Contribution n°12 (Web)
Par riche william
Déposée le 3 août 2026 à 07h42
Déposée le 3 août 2026 à 07h42
Propriétaire des parcelles K72 et K1665 sur la commune de Quarante, je souhaiterai que, suite à l'abandon de l'emplacement réservé, la modification du PLUI transforme le zonage Uep actuel de ces parcelles vers un zonage Ue.
En effet, n'étant pas agriculteur, la classification Ah empêcherait toute exploitation future.
Étant dirigeant d'une entreprise de 10 salariés sur Quarante nécessitant une potentielle extension des locaux, le classement Ue permettrait une éventuelle construction en lien avec mon activité. Ce classement ouvrirait également un potentiel aménagement à vocation économique.
En effet, n'étant pas agriculteur, la classification Ah empêcherait toute exploitation future.
Étant dirigeant d'une entreprise de 10 salariés sur Quarante nécessitant une potentielle extension des locaux, le classement Ue permettrait une éventuelle construction en lien avec mon activité. Ce classement ouvrirait également un potentiel aménagement à vocation économique.
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 8 septembre 2026 à 11h30
Demande prise en compte.
Demande prise en compte.
Contribution n°11 (Web)
Par Gorgues Armand
Déposée le 21 juillet 2026 à 23h40
Déposée le 21 juillet 2026 à 23h40
Bonjour,
Je suis propriétaire à Cruzy des parcelles AB 0005 et AB0741 lieu-dit « le village »
Actuelle constructible agricole j’apprécierais voir ces parcelles devenir constructibles.
Les parcelles plus hautes et plus basses sont toutes construites jusqu’à proximité du petit ruisseau.
Pouvant comprendre le bon sens de garder une certaine distance d’un court d’eau, cela n’empêcherai en rien une délimitation bordant celui ci.
En vous remerciant par avance et en attente d’un retour, je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Gorgues Armand
Je suis propriétaire à Cruzy des parcelles AB 0005 et AB0741 lieu-dit « le village »
Actuelle constructible agricole j’apprécierais voir ces parcelles devenir constructibles.
Les parcelles plus hautes et plus basses sont toutes construites jusqu’à proximité du petit ruisseau.
Pouvant comprendre le bon sens de garder une certaine distance d’un court d’eau, cela n’empêcherai en rien une délimitation bordant celui ci.
En vous remerciant par avance et en attente d’un retour, je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Gorgues Armand
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 8 septembre 2026 à 11h40
Monsieur,
Vous demandez que vos parcelles, actuellement classées en zone agricole du PLUi, soient classées en zone urbaine afin qu'elles puissent devenir constructibles. Toutefois, la procédure d'évolution actuelle du PLUi, à savoir la procédure de modification de droit commun, ne permet la réduction d'une zone agricole ou naturelle au profit d'une zone urbaine. Une telle modification ne peut-être envisagée que par une procédure de révision du document d'urbanisme. Aussi, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
Cordialement,
Monsieur,
Vous demandez que vos parcelles, actuellement classées en zone agricole du PLUi, soient classées en zone urbaine afin qu'elles puissent devenir constructibles. Toutefois, la procédure d'évolution actuelle du PLUi, à savoir la procédure de modification de droit commun, ne permet la réduction d'une zone agricole ou naturelle au profit d'une zone urbaine. Une telle modification ne peut-être envisagée que par une procédure de révision du document d'urbanisme. Aussi, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
Cordialement,
Contribution n°10 (Web)
Par MONTAGNE Stéphane
Déposée le 21 juillet 2026 à 17h09
Déposée le 21 juillet 2026 à 17h09
La mairie avait déposé la contribution N°9 demandant l'ajout de l'indice c à la zone 1AUH Secteur Les Plantiers.
Après réflexion, nous souhaitons laisser la zone 1AUH en l'état.
Après réflexion, nous souhaitons laisser la zone 1AUH en l'état.
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 22 juillet 2026 à 08h27
Bonjour,
Demande prise en compte.
Cordialement,
Bonjour,
Demande prise en compte.
Cordialement,
Contribution n°9 (Web)
Par MONTAGNE Stéphane
Déposée le 23 juin 2026 à 16h57
Déposée le 23 juin 2026 à 16h57
La commune de CREISSAN souhaite modifier le secteur 1AUH Les Plantiers en secteur 1AUHc, sans modification de l’étendue de la zone, afin de correspondre à une zone à urbaniser où l’urbanisation devra se faire via une seule opération d’aménagement d’ensemble.
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 1 juillet 2026 à 15h35
Cette demande permettra d'assurer une meilleure urbanisation du secteur. Par conséquent, elle pourra être prise en compte dans le cadre de la procédure.
Cette demande permettra d'assurer une meilleure urbanisation du secteur. Par conséquent, elle pourra être prise en compte dans le cadre de la procédure.
Contribution n°8 (Web)
Par FABRE-LUCE CHARLES
Déposée le 8 juin 2026 à 15h56
Déposée le 8 juin 2026 à 15h56
Je suis exploitant agricole sur la commune de Prades sur Vernazobre.
Je souhaite demander la modification du PLUI sur la zone AT Parcelle 0386 et/ou 0369 car le PLUI m'interdit de construire quoi que ce soit. Or, pour garantir la pérennisation de l'exploitation, j'ai besoin de construire un hangar agricole pour les stockages des machines et/ou de silos pour le stockage de mes récoltes.
En vous remerciant, cordialement,
Charles Fabre-Luce
Je souhaite demander la modification du PLUI sur la zone AT Parcelle 0386 et/ou 0369 car le PLUI m'interdit de construire quoi que ce soit. Or, pour garantir la pérennisation de l'exploitation, j'ai besoin de construire un hangar agricole pour les stockages des machines et/ou de silos pour le stockage de mes récoltes.
En vous remerciant, cordialement,
Charles Fabre-Luce
Réponses apportées
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 18 juin 2026 à 16h18
Les parcelles AT 386 et AT 369, situées sur la commune de Prades-sur-Vernazobre, sont actuellement classées en zone A0 par le PLUi en vigueur. Cette zone correspond aux « secteurs agricoles à préserver, en raison de l’intérêt paysager particulier du site où les nouvelles constructions sont limitées à certains types d’équipements d’intérêt collectif et services publics ».
Ce classement trouve sa justification dans les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
D’une part, l’ambition n°2 – orientation 7 vise à préserver les espaces agricoles présentant de forts enjeux, notamment les secteurs bénéficiant d’un fort potentiel agronomique et les aires d’appellation d’origine contrôlée (AOC) viticole, en limitant la consommation foncière de ces espaces. Cette orientation prévoit également d’encadrer les constructions nécessaires à l’activité agricole afin de limiter leur impact sur les paysages ;
D’autre part, l’ambition n°3 – orientation 17 a pour objectif de prendre en compte les risques naturels dans l’aménagement du territoire. À ce titre, le développement de l’urbanisation est privilégié en dehors des secteurs exposés au risque d’inondation.
Or, vos deux parcelles sont situées à la fois au sein d’un périmètre AOC identifié comme présentant un potentiel agronomique fort à très fort et dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRi) du bassin versant du Vernazobre. Ces caractéristiques justifient le maintien de leur classement en zone A0.
Dans ce contexte, une évolution du zonage vers une zone Ah ne peut être retenue.
Par ailleurs, à titre d’information, même dans l’hypothèse où ces parcelles seraient classées en zone Ah, le règlement du PPRi applicable en zone rouge ne permet pas la création d’un hangar.
Les parcelles AT 386 et AT 369, situées sur la commune de Prades-sur-Vernazobre, sont actuellement classées en zone A0 par le PLUi en vigueur. Cette zone correspond aux « secteurs agricoles à préserver, en raison de l’intérêt paysager particulier du site où les nouvelles constructions sont limitées à certains types d’équipements d’intérêt collectif et services publics ».
Ce classement trouve sa justification dans les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
D’une part, l’ambition n°2 – orientation 7 vise à préserver les espaces agricoles présentant de forts enjeux, notamment les secteurs bénéficiant d’un fort potentiel agronomique et les aires d’appellation d’origine contrôlée (AOC) viticole, en limitant la consommation foncière de ces espaces. Cette orientation prévoit également d’encadrer les constructions nécessaires à l’activité agricole afin de limiter leur impact sur les paysages ;
D’autre part, l’ambition n°3 – orientation 17 a pour objectif de prendre en compte les risques naturels dans l’aménagement du territoire. À ce titre, le développement de l’urbanisation est privilégié en dehors des secteurs exposés au risque d’inondation.
Or, vos deux parcelles sont situées à la fois au sein d’un périmètre AOC identifié comme présentant un potentiel agronomique fort à très fort et dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRi) du bassin versant du Vernazobre. Ces caractéristiques justifient le maintien de leur classement en zone A0.
Dans ce contexte, une évolution du zonage vers une zone Ah ne peut être retenue.
Par ailleurs, à titre d’information, même dans l’hypothèse où ces parcelles seraient classées en zone Ah, le règlement du PPRi applicable en zone rouge ne permet pas la création d’un hangar.
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 18 juin 2026 à 16h20
extrait de la potentialité agronomique des sols de l’Hérault
extrait de la potentialité agronomique des sols de l’Hérault
Document joint
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 18 juin 2026 à 16h21
Extrait du PPRI
Extrait du PPRI
Document joint
Contribution n°7 (Web)
Par Michel BOUBIS - Bien Vivre à Cébazan
Déposée le 12 mai 2026 à 14h50
Déposée le 12 mai 2026 à 14h50
Monsieur le Président,
Concernant la zone A0 située à l'Est de Cébazan partant du bord du Lirou et arrivant à Fontjun en contournant le village coté Est, deux zonages différents apparaissent suivant les documents consultés.
- historiquement il s'agissait d'un fuseau d'étude de la déviation de la RD 612, sujet fondateur de l'association bien Vivre à Cébazan, autrefois SOS à Cébazan, documents fournis par monsieur Laurent
- sur le PLUI de 2023, cette bande apparait comme "secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général identifié au titre de l'article R.151-31 du Code de l'urbanisme"
Il s'avère que cet article concerne les espaces naturels à protéger et en aucun cas un projet d'aménagement routier....
L'association vous sollicite donc afin de classifier cette zone dans le PLUI dans le cadre du futur contournement du village de Cébazan.
En l'attente d'un retour de votre part prenant en compte cette demande,
Pour l'association,
Le président
Michel BOUBIS
Concernant la zone A0 située à l'Est de Cébazan partant du bord du Lirou et arrivant à Fontjun en contournant le village coté Est, deux zonages différents apparaissent suivant les documents consultés.
- historiquement il s'agissait d'un fuseau d'étude de la déviation de la RD 612, sujet fondateur de l'association bien Vivre à Cébazan, autrefois SOS à Cébazan, documents fournis par monsieur Laurent
- sur le PLUI de 2023, cette bande apparait comme "secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général identifié au titre de l'article R.151-31 du Code de l'urbanisme"
Il s'avère que cet article concerne les espaces naturels à protéger et en aucun cas un projet d'aménagement routier....
L'association vous sollicite donc afin de classifier cette zone dans le PLUI dans le cadre du futur contournement du village de Cébazan.
En l'attente d'un retour de votre part prenant en compte cette demande,
Pour l'association,
Le président
Michel BOUBIS
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 13 mai 2026 à 10h05
Le secteur mentionné est effectivement identifié au sein du PLUi comme un « secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général », au titre de l’article R.151-31 du Code de l’urbanisme.
Le cahier de justification des choix du PLUi précise, en page 126, qu’« une zone non aedificandi a été identifiée sur la commune de Cébazan, correspondant au fuseau du contournement de la RD612 ». Il est également indiqué que, « au sein des secteurs identifiés, tout aménagement, installation ou construction à l’exception des annexes ou extensions de bâtiments existants ainsi que des travaux d’entretien ou de gestion courants des espaces concernés est interdit, sauf pour les équipements publics et les travaux, installations, aménagements ou constructions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ».
Dans ce contexte, votre demande est d’ores et déjà prise en compte par le PLUi approuvé. Par conséquent, aucune évolution n’est envisagée dans le cadre de la procédure actuellement en cours sur ce secteur.
Le secteur mentionné est effectivement identifié au sein du PLUi comme un « secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général », au titre de l’article R.151-31 du Code de l’urbanisme.
Le cahier de justification des choix du PLUi précise, en page 126, qu’« une zone non aedificandi a été identifiée sur la commune de Cébazan, correspondant au fuseau du contournement de la RD612 ». Il est également indiqué que, « au sein des secteurs identifiés, tout aménagement, installation ou construction à l’exception des annexes ou extensions de bâtiments existants ainsi que des travaux d’entretien ou de gestion courants des espaces concernés est interdit, sauf pour les équipements publics et les travaux, installations, aménagements ou constructions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ».
Dans ce contexte, votre demande est d’ores et déjà prise en compte par le PLUi approuvé. Par conséquent, aucune évolution n’est envisagée dans le cadre de la procédure actuellement en cours sur ce secteur.
Contribution n°6 (Web)
Anonyme
Déposée le 27 avril 2026 à 11h00
Déposée le 27 avril 2026 à 11h00
JAMMES THIERRY
1 RUE DES PLANTADES
34460 CESSENON SUR ORB
Tel : 06 12 21 52 15
Cessenon le 27 avril 2026
Demande de Modification PLU
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette requête afin de solliciter une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour rendre un terrain dont je suis propriétaire constructible. Il s'agit de la parcelle cadastrée AV 272 Hameau de LUGNE, commune de CESSENON SUR ORB.
J'ai un projet de construction sur ce terrain pour mon fils exploitant agricole sur la commune de Cessenon sur Orb qui est domicilié actuellement chez moi. Cette parcelle est entourée de maison d'habitation et en continuité de la maison d'habitation cadastrée AV 241.
Je suis conscient que toute modification doit respecter les réglementations en vigueur. Je m’engage à fournir toute la documentation nécessaire afin de faciliter cette démarche.
Je vous remercie par avance pour votre attention et reste dans l’attente de votre retour favorable concernant cette demande.
Cordialement,
JAMMES Thierry
1 RUE DES PLANTADES
34460 CESSENON SUR ORB
Tel : 06 12 21 52 15
Cessenon le 27 avril 2026
Demande de Modification PLU
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette requête afin de solliciter une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour rendre un terrain dont je suis propriétaire constructible. Il s'agit de la parcelle cadastrée AV 272 Hameau de LUGNE, commune de CESSENON SUR ORB.
J'ai un projet de construction sur ce terrain pour mon fils exploitant agricole sur la commune de Cessenon sur Orb qui est domicilié actuellement chez moi. Cette parcelle est entourée de maison d'habitation et en continuité de la maison d'habitation cadastrée AV 241.
Je suis conscient que toute modification doit respecter les réglementations en vigueur. Je m’engage à fournir toute la documentation nécessaire afin de faciliter cette démarche.
Je vous remercie par avance pour votre attention et reste dans l’attente de votre retour favorable concernant cette demande.
Cordialement,
JAMMES Thierry
Document joint
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 13 mai 2026 à 10h25
Vos parcelles sont aujourd’hui classées en zone A0 du PLUi en vigueur, qui est définie comme « une zone à vocation agricole à préserver ». Vous demandez que votre parcelle soit classée en zone urbaine du PLUi, afin d’être constructible. Il s’avère que le code de l’urbanisme prévoit en effet la possibilité de modifier le classement d’une parcelle agricole en zone urbaine dans son article L153-31, dans le cadre d’une procédure de révision :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Toutefois, les évolutions du PLUi prévues dans l’arrêté de prescription ne justifient pas de recourir à la procédure de révision du document d’urbanisme mais peuvent être réalisées dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun.
Au regard des éléments exposées ci-dessus, votre demande n’entre pas dans le champ de la procédure de modification de droit commun en cours. Votre demande ne peut donc pas être prise en compte.
Vos parcelles sont aujourd’hui classées en zone A0 du PLUi en vigueur, qui est définie comme « une zone à vocation agricole à préserver ». Vous demandez que votre parcelle soit classée en zone urbaine du PLUi, afin d’être constructible. Il s’avère que le code de l’urbanisme prévoit en effet la possibilité de modifier le classement d’une parcelle agricole en zone urbaine dans son article L153-31, dans le cadre d’une procédure de révision :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Toutefois, les évolutions du PLUi prévues dans l’arrêté de prescription ne justifient pas de recourir à la procédure de révision du document d’urbanisme mais peuvent être réalisées dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun.
Au regard des éléments exposées ci-dessus, votre demande n’entre pas dans le champ de la procédure de modification de droit commun en cours. Votre demande ne peut donc pas être prise en compte.
Contribution n°5 (Web)
Par PONS MARIE PIERRE
Déposée le 6 mars 2026 à 14h24
Déposée le 6 mars 2026 à 14h24
Je suis propriétaire d une parcelle BC 128 d une surface de 2930 m2 sur la commune de cessenon . Cette parcelle est actuellement en zone AO. Or cette parcelle est tres artificialisée puisque elle est en partie bétonnée au sol , il existe des box en béton qui accueillaient à l époque de l exploitation de la carrière du village des blocs de graviers de marbres de terre et une serre .
Je souhaiterai faire modifier la destination de cette parcelle afin de pourvoir l utiliser en zone artisanale ou éventuellement en AH
Je souhaiterai faire modifier la destination de cette parcelle afin de pourvoir l utiliser en zone artisanale ou éventuellement en AH
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 9 mars 2026 à 08h09
Doublon de la contribution n°3
Doublon de la contribution n°3
Contribution n°4 (Web)
Par PONS MARIE PIERRE
Déposée le 6 mars 2026 à 14h13
Déposée le 6 mars 2026 à 14h13
Je suis propriétaire d une parcelle BC 128 d une surface de 2930 m2 sur la commune de cessenon . Cette parcelle est actuellement en zone AO. Or cette parcelle est tres artificialisée puisque elle est en partie bétonnée au sol , il existe des box en béton qui accueillaient à l époque de l exploitation de la carrière du village des blocs de graviers de marbres de terre et une serre .
Je souhaiterai faire modifier la destination de cette parcelle afin de pourvoir l utiliser en zone artisanale ou éventuellement en AH
Je souhaiterai faire modifier la destination de cette parcelle afin de pourvoir l utiliser en zone artisanale ou éventuellement en AH
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 9 mars 2026 à 08h09
Doublon de la contribution n°3
Doublon de la contribution n°3
Contribution n°3 (Web)
Par PONS MARIE PIERRE
Déposée le 6 mars 2026 à 14h12
Déposée le 6 mars 2026 à 14h12
Je suis propriétaire d une parcelle BC 128 d une surface de 2930 m2 sur la commune de cessenon . Cette parcelle est actuellement en zone AO. Or cette parcelle est tres artificialisée puisque elle est en partie bétonnée au sol , il existe des box en béton qui accueillaient à l époque de l exploitation de la carrière du village des blocs de graviers de marbres de terre et une serre .
Je souhaiterai faire modifier la destination de cette parcelle afin de pourvoir l utiliser en zone artisanale ou éventuellement en AH
Je souhaiterai faire modifier la destination de cette parcelle afin de pourvoir l utiliser en zone artisanale ou éventuellement en AH
Réponse apportée
Responsable urbanisme Communauté de Communes le 19 mars 2026 à 09h22
En tout état de cause, la procédure d'évolution actuelle du PLUi, à savoir la procédure de modification de droit commun, ne permet la réduction d'une zone agricole ou naturelle au profit d'une zone urbaine. Une telle modification ne pouvait jusqu'à présent être envisagée que dans le cadre d'une procédure de révision du document d'urbanisme. Or depuis la loi de simplification du 26 novembre 2025, le champ d'application de la procédure de modification a été largement étendu mais ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures prescrites après le 26 mai 2026. Aussi la modification du classement de votre parcelle pourra être envisagée dans le cadre d'une modification du PLUi prescrite après le 28 mai 2026. Je vous indique d'ailleurs qu'il est possible de mener plusieurs procédures de modifications du PLUi parallèlement. Concernant votre demande de classement en zone AH, votre demande sera étudiée dans la présente modification.
En tout état de cause, la procédure d'évolution actuelle du PLUi, à savoir la procédure de modification de droit commun, ne permet la réduction d'une zone agricole ou naturelle au profit d'une zone urbaine. Une telle modification ne pouvait jusqu'à présent être envisagée que dans le cadre d'une procédure de révision du document d'urbanisme. Or depuis la loi de simplification du 26 novembre 2025, le champ d'application de la procédure de modification a été largement étendu mais ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures prescrites après le 26 mai 2026. Aussi la modification du classement de votre parcelle pourra être envisagée dans le cadre d'une modification du PLUi prescrite après le 28 mai 2026. Je vous indique d'ailleurs qu'il est possible de mener plusieurs procédures de modifications du PLUi parallèlement. Concernant votre demande de classement en zone AH, votre demande sera étudiée dans la présente modification.
Apportez votre contribution :
Déposer une contribution