré d'habitations en zone UC. En effet, il est dans une zone densifié avec tous les réseaux à proximité et des accès. Terrain non cultivé depuis de nombreuses années.
Contribution n°461 (Web)
Par DROUMAGUET Florence
Déposée le 20 mai 2026 à 16h04
Déposée le 20 mai 2026 à 16h04
Est-il possible de faire un changement de destination pour le garage vers une habitation situé sur la parcelle de Mme Jacquemot Derode (propriétaire suite au décès de son papa et succession) cadastrée A1415 au lieu dit ER BUCHU 22820 PLOUGRESCANT. En effet, ce bâti a été édifié en pierre sous ardoises et a été rénové partiellement, toiture, menuiseries à l'étage, cependant ne peut être dissocié de l'ensemble de la pointe du château au lieu dit Keravily ?
Tout ces biens vont être mis en valeur par la rénovation et un projet pouvant accueillir et promouvoir le tourisme sur la point de Plougrescant. Lieu proche du littoral avec passage du GR34. Plan de sauvegarde par le conservatoire du littoral.
Tout ces biens vont être mis en valeur par la rénovation et un projet pouvant accueillir et promouvoir le tourisme sur la point de Plougrescant. Lieu proche du littoral avec passage du GR34. Plan de sauvegarde par le conservatoire du littoral.
Contribution n°460 (Web)
Par LE BONNIEC
Déposée le 20 mai 2026 à 16h03
Déposée le 20 mai 2026 à 16h03
Bonjour,
Nous sommes Clément et Lauriane LE BONNIEC, agriculteurs sur la commune de Trémel en agriculture biologique.
Merci de prendre note et de modifier nos observations.
Si jamais vous avez un doute n'hésitez pas à nous joindre pour aller voir sur le terrain.
==> MERCI DE NOUS ACCUSER RÉCEPTION DE CE MAIL <==
TREMEL:
B 0032 ==> Rogner la zone N
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: B 0157 / B 0061 / C 0459
PLUFUR :
DIMINUER la zone N ==> A 0119 /A 0126
A 103 et A 107 METTRE en Zone A
A 0333 ENLEVER la haie
A 0371 / A 0372 / A 0382 / A 0395 / A 0396 / A 0357 METTRE en Zone A
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: A 0124
PLESTIN LES GREVES:
ZR 004 / ZR 002 / ZS 0017/ ZP 0017 / ZR 007 / ZR 009 / Zr 0010 / ENLEVER la Zone N
YD 0005 (Keronic) MODIFIER le champ en Zone A
ZN 0007 et ZN 0008 (PEN PRAT) Diminuer la zone N en bas du champ
ZR 0003 Boisement significatif à diminuer
ENLEVER la haie bocagères et talus à protéger
ZS 0023 / B 0001 / B 0019 / B 0021 / ZS 0017 / ZR 0004 / B 0142 / B 0148
Cordialement
LE BONNIEC Clément et Lauriane
EARL Ti Ma Zud Kozh
Kervidonné
22310 Trémel
Nous sommes Clément et Lauriane LE BONNIEC, agriculteurs sur la commune de Trémel en agriculture biologique.
Merci de prendre note et de modifier nos observations.
Si jamais vous avez un doute n'hésitez pas à nous joindre pour aller voir sur le terrain.
==> MERCI DE NOUS ACCUSER RÉCEPTION DE CE MAIL <==
TREMEL:
B 0032 ==> Rogner la zone N
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: B 0157 / B 0061 / C 0459
PLUFUR :
DIMINUER la zone N ==> A 0119 /A 0126
A 103 et A 107 METTRE en Zone A
A 0333 ENLEVER la haie
A 0371 / A 0372 / A 0382 / A 0395 / A 0396 / A 0357 METTRE en Zone A
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: A 0124
PLESTIN LES GREVES:
ZR 004 / ZR 002 / ZS 0017/ ZP 0017 / ZR 007 / ZR 009 / Zr 0010 / ENLEVER la Zone N
YD 0005 (Keronic) MODIFIER le champ en Zone A
ZN 0007 et ZN 0008 (PEN PRAT) Diminuer la zone N en bas du champ
ZR 0003 Boisement significatif à diminuer
ENLEVER la haie bocagères et talus à protéger
ZS 0023 / B 0001 / B 0019 / B 0021 / ZS 0017 / ZR 0004 / B 0142 / B 0148
Cordialement
LE BONNIEC Clément et Lauriane
EARL Ti Ma Zud Kozh
Kervidonné
22310 Trémel
Contribution n°459 (Web)
Par Faguer
Déposée le 20 mai 2026 à 15h41
Déposée le 20 mai 2026 à 15h41
Objet : Contribution à l’enquête publique relative au PLUiH – Trait de côte – Commune de Penvénan
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je souhaite attirer l’attention de la Commission d’enquête sur plusieurs observations concernant les dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), et plus particulièrement concernant la commune de Penvénan.
Je suis l’un des membres co-fondateur de la Société des amis du trait de côte de Port-Blanc et Buguélès qui est une association de la loi de 1901 créée le 8 décembre 2025. L’association a pour but la défense d’un trait de côte dont la beauté exceptionnelle est reconnue par le classement du site en application du décret du 2 décembre 2016.
1. Une protection du littoral historiquement assurée par les habitants et les collectivités concernées
La lutte contre l’érosion marine et les submersions n’est pas un sujet nouveau à Penvénan.
Depuis des générations, les habitants, propriétaires, communes et usagers du littoral ont construit, entretenu et renforcé des ouvrages destinés à contenir la mer et protéger les habitations, les terres, les chemins et les marais.
Cette gestion du littoral fait partie de l’histoire et du patrimoine local. Beaucoup d’ouvrages actuels existent depuis plusieurs décennies et continuent d’être entretenus régulièrement.
Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur les raisons qui conduiraient aujourd’hui à abandonner cette politique d’entretien et d’adaptation progressive des protections existantes, alors même qu’elles ont permis jusqu’à présent de préserver efficacement le trait de côte.
2. Validité et méthode des lignes de recul
Le zonage retenu a désormais des conséquences concrètes sur les droits des propriétaires et devrait donc reposer sur des bases scientifiques et techniques particulièrement précises.
Or plusieurs éléments interrogent :
• les projections retenues paraissent supérieures aux données observées par le SHOM ;
• les cartes géologiques du BRGM semblent insuffisamment précises à l’échelle parcellaire ;
• certains ouvrages protégeant actuellement le littoral paraissent ignorés ou considérés comme « non pérennes » sans définition claire.
Or ces ouvrages assurent aujourd’hui une protection effective du trait de côte, des habitations et des infrastructures publiques.
3. Incohérences du document graphique
Plusieurs incohérences apparaissent dans la cartographie du PLUiH.
Certains secteurs protégés par des ouvrages existants sont présentés comme voués au recul du trait de côte alors même que des équipements publics et réseaux y sont maintenus.
La protection de certains secteurs de Port-Blanc paraît également incohérente si les ouvrages voisins sont réputés disparaître.
Ces contradictions donnent le sentiment que le document graphique repose sur une approche théorique insuffisamment confrontée aux réalités du terrain.
4. Protections environnementales et patrimoniales
Le littoral de Penvénan bénéficie pourtant de protections importantes :
• site Natura 2000 « Trégor-Goëlo » ;
• protections du Conservatoire du littoral ;
• classement du site par décret du 2 décembre 2016 ;
• présence de monuments historiques et de patrimoines remarquables.
La logique de « laisser-faire » face à la mer paraît difficilement compatible avec ces objectifs de conservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine.
5. Coût financier du non-entretien des ouvrages
Le non-entretien progressif des ouvrages de protection du littoral pourrait entraîner à moyen et long terme des conséquences financières très importantes.
L’abandon des protections existantes risquerait notamment de provoquer :
• des dégradations d’habitations et de biens privés ;
• des dommages aux voiries, réseaux et équipements publics ;
• une augmentation des coûts liés aux inondations et aux submersions ;
• des dépenses futures beaucoup plus élevées pour les collectivités.
À l’inverse, une politique d’entretien et d’adaptation progressive des ouvrages existants pourrait permettre de limiter ces coûts et de préserver durablement le littoral ainsi que les infrastructures existantes.
6. Absence d’étude d’impact suffisante
Le projet de PLUiH ne semble pas comporter d’étude approfondie des conséquences :
• économiques, notamment pour le tourisme ;
• sociales et patrimoniales ;
• sanitaires dans les zones humides ;
• financières pour les collectivités publiques.
Une comparaison objective entre une stratégie d’entretien des ouvrages existants et une stratégie de retrait du trait de côte paraît nécessaire.
Au regard de ces éléments, je demande :
• le réexamen des dispositions relatives au recul du trait de côte ;
• la réalisation d’études complémentaires ;
• une meilleure association des propriétaires et acteurs locaux ;
• et l’examen d’un report ou d’une sortie du PLUIH des dispositions relatives au trait de côte dans l’attente d’un zonage plus précis et mieux justifié.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je souhaite attirer l’attention de la Commission d’enquête sur plusieurs observations concernant les dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), et plus particulièrement concernant la commune de Penvénan.
Je suis l’un des membres co-fondateur de la Société des amis du trait de côte de Port-Blanc et Buguélès qui est une association de la loi de 1901 créée le 8 décembre 2025. L’association a pour but la défense d’un trait de côte dont la beauté exceptionnelle est reconnue par le classement du site en application du décret du 2 décembre 2016.
1. Une protection du littoral historiquement assurée par les habitants et les collectivités concernées
La lutte contre l’érosion marine et les submersions n’est pas un sujet nouveau à Penvénan.
Depuis des générations, les habitants, propriétaires, communes et usagers du littoral ont construit, entretenu et renforcé des ouvrages destinés à contenir la mer et protéger les habitations, les terres, les chemins et les marais.
Cette gestion du littoral fait partie de l’histoire et du patrimoine local. Beaucoup d’ouvrages actuels existent depuis plusieurs décennies et continuent d’être entretenus régulièrement.
Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur les raisons qui conduiraient aujourd’hui à abandonner cette politique d’entretien et d’adaptation progressive des protections existantes, alors même qu’elles ont permis jusqu’à présent de préserver efficacement le trait de côte.
2. Validité et méthode des lignes de recul
Le zonage retenu a désormais des conséquences concrètes sur les droits des propriétaires et devrait donc reposer sur des bases scientifiques et techniques particulièrement précises.
Or plusieurs éléments interrogent :
• les projections retenues paraissent supérieures aux données observées par le SHOM ;
• les cartes géologiques du BRGM semblent insuffisamment précises à l’échelle parcellaire ;
• certains ouvrages protégeant actuellement le littoral paraissent ignorés ou considérés comme « non pérennes » sans définition claire.
Or ces ouvrages assurent aujourd’hui une protection effective du trait de côte, des habitations et des infrastructures publiques.
3. Incohérences du document graphique
Plusieurs incohérences apparaissent dans la cartographie du PLUiH.
Certains secteurs protégés par des ouvrages existants sont présentés comme voués au recul du trait de côte alors même que des équipements publics et réseaux y sont maintenus.
La protection de certains secteurs de Port-Blanc paraît également incohérente si les ouvrages voisins sont réputés disparaître.
Ces contradictions donnent le sentiment que le document graphique repose sur une approche théorique insuffisamment confrontée aux réalités du terrain.
4. Protections environnementales et patrimoniales
Le littoral de Penvénan bénéficie pourtant de protections importantes :
• site Natura 2000 « Trégor-Goëlo » ;
• protections du Conservatoire du littoral ;
• classement du site par décret du 2 décembre 2016 ;
• présence de monuments historiques et de patrimoines remarquables.
La logique de « laisser-faire » face à la mer paraît difficilement compatible avec ces objectifs de conservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine.
5. Coût financier du non-entretien des ouvrages
Le non-entretien progressif des ouvrages de protection du littoral pourrait entraîner à moyen et long terme des conséquences financières très importantes.
L’abandon des protections existantes risquerait notamment de provoquer :
• des dégradations d’habitations et de biens privés ;
• des dommages aux voiries, réseaux et équipements publics ;
• une augmentation des coûts liés aux inondations et aux submersions ;
• des dépenses futures beaucoup plus élevées pour les collectivités.
À l’inverse, une politique d’entretien et d’adaptation progressive des ouvrages existants pourrait permettre de limiter ces coûts et de préserver durablement le littoral ainsi que les infrastructures existantes.
6. Absence d’étude d’impact suffisante
Le projet de PLUiH ne semble pas comporter d’étude approfondie des conséquences :
• économiques, notamment pour le tourisme ;
• sociales et patrimoniales ;
• sanitaires dans les zones humides ;
• financières pour les collectivités publiques.
Une comparaison objective entre une stratégie d’entretien des ouvrages existants et une stratégie de retrait du trait de côte paraît nécessaire.
Au regard de ces éléments, je demande :
• le réexamen des dispositions relatives au recul du trait de côte ;
• la réalisation d’études complémentaires ;
• une meilleure association des propriétaires et acteurs locaux ;
• et l’examen d’un report ou d’une sortie du PLUIH des dispositions relatives au trait de côte dans l’attente d’un zonage plus précis et mieux justifié.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Contribution n°458 (Web)
Par Association Gwazh Trez
Déposée le 20 mai 2026 à 15h27
Déposée le 20 mai 2026 à 15h27
Contribution à l’enquête publique relative au PLUiH de Lannion Trégor Communauté
Association Gwazh Trez
Objet : observations relatives au zonage et à la préservation paysagère du secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez – Commune de Trébeurden
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
L’association Gwahz Trez avait sollicité la commune de Trébeurden par courrier adressé à madame le maire de Trébeurden le 19 août 2025, car le 24 juin 2025, l’assemblée délibérante de Lannion Trégor Communauté avait validé le projet de PLUiH et laissé un délai de trois mois aux communes pour émettre leurs avis. Madame le maire de Trébeurden n’a pas souhaité amender notre proposition.
Dans ce contexte, après examen de l’ensemble des pièces du projet de PLUiH, l’association Gwazh Trez, dont l’objet est « la préservation et la valorisation des paysages et usages autour de la corniche et de la grève de Goas Trez », souhaite porter à l’enquête publique les observations suivantes :
1. Rappel des précédentes observations et décisions d’urbanisme
Lors de l’élaboration du PLU approuvé le 3 mars 2017, le commissaire enquêteur avait suivi nos recommandations en préconisant :
• la création d’une zone UDa limitée aux parcelles AL192, AL193 AL 195 et AL 458;
• une hauteur maximale de 4,00 m au faîtage ;
• une hauteur maximale de 3,50 m pour les constructions à toiture terrasse.
Nous avions également signalé que le cône de vue figurant dans les documents graphiques ne correspondait pas à la réalité du site contrairement au cône de vue plus large qui figurait dans le Plan d’Occupation des Sols initial et permettait une réelle protection de la vue en descendant la corniche et une urbanisation progressive de l’entrée de Trébeurden.
Les documents d’urbanisme antérieurs mentionnaient en outre une zone non aedificandi de part et d’autre de la D788 (corniche de Goas-Treiz), permettant :
• de préserver la vue sur Goas-Treiz en quittant Trébeurden ;
• de maintenir la qualité paysagère de cette entrée de ville ;
• de conserver l’écrin de verdure visible depuis Pervern.
Dans la configuration du PLUiH, cette zone non aedificandi s’arrêterait juste en dessous de ces parcelles sans qu’aucune justification ne soit apportée
2. Compatibilité avec les objectifs paysagers du PLUiH
La synthèse transversale du rapport de présentation du PLUiH identifie plusieurs enjeux majeurs :
• maîtriser l’urbanisation sur la bande littorale,
• maintenir les coupures urbaines,
• préserver les cônes de vue sur la mer depuis les voies principales.
Or, le projet de PLUiH reclasse les anciennes zones UD, UDa et UC en zone UC1, permettant :
• une densification horizontale,
• une densification verticale pouvant atteindre 14 m au faîtage,
• la disparition du cône de vue élargi demandé depuis 2016.
Ce classement est en contradiction directe avec les objectifs affichés du PLUiH.
3. Éléments justificatifs
Sont joints à la présente contribution :
• un certificat d’urbanisme du 10 octobre 1983,
Ce certificat concernait la parcelle n°193 (n°53 de la corniche) et mentionnait :
◦ un angle de vue affectant la parcelle,
◦ une limitation de hauteur à un seul niveau pour la partie constructible.
• Le plan annexé, du PLU en vigueur et du projet de PLUiH
• un montage de photographique de ce que cela pourrait produire en cas de validation du PLUiH (sans modification du classement de ces quatre parcelles).
• Extrait de l’avant projet de la « voie verte » mise en travaux par la commune en 2026.
Autoriser aujourd’hui des constructions jusqu’à 14 m entraînerait une dénaturation profonde du paysage littoral et la proposition de la municipalité du 15 septembre 2025 de reclasser toutes les zones UD en UC6 nous paraît totalement insuffisante pour ces parcelles.
4. Arguments juridiques complémentaires
4.1. La bande littorale des 100 mètres (article L.121‑16 du Code de l’urbanisme)
Le secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez se situe dans la bande littorale des 100 mètres, telle que définie par l’article L.121‑16 du Code de l’urbanisme.
Dans cette bande, le principe est clair : toute construction ou installation est interdite, sauf exceptions strictement limitées (extensions modestes de constructions existantes, équipements publics indispensables, activités ne pouvant être implantées ailleurs).
Cette règle vise à protéger :
• les paysages littoraux,
• les vues vers la mer,
• les milieux naturels sensibles,
• la qualité des entrées de ville littorales,
• la préservation du caractère naturel du rivage.
Le classement en zone UC1, qui autorise :
• des constructions nouvelles,
• une densification horizontale,
• des hauteurs pouvant atteindre 14 mètres, est incompatible avec cette règle impérative.
La jurisprudence du Conseil d’État est constante : un PLU ou PLUiH est illégal s’il ouvre à la constructibilité dans la bande des 100 m sans justification impérieuse.
La délibération de la municipalité du 15 septembre 2025 mentionnant « le classement en UC 1 des secteurs classés en zone UD au PLU en vigueur ne paraît pas adapté à la morphologie et les caractéristiques de ces quartiers moins denses. Il serait souhaitable de faire évoluer le zonage UC1 de ces quartiers en UC6 permettant notamment des hauteurs moins importantes. » et l’avis favorable de LTC à cette demande sans pour autant dissocier les zone UD et UDa nous paraît totalement inadaptée à ces parcelles et aux aménagements souhaités par la commune.
4.2. Loi Littoral (articles L.121‑1 et suivants)
Plusieurs principes fondamentaux de la loi Littoral s’appliquent directement au secteur :
a) Préservation des espaces remarquables (L.121‑23)
La corniche constitue un espace remarquable identifié dans les documents antérieurs. Le PLUiH doit renforcer sa protection, non la réduire.
b) Préservation des paysages littoraux et des vues vers la mer (L.121‑1 et L.121‑24)
La suppression du cône de vue et l’autorisation de hauteurs importantes portent atteinte aux perspectives littorales.
c) Urbanisation en continuité (L.121‑8)
La densification permise par UC1 crée une rupture d’échelle incompatible avec le bâti existant.
4.3. Incompatibilité avec le PADD du PLUiH
Le PADD affirme la nécessité de :
• préserver les paysages littoraux,
• maîtriser l’urbanisation en front de mer,
• maintenir les coupures d’urbanisation,
• protéger les vues vers la mer.
Le zonage UC1 :
• densifie un secteur littoral sensible,
• supprime un cône de vue identifié dans les documents antérieurs,
• autorise des hauteurs incompatibles avec le site,
• efface une coupure historique d’urbanisation.
Il existe donc une incompatibilité manifeste entre le PADD et le zonage proposé.
4.4. Aménagement de la corniche de Goas Trez par la commune de Trébeurden
La commune dans un triple projet de :
• développer l’attractivité touristique de cette corniche où passe le GR34,
• structurer les mobilités douces sur la corniche,
• réduire la vitesse et organiser le stationnement des automobiles,
réalise aujourd’hui des travaux, après avoir déposé un permis d’aménager intitulé « voie verte » de Trébeurden à l’Ile Grande et a prévu dans cette zone de créer un chemin piétonnier et de détente ( schéma joint en annexe) ce qui est également en totale contradiction avec un accroissement de l’urbanisation dans cette zone. Il est d’ailleurs regrettable que la commune ait engagé les premiers travaux de terrassement sans mettre en place un suivi écologique rigoureux, augmentant de ce fait le risque d’érosion de la dune lié à la disparition de la couverture végétale.
Il est également surprenant que ce cheminement ne figure pas en tant que tel sur le PLUiH.
Demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique
Au regard de la bande littorale des 100 mètres, de la loi Littoral et des orientations du PADD, de la volonté supposée de la commune, le classement en UC1 apparaît juridiquement fragile, non conforme aux règles applicables au littoral, et contraire aux objectifs du PLUiH lui‑même.
Sur ces bases, nous demandons :
1. d’intégrer les parcelles AL 192, AL 193, AL 195 et AL 458 dans la zone Nr, en cohérence avec la vocation paysagère et littorale du site ;
2. d’interdire toute surélévation des constructions existantes sur ces parcelles afin de préserver cette entrée de ville remarquable ;
3. de rétablir le cône de vue plus ambitieux et plus réaliste tel qu’il figurait dans les documents d’urbanisme antérieurs (depuis l’intersection avec la rue du Quellen).
Qui constituent des mesures indispensables pour assurer la légalité et la cohérence du document.
Observation complémentaire sur la densification
La densification permise par le zonage UC1 dans les secteurs de Lan Kerellec et de Goas Trez apparaît excessive et susceptible d’entraîner une hétérogénéité architecturale contraire à l’identité patrimoniale du site.
Un zonage de type UC2 ou UC5 serait plus adapté aux caractéristiques du bâti existant.
Je vous remercie de l’attention portée à la présente contribution.
Veuillez agréer, Monsieur le président de la commission d’enquête, l’expression de ma considération distinguée.
Pour l’association Gwazh Trez, la Présidente Annie-Jeanne Bernabé le 19 mai 2026
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Association Gwazh Trez
Objet : observations relatives au zonage et à la préservation paysagère du secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez – Commune de Trébeurden
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
L’association Gwahz Trez avait sollicité la commune de Trébeurden par courrier adressé à madame le maire de Trébeurden le 19 août 2025, car le 24 juin 2025, l’assemblée délibérante de Lannion Trégor Communauté avait validé le projet de PLUiH et laissé un délai de trois mois aux communes pour émettre leurs avis. Madame le maire de Trébeurden n’a pas souhaité amender notre proposition.
Dans ce contexte, après examen de l’ensemble des pièces du projet de PLUiH, l’association Gwazh Trez, dont l’objet est « la préservation et la valorisation des paysages et usages autour de la corniche et de la grève de Goas Trez », souhaite porter à l’enquête publique les observations suivantes :
1. Rappel des précédentes observations et décisions d’urbanisme
Lors de l’élaboration du PLU approuvé le 3 mars 2017, le commissaire enquêteur avait suivi nos recommandations en préconisant :
• la création d’une zone UDa limitée aux parcelles AL192, AL193 AL 195 et AL 458;
• une hauteur maximale de 4,00 m au faîtage ;
• une hauteur maximale de 3,50 m pour les constructions à toiture terrasse.
Nous avions également signalé que le cône de vue figurant dans les documents graphiques ne correspondait pas à la réalité du site contrairement au cône de vue plus large qui figurait dans le Plan d’Occupation des Sols initial et permettait une réelle protection de la vue en descendant la corniche et une urbanisation progressive de l’entrée de Trébeurden.
Les documents d’urbanisme antérieurs mentionnaient en outre une zone non aedificandi de part et d’autre de la D788 (corniche de Goas-Treiz), permettant :
• de préserver la vue sur Goas-Treiz en quittant Trébeurden ;
• de maintenir la qualité paysagère de cette entrée de ville ;
• de conserver l’écrin de verdure visible depuis Pervern.
Dans la configuration du PLUiH, cette zone non aedificandi s’arrêterait juste en dessous de ces parcelles sans qu’aucune justification ne soit apportée
2. Compatibilité avec les objectifs paysagers du PLUiH
La synthèse transversale du rapport de présentation du PLUiH identifie plusieurs enjeux majeurs :
• maîtriser l’urbanisation sur la bande littorale,
• maintenir les coupures urbaines,
• préserver les cônes de vue sur la mer depuis les voies principales.
Or, le projet de PLUiH reclasse les anciennes zones UD, UDa et UC en zone UC1, permettant :
• une densification horizontale,
• une densification verticale pouvant atteindre 14 m au faîtage,
• la disparition du cône de vue élargi demandé depuis 2016.
Ce classement est en contradiction directe avec les objectifs affichés du PLUiH.
3. Éléments justificatifs
Sont joints à la présente contribution :
• un certificat d’urbanisme du 10 octobre 1983,
Ce certificat concernait la parcelle n°193 (n°53 de la corniche) et mentionnait :
◦ un angle de vue affectant la parcelle,
◦ une limitation de hauteur à un seul niveau pour la partie constructible.
• Le plan annexé, du PLU en vigueur et du projet de PLUiH
• un montage de photographique de ce que cela pourrait produire en cas de validation du PLUiH (sans modification du classement de ces quatre parcelles).
• Extrait de l’avant projet de la « voie verte » mise en travaux par la commune en 2026.
Autoriser aujourd’hui des constructions jusqu’à 14 m entraînerait une dénaturation profonde du paysage littoral et la proposition de la municipalité du 15 septembre 2025 de reclasser toutes les zones UD en UC6 nous paraît totalement insuffisante pour ces parcelles.
4. Arguments juridiques complémentaires
4.1. La bande littorale des 100 mètres (article L.121‑16 du Code de l’urbanisme)
Le secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez se situe dans la bande littorale des 100 mètres, telle que définie par l’article L.121‑16 du Code de l’urbanisme.
Dans cette bande, le principe est clair : toute construction ou installation est interdite, sauf exceptions strictement limitées (extensions modestes de constructions existantes, équipements publics indispensables, activités ne pouvant être implantées ailleurs).
Cette règle vise à protéger :
• les paysages littoraux,
• les vues vers la mer,
• les milieux naturels sensibles,
• la qualité des entrées de ville littorales,
• la préservation du caractère naturel du rivage.
Le classement en zone UC1, qui autorise :
• des constructions nouvelles,
• une densification horizontale,
• des hauteurs pouvant atteindre 14 mètres, est incompatible avec cette règle impérative.
La jurisprudence du Conseil d’État est constante : un PLU ou PLUiH est illégal s’il ouvre à la constructibilité dans la bande des 100 m sans justification impérieuse.
La délibération de la municipalité du 15 septembre 2025 mentionnant « le classement en UC 1 des secteurs classés en zone UD au PLU en vigueur ne paraît pas adapté à la morphologie et les caractéristiques de ces quartiers moins denses. Il serait souhaitable de faire évoluer le zonage UC1 de ces quartiers en UC6 permettant notamment des hauteurs moins importantes. » et l’avis favorable de LTC à cette demande sans pour autant dissocier les zone UD et UDa nous paraît totalement inadaptée à ces parcelles et aux aménagements souhaités par la commune.
4.2. Loi Littoral (articles L.121‑1 et suivants)
Plusieurs principes fondamentaux de la loi Littoral s’appliquent directement au secteur :
a) Préservation des espaces remarquables (L.121‑23)
La corniche constitue un espace remarquable identifié dans les documents antérieurs. Le PLUiH doit renforcer sa protection, non la réduire.
b) Préservation des paysages littoraux et des vues vers la mer (L.121‑1 et L.121‑24)
La suppression du cône de vue et l’autorisation de hauteurs importantes portent atteinte aux perspectives littorales.
c) Urbanisation en continuité (L.121‑8)
La densification permise par UC1 crée une rupture d’échelle incompatible avec le bâti existant.
4.3. Incompatibilité avec le PADD du PLUiH
Le PADD affirme la nécessité de :
• préserver les paysages littoraux,
• maîtriser l’urbanisation en front de mer,
• maintenir les coupures d’urbanisation,
• protéger les vues vers la mer.
Le zonage UC1 :
• densifie un secteur littoral sensible,
• supprime un cône de vue identifié dans les documents antérieurs,
• autorise des hauteurs incompatibles avec le site,
• efface une coupure historique d’urbanisation.
Il existe donc une incompatibilité manifeste entre le PADD et le zonage proposé.
4.4. Aménagement de la corniche de Goas Trez par la commune de Trébeurden
La commune dans un triple projet de :
• développer l’attractivité touristique de cette corniche où passe le GR34,
• structurer les mobilités douces sur la corniche,
• réduire la vitesse et organiser le stationnement des automobiles,
réalise aujourd’hui des travaux, après avoir déposé un permis d’aménager intitulé « voie verte » de Trébeurden à l’Ile Grande et a prévu dans cette zone de créer un chemin piétonnier et de détente ( schéma joint en annexe) ce qui est également en totale contradiction avec un accroissement de l’urbanisation dans cette zone. Il est d’ailleurs regrettable que la commune ait engagé les premiers travaux de terrassement sans mettre en place un suivi écologique rigoureux, augmentant de ce fait le risque d’érosion de la dune lié à la disparition de la couverture végétale.
Il est également surprenant que ce cheminement ne figure pas en tant que tel sur le PLUiH.
Demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique
Au regard de la bande littorale des 100 mètres, de la loi Littoral et des orientations du PADD, de la volonté supposée de la commune, le classement en UC1 apparaît juridiquement fragile, non conforme aux règles applicables au littoral, et contraire aux objectifs du PLUiH lui‑même.
Sur ces bases, nous demandons :
1. d’intégrer les parcelles AL 192, AL 193, AL 195 et AL 458 dans la zone Nr, en cohérence avec la vocation paysagère et littorale du site ;
2. d’interdire toute surélévation des constructions existantes sur ces parcelles afin de préserver cette entrée de ville remarquable ;
3. de rétablir le cône de vue plus ambitieux et plus réaliste tel qu’il figurait dans les documents d’urbanisme antérieurs (depuis l’intersection avec la rue du Quellen).
Qui constituent des mesures indispensables pour assurer la légalité et la cohérence du document.
Observation complémentaire sur la densification
La densification permise par le zonage UC1 dans les secteurs de Lan Kerellec et de Goas Trez apparaît excessive et susceptible d’entraîner une hétérogénéité architecturale contraire à l’identité patrimoniale du site.
Un zonage de type UC2 ou UC5 serait plus adapté aux caractéristiques du bâti existant.
Je vous remercie de l’attention portée à la présente contribution.
Veuillez agréer, Monsieur le président de la commission d’enquête, l’expression de ma considération distinguée.
Pour l’association Gwazh Trez, la Présidente Annie-Jeanne Bernabé le 19 mai 2026
PJ : annexe de visualisation .pdf document associé
Documents joints
Contribution n°457 (Web)
Par jean-yves ALLAIN
Déposée le 20 mai 2026 à 15h17
Déposée le 20 mai 2026 à 15h17
Bonjour, je souhaiterais qu'une ancienne crèche soit pastillée en vue de réaliser un changement de destination.
Sur la carte, il y a déjà plusieurs anciennes crèches pastillées, mais pas celle que l'on voudrait éventuellement rénover. C'est celle qui apparaît sur la photographie jointe.
L'adresse du corps de ferme est CALAMAGNE 16 route de Ploumilliau parcelle D1622.
Cordialement,
Jean-Yves Allain
Sur la carte, il y a déjà plusieurs anciennes crèches pastillées, mais pas celle que l'on voudrait éventuellement rénover. C'est celle qui apparaît sur la photographie jointe.
L'adresse du corps de ferme est CALAMAGNE 16 route de Ploumilliau parcelle D1622.
Cordialement,
Jean-Yves Allain
Document joint
Contribution n°456 (Web)
Par Lissillour Arnaud
Déposée le 20 mai 2026 à 15h08
Déposée le 20 mai 2026 à 15h08
Nous somme propriétaires de la parcelle F229, en projet de zonage N sur sa totalité.
Or, nous souhaitons conserver, comme dans le zonage du PLU actuel, la partie constructible le long des maisons existantes.
Le fait de suivre les limites de la parcelle pour le projet de zonage amène à un décrochement du zonage U avec les parcelles de part et d'autres (F0233 et F1160); nous souhaitons conserver le zonage antérieur, plus logique, en partant des limites entre les parcelles 233 et 234 au nord jusqu'à l'angle de la 1160 au sud.
Or, nous souhaitons conserver, comme dans le zonage du PLU actuel, la partie constructible le long des maisons existantes.
Le fait de suivre les limites de la parcelle pour le projet de zonage amène à un décrochement du zonage U avec les parcelles de part et d'autres (F0233 et F1160); nous souhaitons conserver le zonage antérieur, plus logique, en partant des limites entre les parcelles 233 et 234 au nord jusqu'à l'angle de la 1160 au sud.
Contribution n°455 (Web)
Par claire
Déposée le 20 mai 2026 à 14h59
Déposée le 20 mai 2026 à 14h59
Bonjour, serait-il possible de modifier la classification des parcelles, sur la commune de St Quay Perros: BS0010 BS0057 BS0058 BS0066, ainsi que la parcelle OB1011 sur la commune de Perros Guirec, les conserver en zone agricole, et non en zone naturelle, pour des raisons pratiques, le jour ou il faudra les revendre.
Je me tiens à votre disposition, et par avance, vous remercie.
Claire Le Lay-Salvi
Je me tiens à votre disposition, et par avance, vous remercie.
Claire Le Lay-Salvi
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