Contribution n°15 (Web)
Par Carrières de la Loire DELAGE SAS
Déposée le 6 novembre 2025 à 14h36
Déposée le 6 novembre 2025 à 14h36
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de trouver ci-jointe la contribution de notre société Carrières de la Loire DELAGE SAS à l'Enquête Publique du PLU de la commune de Feurs.
Je vous en souhaite bonne réception,
Cordialement,
le PDG de Carrières de la Loire DELAGE SAS
Ludovic Chaux
Je vous prie de trouver ci-jointe la contribution de notre société Carrières de la Loire DELAGE SAS à l'Enquête Publique du PLU de la commune de Feurs.
Je vous en souhaite bonne réception,
Cordialement,
le PDG de Carrières de la Loire DELAGE SAS
Ludovic Chaux
Document joint
Contribution n°14 (Web)
Par Laurent
Déposée le 3 novembre 2025 à 13h33
Déposée le 3 novembre 2025 à 13h33
A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
Je soussigné Laurent VERNAY, agriculteur exploitant sur la commune de Feurs, souhaite formuler des observations concernant le projet de révision du PLU de la commune.
Je suis opposé à l’aménagement de chemins (appelés «emplacements réservés » sur le projet) tel que prévu. Le projet doit tenir compte de la réalité du terrain agricole et ne doit pas entraîner de nuisances et de pertes de surfaces pour les exploitations concernées.
Les chemins prévus traversent ou longent plusieurs parcelles agricoles (terres ou prairies).
Ces aménagements risquent de perturber fortement l’organisation de l’exploitation :
* Difficultés d’accès aux parcelles pour les engins agricoles (tracteurs, remorques, ensileuses...)
* Perte de continuité parcellaire, rendant certaines zones plus difficiles à travailler.
* Risques accrus d’accidents ou de situations dangereuses en cas de croisement entre véhicules agricoles et promeneurs.
* Traversée de prairies entourées de clôtures pour parquer des vaches.
La création de chemins entraîne : une perte de surface agricole utile, une fragmentation du foncier qui compromet la rentabilité et la viabilité de l’exploitation à long terme, un risque de dégradation du sol et de dépôts sauvages de déchets.
Je demande que le tracé soit revu afin d’exclure le passage sur des terres agricoles en activité.
Dans le cadre de la révision de ce PLU, une concertation spécifique avec les agriculteurs de la commune devrait être organisée avant toutes décisions.
Je vous remercie de bien vouloir intégrer mes observations dans le registre d’enquête.
Cordialement.
M. VERNAY Laurent.
Je soussigné Laurent VERNAY, agriculteur exploitant sur la commune de Feurs, souhaite formuler des observations concernant le projet de révision du PLU de la commune.
Je suis opposé à l’aménagement de chemins (appelés «emplacements réservés » sur le projet) tel que prévu. Le projet doit tenir compte de la réalité du terrain agricole et ne doit pas entraîner de nuisances et de pertes de surfaces pour les exploitations concernées.
Les chemins prévus traversent ou longent plusieurs parcelles agricoles (terres ou prairies).
Ces aménagements risquent de perturber fortement l’organisation de l’exploitation :
* Difficultés d’accès aux parcelles pour les engins agricoles (tracteurs, remorques, ensileuses...)
* Perte de continuité parcellaire, rendant certaines zones plus difficiles à travailler.
* Risques accrus d’accidents ou de situations dangereuses en cas de croisement entre véhicules agricoles et promeneurs.
* Traversée de prairies entourées de clôtures pour parquer des vaches.
La création de chemins entraîne : une perte de surface agricole utile, une fragmentation du foncier qui compromet la rentabilité et la viabilité de l’exploitation à long terme, un risque de dégradation du sol et de dépôts sauvages de déchets.
Je demande que le tracé soit revu afin d’exclure le passage sur des terres agricoles en activité.
Dans le cadre de la révision de ce PLU, une concertation spécifique avec les agriculteurs de la commune devrait être organisée avant toutes décisions.
Je vous remercie de bien vouloir intégrer mes observations dans le registre d’enquête.
Cordialement.
M. VERNAY Laurent.
Contribution n°13 (Email)
Par Vincent ROCHE
Déposée le 30 octobre 2025 à 08h55
Déposée le 30 octobre 2025 à 08h55
Objet : orientation PLU FEURS
A l'attention de Monsieur Le Commissaire Enquêteur
Monsieur
Je fais suite à mon passage à la Mairie de Feurs hier après midi pour consultation du projet de révision du PLU de la commune ou il m'a été indiqué sur le zonage plan que notre entreprise était située dans une zone UE1, zone à dominante d'activité économique.
Par contre, je ne me suis aperçu que plus tard que notre terrain au ZA les planchettes Nord, à coté de la rivière Le Soleillant , ref cadastrale 432-502 et 504 est aussi indiqué comme appartenant à une section OAP « Opération d'Aménagement de Programmation » .
Pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette particularité de la zone ?
Si besoin je suis disponible au tél ou sur site mardi prochain en début d'après-midi pour plus d'explications.
Merci d'avance
Bien cordialement
Vincent ROCHE
Directeur Financier
[Entete-lettre-gd]
A l'attention de Monsieur Le Commissaire Enquêteur
Monsieur
Je fais suite à mon passage à la Mairie de Feurs hier après midi pour consultation du projet de révision du PLU de la commune ou il m'a été indiqué sur le zonage plan que notre entreprise était située dans une zone UE1, zone à dominante d'activité économique.
Par contre, je ne me suis aperçu que plus tard que notre terrain au ZA les planchettes Nord, à coté de la rivière Le Soleillant , ref cadastrale 432-502 et 504 est aussi indiqué comme appartenant à une section OAP « Opération d'Aménagement de Programmation » .
Pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette particularité de la zone ?
Si besoin je suis disponible au tél ou sur site mardi prochain en début d'après-midi pour plus d'explications.
Merci d'avance
Bien cordialement
Vincent ROCHE
Directeur Financier
[Entete-lettre-gd]
Document joint
Contribution n°12 (Email)
Déposée
le 29 octobre 2025 à 20h51
Cette contribution est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.
Contribution n°11 (Web)
Par MONTSERRET Laurence
Déposée le 28 octobre 2025 à 20h31
Déposée le 28 octobre 2025 à 20h31
En tant que propriétaire des étangs Palais et Petit Palais, je m’oppose fermement à la création d’un chemin de randonnée sur les digues de ces deux étangs.
Ce projet constitue une atteinte grave à mon droit de propriété, lequel est un droit fondamental, garanti par l’article 544 du Code civil, consacré constitutionnellement et par les plus hautes instances européennes.
La mise en œuvre de ce projet porterait une atteinte grave à la jouissance de mon bien et engendrerait un préjudice économique important. En effet, il entraînerait une dévalorisation de ma propriété, compromettrait les usages actuels, et augmenterait les risques de malveillance et de vandalisme, déjà constatés par le passé.
Ce projet nous prive de notre droit à vivre dans la tranquillité de notre maison et contribue à la dépréciation de notre cadre de vie. Il nous empêcherait également de maintenir fermés ces chemins, pourtant créés et entretenus à nos frais, comme c’est le cas actuellement.
Le tracé envisagé, traversant le cœur de ma propriété, constitue une atteinte manifeste à mon droit de propriété. En l’espèce, le motif d’intérêt public du projet est fortement contestable et n’est pas acceptable.
Ce tracé, dont la conception semble peu rigoureuse, présente des risques significatifs pour les enfants ou les personnes vulnérables. En effet, il expose à des dangers de glissade et de chute dans des zones d’eau profonde et boueuse, pouvant entraîner des situations dangereuses.
Enfin, je soutiens pleinement la contribution formulée par l’exploitant de l’étang
Ce projet constitue une atteinte grave à mon droit de propriété, lequel est un droit fondamental, garanti par l’article 544 du Code civil, consacré constitutionnellement et par les plus hautes instances européennes.
La mise en œuvre de ce projet porterait une atteinte grave à la jouissance de mon bien et engendrerait un préjudice économique important. En effet, il entraînerait une dévalorisation de ma propriété, compromettrait les usages actuels, et augmenterait les risques de malveillance et de vandalisme, déjà constatés par le passé.
Ce projet nous prive de notre droit à vivre dans la tranquillité de notre maison et contribue à la dépréciation de notre cadre de vie. Il nous empêcherait également de maintenir fermés ces chemins, pourtant créés et entretenus à nos frais, comme c’est le cas actuellement.
Le tracé envisagé, traversant le cœur de ma propriété, constitue une atteinte manifeste à mon droit de propriété. En l’espèce, le motif d’intérêt public du projet est fortement contestable et n’est pas acceptable.
Ce tracé, dont la conception semble peu rigoureuse, présente des risques significatifs pour les enfants ou les personnes vulnérables. En effet, il expose à des dangers de glissade et de chute dans des zones d’eau profonde et boueuse, pouvant entraîner des situations dangereuses.
Enfin, je soutiens pleinement la contribution formulée par l’exploitant de l’étang
Contribution n°10 (Email)
Déposée
le 28 octobre 2025 à 17h14
Cette contribution est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.
Document joint
Contribution n°9 (Web)
Par PHILIPPE
Déposée le 28 octobre 2025 à 16h47
Déposée le 28 octobre 2025 à 16h47
En tant qu’exploitant piscicole et propriétaire des parcelles ZI0001, 14, 15, 003 et ZH0071, je m’oppose fermement au déclassement de ces terrains du zonage agricole vers un zonage naturel.
Pourquoi vouloir changer ce qui est déjà parfaitement protégé, entretenu avec rigueur et fonctionne bien ?
Les étangs concernés sont des ouvrages artificiels créés par l’homme dans un objectif agricole. Leur exploitation piscicole est ininterrompue depuis plus de 300 ans. Requalifier ces parcelles en zone naturelle reviendrait à nier leur origine, leur usage et leur histoire.
Le maintien de ces étangs et de l’activité piscicole exige un entretien constant, parfois des travaux lourds de restauration, ainsi que des équipements annexes indispensables à la bonne conduite des opérations et de l’adaptation aux besoins de cette activité. Sans ces interventions, l’évolution naturelle d’un étang conduit à son atterrissement et sa disparation.
L’argument avancé dans le PLU repose sur une supposée prédominance forestière dans la zone concernée. Or, les surfaces agricoles, les étangs et les prairies y sont majoritaires.
Un autre motif évoqué est la volonté de protéger ces milieux. Or, cette protection est déjà assurée par l’engagement des propriétaires successifs, qui ont toujours veillé à leur bon état. Des investissements récents, tels que la réfection des digues des Grands Prevoriaux et de l’étang des Dames, en témoignent.
À cette vigilance s’ajoutent des dispositifs réglementaires solides :
La zone Natura 2000 Plaine du Forez, qui offre une protection environnementale majeure.
L’adhésion volontaire à la convention « Étang de la Loire », qui impose des obligations strictes en matière de gestion durable.
Pour renforcer encore cette démarche, je suis prêt à adhérer à la charte Natura 2000 et à en respecter les engagements, si cela peut rassurer sur ma volonté de préserver ces milieux.
À l’inverse, le reclassement proposé constituerait une entrave directe à la poursuite de l’activité piscicole. En tant qu’exploitant, il est essentiel que je puisse établir le siège de mon exploitation sur le site, ce que le nouveau zonage rendrait impossible.
Pourquoi vouloir changer ce qui est déjà parfaitement protégé, entretenu avec rigueur et fonctionne bien ?
Les étangs concernés sont des ouvrages artificiels créés par l’homme dans un objectif agricole. Leur exploitation piscicole est ininterrompue depuis plus de 300 ans. Requalifier ces parcelles en zone naturelle reviendrait à nier leur origine, leur usage et leur histoire.
Le maintien de ces étangs et de l’activité piscicole exige un entretien constant, parfois des travaux lourds de restauration, ainsi que des équipements annexes indispensables à la bonne conduite des opérations et de l’adaptation aux besoins de cette activité. Sans ces interventions, l’évolution naturelle d’un étang conduit à son atterrissement et sa disparation.
L’argument avancé dans le PLU repose sur une supposée prédominance forestière dans la zone concernée. Or, les surfaces agricoles, les étangs et les prairies y sont majoritaires.
Un autre motif évoqué est la volonté de protéger ces milieux. Or, cette protection est déjà assurée par l’engagement des propriétaires successifs, qui ont toujours veillé à leur bon état. Des investissements récents, tels que la réfection des digues des Grands Prevoriaux et de l’étang des Dames, en témoignent.
À cette vigilance s’ajoutent des dispositifs réglementaires solides :
La zone Natura 2000 Plaine du Forez, qui offre une protection environnementale majeure.
L’adhésion volontaire à la convention « Étang de la Loire », qui impose des obligations strictes en matière de gestion durable.
Pour renforcer encore cette démarche, je suis prêt à adhérer à la charte Natura 2000 et à en respecter les engagements, si cela peut rassurer sur ma volonté de préserver ces milieux.
À l’inverse, le reclassement proposé constituerait une entrave directe à la poursuite de l’activité piscicole. En tant qu’exploitant, il est essentiel que je puisse établir le siège de mon exploitation sur le site, ce que le nouveau zonage rendrait impossible.
Contribution n°8 (Web)
Par PHILIPPE
Déposée le 28 octobre 2025 à 16h43
Déposée le 28 octobre 2025 à 16h43
En tant qu’exploitant piscicole des étangs du Palais et du Petit Palais, je tiens à exprimer mon opposition ferme au projet de création d’un chemin de randonnée sur terrain privé, longeant les digues de ces deux étangs.
Ce projet va à l’encontre de l’un des objectifs fondamentaux de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) de la Plaine du Forez, qui précise dans son axe 2 :
« Préservation de l’écosystème étang. Leur maintien dépendra de la capacité à conserver les activités traditionnelles, telles que la pisciculture et la chasse, éléments essentiels à leur pérennité. »
La reproduction des espèces, la pratique de la chasse et l’exploitation piscicole nécessitent une présence humaine discrète, limitée et avertie.
Il est évident que la cohabitation entre les activités cynégétiques et la fréquentation touristique est incompatible : la présence régulière de promeneurs perturberait gravement la faune, compromettant sa reproduction et la halte des oiseaux migrateurs, qui recherchent calme et tranquillité. Les conditions de sécurité ne seront également pas réuni.
Par ailleurs, certaines obligations de la convention « Étang de la Loire », telles que le piégeage des ragondins — espèce invasive et nuisible — ne pourront plus être respectées. Ces pièges onéreux risquent d’être vandalisés ou volés, rendant leur mise en place impossible.
Enfin, la pisciculture, qui constitue la raison d’être de ces étangs, serait mise en danger par une augmentation du risque de dégradations sur les installations sensibles situées le long du tracé envisagé (pompes, lignes électriques triphasées, bassins de stockage, ouvrages de remplissage et de vidange).
Plus largement, le droit fondamental à la propriété privée est mis à mal par ce type de projet lorsqu’il est envisagé sans l’accord des propriétaires concernés. De telles initiatives constituent une entrave aux usages agricoles au sens large.
Ce projet va à l’encontre de l’un des objectifs fondamentaux de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) de la Plaine du Forez, qui précise dans son axe 2 :
« Préservation de l’écosystème étang. Leur maintien dépendra de la capacité à conserver les activités traditionnelles, telles que la pisciculture et la chasse, éléments essentiels à leur pérennité. »
La reproduction des espèces, la pratique de la chasse et l’exploitation piscicole nécessitent une présence humaine discrète, limitée et avertie.
Il est évident que la cohabitation entre les activités cynégétiques et la fréquentation touristique est incompatible : la présence régulière de promeneurs perturberait gravement la faune, compromettant sa reproduction et la halte des oiseaux migrateurs, qui recherchent calme et tranquillité. Les conditions de sécurité ne seront également pas réuni.
Par ailleurs, certaines obligations de la convention « Étang de la Loire », telles que le piégeage des ragondins — espèce invasive et nuisible — ne pourront plus être respectées. Ces pièges onéreux risquent d’être vandalisés ou volés, rendant leur mise en place impossible.
Enfin, la pisciculture, qui constitue la raison d’être de ces étangs, serait mise en danger par une augmentation du risque de dégradations sur les installations sensibles situées le long du tracé envisagé (pompes, lignes électriques triphasées, bassins de stockage, ouvrages de remplissage et de vidange).
Plus largement, le droit fondamental à la propriété privée est mis à mal par ce type de projet lorsqu’il est envisagé sans l’accord des propriétaires concernés. De telles initiatives constituent une entrave aux usages agricoles au sens large.
Contribution n°7 (Email)
Par Sophie GUIDONI pour Réseau de Transport d'Electricité
Déposée le 23 octobre 2025 à 16h42
Déposée le 23 octobre 2025 à 16h42
Objet : Participation PPA - RTE - EP - Révision du PLU de Feurs
A l'attention de Mr ZOBOLI
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l'Enquête Publique relative à la procédure citée en objet,
je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant
les observations et son annexe du Réseau de Transport d'Electricité.
Vous en souhaitant bonne réception.
Sincères salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE Activité Urbanisme
GUIDONI Sophie Chargée de mission urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
13200 Arles
Email direction : <mailto:sigeo@> sigeo@
Email RTE : <mailto:rte-cdi-lyon-scet-urbanisme@>
rte-cdi-lyon-scet-urbanisme@
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
A l'attention de Mr ZOBOLI
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l'Enquête Publique relative à la procédure citée en objet,
je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant
les observations et son annexe du Réseau de Transport d'Electricité.
Vous en souhaitant bonne réception.
Sincères salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE Activité Urbanisme
GUIDONI Sophie Chargée de mission urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
13200 Arles
Email direction : <mailto:sigeo@> sigeo@
Email RTE : <mailto:rte-cdi-lyon-scet-urbanisme@>
rte-cdi-lyon-scet-urbanisme@
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
Documents joints
Contribution n°6 (Web)
Par Bertrand
Déposée le 23 octobre 2025 à 17h15
Déposée le 23 octobre 2025 à 17h15
A l’attention de M. Le Commissaire-enquêteur
Objet : Demande de modification du règlement des zones UA, UB, UC, UD et UE
Dans le cadre de la révision du PLU, la présente contribution se propose de faire amender un article du règlement de ces zones.
L’item concerné (article 2 alinéa 3) est rappelé ci-après dans lequel il est mentionné que :
« Les constructions d’annexes (garage, abri, …) sont admises à condition qu’elles soient construites sur une unité foncière sur laquelle existe déjà un bâtiment d’habitation et à condition que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 40m², piscine exclue. »
Cette limitation de 40 m² est trop contraignante et devrait être complétée par une limitation pas uniquement en valeur absolue mais par une limite en pourcentage d’emprise au sol comme cela se pratique dans de nombreuses communes.
En effet, dans le cas de construction d’un garage, il est quasiment impossible de respecter la limitation de 40m² si par exemple il existe déjà une dépendance, même de petite taille.
Si la limitation de 40m² peut s’entendre sur un tènement de faible superficie, cette limitation semble moins justifiée sur un terrain plus grand.
Il nous paraît donc qu’il serait plus judicieux que l’article soit modifié comme suit :
« Les constructions d’annexes (garage, abri, …) sont admises à condition qu’elles soient construites sur une unité foncière sur laquelle existe déjà un bâtiment d’habitation et à condition que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 40m² ou que le coefficient d’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments n’excède pas 0.2, piscine exclue. »
Cette disposition donnerait plus de souplesse tout en respectant une faible proportion de surfaces construites. Elle serait aussi plus égalitaire vis-à-vis des nouvelles constructions par rapport à celles déjà construites qui ne respectaient pas cette règle. Elle serait aussi plus juste dans le cas de maisons anciennes qui ne possèdent pas de garage intégré et qui ont elles-mêmes une emprise au sol relativement faible. De plus, la prise en compte de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments permettrait à la Ville d’avoir une meilleure maîtrise des surfaces construites. Dans le règlement actuel, on autorise à une maison qui a une emprise de 150 m² d’avoir un garage de 40 m², soit 190 m² au total alors qu’on interdit à une maison d’emprise de 90 m² de posséder un garage de 50 m², soit 140 m² au total. Cet exemple démontre que la règle est discriminante pour les maisons de faible emprise au sol qui n’ont pas été conçues avec un garage intégré.
La valeur de 0.2 semble raisonnable pour répondre aux besoins des familles tout en respectant l’objectif d’une artificialisation des sols réduite.
La nouvelle règle proposée peut s’illustrer au travers de 2 exemples concrets :
Cas d’un terrain de 1 000 m² : les bâtiments pourraient occuper une emprise au sol de 200 m² maximum permettant par exemple de construire un garage de 50 m² en plus d’un corps principal de 120 m² et d’une dépendance de 10 m².
Cas d’un terrain de 500 m² : dans ce cas, le pourcentage d’occupation de 0.2 limiterait l’emprise au sol à 100 m² et c’est alors la règle des 40 m² qui s’appliquerait.
En espérant que cette contribution qui va dans le sens d’une amélioration des dispositions du PLU actuel puisse être prise en compte dans la nouvelle révision.
Bien cordialement
M. Bertrand
Objet : Demande de modification du règlement des zones UA, UB, UC, UD et UE
Dans le cadre de la révision du PLU, la présente contribution se propose de faire amender un article du règlement de ces zones.
L’item concerné (article 2 alinéa 3) est rappelé ci-après dans lequel il est mentionné que :
« Les constructions d’annexes (garage, abri, …) sont admises à condition qu’elles soient construites sur une unité foncière sur laquelle existe déjà un bâtiment d’habitation et à condition que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 40m², piscine exclue. »
Cette limitation de 40 m² est trop contraignante et devrait être complétée par une limitation pas uniquement en valeur absolue mais par une limite en pourcentage d’emprise au sol comme cela se pratique dans de nombreuses communes.
En effet, dans le cas de construction d’un garage, il est quasiment impossible de respecter la limitation de 40m² si par exemple il existe déjà une dépendance, même de petite taille.
Si la limitation de 40m² peut s’entendre sur un tènement de faible superficie, cette limitation semble moins justifiée sur un terrain plus grand.
Il nous paraît donc qu’il serait plus judicieux que l’article soit modifié comme suit :
« Les constructions d’annexes (garage, abri, …) sont admises à condition qu’elles soient construites sur une unité foncière sur laquelle existe déjà un bâtiment d’habitation et à condition que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 40m² ou que le coefficient d’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments n’excède pas 0.2, piscine exclue. »
Cette disposition donnerait plus de souplesse tout en respectant une faible proportion de surfaces construites. Elle serait aussi plus égalitaire vis-à-vis des nouvelles constructions par rapport à celles déjà construites qui ne respectaient pas cette règle. Elle serait aussi plus juste dans le cas de maisons anciennes qui ne possèdent pas de garage intégré et qui ont elles-mêmes une emprise au sol relativement faible. De plus, la prise en compte de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments permettrait à la Ville d’avoir une meilleure maîtrise des surfaces construites. Dans le règlement actuel, on autorise à une maison qui a une emprise de 150 m² d’avoir un garage de 40 m², soit 190 m² au total alors qu’on interdit à une maison d’emprise de 90 m² de posséder un garage de 50 m², soit 140 m² au total. Cet exemple démontre que la règle est discriminante pour les maisons de faible emprise au sol qui n’ont pas été conçues avec un garage intégré.
La valeur de 0.2 semble raisonnable pour répondre aux besoins des familles tout en respectant l’objectif d’une artificialisation des sols réduite.
La nouvelle règle proposée peut s’illustrer au travers de 2 exemples concrets :
Cas d’un terrain de 1 000 m² : les bâtiments pourraient occuper une emprise au sol de 200 m² maximum permettant par exemple de construire un garage de 50 m² en plus d’un corps principal de 120 m² et d’une dépendance de 10 m².
Cas d’un terrain de 500 m² : dans ce cas, le pourcentage d’occupation de 0.2 limiterait l’emprise au sol à 100 m² et c’est alors la règle des 40 m² qui s’appliquerait.
En espérant que cette contribution qui va dans le sens d’une amélioration des dispositions du PLU actuel puisse être prise en compte dans la nouvelle révision.
Bien cordialement
M. Bertrand
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution