Contribution n°12 (Web)
Anonyme
Déposée le 6 juin 2026 à 15h09
Déposée le 6 juin 2026 à 15h09
Bonjour,
A l'évidence, l'élaboration du PLUI relève d'une approche technocratique, sans contact réel avec les acteurs locaux. Certaines anomalies donnent à penser, soit un manque d'investissement de la part des élus, soit l'absence d'écoute de la part du bureau d'études et de la communauté de communes. Voir les observations dans le document ci-joint :
Sincères salutations,
A l'évidence, l'élaboration du PLUI relève d'une approche technocratique, sans contact réel avec les acteurs locaux. Certaines anomalies donnent à penser, soit un manque d'investissement de la part des élus, soit l'absence d'écoute de la part du bureau d'études et de la communauté de communes. Voir les observations dans le document ci-joint :
Sincères salutations,
Document joint
Contribution n°11 (Email)
Par yves harcillon
Déposée le 4 juin 2026 à 16h43
Déposée le 4 juin 2026 à 16h43
Objet : Observation PLUI
Mr le président de la commission d'enquête
Dans le cadre de l'enquête publique en cours, concernant le plan d'urbanisme internationale, je souhaite renouveler et soutenir la demande de changement de destination de la parcelle A442, document d'arpentage n 598, située chemin du point du Jour sur la commune Le Donjon 03130. Cette demande avait déjà été formulée en 2023. Elle est motivée par un projet de construction d une maison d'habitation destinée à usage familiale.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande lors de l'examen des observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique.
Je vous prie d'agréer Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
Indivision EESES représentė par Mme Veyet Gyselaine
Mr le président de la commission d'enquête
Dans le cadre de l'enquête publique en cours, concernant le plan d'urbanisme internationale, je souhaite renouveler et soutenir la demande de changement de destination de la parcelle A442, document d'arpentage n 598, située chemin du point du Jour sur la commune Le Donjon 03130. Cette demande avait déjà été formulée en 2023. Elle est motivée par un projet de construction d une maison d'habitation destinée à usage familiale.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande lors de l'examen des observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique.
Je vous prie d'agréer Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
Indivision EESES représentė par Mme Veyet Gyselaine
Contribution n°10 (Web)
Anonyme
Déposée le 3 juin 2026 à 19h56
Déposée le 3 juin 2026 à 19h56
Voilà des mois qu'on entends parler de ce PLUi mais aucune réunion d'information, aucune concertation avec les habitants, rien du côté de la comcom ... juste une présentation par la commune samedi dernier avec de tous nouveaux élus !
J'habite Saint-Gérand-le-Puy et je m'interroge sur la réduction drastique des zones constructibles ? Comment attirer de jeunes couples avec des enfants et de fait comment maintenir les commerces, les médecins et les écoles ?
Beaucoup de zones naturelles y compris sur le tracé de la déviation de la RN7, qu'en est-il ? L'état va revendre les réserves foncières dont il est propriétaire ?
Tout ça sent le dossier "bâclé" que la comcom veut nous imposer dans l'urgence !!!
J'habite Saint-Gérand-le-Puy et je m'interroge sur la réduction drastique des zones constructibles ? Comment attirer de jeunes couples avec des enfants et de fait comment maintenir les commerces, les médecins et les écoles ?
Beaucoup de zones naturelles y compris sur le tracé de la déviation de la RN7, qu'en est-il ? L'état va revendre les réserves foncières dont il est propriétaire ?
Tout ça sent le dossier "bâclé" que la comcom veut nous imposer dans l'urgence !!!
Contribution n°9 (Web)
Anonyme
Déposée le 3 juin 2026 à 16h17
Déposée le 3 juin 2026 à 16h17
Bonjour,
Le plan de zonage est illisible par internet, impossible de regarder les zones définies.
Il aurait été judicieux de faire un plan par commune.
Compliqué d'aller dans les mairies aux horaires d'ouverture pour consulter sur place.
Donc très peu de lisibilité pour le public....
Le plan de zonage est illisible par internet, impossible de regarder les zones définies.
Il aurait été judicieux de faire un plan par commune.
Compliqué d'aller dans les mairies aux horaires d'ouverture pour consulter sur place.
Donc très peu de lisibilité pour le public....
Contribution n°8 (Web)
Par POURVOYEUR Stéphane
Déposée le 3 juin 2026 à 09h03
Déposée le 3 juin 2026 à 09h03
Mon entreprise de BTP (Pourvoyeur Travaux Publics), située au 13 rue de la fontaine sur la commune de Rongères (parcelle D240) est zonée en UB3, zone principalement dédiée à l'habitat.
Je m'interroge sur les possibilités éventuelles de développement de mon activité dans cette zone UB3, où par exemple les entrepôts ne peuvent être autorisés qu'à condition d’être liés à une activité commerciale de vente de détail ou artisanale. Ce qui ne correspond pas à l'activité exercée par mon entreprise (bâtiment, travaux publics...).
Un classement en zone UX, à vocation économique, ne serait-il pas plus pertinent? les dispositions du règlement rattachées à cette zone m'apparaissent davantage en adéquation avec les activités de mon entreprise que je dirige depuis plus de 25 ans à cet endroit.
Je m'interroge sur les possibilités éventuelles de développement de mon activité dans cette zone UB3, où par exemple les entrepôts ne peuvent être autorisés qu'à condition d’être liés à une activité commerciale de vente de détail ou artisanale. Ce qui ne correspond pas à l'activité exercée par mon entreprise (bâtiment, travaux publics...).
Un classement en zone UX, à vocation économique, ne serait-il pas plus pertinent? les dispositions du règlement rattachées à cette zone m'apparaissent davantage en adéquation avec les activités de mon entreprise que je dirige depuis plus de 25 ans à cet endroit.
Contribution n°7 (Web)
Par Robin-Lespinasse Yannis
Déposée le 2 juin 2026 à 11h57
Déposée le 2 juin 2026 à 11h57
Observation n°6 (Fin)– Renforcer le dispositif de suivi du PLUi et garantir la traçabilité des évolutions postérieures à l’enquête publique
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la nécessité de renforcer le dispositif de suivi du PLUi après son approbation.
Le PLUi fixe des règles et orientations appelées à produire des effets pendant plusieurs années sur l’urbanisation, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les paysages, les zones humides, les continuités écologiques, les haies, les lisières, les stationnements, les activités de loisirs, les zones agricoles et les zones naturelles.
Il est donc essentiel que le suivi du document ne soit pas seulement formel, mais qu’il permette réellement de mesurer les effets du PLUi dans le temps et d’ajuster le document si les objectifs affichés ne sont pas atteints.
Le rapport environnemental prévoit déjà un dispositif de suivi. Toutefois, la Mission régionale d’Autorité environnementale a expressément interrogé la pertinence de certains indicateurs et recommande de revoir le dispositif de suivi des incidences potentielles de la mise en œuvre du PLUi sur l’environnement, afin d’en garantir le caractère opérationnel.
Cette remarque est importante. Un suivi fondé principalement sur des surfaces théoriques de zones A ou N, ou sur la présence de prescriptions au règlement graphique, ne permet pas nécessairement de mesurer les effets réels du PLUi. Les surfaces inscrites au zonage ne rendent pas compte, à elles seules, de l’évolution effective du territoire : constructions réalisées, sols artificialisés, haies supprimées ou recréées, zones humides dégradées ou protégées, stationnements créés, bâtiments agricoles ou touristiques autorisés, continuités écologiques rompues, vues paysagères altérées ou projets réellement intégrés.
La Mission régionale d’Autorité environnementale souligne notamment que, pour la consommation foncière, le zonage du PLUi ne représente pas la consommation réelle d’espace au cours de la durée d’application du document. Elle indique que des indicateurs complémentaires seraient plus pertinents, notamment les logements produits sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les logements produits dans le tissu urbain existant, la densité des logements produits, ou encore la mutualisation et la densification des zones d’activités existantes.
Elle relève également que, pour la biodiversité, les surfaces de zones N et A ou les surfaces de zones humides protégées au titre de l’article L.151-23 ne sont pas des indicateurs suffisants, car leurs évolutions resteront marginales. Elle recommande plutôt de suivre des paramètres concrets, tels que les linéaires de haies, arbres et boisements détruits ou créés, ainsi que les surfaces artificialisées, en particulier en extension de la tâche urbaine.
S’agissant du paysage, l’Autorité environnementale indique que le “suivi des principes d’aménagement du livret des OAP” doit être précisé pour permettre un suivi réellement opérationnel.
Ces observations rejoignent les préoccupations exprimées dans mes précédentes contributions. Les objectifs de protection des zones naturelles, des continuités écologiques, des haies, des zones humides, des paysages, des franges de hameaux ou des stationnements ne seront réellement efficaces que si leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi précis, public et vérifiable.
Je demande donc que le PLUi soit complété avant son approbation par un dispositif de suivi plus opérationnel, comprenant des indicateurs concrets, territorialisés et régulièrement actualisés.
Je demande notamment que soient suivis :
1. les surfaces réellement artificialisées chaque année, en distinguant les projets situés dans l’enveloppe urbaine existante et ceux réalisés en extension ;
2. les surfaces consommées en zones A, N et Nl, y compris pour les constructions agricoles, équipements, activités de loisirs, stationnements, extensions, annexes et installations photovoltaïques ;
3. le nombre et la nature des autorisations délivrées en zone N et Nl : logements de fonction, extensions, annexes, piscines, gîtes, constructions agricoles, bâtiments de transformation ou de vente directe, équipements de loisirs, stationnements et installations photovoltaïques ;
4. les linéaires de haies supprimés, replantés ou protégés, ainsi que les arbres isolés, alignements, bosquets et lisières supprimés ou créés ;
5. les mares, zones humides, ripisylves, fossés et plans d’eau affectés par des travaux, remblais, affouillements, exhaussements, drainages, accès, stationnements ou constructions ;
6. les surfaces de stationnement créées en zones agricoles, naturelles ou de loisirs, en distinguant les stationnements aménagés, les stationnements perméables, les stationnements mutualisés et les stationnements nouveaux en espaces ouverts ;
7. les projets autorisés en frange de hameaux ou en interface entre habitat, agriculture, nature et loisirs, avec un suivi de leur intégration paysagère, de leur visibilité, des clôtures, des accès, des plantations et de la gestion des eaux pluviales ;
8. les atteintes constatées aux continuités écologiques, aux corridors, aux lisières forestières, aux abords de cours d’eau et aux secteurs sensibles ;
9. les compensations effectivement réalisées en cas de suppression de haies, arbres, zones humides ou éléments paysagers, avec un suivi de leur reprise et de leur efficacité dans le temps ;
10. les modifications ou évolutions du PLUi intervenant après enquête publique, notamment les reclassements de zones N vers A, les réductions de protections graphiques, les créations ou extensions de secteurs constructibles, les évolutions de secteurs Nl ou les adaptations du règlement.
Je demande également que ce suivi fasse l’objet d’un bilan régulier, rendu public, par exemple tous les deux ou trois ans, et non uniquement à l’échéance de six ans. Ce bilan devrait permettre d’identifier les écarts entre les objectifs du PLUi et ses effets réels, puis de proposer, si nécessaire, une modification ou une révision du document.
Enfin, je demande que les modifications apportées au projet de PLUi après l’enquête publique soient présentées de manière claire et traçable avant l’approbation : origine de la demande, commune concernée, justification, effet sur les surfaces A, N, U ou AU, effet sur les protections environnementales, compatibilité avec les avis des personnes publiques associées et prise en compte de l’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale.
Cette traçabilité est indispensable pour garantir la transparence de la procédure. Elle permettra aussi de s’assurer que les évolutions postérieures à l’enquête publique ne conduisent pas à affaiblir les protections naturelles, paysagères ou agricoles sans justification suffisante.
Le PLUi ne doit pas seulement afficher des objectifs de préservation. Il doit permettre de vérifier, dans le temps, que ces objectifs sont effectivement atteints.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de renforcer le dispositif de suivi du PLUi, de le rendre plus opérationnel, plus territorialisé et plus transparent, et d’assurer une traçabilité complète des modifications apportées au projet après l’enquête publique.
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la nécessité de renforcer le dispositif de suivi du PLUi après son approbation.
Le PLUi fixe des règles et orientations appelées à produire des effets pendant plusieurs années sur l’urbanisation, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les paysages, les zones humides, les continuités écologiques, les haies, les lisières, les stationnements, les activités de loisirs, les zones agricoles et les zones naturelles.
Il est donc essentiel que le suivi du document ne soit pas seulement formel, mais qu’il permette réellement de mesurer les effets du PLUi dans le temps et d’ajuster le document si les objectifs affichés ne sont pas atteints.
Le rapport environnemental prévoit déjà un dispositif de suivi. Toutefois, la Mission régionale d’Autorité environnementale a expressément interrogé la pertinence de certains indicateurs et recommande de revoir le dispositif de suivi des incidences potentielles de la mise en œuvre du PLUi sur l’environnement, afin d’en garantir le caractère opérationnel.
Cette remarque est importante. Un suivi fondé principalement sur des surfaces théoriques de zones A ou N, ou sur la présence de prescriptions au règlement graphique, ne permet pas nécessairement de mesurer les effets réels du PLUi. Les surfaces inscrites au zonage ne rendent pas compte, à elles seules, de l’évolution effective du territoire : constructions réalisées, sols artificialisés, haies supprimées ou recréées, zones humides dégradées ou protégées, stationnements créés, bâtiments agricoles ou touristiques autorisés, continuités écologiques rompues, vues paysagères altérées ou projets réellement intégrés.
La Mission régionale d’Autorité environnementale souligne notamment que, pour la consommation foncière, le zonage du PLUi ne représente pas la consommation réelle d’espace au cours de la durée d’application du document. Elle indique que des indicateurs complémentaires seraient plus pertinents, notamment les logements produits sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les logements produits dans le tissu urbain existant, la densité des logements produits, ou encore la mutualisation et la densification des zones d’activités existantes.
Elle relève également que, pour la biodiversité, les surfaces de zones N et A ou les surfaces de zones humides protégées au titre de l’article L.151-23 ne sont pas des indicateurs suffisants, car leurs évolutions resteront marginales. Elle recommande plutôt de suivre des paramètres concrets, tels que les linéaires de haies, arbres et boisements détruits ou créés, ainsi que les surfaces artificialisées, en particulier en extension de la tâche urbaine.
S’agissant du paysage, l’Autorité environnementale indique que le “suivi des principes d’aménagement du livret des OAP” doit être précisé pour permettre un suivi réellement opérationnel.
Ces observations rejoignent les préoccupations exprimées dans mes précédentes contributions. Les objectifs de protection des zones naturelles, des continuités écologiques, des haies, des zones humides, des paysages, des franges de hameaux ou des stationnements ne seront réellement efficaces que si leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi précis, public et vérifiable.
Je demande donc que le PLUi soit complété avant son approbation par un dispositif de suivi plus opérationnel, comprenant des indicateurs concrets, territorialisés et régulièrement actualisés.
Je demande notamment que soient suivis :
1. les surfaces réellement artificialisées chaque année, en distinguant les projets situés dans l’enveloppe urbaine existante et ceux réalisés en extension ;
2. les surfaces consommées en zones A, N et Nl, y compris pour les constructions agricoles, équipements, activités de loisirs, stationnements, extensions, annexes et installations photovoltaïques ;
3. le nombre et la nature des autorisations délivrées en zone N et Nl : logements de fonction, extensions, annexes, piscines, gîtes, constructions agricoles, bâtiments de transformation ou de vente directe, équipements de loisirs, stationnements et installations photovoltaïques ;
4. les linéaires de haies supprimés, replantés ou protégés, ainsi que les arbres isolés, alignements, bosquets et lisières supprimés ou créés ;
5. les mares, zones humides, ripisylves, fossés et plans d’eau affectés par des travaux, remblais, affouillements, exhaussements, drainages, accès, stationnements ou constructions ;
6. les surfaces de stationnement créées en zones agricoles, naturelles ou de loisirs, en distinguant les stationnements aménagés, les stationnements perméables, les stationnements mutualisés et les stationnements nouveaux en espaces ouverts ;
7. les projets autorisés en frange de hameaux ou en interface entre habitat, agriculture, nature et loisirs, avec un suivi de leur intégration paysagère, de leur visibilité, des clôtures, des accès, des plantations et de la gestion des eaux pluviales ;
8. les atteintes constatées aux continuités écologiques, aux corridors, aux lisières forestières, aux abords de cours d’eau et aux secteurs sensibles ;
9. les compensations effectivement réalisées en cas de suppression de haies, arbres, zones humides ou éléments paysagers, avec un suivi de leur reprise et de leur efficacité dans le temps ;
10. les modifications ou évolutions du PLUi intervenant après enquête publique, notamment les reclassements de zones N vers A, les réductions de protections graphiques, les créations ou extensions de secteurs constructibles, les évolutions de secteurs Nl ou les adaptations du règlement.
Je demande également que ce suivi fasse l’objet d’un bilan régulier, rendu public, par exemple tous les deux ou trois ans, et non uniquement à l’échéance de six ans. Ce bilan devrait permettre d’identifier les écarts entre les objectifs du PLUi et ses effets réels, puis de proposer, si nécessaire, une modification ou une révision du document.
Enfin, je demande que les modifications apportées au projet de PLUi après l’enquête publique soient présentées de manière claire et traçable avant l’approbation : origine de la demande, commune concernée, justification, effet sur les surfaces A, N, U ou AU, effet sur les protections environnementales, compatibilité avec les avis des personnes publiques associées et prise en compte de l’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale.
Cette traçabilité est indispensable pour garantir la transparence de la procédure. Elle permettra aussi de s’assurer que les évolutions postérieures à l’enquête publique ne conduisent pas à affaiblir les protections naturelles, paysagères ou agricoles sans justification suffisante.
Le PLUi ne doit pas seulement afficher des objectifs de préservation. Il doit permettre de vérifier, dans le temps, que ces objectifs sont effectivement atteints.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de renforcer le dispositif de suivi du PLUi, de le rendre plus opérationnel, plus territorialisé et plus transparent, et d’assurer une traçabilité complète des modifications apportées au projet après l’enquête publique.
Contribution n°6 (Web)
Par Robin-Lespinasse Yannis
Déposée le 2 juin 2026 à 11h53
Déposée le 2 juin 2026 à 11h53
Observation n°5 – Renforcer l’identification et la protection opposable des haies, mares, zones humides, ripisylves, bosquets et éléments bocagers
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la nécessité de renforcer l’identification et la protection réglementaire des éléments naturels et bocagers du territoire : haies, alignements d’arbres, arbres isolés, mares, plans d’eau, zones humides, ripisylves, bosquets, lisières, talus et chemins bocagers.
Le territoire d’Entr’Allier Besbre et Loire présente un caractère rural, agricole, bocager et naturel qui constitue une part essentielle de son identité. Ces éléments dits “ordinaires” du paysage jouent pourtant un rôle majeur. Ils participent à la biodiversité, aux continuités écologiques, à la qualité paysagère, à la gestion des eaux pluviales, à la limitation de l’érosion, à l’ombrage, à la protection des sols, à la qualité du cadre de vie et à l’adaptation au changement climatique.
La protection de ces éléments ne doit donc pas rester générale ou indicative. Elle doit être suffisamment précise dans le règlement graphique et dans le règlement écrit pour être réellement prise en compte lors des projets, travaux, aménagements, constructions, clôtures, créations d’accès, stationnements, terrassements, extensions ou changements d’usage.
Le projet de PLUi identifie déjà certains éléments à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, notamment des haies, alignements d’arbres, mares, plans d’eau et zones humides avérées. Cette démarche est positive. Toutefois, elle apparaît encore insuffisante au regard de l’importance du réseau bocager et humide sur le territoire.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève que les haies et alignements d’arbres protégés ont été identifiés comme les plus stratégiques, mais que le dossier ne mentionne pas la réalisation d’un inventaire exhaustif. Elle indique également que les mares, plans d’eau et zones humides avérées sont identifiés au règlement graphique, mais uniquement sur la base des études de terrain réalisées au droit de certains secteurs de développement.
Cette limite est importante. Si seules certaines zones humides ou certains éléments bocagers sont repérés, alors une partie des continuités écologiques et des éléments paysagers structurants risque de ne pas bénéficier d’une protection suffisante.
La même autorité environnementale souligne que des zones humides ont été identifiées lors des inventaires écologiques, mais qu’elles auraient dû être cartographiées. Elle relève également que les prospections écologiques ont été réalisées sur une durée limitée au regard de l’étendue du territoire et des variations saisonnières des espèces.
Elle observe par ailleurs que plusieurs OAP prévoient la présence d’alignements de haies et d’arbres en périphérie, des franges vertes ou des bandes végétalisées, mais que les formulations restent parfois peu précises et peu contraignantes. Des expressions telles que “préserver au maximum” ne garantissent pas suffisamment le maintien effectif des haies, arbres, bosquets et structures végétales existantes.
Il est donc nécessaire de passer d’une logique d’intention à une logique de protection effective.
Les haies, mares, zones humides, ripisylves, bosquets et arbres isolés ne doivent pas être seulement considérés comme des éléments de décor ou d’accompagnement paysager. Ils constituent une infrastructure écologique essentielle du territoire. Leur disparition progressive, même par petites suppressions successives, peut fragiliser les corridors écologiques, accentuer le ruissellement, banaliser les paysages et réduire la résilience du territoire face aux sécheresses, aux fortes pluies et aux effets du changement climatique.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété avant son approbation afin de renforcer l’identification et la protection opposable des éléments naturels et bocagers.
Je demande notamment :
1. de compléter l’inventaire des haies, alignements d’arbres, arbres isolés, bosquets, talus, mares, plans d’eau, zones humides, ripisylves et lisières forestières à protéger ;
2. de reporter plus systématiquement ces éléments au règlement graphique, notamment lorsqu’ils participent aux continuités écologiques, à la gestion de l’eau, à la qualité paysagère ou à la transition entre espaces habités, agricoles et naturels ;
3. de renforcer la protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour les éléments naturels et paysagers supports de biodiversité ;
4. de prévoir que la suppression d’une haie, d’un alignement d’arbres, d’un bosquet, d’une mare ou d’un élément bocager protégé ne puisse être admise qu’en cas d’impossibilité dûment justifiée, et sous réserve d’une compensation qualitative réelle ;
5. de remplacer les formulations trop générales telles que “préserver au maximum” par des règles plus précises : maintien obligatoire sauf impossibilité démontrée, replantation d’essences locales, maintien de la continuité végétale, compensation à proximité immédiate et suivi de la reprise des plantations ;
6. de mieux protéger les zones humides identifiées ou suspectées, en prévoyant leur cartographie et en interdisant les travaux, remblais, affouillements, exhaussements, drainage ou imperméabilisation susceptibles de les dégrader ;
7. de préserver les ripisylves et les abords des cours d’eau, fossés, mares et plans d’eau, en maintenant des bandes végétalisées non artificialisées ;
8. de protéger les lisières forestières et les bosquets qui jouent un rôle de refuge, de corridor écologique et d’intégration paysagère ;
9. de conditionner les projets d’aménagement, de construction, de stationnement, d’accès ou de clôture à la préservation des haies, arbres, mares, zones humides et continuités végétales existantes ;
10. d’intégrer dans le règlement écrit certains principes actuellement formulés dans l’OAP Trame verte, bleue et noire, afin qu’ils disposent d’une portée plus claire et plus opérationnelle ;
11. de prévoir un suivi de l’évolution des éléments protégés, afin d’éviter une érosion progressive du bocage par suppressions ponctuelles non compensées.
Cette demande ne vise pas à empêcher l’activité agricole, forestière ou les projets nécessaires au territoire. Elle vise à assurer que ces projets prennent mieux en compte les éléments naturels qui structurent le paysage et le fonctionnement écologique local.
Le maintien des haies, mares, zones humides, ripisylves, bosquets et arbres isolés est compatible avec une activité agricole durable, avec la gestion forestière, avec les loisirs de plein air et avec l’évolution des hameaux. Il constitue même une condition essentielle de l’équilibre du territoire.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de compléter le règlement graphique et le règlement écrit du PLUi afin de garantir une protection plus effective, plus précise et plus opposable des éléments bocagers, humides et paysagers du territoire.
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la nécessité de renforcer l’identification et la protection réglementaire des éléments naturels et bocagers du territoire : haies, alignements d’arbres, arbres isolés, mares, plans d’eau, zones humides, ripisylves, bosquets, lisières, talus et chemins bocagers.
Le territoire d’Entr’Allier Besbre et Loire présente un caractère rural, agricole, bocager et naturel qui constitue une part essentielle de son identité. Ces éléments dits “ordinaires” du paysage jouent pourtant un rôle majeur. Ils participent à la biodiversité, aux continuités écologiques, à la qualité paysagère, à la gestion des eaux pluviales, à la limitation de l’érosion, à l’ombrage, à la protection des sols, à la qualité du cadre de vie et à l’adaptation au changement climatique.
La protection de ces éléments ne doit donc pas rester générale ou indicative. Elle doit être suffisamment précise dans le règlement graphique et dans le règlement écrit pour être réellement prise en compte lors des projets, travaux, aménagements, constructions, clôtures, créations d’accès, stationnements, terrassements, extensions ou changements d’usage.
Le projet de PLUi identifie déjà certains éléments à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, notamment des haies, alignements d’arbres, mares, plans d’eau et zones humides avérées. Cette démarche est positive. Toutefois, elle apparaît encore insuffisante au regard de l’importance du réseau bocager et humide sur le territoire.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève que les haies et alignements d’arbres protégés ont été identifiés comme les plus stratégiques, mais que le dossier ne mentionne pas la réalisation d’un inventaire exhaustif. Elle indique également que les mares, plans d’eau et zones humides avérées sont identifiés au règlement graphique, mais uniquement sur la base des études de terrain réalisées au droit de certains secteurs de développement.
Cette limite est importante. Si seules certaines zones humides ou certains éléments bocagers sont repérés, alors une partie des continuités écologiques et des éléments paysagers structurants risque de ne pas bénéficier d’une protection suffisante.
La même autorité environnementale souligne que des zones humides ont été identifiées lors des inventaires écologiques, mais qu’elles auraient dû être cartographiées. Elle relève également que les prospections écologiques ont été réalisées sur une durée limitée au regard de l’étendue du territoire et des variations saisonnières des espèces.
Elle observe par ailleurs que plusieurs OAP prévoient la présence d’alignements de haies et d’arbres en périphérie, des franges vertes ou des bandes végétalisées, mais que les formulations restent parfois peu précises et peu contraignantes. Des expressions telles que “préserver au maximum” ne garantissent pas suffisamment le maintien effectif des haies, arbres, bosquets et structures végétales existantes.
Il est donc nécessaire de passer d’une logique d’intention à une logique de protection effective.
Les haies, mares, zones humides, ripisylves, bosquets et arbres isolés ne doivent pas être seulement considérés comme des éléments de décor ou d’accompagnement paysager. Ils constituent une infrastructure écologique essentielle du territoire. Leur disparition progressive, même par petites suppressions successives, peut fragiliser les corridors écologiques, accentuer le ruissellement, banaliser les paysages et réduire la résilience du territoire face aux sécheresses, aux fortes pluies et aux effets du changement climatique.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété avant son approbation afin de renforcer l’identification et la protection opposable des éléments naturels et bocagers.
Je demande notamment :
1. de compléter l’inventaire des haies, alignements d’arbres, arbres isolés, bosquets, talus, mares, plans d’eau, zones humides, ripisylves et lisières forestières à protéger ;
2. de reporter plus systématiquement ces éléments au règlement graphique, notamment lorsqu’ils participent aux continuités écologiques, à la gestion de l’eau, à la qualité paysagère ou à la transition entre espaces habités, agricoles et naturels ;
3. de renforcer la protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour les éléments naturels et paysagers supports de biodiversité ;
4. de prévoir que la suppression d’une haie, d’un alignement d’arbres, d’un bosquet, d’une mare ou d’un élément bocager protégé ne puisse être admise qu’en cas d’impossibilité dûment justifiée, et sous réserve d’une compensation qualitative réelle ;
5. de remplacer les formulations trop générales telles que “préserver au maximum” par des règles plus précises : maintien obligatoire sauf impossibilité démontrée, replantation d’essences locales, maintien de la continuité végétale, compensation à proximité immédiate et suivi de la reprise des plantations ;
6. de mieux protéger les zones humides identifiées ou suspectées, en prévoyant leur cartographie et en interdisant les travaux, remblais, affouillements, exhaussements, drainage ou imperméabilisation susceptibles de les dégrader ;
7. de préserver les ripisylves et les abords des cours d’eau, fossés, mares et plans d’eau, en maintenant des bandes végétalisées non artificialisées ;
8. de protéger les lisières forestières et les bosquets qui jouent un rôle de refuge, de corridor écologique et d’intégration paysagère ;
9. de conditionner les projets d’aménagement, de construction, de stationnement, d’accès ou de clôture à la préservation des haies, arbres, mares, zones humides et continuités végétales existantes ;
10. d’intégrer dans le règlement écrit certains principes actuellement formulés dans l’OAP Trame verte, bleue et noire, afin qu’ils disposent d’une portée plus claire et plus opérationnelle ;
11. de prévoir un suivi de l’évolution des éléments protégés, afin d’éviter une érosion progressive du bocage par suppressions ponctuelles non compensées.
Cette demande ne vise pas à empêcher l’activité agricole, forestière ou les projets nécessaires au territoire. Elle vise à assurer que ces projets prennent mieux en compte les éléments naturels qui structurent le paysage et le fonctionnement écologique local.
Le maintien des haies, mares, zones humides, ripisylves, bosquets et arbres isolés est compatible avec une activité agricole durable, avec la gestion forestière, avec les loisirs de plein air et avec l’évolution des hameaux. Il constitue même une condition essentielle de l’équilibre du territoire.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de compléter le règlement graphique et le règlement écrit du PLUi afin de garantir une protection plus effective, plus précise et plus opposable des éléments bocagers, humides et paysagers du territoire.
Contribution n°5 (Web)
Par Robin-Lespinasse Yannis
Déposée le 2 juin 2026 à 11h50
Déposée le 2 juin 2026 à 11h50
Observation n°4 – Encadrer strictement les stationnements liés aux activités de loisirs en zones naturelles et agricoles
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur l’encadrement insuffisant des stationnements liés aux activités de loisirs, de promenade, de sport ou de tourisme de plein air dans les zones naturelles et agricoles.
Le territoire d’Entr’Allier Besbre et Loire dispose d’un cadre rural, bocager et naturel qui constitue un atout important pour les loisirs de plein air et la découverte du territoire. Ces activités sont légitimes et peuvent contribuer à son attractivité. Toutefois, lorsqu’elles se développent dans ou à proximité d’espaces naturels, agricoles, boisés, humides ou habités, elles doivent être encadrées de manière précise.
Le sujet principal n’est pas seulement l’autorisation d’une activité de loisirs, mais ses effets concrets : arrivée de véhicules, stationnements répétés, stationnements en plein champ, création d’accès, compactage des sols, atteinte aux vues, dégradation des abords de chemins, nuisances pour les habitations proches, banalisation paysagère et perturbation éventuelle des continuités écologiques.
Le règlement de la zone N et du sous-secteur Nl permet certaines activités de loisirs ainsi que des aires de stationnement, sous réserve notamment qu’elles soient végétalisées et favorisent l’infiltration des eaux pluviales. Cette condition est utile, mais elle est insuffisante. Une aire de stationnement peut être perméable tout en restant très visible, mal située, trop proche d’habitations, implantée en plein espace ouvert, ou incompatible avec la qualité paysagère et naturelle du secteur.
La perméabilité du sol ne règle pas les questions de covisibilité, de tranquillité, de fréquentation, d’accès, de circulation, de bruit, de poussière, d’éclairage, de sécurité, ni d’intégration dans le paysage rural. Elle ne suffit pas non plus à prévenir le stationnement diffus ou informel en dehors des espaces prévus.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève que le territoire se situe dans un secteur de bocage encore en partie préservé, avec une urbanisation limitée, et identifie les espaces naturels, les continuités écologiques, les paysages et la ressource en eau parmi les enjeux majeurs du PLUi. Elle relève également l’existence de secteurs Nl isolés dans les espaces naturels, ce qui justifie un encadrement plus précis des usages de loisirs et de leurs effets associés.
Le PLUi devrait donc prévoir des règles plus opérationnelles sur les stationnements liés aux loisirs, en particulier lorsqu’ils sont situés en zone A, N ou Nl, ou lorsqu’ils sont visibles depuis des habitations, hameaux, chemins, routes ou points de vue.
Je ne demande pas l’interdiction des loisirs de plein air ni du tourisme vert. Je demande que leur développement soit compatible avec le caractère naturel, agricole et paysager des lieux, et qu’il ne conduise pas à transformer progressivement des prairies, champs, lisières ou abords de hameaux en espaces de stationnement réguliers.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété avant son approbation afin d’encadrer plus strictement les stationnements liés aux activités de loisirs en zones naturelles et agricoles.
Je demande notamment :
1. que les stationnements liés aux loisirs en zones A, N et Nl soient prioritairement localisés sur des espaces déjà aménagés, mutualisés ou situés à proximité d’accès existants, afin d’éviter la création de stationnements dispersés en plein champ ;
2. que les aires de stationnement en espace naturel ou agricole soient limitées en surface et en capacité, et que leur dimensionnement soit justifié au regard de la fréquentation réelle du site ;
3. que les stationnements soient interdits ou fortement limités dans les secteurs présentant une forte covisibilité avec des habitations, hameaux, routes, chemins ou points de vue, sauf traitement paysager renforcé ;
4. que la simple perméabilité ou végétalisation du stationnement ne suffise pas à justifier son autorisation : son implantation, sa visibilité, son impact sur les sols, les accès, le voisinage, les vues et les continuités écologiques doivent également être analysés ;
5. que les stationnements soient éloignés des zones humides, mares, plans d’eau, ripisylves, lisières forestières, haies structurantes et corridors écologiques ;
6. que les accès, cheminements, clôtures, éclairages et éventuels équipements associés aux stationnements soient strictement encadrés afin de limiter l’artificialisation, les nuisances, la fragmentation des milieux et la banalisation paysagère ;
7. que le stationnement diffus ou informel en dehors des espaces prévus soit explicitement anticipé dans le règlement ou les OAP, afin d’éviter que les abords de chemins, prairies, champs ou lisières ne deviennent des espaces de stationnement de fait ;
8. que les projets de loisirs ou touristiques susceptibles de générer du stationnement fassent l’objet d’une analyse préalable de leurs incidences sur la circulation, la tranquillité des habitations proches, les vues, les sols, la gestion des eaux pluviales, les paysages et les continuités écologiques ;
9. que les secteurs Nl isolés dans les espaces naturels soient assortis de prescriptions spécifiques concernant les accès et le stationnement, afin d’éviter qu’ils deviennent des pôles de fréquentation automobile mal intégrés ;
10. que le rapport de présentation précise les critères retenus pour autoriser, localiser et dimensionner les stationnements liés aux activités de loisirs en zones naturelles et agricoles.
Cette demande vise à garantir un équilibre entre l’attractivité touristique, les loisirs de plein air, la protection des paysages et la qualité de vie des habitants.
Les loisirs de plein air doivent rester compatibles avec le caractère rural, bocager et naturel du territoire. Ils ne doivent pas conduire, par accumulation de petits aménagements ou par tolérance de stationnements informels, à transformer des espaces agricoles ou naturels ouverts en zones de stationnement régulières.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de renforcer l’encadrement des stationnements liés aux activités de loisirs en zones A, N et Nl, en tenant compte non seulement de la perméabilité des sols, mais aussi de l’intégration paysagère, de la covisibilité, du voisinage, des accès, des nuisances et de la préservation des espaces naturels et agricoles.
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur l’encadrement insuffisant des stationnements liés aux activités de loisirs, de promenade, de sport ou de tourisme de plein air dans les zones naturelles et agricoles.
Le territoire d’Entr’Allier Besbre et Loire dispose d’un cadre rural, bocager et naturel qui constitue un atout important pour les loisirs de plein air et la découverte du territoire. Ces activités sont légitimes et peuvent contribuer à son attractivité. Toutefois, lorsqu’elles se développent dans ou à proximité d’espaces naturels, agricoles, boisés, humides ou habités, elles doivent être encadrées de manière précise.
Le sujet principal n’est pas seulement l’autorisation d’une activité de loisirs, mais ses effets concrets : arrivée de véhicules, stationnements répétés, stationnements en plein champ, création d’accès, compactage des sols, atteinte aux vues, dégradation des abords de chemins, nuisances pour les habitations proches, banalisation paysagère et perturbation éventuelle des continuités écologiques.
Le règlement de la zone N et du sous-secteur Nl permet certaines activités de loisirs ainsi que des aires de stationnement, sous réserve notamment qu’elles soient végétalisées et favorisent l’infiltration des eaux pluviales. Cette condition est utile, mais elle est insuffisante. Une aire de stationnement peut être perméable tout en restant très visible, mal située, trop proche d’habitations, implantée en plein espace ouvert, ou incompatible avec la qualité paysagère et naturelle du secteur.
La perméabilité du sol ne règle pas les questions de covisibilité, de tranquillité, de fréquentation, d’accès, de circulation, de bruit, de poussière, d’éclairage, de sécurité, ni d’intégration dans le paysage rural. Elle ne suffit pas non plus à prévenir le stationnement diffus ou informel en dehors des espaces prévus.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève que le territoire se situe dans un secteur de bocage encore en partie préservé, avec une urbanisation limitée, et identifie les espaces naturels, les continuités écologiques, les paysages et la ressource en eau parmi les enjeux majeurs du PLUi. Elle relève également l’existence de secteurs Nl isolés dans les espaces naturels, ce qui justifie un encadrement plus précis des usages de loisirs et de leurs effets associés.
Le PLUi devrait donc prévoir des règles plus opérationnelles sur les stationnements liés aux loisirs, en particulier lorsqu’ils sont situés en zone A, N ou Nl, ou lorsqu’ils sont visibles depuis des habitations, hameaux, chemins, routes ou points de vue.
Je ne demande pas l’interdiction des loisirs de plein air ni du tourisme vert. Je demande que leur développement soit compatible avec le caractère naturel, agricole et paysager des lieux, et qu’il ne conduise pas à transformer progressivement des prairies, champs, lisières ou abords de hameaux en espaces de stationnement réguliers.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété avant son approbation afin d’encadrer plus strictement les stationnements liés aux activités de loisirs en zones naturelles et agricoles.
Je demande notamment :
1. que les stationnements liés aux loisirs en zones A, N et Nl soient prioritairement localisés sur des espaces déjà aménagés, mutualisés ou situés à proximité d’accès existants, afin d’éviter la création de stationnements dispersés en plein champ ;
2. que les aires de stationnement en espace naturel ou agricole soient limitées en surface et en capacité, et que leur dimensionnement soit justifié au regard de la fréquentation réelle du site ;
3. que les stationnements soient interdits ou fortement limités dans les secteurs présentant une forte covisibilité avec des habitations, hameaux, routes, chemins ou points de vue, sauf traitement paysager renforcé ;
4. que la simple perméabilité ou végétalisation du stationnement ne suffise pas à justifier son autorisation : son implantation, sa visibilité, son impact sur les sols, les accès, le voisinage, les vues et les continuités écologiques doivent également être analysés ;
5. que les stationnements soient éloignés des zones humides, mares, plans d’eau, ripisylves, lisières forestières, haies structurantes et corridors écologiques ;
6. que les accès, cheminements, clôtures, éclairages et éventuels équipements associés aux stationnements soient strictement encadrés afin de limiter l’artificialisation, les nuisances, la fragmentation des milieux et la banalisation paysagère ;
7. que le stationnement diffus ou informel en dehors des espaces prévus soit explicitement anticipé dans le règlement ou les OAP, afin d’éviter que les abords de chemins, prairies, champs ou lisières ne deviennent des espaces de stationnement de fait ;
8. que les projets de loisirs ou touristiques susceptibles de générer du stationnement fassent l’objet d’une analyse préalable de leurs incidences sur la circulation, la tranquillité des habitations proches, les vues, les sols, la gestion des eaux pluviales, les paysages et les continuités écologiques ;
9. que les secteurs Nl isolés dans les espaces naturels soient assortis de prescriptions spécifiques concernant les accès et le stationnement, afin d’éviter qu’ils deviennent des pôles de fréquentation automobile mal intégrés ;
10. que le rapport de présentation précise les critères retenus pour autoriser, localiser et dimensionner les stationnements liés aux activités de loisirs en zones naturelles et agricoles.
Cette demande vise à garantir un équilibre entre l’attractivité touristique, les loisirs de plein air, la protection des paysages et la qualité de vie des habitants.
Les loisirs de plein air doivent rester compatibles avec le caractère rural, bocager et naturel du territoire. Ils ne doivent pas conduire, par accumulation de petits aménagements ou par tolérance de stationnements informels, à transformer des espaces agricoles ou naturels ouverts en zones de stationnement régulières.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de renforcer l’encadrement des stationnements liés aux activités de loisirs en zones A, N et Nl, en tenant compte non seulement de la perméabilité des sols, mais aussi de l’intégration paysagère, de la covisibilité, du voisinage, des accès, des nuisances et de la préservation des espaces naturels et agricoles.
Contribution n°4 (Web)
Par Robin-Lespinasse Yannis
Déposée le 2 juin 2026 à 11h44
Déposée le 2 juin 2026 à 11h44
Observation n°3 – Mieux encadrer les franges de hameaux, les transitions paysagères, les vues et les conflits d’usage entre habitat, agriculture, nature et loisirs
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la prise en compte insuffisante des franges de hameaux, des transitions paysagères et des conflits d’usage dans le projet de PLUi.
Le territoire d’Entr’Allier Besbre et Loire est un territoire rural, bocager, agricole et naturel. Une partie importante de l’habitat se situe dans des bourgs, villages, hameaux ou constructions isolées, souvent au contact direct d’espaces agricoles, naturels, boisés, humides ou de loisirs.
Ces secteurs d’interface sont particulièrement sensibles. Ils constituent les lieux où se rencontrent les usages résidentiels, agricoles, forestiers, touristiques et naturels. Ils déterminent aussi très concrètement la qualité du cadre de vie : vues sur le paysage, tranquillité, circulation, stationnement, clôtures, intégration des bâtiments, traitement des accès, préservation des haies, maintien des lisières, limitation des dépôts, des terrassements et de l’imperméabilisation.
Or, le projet de PLUi traite encore insuffisamment ces franges habitées et ces espaces de transition. Le zonage distingue les espaces urbains, agricoles et naturels, mais les interfaces entre ces espaces ne font pas l’objet d’un encadrement assez précis. Le risque est de laisser se développer, au cas par cas, des constructions, extensions, annexes, bâtiments agricoles, équipements techniques, équipements de loisirs, aires de stationnement, clôtures, dépôts ou aménagements divers qui peuvent être modestes pris isolément, mais qui, cumulés, banalisent les paysages et dégradent les abords des hameaux.
Cette remarque ne vise pas à opposer les habitants aux agriculteurs, ni à empêcher l’activité agricole, forestière ou touristique. Au contraire, elle vise à organiser plus clairement la cohabitation entre les usages. Un PLUi équilibré doit permettre l’activité agricole, la gestion des espaces naturels, les loisirs et l’habitat rural, mais il doit aussi prévenir les conflits d’usage par des règles d’intégration, de transition et de protection des vues.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève que le territoire se situe dans un secteur de bocage agricole encore en partie préservé, entre l’Allier et la Loire, avec un relief collinaire et vallonné et une urbanisation limitée. Cette configuration rend d’autant plus importante la qualité des transitions entre espaces bâtis, agricoles et naturels.
La même autorité identifie les paysages, les sites et le patrimoine naturels et urbains parmi les principaux enjeux environnementaux du territoire. Elle souligne également que l’analyse paysagère reste trop générale et qu’elle ne permet pas toujours de caractériser finement les enjeux locaux.
S’agissant plus précisément du paysage, l’Autorité environnementale indique que les principaux éléments caractéristiques sont décrits à l’échelle des grandes entités paysagères, mais que cette approche reste insuffisamment détaillée. Elle relève le risque de banalisation du paysage et recommande d’identifier et de cartographier les silhouettes de bourgs à maintenir, les points de vue sur le grand paysage à préserver et les entrées de ville à requalifier.
Cette recommandation devrait être étendue aux franges de hameaux et aux interfaces entre espaces habités, agricoles, naturels et de loisirs. En milieu rural, la qualité paysagère ne concerne pas seulement les centres-bourgs ou les monuments historiques. Elle concerne également les vues depuis les chemins et routes, les abords de hameaux, les lisières boisées, les vallées, les prairies bocagères, les franges agricoles et les transitions entre habitations et espaces naturels.
Le PLUi devrait donc mieux encadrer ces secteurs d’interface afin d’éviter :
* la création de ruptures brutales entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;
* la banalisation des vues par des constructions ou aménagements mal intégrés ;
* l’implantation de dépôts, stockages, stationnements ou équipements visibles depuis les habitations, chemins, routes ou points de vue ;
* les clôtures opaques ou non perméables qui fragmentent les milieux et dégradent les paysages ruraux ;
* l’imperméabilisation ou le terrassement excessif des sols en frange d’espaces naturels ou agricoles ;
* les aménagements de loisirs ou touristiques générant une fréquentation, un stationnement ou des nuisances incompatibles avec le caractère rural ou naturel des lieux ;
* la suppression de haies, arbres, bosquets, lisières ou talus qui assurent pourtant la transition paysagère entre habitat, agriculture et nature.
Cette demande n’a rien d’exceptionnel. Plusieurs PLUi ou PLU ont déjà mis en place des outils permettant de traiter de manière équilibrée les interfaces entre espaces habités, agricoles et naturels : OAP relatives aux franges urbaines et agricoles, prescriptions de transition végétalisée, protection des vues, intégration paysagère des bâtiments agricoles ou techniques, règles sur les clôtures perméables à la petite faune, identification des haies et éléments bocagers au règlement graphique, ou encore encadrement des stationnements en secteurs sensibles.
Ces outils ne visent pas à interdire les projets, mais à organiser leur insertion dans le paysage et à limiter les conflits d’usage. Ils montrent qu’il est possible de concilier activité agricole, usages de loisirs, habitat rural et protection du paysage, à condition que le PLUi fixe des règles claires et opérationnelles.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété avant son approbation afin de mieux prendre en compte les franges de hameaux, les transitions paysagères, les vues et les interfaces entre espaces habités, agricoles, naturels et de loisirs.
Je demande notamment :
1. d’identifier dans le règlement graphique ou dans une OAP dédiée les principales franges de hameaux, silhouettes bâties, entrées de villages, vues sur le grand paysage et secteurs de covisibilité à préserver ;
2. de prévoir des prescriptions spécifiques pour les interfaces entre zones bâties, zones agricoles et zones naturelles, afin d’assurer des transitions paysagères végétalisées, progressives et compatibles avec les usages agricoles ;
3. d’encadrer plus précisément l’implantation des bâtiments agricoles, bâtiments de stockage, annexes, équipements techniques, installations photovoltaïques, constructions liées aux loisirs et stationnements lorsqu’ils sont visibles depuis des hameaux, chemins, routes ou points de vue ;
4. de demander, pour les projets situés en frange de hameau ou en interface avec une zone naturelle ou agricole, une justification de leur intégration paysagère : choix d’implantation, volumes, matériaux, traitement des accès, plantations, maintien des haies existantes, limitation des terrassements et gestion des eaux pluviales ;
5. de privilégier les clôtures végétalisées, ajourées ou perméables à la petite faune, et de limiter les clôtures opaques ou artificialisantes en lisière d’espaces agricoles ou naturels ;
6. de préserver les haies, alignements d’arbres, bosquets, lisières, talus et chemins bocagers qui jouent un rôle de transition entre habitat, agriculture et nature ;
7. d’encadrer les aires de stationnement en frange d’espaces naturels, agricoles ou habités, en imposant leur perméabilité, leur intégration paysagère, leur limitation en surface et leur éloignement des secteurs les plus sensibles lorsque cela est possible ;
8. de mieux encadrer les dépôts, stockages, remblais, affouillements et exhaussements visibles depuis les hameaux, routes, chemins ou points de vue, lorsqu’ils sont susceptibles de dégrader le paysage rural ;
9. de prévoir, dans les secteurs les plus sensibles, une OAP thématique ou des orientations spécifiques relatives aux franges habitées, agricoles et naturelles, à l’image de démarches déjà mises en œuvre dans d’autres PLUi pour organiser les transitions entre espaces bâtis, agricoles et naturels, limiter les conflits d’usage et préserver les vues et paysages ruraux ;
10. de préciser dans le rapport de présentation comment les choix de zonage et de règlement permettent de préserver le cadre de vie des hameaux et des constructions situées au contact des espaces agricoles, naturels, boisés ou de loisirs.
Cette demande ne vise pas à figer les hameaux ni à empêcher l’activité agricole, forestière, touristique ou de loisirs. Elle vise à éviter que les évolutions du territoire ne se fassent par additions successives de petits aménagements mal intégrés, qui finissent par altérer le cadre de vie, les vues, les paysages bocagers et les continuités naturelles.
Un PLUi équilibré doit protéger les grands espaces naturels, mais aussi les espaces de contact entre les lieux habités et les espaces agricoles ou naturels. Ces franges constituent des secteurs essentiels pour la qualité du cadre de vie, l’acceptabilité des activités agricoles et touristiques, la préservation des paysages et la prévention des conflits d’usage.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de compléter le PLUi par des règles ou orientations plus précises sur les franges de hameaux, les transitions paysagères, les vues, les stationnements, les clôtures, les bâtiments visibles et les aménagements susceptibles d’affecter les interfaces entre habitat, agriculture, nature et loisirs.
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la prise en compte insuffisante des franges de hameaux, des transitions paysagères et des conflits d’usage dans le projet de PLUi.
Le territoire d’Entr’Allier Besbre et Loire est un territoire rural, bocager, agricole et naturel. Une partie importante de l’habitat se situe dans des bourgs, villages, hameaux ou constructions isolées, souvent au contact direct d’espaces agricoles, naturels, boisés, humides ou de loisirs.
Ces secteurs d’interface sont particulièrement sensibles. Ils constituent les lieux où se rencontrent les usages résidentiels, agricoles, forestiers, touristiques et naturels. Ils déterminent aussi très concrètement la qualité du cadre de vie : vues sur le paysage, tranquillité, circulation, stationnement, clôtures, intégration des bâtiments, traitement des accès, préservation des haies, maintien des lisières, limitation des dépôts, des terrassements et de l’imperméabilisation.
Or, le projet de PLUi traite encore insuffisamment ces franges habitées et ces espaces de transition. Le zonage distingue les espaces urbains, agricoles et naturels, mais les interfaces entre ces espaces ne font pas l’objet d’un encadrement assez précis. Le risque est de laisser se développer, au cas par cas, des constructions, extensions, annexes, bâtiments agricoles, équipements techniques, équipements de loisirs, aires de stationnement, clôtures, dépôts ou aménagements divers qui peuvent être modestes pris isolément, mais qui, cumulés, banalisent les paysages et dégradent les abords des hameaux.
Cette remarque ne vise pas à opposer les habitants aux agriculteurs, ni à empêcher l’activité agricole, forestière ou touristique. Au contraire, elle vise à organiser plus clairement la cohabitation entre les usages. Un PLUi équilibré doit permettre l’activité agricole, la gestion des espaces naturels, les loisirs et l’habitat rural, mais il doit aussi prévenir les conflits d’usage par des règles d’intégration, de transition et de protection des vues.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève que le territoire se situe dans un secteur de bocage agricole encore en partie préservé, entre l’Allier et la Loire, avec un relief collinaire et vallonné et une urbanisation limitée. Cette configuration rend d’autant plus importante la qualité des transitions entre espaces bâtis, agricoles et naturels.
La même autorité identifie les paysages, les sites et le patrimoine naturels et urbains parmi les principaux enjeux environnementaux du territoire. Elle souligne également que l’analyse paysagère reste trop générale et qu’elle ne permet pas toujours de caractériser finement les enjeux locaux.
S’agissant plus précisément du paysage, l’Autorité environnementale indique que les principaux éléments caractéristiques sont décrits à l’échelle des grandes entités paysagères, mais que cette approche reste insuffisamment détaillée. Elle relève le risque de banalisation du paysage et recommande d’identifier et de cartographier les silhouettes de bourgs à maintenir, les points de vue sur le grand paysage à préserver et les entrées de ville à requalifier.
Cette recommandation devrait être étendue aux franges de hameaux et aux interfaces entre espaces habités, agricoles, naturels et de loisirs. En milieu rural, la qualité paysagère ne concerne pas seulement les centres-bourgs ou les monuments historiques. Elle concerne également les vues depuis les chemins et routes, les abords de hameaux, les lisières boisées, les vallées, les prairies bocagères, les franges agricoles et les transitions entre habitations et espaces naturels.
Le PLUi devrait donc mieux encadrer ces secteurs d’interface afin d’éviter :
* la création de ruptures brutales entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;
* la banalisation des vues par des constructions ou aménagements mal intégrés ;
* l’implantation de dépôts, stockages, stationnements ou équipements visibles depuis les habitations, chemins, routes ou points de vue ;
* les clôtures opaques ou non perméables qui fragmentent les milieux et dégradent les paysages ruraux ;
* l’imperméabilisation ou le terrassement excessif des sols en frange d’espaces naturels ou agricoles ;
* les aménagements de loisirs ou touristiques générant une fréquentation, un stationnement ou des nuisances incompatibles avec le caractère rural ou naturel des lieux ;
* la suppression de haies, arbres, bosquets, lisières ou talus qui assurent pourtant la transition paysagère entre habitat, agriculture et nature.
Cette demande n’a rien d’exceptionnel. Plusieurs PLUi ou PLU ont déjà mis en place des outils permettant de traiter de manière équilibrée les interfaces entre espaces habités, agricoles et naturels : OAP relatives aux franges urbaines et agricoles, prescriptions de transition végétalisée, protection des vues, intégration paysagère des bâtiments agricoles ou techniques, règles sur les clôtures perméables à la petite faune, identification des haies et éléments bocagers au règlement graphique, ou encore encadrement des stationnements en secteurs sensibles.
Ces outils ne visent pas à interdire les projets, mais à organiser leur insertion dans le paysage et à limiter les conflits d’usage. Ils montrent qu’il est possible de concilier activité agricole, usages de loisirs, habitat rural et protection du paysage, à condition que le PLUi fixe des règles claires et opérationnelles.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété avant son approbation afin de mieux prendre en compte les franges de hameaux, les transitions paysagères, les vues et les interfaces entre espaces habités, agricoles, naturels et de loisirs.
Je demande notamment :
1. d’identifier dans le règlement graphique ou dans une OAP dédiée les principales franges de hameaux, silhouettes bâties, entrées de villages, vues sur le grand paysage et secteurs de covisibilité à préserver ;
2. de prévoir des prescriptions spécifiques pour les interfaces entre zones bâties, zones agricoles et zones naturelles, afin d’assurer des transitions paysagères végétalisées, progressives et compatibles avec les usages agricoles ;
3. d’encadrer plus précisément l’implantation des bâtiments agricoles, bâtiments de stockage, annexes, équipements techniques, installations photovoltaïques, constructions liées aux loisirs et stationnements lorsqu’ils sont visibles depuis des hameaux, chemins, routes ou points de vue ;
4. de demander, pour les projets situés en frange de hameau ou en interface avec une zone naturelle ou agricole, une justification de leur intégration paysagère : choix d’implantation, volumes, matériaux, traitement des accès, plantations, maintien des haies existantes, limitation des terrassements et gestion des eaux pluviales ;
5. de privilégier les clôtures végétalisées, ajourées ou perméables à la petite faune, et de limiter les clôtures opaques ou artificialisantes en lisière d’espaces agricoles ou naturels ;
6. de préserver les haies, alignements d’arbres, bosquets, lisières, talus et chemins bocagers qui jouent un rôle de transition entre habitat, agriculture et nature ;
7. d’encadrer les aires de stationnement en frange d’espaces naturels, agricoles ou habités, en imposant leur perméabilité, leur intégration paysagère, leur limitation en surface et leur éloignement des secteurs les plus sensibles lorsque cela est possible ;
8. de mieux encadrer les dépôts, stockages, remblais, affouillements et exhaussements visibles depuis les hameaux, routes, chemins ou points de vue, lorsqu’ils sont susceptibles de dégrader le paysage rural ;
9. de prévoir, dans les secteurs les plus sensibles, une OAP thématique ou des orientations spécifiques relatives aux franges habitées, agricoles et naturelles, à l’image de démarches déjà mises en œuvre dans d’autres PLUi pour organiser les transitions entre espaces bâtis, agricoles et naturels, limiter les conflits d’usage et préserver les vues et paysages ruraux ;
10. de préciser dans le rapport de présentation comment les choix de zonage et de règlement permettent de préserver le cadre de vie des hameaux et des constructions situées au contact des espaces agricoles, naturels, boisés ou de loisirs.
Cette demande ne vise pas à figer les hameaux ni à empêcher l’activité agricole, forestière, touristique ou de loisirs. Elle vise à éviter que les évolutions du territoire ne se fassent par additions successives de petits aménagements mal intégrés, qui finissent par altérer le cadre de vie, les vues, les paysages bocagers et les continuités naturelles.
Un PLUi équilibré doit protéger les grands espaces naturels, mais aussi les espaces de contact entre les lieux habités et les espaces agricoles ou naturels. Ces franges constituent des secteurs essentiels pour la qualité du cadre de vie, l’acceptabilité des activités agricoles et touristiques, la préservation des paysages et la prévention des conflits d’usage.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de compléter le PLUi par des règles ou orientations plus précises sur les franges de hameaux, les transitions paysagères, les vues, les stationnements, les clôtures, les bâtiments visibles et les aménagements susceptibles d’affecter les interfaces entre habitat, agriculture, nature et loisirs.
Contribution n°3 (Web)
Par Yannis
Déposée le 2 juin 2026 à 11h33
Déposée le 2 juin 2026 à 11h33
Observation n°2 – Règlement de la zone N trop permissif au regard de la vocation naturelle et protectrice de cette zone
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur le règlement applicable à la zone N dans le projet de PLUi.
La zone N est censée correspondre aux espaces naturels et forestiers du territoire, c’est-à-dire aux secteurs devant être protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt écologique, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, ou encore de la prévention des risques.
Or, à la lecture du règlement écrit, la zone N apparaît trop permissive au regard de cette vocation protectrice.
L’article 7.1.2 du règlement, relatif aux destinations et sous-destinations autorisées sous conditions en zone N, permet en effet un nombre important d’occupations et d’utilisations du sol. Sont notamment admis, sous conditions :
* les logements de fonction nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles professionnelles ;
* la réhabilitation de bâtiments repérés patrimoniaux ;
* les extensions limitées des constructions existantes ;
* les annexes fonctionnelles des constructions existantes ;
* les piscines ;
* les abris pour animaux ;
* les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, à la commercialisation et à la vente directe des produits agricoles ;
* les annexes touristiques de type gîte ou accueil touristique ;
* les nouvelles constructions et installations agricoles ;
* les constructions ou aménagements liés aux activités maraîchères, apicoles, d’élevage ou forestières ;
* les installations de production d’énergie photovoltaïque.
Je ne conteste pas que certaines de ces occupations puissent être légitimes dans des situations particulières. Toutefois, leur accumulation dans une zone qualifiée de naturelle interroge fortement. Une zone N qui autorise, même sous conditions, logements de fonction, annexes, piscines, gîtes, constructions agricoles, bâtiments liés à la transformation ou à la vente directe, installations touristiques et photovoltaïques, ne constitue pas en l’état une protection suffisamment forte des milieux naturels.
Le problème principal ne réside pas dans l’existence de chaque possibilité prise isolément, mais dans leur addition au sein d’un règlement très large, applicable à des espaces naturels très divers et parfois sensibles.
La zone N du PLUi couvre en effet des situations très différentes : boisements, fonds de vallées, zones humides, lisières forestières, secteurs bocagers, abords de cours d’eau, mares, plans d’eau, prairies, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, hameaux et constructions isolées. Ces espaces n’ont pas tous la même sensibilité écologique, paysagère, hydraulique ou patrimoniale. Ils ne devraient donc pas être soumis à un régime aussi uniforme et aussi permissif.
Les conditions prévues par le règlement reposent souvent sur des notions générales ou subjectives : nécessité liée à l’exploitation, bonne intégration au site, absence d’atteinte aux espaces naturels et aux paysages, caractère strictement nécessaire, compatibilité avec l’activité agricole ou forestière. Ces critères sont utiles, mais ils ne sont pas suffisamment précis pour garantir, au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la préservation effective des sols, haies, mares, zones humides, lisières, ripisylves, continuités écologiques et paysages.
La Mission régionale d’Autorité environnementale a d’ailleurs relevé que les zones N couvrent des espaces à enjeux forts, tels que les ZNIEFF, zones humides, zones inondables, réservoirs de biodiversité de la Trame verte et bleue régionale et périmètres de protection de captage, mais aussi des espaces à enjeux secondaires, tels que boisements, secteurs potentiellement humides, fonds de vallées humides et prairies. Cette diversité justifie un encadrement plus fin que celui actuellement proposé.
La même autorité environnementale a également souligné que les zones humides identifiées auraient dû être cartographiées, que les prospections écologiques sont insuffisantes au regard de l’étendue du territoire et que les éléments constituant la Trame verte et bleue sont cartographiés à une échelle trop petite pour permettre une analyse détaillée et une superposition satisfaisante avec les secteurs de projet.
Elle a en outre relevé que plusieurs principes figurant dans les OAP demeurent trop peu précis et trop peu contraignants, par exemple lorsque les arbres et haies existants doivent seulement être préservés “au maximum”. Elle recommande de préciser les principes figurant dans les OAP et d’en reprendre certains dans le règlement écrit.
Ces observations confortent la nécessité de renforcer le règlement de la zone N. Si le diagnostic environnemental et la cartographie des enjeux naturels ne sont pas suffisamment fins, le règlement doit être d’autant plus prudent dans les secteurs classés naturels. À l’inverse, un règlement permissif, combiné à une cartographie incomplète ou insuffisamment précise, risque d’affaiblir la protection réelle des milieux naturels.
Le classement en zone N ne doit pas créer une simple apparence de protection. Il doit avoir une portée effective.
Je demande donc que le règlement de la zone N soit réexaminé avant l’approbation du PLUi, afin de mieux encadrer les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.
En particulier, je demande :
1. que les possibilités de logements de fonction en zone N soient strictement limitées aux cas où la nécessité d’une présence permanente sur site est démontrée, et qu’elles soient exclues des secteurs naturels sensibles ;
2. que les extensions, annexes et piscines soient davantage encadrées en zone N, notamment lorsque les constructions existantes se situent à proximité de zones humides, boisements, lisières, cours d’eau, mares, ripisylves ou corridors écologiques ;
3. que les annexes touristiques, gîtes et accueils touristiques ne puissent être autorisés qu’après démonstration de leur compatibilité avec le caractère naturel du site, les accès, le stationnement, l’assainissement, la ressource en eau, les continuités écologiques et la tranquillité des espaces voisins ;
4. que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, à la commercialisation et à la vente directe des produits agricoles soient mieux encadrées en zone N, afin d’éviter que des bâtiments à vocation économique ou commerciale soient implantés dans des espaces naturels sensibles lorsque d’autres localisations sont possibles ;
5. que les nouvelles constructions et installations agricoles en zone N soient limitées aux cas strictement nécessaires et compatibles avec la préservation des milieux naturels, et qu’elles soient exclues des zones humides, lisières sensibles, ripisylves, corridors écologiques et secteurs paysagers majeurs ;
6. que les installations photovoltaïques en zone N fassent l’objet de règles plus précises, notamment en matière de localisation, d’intégration paysagère, d’absence d’atteinte aux sols, aux zones humides, aux haies, aux continuités écologiques et aux paysages ;
7. que les affouillements, exhaussements, terrassements, accès, clôtures, dépôts et stationnements soient explicitement encadrés en zone N, afin de limiter l’imperméabilisation, la modification des écoulements, la fragmentation des milieux et la banalisation paysagère ;
8. que les formulations générales telles que “bonne intégration au site”, “strictement nécessaire”, “ne pas porter atteinte aux espaces naturels et aux paysages” ou “préserver au maximum” soient complétées par des critères plus opérationnels : absence d’atteinte aux zones humides, maintien des haies et lisières, préservation des sols perméables, clôtures perméables à la faune, limitation de l’éclairage, interdiction des dépôts, replantation d’essences locales et justification de l’absence de solution alternative moins sensible ;
9. qu’un ou plusieurs sous-secteurs de zone N à protection renforcée soient créés pour les espaces les plus sensibles : zones humides, abords de cours d’eau, ripisylves, mares, étangs, fonds de vallées humides, lisières forestières, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, périmètres de captage et secteurs paysagers majeurs ;
10. que le rapport de présentation précise mieux les critères ayant conduit au classement en zone N, en distinguant les espaces naturels à protéger strictement, les espaces naturels ordinaires, les secteurs de transition, les hameaux existants et les secteurs où certains usages agricoles, forestiers ou touristiques peuvent être admis sous conditions renforcées.
Cette demande ne vise pas à interdire toute activité en zone N. Elle vise à rendre le règlement plus cohérent avec la vocation naturelle de cette zone.
L’agriculture, la gestion forestière, les activités de découverte de la nature ou certains usages touristiques peuvent avoir leur place lorsqu’ils sont compatibles avec les milieux concernés. Mais cette compatibilité doit être démontrée de manière précise et ne peut pas reposer uniquement sur des formulations générales.
La zone N ne doit pas devenir une zone résiduelle où seraient possibles, sous conditions assez larges, des logements, annexes, piscines, gîtes, bâtiments agricoles, activités de transformation, stationnements ou installations photovoltaïques. Elle doit rester une zone de protection effective des espaces naturels, des paysages, des sols, de l’eau, de la biodiversité et des continuités écologiques.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de renforcer le règlement de la zone N, de différencier les niveaux de protection et de rendre les règles applicables aux constructions, extensions, annexes, installations agricoles, touristiques, photovoltaïques et équipements divers plus précises, plus restrictives et plus cohérentes avec les objectifs environnementaux affichés par le PLUi.
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur le règlement applicable à la zone N dans le projet de PLUi.
La zone N est censée correspondre aux espaces naturels et forestiers du territoire, c’est-à-dire aux secteurs devant être protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt écologique, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, ou encore de la prévention des risques.
Or, à la lecture du règlement écrit, la zone N apparaît trop permissive au regard de cette vocation protectrice.
L’article 7.1.2 du règlement, relatif aux destinations et sous-destinations autorisées sous conditions en zone N, permet en effet un nombre important d’occupations et d’utilisations du sol. Sont notamment admis, sous conditions :
* les logements de fonction nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles professionnelles ;
* la réhabilitation de bâtiments repérés patrimoniaux ;
* les extensions limitées des constructions existantes ;
* les annexes fonctionnelles des constructions existantes ;
* les piscines ;
* les abris pour animaux ;
* les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, à la commercialisation et à la vente directe des produits agricoles ;
* les annexes touristiques de type gîte ou accueil touristique ;
* les nouvelles constructions et installations agricoles ;
* les constructions ou aménagements liés aux activités maraîchères, apicoles, d’élevage ou forestières ;
* les installations de production d’énergie photovoltaïque.
Je ne conteste pas que certaines de ces occupations puissent être légitimes dans des situations particulières. Toutefois, leur accumulation dans une zone qualifiée de naturelle interroge fortement. Une zone N qui autorise, même sous conditions, logements de fonction, annexes, piscines, gîtes, constructions agricoles, bâtiments liés à la transformation ou à la vente directe, installations touristiques et photovoltaïques, ne constitue pas en l’état une protection suffisamment forte des milieux naturels.
Le problème principal ne réside pas dans l’existence de chaque possibilité prise isolément, mais dans leur addition au sein d’un règlement très large, applicable à des espaces naturels très divers et parfois sensibles.
La zone N du PLUi couvre en effet des situations très différentes : boisements, fonds de vallées, zones humides, lisières forestières, secteurs bocagers, abords de cours d’eau, mares, plans d’eau, prairies, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, hameaux et constructions isolées. Ces espaces n’ont pas tous la même sensibilité écologique, paysagère, hydraulique ou patrimoniale. Ils ne devraient donc pas être soumis à un régime aussi uniforme et aussi permissif.
Les conditions prévues par le règlement reposent souvent sur des notions générales ou subjectives : nécessité liée à l’exploitation, bonne intégration au site, absence d’atteinte aux espaces naturels et aux paysages, caractère strictement nécessaire, compatibilité avec l’activité agricole ou forestière. Ces critères sont utiles, mais ils ne sont pas suffisamment précis pour garantir, au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la préservation effective des sols, haies, mares, zones humides, lisières, ripisylves, continuités écologiques et paysages.
La Mission régionale d’Autorité environnementale a d’ailleurs relevé que les zones N couvrent des espaces à enjeux forts, tels que les ZNIEFF, zones humides, zones inondables, réservoirs de biodiversité de la Trame verte et bleue régionale et périmètres de protection de captage, mais aussi des espaces à enjeux secondaires, tels que boisements, secteurs potentiellement humides, fonds de vallées humides et prairies. Cette diversité justifie un encadrement plus fin que celui actuellement proposé.
La même autorité environnementale a également souligné que les zones humides identifiées auraient dû être cartographiées, que les prospections écologiques sont insuffisantes au regard de l’étendue du territoire et que les éléments constituant la Trame verte et bleue sont cartographiés à une échelle trop petite pour permettre une analyse détaillée et une superposition satisfaisante avec les secteurs de projet.
Elle a en outre relevé que plusieurs principes figurant dans les OAP demeurent trop peu précis et trop peu contraignants, par exemple lorsque les arbres et haies existants doivent seulement être préservés “au maximum”. Elle recommande de préciser les principes figurant dans les OAP et d’en reprendre certains dans le règlement écrit.
Ces observations confortent la nécessité de renforcer le règlement de la zone N. Si le diagnostic environnemental et la cartographie des enjeux naturels ne sont pas suffisamment fins, le règlement doit être d’autant plus prudent dans les secteurs classés naturels. À l’inverse, un règlement permissif, combiné à une cartographie incomplète ou insuffisamment précise, risque d’affaiblir la protection réelle des milieux naturels.
Le classement en zone N ne doit pas créer une simple apparence de protection. Il doit avoir une portée effective.
Je demande donc que le règlement de la zone N soit réexaminé avant l’approbation du PLUi, afin de mieux encadrer les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.
En particulier, je demande :
1. que les possibilités de logements de fonction en zone N soient strictement limitées aux cas où la nécessité d’une présence permanente sur site est démontrée, et qu’elles soient exclues des secteurs naturels sensibles ;
2. que les extensions, annexes et piscines soient davantage encadrées en zone N, notamment lorsque les constructions existantes se situent à proximité de zones humides, boisements, lisières, cours d’eau, mares, ripisylves ou corridors écologiques ;
3. que les annexes touristiques, gîtes et accueils touristiques ne puissent être autorisés qu’après démonstration de leur compatibilité avec le caractère naturel du site, les accès, le stationnement, l’assainissement, la ressource en eau, les continuités écologiques et la tranquillité des espaces voisins ;
4. que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, à la commercialisation et à la vente directe des produits agricoles soient mieux encadrées en zone N, afin d’éviter que des bâtiments à vocation économique ou commerciale soient implantés dans des espaces naturels sensibles lorsque d’autres localisations sont possibles ;
5. que les nouvelles constructions et installations agricoles en zone N soient limitées aux cas strictement nécessaires et compatibles avec la préservation des milieux naturels, et qu’elles soient exclues des zones humides, lisières sensibles, ripisylves, corridors écologiques et secteurs paysagers majeurs ;
6. que les installations photovoltaïques en zone N fassent l’objet de règles plus précises, notamment en matière de localisation, d’intégration paysagère, d’absence d’atteinte aux sols, aux zones humides, aux haies, aux continuités écologiques et aux paysages ;
7. que les affouillements, exhaussements, terrassements, accès, clôtures, dépôts et stationnements soient explicitement encadrés en zone N, afin de limiter l’imperméabilisation, la modification des écoulements, la fragmentation des milieux et la banalisation paysagère ;
8. que les formulations générales telles que “bonne intégration au site”, “strictement nécessaire”, “ne pas porter atteinte aux espaces naturels et aux paysages” ou “préserver au maximum” soient complétées par des critères plus opérationnels : absence d’atteinte aux zones humides, maintien des haies et lisières, préservation des sols perméables, clôtures perméables à la faune, limitation de l’éclairage, interdiction des dépôts, replantation d’essences locales et justification de l’absence de solution alternative moins sensible ;
9. qu’un ou plusieurs sous-secteurs de zone N à protection renforcée soient créés pour les espaces les plus sensibles : zones humides, abords de cours d’eau, ripisylves, mares, étangs, fonds de vallées humides, lisières forestières, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, périmètres de captage et secteurs paysagers majeurs ;
10. que le rapport de présentation précise mieux les critères ayant conduit au classement en zone N, en distinguant les espaces naturels à protéger strictement, les espaces naturels ordinaires, les secteurs de transition, les hameaux existants et les secteurs où certains usages agricoles, forestiers ou touristiques peuvent être admis sous conditions renforcées.
Cette demande ne vise pas à interdire toute activité en zone N. Elle vise à rendre le règlement plus cohérent avec la vocation naturelle de cette zone.
L’agriculture, la gestion forestière, les activités de découverte de la nature ou certains usages touristiques peuvent avoir leur place lorsqu’ils sont compatibles avec les milieux concernés. Mais cette compatibilité doit être démontrée de manière précise et ne peut pas reposer uniquement sur des formulations générales.
La zone N ne doit pas devenir une zone résiduelle où seraient possibles, sous conditions assez larges, des logements, annexes, piscines, gîtes, bâtiments agricoles, activités de transformation, stationnements ou installations photovoltaïques. Elle doit rester une zone de protection effective des espaces naturels, des paysages, des sols, de l’eau, de la biodiversité et des continuités écologiques.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de renforcer le règlement de la zone N, de différencier les niveaux de protection et de rendre les règles applicables aux constructions, extensions, annexes, installations agricoles, touristiques, photovoltaïques et équipements divers plus précises, plus restrictives et plus cohérentes avec les objectifs environnementaux affichés par le PLUi.
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