Contribution n°297 (Web)
Par Pierre-Louis VAULTIER
Déposée le 22 octobre 2025 à 10h06
Déposée le 22 octobre 2025 à 10h06
Objet : Demande de réexamen de la constructibilité de notre parcelle
Parcelle B n°59 – Projet de division A, B, C – Commune de Jullouville
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville Terre & Mer, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière de la parcelle Section B, n°59 située à Jullouville, dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015, et solliciter son réexamen pour une constructibilité cohérente sur les futurs lots A, B et C issus de sa division, comme prévus dans le projet joint en annexe (2015).
Lors de son acquisition en 2015, cette parcelle se situait en zone constructible, ce qui est confirmé par le certificat d’urbanisme opérationnel n°CU 050 066 15 J0039 du 26/03/2015 (pièce jointe). Ce document précisait explicitement la possibilité d’une division parcellaire à vocation de construction. Sur la base de ce document administratif opposable (article L.410-1 du Code de l’urbanisme), nous avons engagé un projet de division en trois lots A, B et C.
Par ailleurs, la commune avait elle-même anticipé la vocation urbanisable du secteur en réalisant la viabilisation en bordure de la propriété lors de la rénovation de la voirie : accès existant puisque la parcelle se situe en bordure de route : réseaux divers en bordure également. Cet aménagement communal constitue un élément matériel confirmant la destination constructible du site et démontre la logique d’urbanisation pensée par la collectivité.
Entre-temps, une modification du PLU a entraîné un déclassement brutal et non argumenté de ce terrain devenu inconstructible. Un courrier de demande de reclassement a déjà été adressé en 2022 aux services urbanisme. (Pièce jointe)
Dans le PLUi actuellement en procédure d’enquête publique, la parcelle apparaît pour une toute petite partie désormais en zone NHL (zone naturelle à habitat limité). Ce classement confirme qu’elle ne relève pas d’un zonage naturel strictement protégé (type N), ni d’un zonage agricole exclusif (type A), mais bien d’un secteur d’habitat diffus où la constructibilité limitée et encadrée reste possible selon les prescriptions locales. Ce point ouvre la voie à une évolution raisonnable et compatible avec l’esprit de modération de l’artificialisation (loi ZAN du 22 août 2021).
Notre demande respecte parfaitement :
• La continuité de l’urbanisation existante (le terrain jouxte une zone d’habitat déjà bâti),
• La logique du SCOT et du futur PLUi, qui favorisent l’optimisation des zones déjà desservies,
• La limitation de l’étalement urbain : il s’agit d’une division interne d’une seule parcelle existante,
• L’absence d’impact environnemental : accès existant, réseaux existants, aucune extension d’emprise nouvelle.
Ainsi, nous sollicitons le rétablissement de la constructibilité pour au minimum deux lots (A et B), voire trois (A, B et C), conformément au certificat d’urbanisme de 2015 et à la vocation originelle du terrain.
Notre demande n’a pas pour objet une urbanisation abusive, mais une optimisation locale et cohérente d’un terrain déjà intégré dans le paysage urbain et déjà viabilisé.
Nous vous remercions de bien vouloir intégrer la présente contribution au dossier d’enquête publique du PLUi de Granville Terre & Mer, et de la transmettre à l’autorité compétente pour réexamen.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, l’expression de notre considération distinguée.
Parcelle B n°59 – Projet de division A, B, C – Commune de Jullouville
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville Terre & Mer, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière de la parcelle Section B, n°59 située à Jullouville, dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015, et solliciter son réexamen pour une constructibilité cohérente sur les futurs lots A, B et C issus de sa division, comme prévus dans le projet joint en annexe (2015).
Lors de son acquisition en 2015, cette parcelle se situait en zone constructible, ce qui est confirmé par le certificat d’urbanisme opérationnel n°CU 050 066 15 J0039 du 26/03/2015 (pièce jointe). Ce document précisait explicitement la possibilité d’une division parcellaire à vocation de construction. Sur la base de ce document administratif opposable (article L.410-1 du Code de l’urbanisme), nous avons engagé un projet de division en trois lots A, B et C.
Par ailleurs, la commune avait elle-même anticipé la vocation urbanisable du secteur en réalisant la viabilisation en bordure de la propriété lors de la rénovation de la voirie : accès existant puisque la parcelle se situe en bordure de route : réseaux divers en bordure également. Cet aménagement communal constitue un élément matériel confirmant la destination constructible du site et démontre la logique d’urbanisation pensée par la collectivité.
Entre-temps, une modification du PLU a entraîné un déclassement brutal et non argumenté de ce terrain devenu inconstructible. Un courrier de demande de reclassement a déjà été adressé en 2022 aux services urbanisme. (Pièce jointe)
Dans le PLUi actuellement en procédure d’enquête publique, la parcelle apparaît pour une toute petite partie désormais en zone NHL (zone naturelle à habitat limité). Ce classement confirme qu’elle ne relève pas d’un zonage naturel strictement protégé (type N), ni d’un zonage agricole exclusif (type A), mais bien d’un secteur d’habitat diffus où la constructibilité limitée et encadrée reste possible selon les prescriptions locales. Ce point ouvre la voie à une évolution raisonnable et compatible avec l’esprit de modération de l’artificialisation (loi ZAN du 22 août 2021).
Notre demande respecte parfaitement :
• La continuité de l’urbanisation existante (le terrain jouxte une zone d’habitat déjà bâti),
• La logique du SCOT et du futur PLUi, qui favorisent l’optimisation des zones déjà desservies,
• La limitation de l’étalement urbain : il s’agit d’une division interne d’une seule parcelle existante,
• L’absence d’impact environnemental : accès existant, réseaux existants, aucune extension d’emprise nouvelle.
Ainsi, nous sollicitons le rétablissement de la constructibilité pour au minimum deux lots (A et B), voire trois (A, B et C), conformément au certificat d’urbanisme de 2015 et à la vocation originelle du terrain.
Notre demande n’a pas pour objet une urbanisation abusive, mais une optimisation locale et cohérente d’un terrain déjà intégré dans le paysage urbain et déjà viabilisé.
Nous vous remercions de bien vouloir intégrer la présente contribution au dossier d’enquête publique du PLUi de Granville Terre & Mer, et de la transmettre à l’autorité compétente pour réexamen.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, l’expression de notre considération distinguée.
Documents joints
Contribution n°296 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 09h55
Déposée le 22 octobre 2025 à 09h55
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°295 (Email)
Par Michel et Jacqueline DESCHAMPS
Déposée le 22 octobre 2025 à 09h04
Déposée le 22 octobre 2025 à 09h04
Objet : ENQUETE PUBLIQUE PLAN LOCAL D'URBANISME
Michel et Jacqueline DESCHAMPS
18 rue du rallye
50290
Monsieur Jean-Philippe Anckaert Président de la commission d’enquete, Pole urbanisme de Granville Terre et Mer.
Monsieur le Président,
Nous vous confirmons notre entretien avec votre Responsable enquêteur sur le bureau de Bréhal concernant nos terrains AL413 et AL 414.
Nous vous soulignons notre mécontentement d’avoir été evinces au profit d’autres intérêts privés ou publiques.
De fait en 2014 nos terrains étaient pris en compte sur l’étude du nouveau plan local d’urbanisme en éliminant les dents creuses
et ainsi regrouper une nouvelle population à proximité de tous les services d’une commune POLE MEDICAL /COMMERCES à 150m
MAIRIE/CENTRE CULTUREL/ECOLES.
Sur un simple regard le projet arrêté à ce jour interpelle sur la prise en compte SEULEMENT le terrain AL9 laissant en retrait
les terrains AL 414/AM413 /AL 21/AL423/AL 425 .
Nous espérons que l’enquête qui s’achève vous permettra de réviser votre projet pour protéger nos intérêts de simple concitoyen.
Respectueusement.
Copie à remettre à Monsieur Michel RAIMBEAULT /Monsieur Alain RENOUF
Copie pour information et suivi à Monsieur le Maire de Bréhal
Michel et Jacqueline DESCHAMPS
18 rue du rallye
50290
Monsieur Jean-Philippe Anckaert Président de la commission d’enquete, Pole urbanisme de Granville Terre et Mer.
Monsieur le Président,
Nous vous confirmons notre entretien avec votre Responsable enquêteur sur le bureau de Bréhal concernant nos terrains AL413 et AL 414.
Nous vous soulignons notre mécontentement d’avoir été evinces au profit d’autres intérêts privés ou publiques.
De fait en 2014 nos terrains étaient pris en compte sur l’étude du nouveau plan local d’urbanisme en éliminant les dents creuses
et ainsi regrouper une nouvelle population à proximité de tous les services d’une commune POLE MEDICAL /COMMERCES à 150m
MAIRIE/CENTRE CULTUREL/ECOLES.
Sur un simple regard le projet arrêté à ce jour interpelle sur la prise en compte SEULEMENT le terrain AL9 laissant en retrait
les terrains AL 414/AM413 /AL 21/AL423/AL 425 .
Nous espérons que l’enquête qui s’achève vous permettra de réviser votre projet pour protéger nos intérêts de simple concitoyen.
Respectueusement.
Copie à remettre à Monsieur Michel RAIMBEAULT /Monsieur Alain RENOUF
Copie pour information et suivi à Monsieur le Maire de Bréhal
Contribution n°294 (Web)
Par DEROUET Marie-Antoinette
Déposée le 22 octobre 2025 à 08h24
Déposée le 22 octobre 2025 à 08h24
Monsieur le président,
Nous possédons sur la commune de Saint planchers, village le Noyer,2 parcelles AB 258 et AB104 qui sont actuellement classées zone UD. Nous apprenons que dans le futur PLUI ces parcelles feraient l’objet d’un reclassement en zone N, ce que nous validons parfaitement.
Nous nous interrogeons sur le fait que ces parcelles font parties d’une indivision et que 2 des membres de l’indivision s’octroient le droit de contester ce reclassement sans en aviser les autres membres (observation n°182 et n°183, et n°287).
Pour répondre aux éléments soumis dans ces observations, la voierie de 7m de large cadastrée AB215 a été réalisée afin de permettre l’accès aux parcelles AB 213, aucunement les parcelles AB258 et encore moins la parcelle AB 104 qui n’est pas contiguë.
Par ailleurs, ces parcelles végétalisées et boisées sont le refuge d’espèces animales (hérisson, chouette effraies, buses, …qui y nidifient.
Nous vous prions de prendre en considération ces observations, de maintenir votre proposition de PLUI concernant cette zone et restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Marie Antoinette DEROUET, épouse BONNEAU
Nous possédons sur la commune de Saint planchers, village le Noyer,2 parcelles AB 258 et AB104 qui sont actuellement classées zone UD. Nous apprenons que dans le futur PLUI ces parcelles feraient l’objet d’un reclassement en zone N, ce que nous validons parfaitement.
Nous nous interrogeons sur le fait que ces parcelles font parties d’une indivision et que 2 des membres de l’indivision s’octroient le droit de contester ce reclassement sans en aviser les autres membres (observation n°182 et n°183, et n°287).
Pour répondre aux éléments soumis dans ces observations, la voierie de 7m de large cadastrée AB215 a été réalisée afin de permettre l’accès aux parcelles AB 213, aucunement les parcelles AB258 et encore moins la parcelle AB 104 qui n’est pas contiguë.
Par ailleurs, ces parcelles végétalisées et boisées sont le refuge d’espèces animales (hérisson, chouette effraies, buses, …qui y nidifient.
Nous vous prions de prendre en considération ces observations, de maintenir votre proposition de PLUI concernant cette zone et restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Marie Antoinette DEROUET, épouse BONNEAU
Document joint
Contribution n°293 (Web)
Par ADAM Evelyne
Déposée le 21 octobre 2025 à 22h39
Déposée le 21 octobre 2025 à 22h39
Mesdames, Messieurs les Commissaires enquêteurs,
Concernant le projet de classement du village des Salines, situé sur la commune de Bricqueville-sur-Mer, en tant que propriétaire de deux maisons au centre du village des Salines, je m'associe pleinement aux questions et commentaires n° 220, 233 et 264 déjà déposés par d'autres personnes résidant aux Salines et je vous serais très reconnaissante de bien vouloir y apporter toute votre attention.
Bien cordialement,
Evelyne ADAM
Concernant le projet de classement du village des Salines, situé sur la commune de Bricqueville-sur-Mer, en tant que propriétaire de deux maisons au centre du village des Salines, je m'associe pleinement aux questions et commentaires n° 220, 233 et 264 déjà déposés par d'autres personnes résidant aux Salines et je vous serais très reconnaissante de bien vouloir y apporter toute votre attention.
Bien cordialement,
Evelyne ADAM
Contribution n°292 (Web)
Anonyme
Déposée le 21 octobre 2025 à 20h55
Déposée le 21 octobre 2025 à 20h55
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°291 (Web)
Par Legué Linda
Déposée le 21 octobre 2025 à 18h59
Déposée le 21 octobre 2025 à 18h59
Courrier de demande de rectificatif sur projet PLU en cours
Document joint
Contribution n°290 (Web)
Par philippe
Déposée le 21 octobre 2025 à 18h46
Déposée le 21 octobre 2025 à 18h46
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
Je fais suite à ma contribution n°9 par rapport à la cartographie sur le recul du trait de côte afin de porter à votre connaissance de nouvelles observations importantes.
La cartographie sur le recul du trait de côte (30 ans et 100 ans) est une obligation au titre des communes vulnérables dans le cadre de la loi climat et résilience. Plusieurs communes du territoire (Granville, Jullouville, Bréhal, Carolles, Bricqueville-sur-Mer,…) sont inscrites dans cette liste des communes vulnérables (article L. 321-15 du code de l'environnement) et seront donc impactées (ou non) de multiples manières par les conclusions de cette cartographie. Il aurait été louable que cette cartographie ; pouvant avoir de larges conséquences sur l’urbanisme ; ait été intégrée à cette version du PLUi plutôt que via une procédure de modification simplifié en 2026. D’ailleurs, espérons que cette procédure fasse à nouveau l’objet d’une enquête publique afin que les habitants du territoire puissent consulter les études portant sur ces modifications, et ce, pour plus de transparence.
Selon l’article L121-22-3 du code de l’urbanisme « Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones. »
Sachant que certaines communes dont Bréhal et Bricqueville-sur-Mer ne sont pas couvertes par un PPRL et ont intégrées la liste des communes vulnérables il y a plus de 3 ans, il semble obligatoire de fournir une préconfiguration des zones soumis au recul du trait de côte tant que la cartographie définitive sur le recul du trait de côte n’est pas intégrée au PLUi (ce qui est le cas ici).
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé un tel document de préconfiguration telle que prévu par la loi, pouvez-vous me le confirmer ? Dans le cas où il existerait, je vous remercierai de bien vouloir le porter à ma connaissance.
D’ailleurs la préfecture dans le mémoire en réponse rappelle (page 6/35):
« l'obligation de réaliser une carte de préfiguration des zones d'exposition au recul du trait de côte, parallèlement à l'élaboration du PLUi. »
La réponse de GTM paraît insuffisante et semble ne pas tenir compte de l’obligation légale de fournir cette carte de préconfiguration, GTM stipule simplement que cela sera ajouté en 2026 quand la cartographie réalisée conjointement avec le CEREMA sera finalisée, ce qui n’est pas le sujet. De plus, d’après une déclaration publique du Vice-Président à l’urbanisme de GTM, les conclusions de cette cartographie (censée être terminée en 2026) semble être connue, tout du moins pour la commune de Bricqueville-sur-Mer. D’où mon interrogation sur le fait que cette cartographie soit en fait déjà finalisée et qu’elle n’aie pas été portée à notre connaissance.
Afin que le maximum d’informations soient portées à la connaissance du public et par les pouvoirs que vous confère le statut de commissaire enquêteur, pouvez-vous vous demander à consulter cette étude (Cartographie du trait de côte à 30 ans et 100 ans réalisée par le CEREMA) pour en vérifier l’avancement afin de savoir si les conclusions sont réellement connues ou non ? Si les conclusions sont déjà établies alors la cartographie devrait être rendue publique et intégrée à ce PLUi (et non pas via une procédure de modification simplifiée en 2026) ; cela pour une bonne compréhension des enjeux pour les habitants des nombreuses communes concernées.
Cordialement,
Philippe Fauvel
Je fais suite à ma contribution n°9 par rapport à la cartographie sur le recul du trait de côte afin de porter à votre connaissance de nouvelles observations importantes.
La cartographie sur le recul du trait de côte (30 ans et 100 ans) est une obligation au titre des communes vulnérables dans le cadre de la loi climat et résilience. Plusieurs communes du territoire (Granville, Jullouville, Bréhal, Carolles, Bricqueville-sur-Mer,…) sont inscrites dans cette liste des communes vulnérables (article L. 321-15 du code de l'environnement) et seront donc impactées (ou non) de multiples manières par les conclusions de cette cartographie. Il aurait été louable que cette cartographie ; pouvant avoir de larges conséquences sur l’urbanisme ; ait été intégrée à cette version du PLUi plutôt que via une procédure de modification simplifié en 2026. D’ailleurs, espérons que cette procédure fasse à nouveau l’objet d’une enquête publique afin que les habitants du territoire puissent consulter les études portant sur ces modifications, et ce, pour plus de transparence.
Selon l’article L121-22-3 du code de l’urbanisme « Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L. 121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones. »
Sachant que certaines communes dont Bréhal et Bricqueville-sur-Mer ne sont pas couvertes par un PPRL et ont intégrées la liste des communes vulnérables il y a plus de 3 ans, il semble obligatoire de fournir une préconfiguration des zones soumis au recul du trait de côte tant que la cartographie définitive sur le recul du trait de côte n’est pas intégrée au PLUi (ce qui est le cas ici).
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé un tel document de préconfiguration telle que prévu par la loi, pouvez-vous me le confirmer ? Dans le cas où il existerait, je vous remercierai de bien vouloir le porter à ma connaissance.
D’ailleurs la préfecture dans le mémoire en réponse rappelle (page 6/35):
« l'obligation de réaliser une carte de préfiguration des zones d'exposition au recul du trait de côte, parallèlement à l'élaboration du PLUi. »
La réponse de GTM paraît insuffisante et semble ne pas tenir compte de l’obligation légale de fournir cette carte de préconfiguration, GTM stipule simplement que cela sera ajouté en 2026 quand la cartographie réalisée conjointement avec le CEREMA sera finalisée, ce qui n’est pas le sujet. De plus, d’après une déclaration publique du Vice-Président à l’urbanisme de GTM, les conclusions de cette cartographie (censée être terminée en 2026) semble être connue, tout du moins pour la commune de Bricqueville-sur-Mer. D’où mon interrogation sur le fait que cette cartographie soit en fait déjà finalisée et qu’elle n’aie pas été portée à notre connaissance.
Afin que le maximum d’informations soient portées à la connaissance du public et par les pouvoirs que vous confère le statut de commissaire enquêteur, pouvez-vous vous demander à consulter cette étude (Cartographie du trait de côte à 30 ans et 100 ans réalisée par le CEREMA) pour en vérifier l’avancement afin de savoir si les conclusions sont réellement connues ou non ? Si les conclusions sont déjà établies alors la cartographie devrait être rendue publique et intégrée à ce PLUi (et non pas via une procédure de modification simplifiée en 2026) ; cela pour une bonne compréhension des enjeux pour les habitants des nombreuses communes concernées.
Cordialement,
Philippe Fauvel
Contribution n°289 (Web)
Par Mme et Mr PELLIER Marc
Déposée le 21 octobre 2025 à 18h27
Déposée le 21 octobre 2025 à 18h27
Contribution à l’enquête publique du PLUi de Granville Terre et Mer
Objet : Demande de repérage d’un bâtiment existant en vue d’un changement d’affectation – Commune de Beauchamps (50320)
Localisation : Beauchamps (50320)
Adresse : 571 Route du Taillis
50320 Beauchamps
Propriétaire et demandeur :
Madame et Monsieur Marc Pellier
8 La Corbinière
50320 Beauchamps
06.07.58.57.02
marcpellierperso@gmail.com
Référence cadastrale de la parcelle :
000 A 182
1. Contexte
Nous sommes propriétaires d’une maison d’habitation située au 571 route du Taillis à Beauchamps (50320), où nous résidons à l’année.
Sur cette même propriété, à environ 10 mètres de notre maison principale, se trouve un bâtiment d’une surface d’environ 192 m².
Ce bâtiment est clos et couvert, en bon état structurel, et représente un élément identifiable du patrimoine rural local. Il ne fait plus l’objet d’un usage agricole.
Actuellement, la commune de Beauchamps est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Le projet de PLUi de Granville Terre et Mer, actuellement soumis à enquête publique, prévoit de classer notre propriété en zone A (agricole).
Or, à la lecture du plan de zonage, ce bâtiment n’est pas identifié comme “bâti pouvant changer d’affectation”, ce qui empêcherait toute réhabilitation future à vocation d’hébergement ou d’habitation, alors même qu’il est implanté dans la continuité immédiate de notre maison.
2. Notre projet
Nous souhaitons réhabiliter cette grange existante afin d’y créer un gîte rural à petite capacité, complémentaire à notre habitation principale.
Le projet serait mené sans extension significative et dans le respect du bâti existant.
Les travaux envisagés consisteraient en :
- la restauration des façades et la mise en valeur des matériaux d’origine (pierre, couverture traditionnelle),
- la création de quelques ouvertures limitées, nécessaires à l’éclairage naturel,
- et l’aménagement intérieur du volume existant, sans modification notable de la volumétrie.
Il ne s’agit pas d’une construction nouvelle ni d’un projet d’urbanisation, mais d’une valorisation du patrimoine bâti existant, au service d’un projet local et raisonné.
Notre objectif est de préserver et redonner vie à un bâtiment ancien, en lui conférant une fonction utile et cohérente avec le territoire.
Par ailleurs, le bâtiment présente plusieurs éléments architecturaux témoignant d’un ancien usage d’écurie (anneaux d’attache pour chevaux en façade, aménagement intérieur caractéristique).Nous souhaitons redonner vie à cet héritage et peut être orienter le gîte vers une vocation équestre, permettant l’accueil des randonneurs, cavaliers et visiteurs itinérants.
Ce projet s’inscrit également dans la valorisation du parc arboré et du jardin attenant à la maison principale, qui compte plus de 300 variétés d’essences.
Le futur gîte s’intègrerait dans cette démarche paysagère et écologique, en favorisant la découverte du patrimoine naturel et rural local.
3. Justification de notre demande
Notre projet s’inscrit pleinement dans les orientations du PADD du futur PLUi, qui encourage :
« la réhabilitation du bâti rural existant et la valorisation du patrimoine architectural »,
ainsi que « le développement d’un tourisme local et durable ».
Il correspond également aux orientations du SCoT de la Baie du Mont-Saint-Michel, lequel recommande :« de favoriser la réutilisation du bâti rural existant »,
et « de développer un tourisme respectueux du patrimoine et des paysages ».
(Document d’Orientation et d’Objectifs – SCoT du PETR Baie du Mont-Saint-Michel, orientation “Préserver les paysages et valoriser le patrimoine rural”)
De plus :
- le bâtiment est situé à seulement 10 mètres de notre habitation principale, formant un ensemble bâti cohérent ;
- il est extérieur aux zones d’exploitation agricole, donc sans incidence sur l’activité du secteur ;
- il présente un intérêt patrimonial et paysager certain ;
- et sa réhabilitation permettrait de conserver le caractère rural du hameau, tout en contribuant à l’attractivité touristique et économique locale.
4. Notre demande
Au regard de ces éléments, nous sollicitons que le bâtiment situé au 571 route du Taillis à Beauchamps soit expressément repéré sur le plan de zonage du PLUi comme “bâti pouvant changer d’affectation”, conformément à l’article A.2 du règlement écrit du PLUi de Granville Terre et Mer.
Cette mention permettrait, dans le respect des règles architecturales et paysagères, la réhabilitation du bâtiment en gîte rural, contribuant à la préservation du patrimoine bâti, à la valorisation du paysage rural et à la dynamique locale de la commune.
5. Conclusion
Le bâtiment concerné présente toutes les caractéristiques justifiant son repérage :
- proximité immédiate de notre habitation principale (10 m),
- absence d’usage agricole actuel,
- intérêt patrimonial et paysager,
- et conformité avec les orientations du SCoT et du PADD.
Nous demandons donc respectueusement que le PLUi tienne compte de cette situation en ajoutant ce bâtiment à la liste des bâtis pouvant changer d’affectation, afin de permettre une réhabilitation respectueuse, cohérente et bénéfique pour la commune de Beauchamps et pour le territoire de Granville Terre et Mer.
Madame et Monsieur PELLIER
Objet : Demande de repérage d’un bâtiment existant en vue d’un changement d’affectation – Commune de Beauchamps (50320)
Localisation : Beauchamps (50320)
Adresse : 571 Route du Taillis
50320 Beauchamps
Propriétaire et demandeur :
Madame et Monsieur Marc Pellier
8 La Corbinière
50320 Beauchamps
06.07.58.57.02
marcpellierperso@gmail.com
Référence cadastrale de la parcelle :
000 A 182
1. Contexte
Nous sommes propriétaires d’une maison d’habitation située au 571 route du Taillis à Beauchamps (50320), où nous résidons à l’année.
Sur cette même propriété, à environ 10 mètres de notre maison principale, se trouve un bâtiment d’une surface d’environ 192 m².
Ce bâtiment est clos et couvert, en bon état structurel, et représente un élément identifiable du patrimoine rural local. Il ne fait plus l’objet d’un usage agricole.
Actuellement, la commune de Beauchamps est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Le projet de PLUi de Granville Terre et Mer, actuellement soumis à enquête publique, prévoit de classer notre propriété en zone A (agricole).
Or, à la lecture du plan de zonage, ce bâtiment n’est pas identifié comme “bâti pouvant changer d’affectation”, ce qui empêcherait toute réhabilitation future à vocation d’hébergement ou d’habitation, alors même qu’il est implanté dans la continuité immédiate de notre maison.
2. Notre projet
Nous souhaitons réhabiliter cette grange existante afin d’y créer un gîte rural à petite capacité, complémentaire à notre habitation principale.
Le projet serait mené sans extension significative et dans le respect du bâti existant.
Les travaux envisagés consisteraient en :
- la restauration des façades et la mise en valeur des matériaux d’origine (pierre, couverture traditionnelle),
- la création de quelques ouvertures limitées, nécessaires à l’éclairage naturel,
- et l’aménagement intérieur du volume existant, sans modification notable de la volumétrie.
Il ne s’agit pas d’une construction nouvelle ni d’un projet d’urbanisation, mais d’une valorisation du patrimoine bâti existant, au service d’un projet local et raisonné.
Notre objectif est de préserver et redonner vie à un bâtiment ancien, en lui conférant une fonction utile et cohérente avec le territoire.
Par ailleurs, le bâtiment présente plusieurs éléments architecturaux témoignant d’un ancien usage d’écurie (anneaux d’attache pour chevaux en façade, aménagement intérieur caractéristique).Nous souhaitons redonner vie à cet héritage et peut être orienter le gîte vers une vocation équestre, permettant l’accueil des randonneurs, cavaliers et visiteurs itinérants.
Ce projet s’inscrit également dans la valorisation du parc arboré et du jardin attenant à la maison principale, qui compte plus de 300 variétés d’essences.
Le futur gîte s’intègrerait dans cette démarche paysagère et écologique, en favorisant la découverte du patrimoine naturel et rural local.
3. Justification de notre demande
Notre projet s’inscrit pleinement dans les orientations du PADD du futur PLUi, qui encourage :
« la réhabilitation du bâti rural existant et la valorisation du patrimoine architectural »,
ainsi que « le développement d’un tourisme local et durable ».
Il correspond également aux orientations du SCoT de la Baie du Mont-Saint-Michel, lequel recommande :« de favoriser la réutilisation du bâti rural existant »,
et « de développer un tourisme respectueux du patrimoine et des paysages ».
(Document d’Orientation et d’Objectifs – SCoT du PETR Baie du Mont-Saint-Michel, orientation “Préserver les paysages et valoriser le patrimoine rural”)
De plus :
- le bâtiment est situé à seulement 10 mètres de notre habitation principale, formant un ensemble bâti cohérent ;
- il est extérieur aux zones d’exploitation agricole, donc sans incidence sur l’activité du secteur ;
- il présente un intérêt patrimonial et paysager certain ;
- et sa réhabilitation permettrait de conserver le caractère rural du hameau, tout en contribuant à l’attractivité touristique et économique locale.
4. Notre demande
Au regard de ces éléments, nous sollicitons que le bâtiment situé au 571 route du Taillis à Beauchamps soit expressément repéré sur le plan de zonage du PLUi comme “bâti pouvant changer d’affectation”, conformément à l’article A.2 du règlement écrit du PLUi de Granville Terre et Mer.
Cette mention permettrait, dans le respect des règles architecturales et paysagères, la réhabilitation du bâtiment en gîte rural, contribuant à la préservation du patrimoine bâti, à la valorisation du paysage rural et à la dynamique locale de la commune.
5. Conclusion
Le bâtiment concerné présente toutes les caractéristiques justifiant son repérage :
- proximité immédiate de notre habitation principale (10 m),
- absence d’usage agricole actuel,
- intérêt patrimonial et paysager,
- et conformité avec les orientations du SCoT et du PADD.
Nous demandons donc respectueusement que le PLUi tienne compte de cette situation en ajoutant ce bâtiment à la liste des bâtis pouvant changer d’affectation, afin de permettre une réhabilitation respectueuse, cohérente et bénéfique pour la commune de Beauchamps et pour le territoire de Granville Terre et Mer.
Madame et Monsieur PELLIER
Document joint
Contribution n°288 (Web)
Par CHATEL Bastien
Déposée le 21 octobre 2025 à 17h16
Déposée le 21 octobre 2025 à 17h16
Indivision CHATEL (MM. CHATEL Hugues et Bastien - Mme CHATEL Pascale)
représentée par M. Bastien CHATEL
OBJET : Demande de modification partielle de zonage de la parcelle cadastrée section ZC numéro 45 sise à SAINT PAIR sur MER, chemin des nénuphars.
En complément, et pour relancer la demande déposée sur ce registre par mail, par notre maman, Mme CHATEL Pascale, le 10/10/2025, nous souhaitons exposer de façon plus précise notre contribution ;
Nous sommes propriétaires, en indivision, de la parcelle cadastrée section ZC numéro 45, située chemin des nénuphars à SAINT PAIR sur MER.
Cette parcelle, d'une superficie totale de 2ha22ca faisait partie d'un ensemble foncier, exploité par nos grands parents (M. et Mme Bernard et Renée CHATEL) ;
Ce terrain reste le seul du patrimoine familial, qui n'a pas fait l'objet d'une transaction négociée après déclaration d'utilité publique, pour la constitution de la zone UZi ;
La parcelle est bordée sur son côté Nord-Est par une voie (chemin des nénuphars) ouverte à la circulation publique et par la Zone UZi, d'une part, et, d'autre part, sur son côté Est, par un chemin carrossable (chemin des noisetiers) donnant accès, aux arrières des bâtiments d'entreprises de la Zone UZi et à notre terrain ;
Les réseaux publics sont donc accessibles sur le côté NE ;
Par ailleurs, nous n'avons pas d'usage pour ce dernier terrain de notre patrimoine familial ;
Enfin, cette parcelle se trouve à proximité immédiate de la Zone UZi sur ses côtés Nord, Nord-Est et Est, ce qui exclut, de fait, toute prétention à la protection d'un milieu naturel, ou au calme d'une zone rurale.
Dans ce cadre, nous demandons le classement partiel, d'une bande de 50 à 60 mètres en Zone UZi, dans le prolongement des deux côtés adjacents à la Zone UZi actuelle.
De plus, et comme mentionné, dans nos deux précédentes demandes , adressées au groupe de travail chargé de l'élaboration du PLUi et dans la précédente contribution, déposée par notre maman précédemment, ce nouveau classement serait un moyen certain d'optimiser les investissements déjà réalisés pour la mise en place des infrastructures (voirie et réseaux publics) existantes au droit de la parcelle et permettrait l'apport de contributions fiscales supplémentaires engendrées par les constructions et activités nouvelles autorisées sur ce terrain ;
En effet, la présente demande est déposée dans le but de construire des bâtiments destinés à abriter des nouvelles entreprises ou pour la création d'entrepôts de stockage ; ces projets étant totalement compatibles aux dispositions réglementaires de la Zone UZi.
Avec tous nos remerciements pour l'attention que vous voudrez bien donner à l'étude de la présente demande et dans l'attente d'une réponse que nous espérons, favorable, je vous prie d'agréer, l'assurance de nos sentiments respectueux.
St Pair sur Mer, le 21/10/2025
Bastien CHATEL
représentée par M. Bastien CHATEL
OBJET : Demande de modification partielle de zonage de la parcelle cadastrée section ZC numéro 45 sise à SAINT PAIR sur MER, chemin des nénuphars.
En complément, et pour relancer la demande déposée sur ce registre par mail, par notre maman, Mme CHATEL Pascale, le 10/10/2025, nous souhaitons exposer de façon plus précise notre contribution ;
Nous sommes propriétaires, en indivision, de la parcelle cadastrée section ZC numéro 45, située chemin des nénuphars à SAINT PAIR sur MER.
Cette parcelle, d'une superficie totale de 2ha22ca faisait partie d'un ensemble foncier, exploité par nos grands parents (M. et Mme Bernard et Renée CHATEL) ;
Ce terrain reste le seul du patrimoine familial, qui n'a pas fait l'objet d'une transaction négociée après déclaration d'utilité publique, pour la constitution de la zone UZi ;
La parcelle est bordée sur son côté Nord-Est par une voie (chemin des nénuphars) ouverte à la circulation publique et par la Zone UZi, d'une part, et, d'autre part, sur son côté Est, par un chemin carrossable (chemin des noisetiers) donnant accès, aux arrières des bâtiments d'entreprises de la Zone UZi et à notre terrain ;
Les réseaux publics sont donc accessibles sur le côté NE ;
Par ailleurs, nous n'avons pas d'usage pour ce dernier terrain de notre patrimoine familial ;
Enfin, cette parcelle se trouve à proximité immédiate de la Zone UZi sur ses côtés Nord, Nord-Est et Est, ce qui exclut, de fait, toute prétention à la protection d'un milieu naturel, ou au calme d'une zone rurale.
Dans ce cadre, nous demandons le classement partiel, d'une bande de 50 à 60 mètres en Zone UZi, dans le prolongement des deux côtés adjacents à la Zone UZi actuelle.
De plus, et comme mentionné, dans nos deux précédentes demandes , adressées au groupe de travail chargé de l'élaboration du PLUi et dans la précédente contribution, déposée par notre maman précédemment, ce nouveau classement serait un moyen certain d'optimiser les investissements déjà réalisés pour la mise en place des infrastructures (voirie et réseaux publics) existantes au droit de la parcelle et permettrait l'apport de contributions fiscales supplémentaires engendrées par les constructions et activités nouvelles autorisées sur ce terrain ;
En effet, la présente demande est déposée dans le but de construire des bâtiments destinés à abriter des nouvelles entreprises ou pour la création d'entrepôts de stockage ; ces projets étant totalement compatibles aux dispositions réglementaires de la Zone UZi.
Avec tous nos remerciements pour l'attention que vous voudrez bien donner à l'étude de la présente demande et dans l'attente d'une réponse que nous espérons, favorable, je vous prie d'agréer, l'assurance de nos sentiments respectueux.
St Pair sur Mer, le 21/10/2025
Bastien CHATEL
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