Contribution n°306 (Mairie de Jullouville)
Par Mme et M. LEGRAND
Déposée le 17 octobre 2025 à 15h37
Déposée le 17 octobre 2025 à 15h37
Contribution de Mme et M. LEGRAND dans le registre de Jullouville, le 17/10/2025 (ajout manuel RM)
Document joint
Contribution n°305 (Mairie de Jullouville)
Par Françoise LECORNU
Déposée le 20 octobre 2025 à 15h35
Déposée le 20 octobre 2025 à 15h35
Contribution de Françoise LECORNU dans le registre de Jullouville, le 20/10/2025 (ajout manuel RM)
Documents joints
Contribution n°304 (Mairie de Jullouville)
Par Xavier et Laurence GRAFF
Déposée le 20 octobre 2025 à 15h32
Déposée le 20 octobre 2025 à 15h32
Contribution de Xavier et Laurence GRAFF dans le registre de la mairie de Jullouville, le 20/10/2025 (ajout manuel RM)
Documents joints
Contribution n°303 (Web)
Par legrand eric
Déposée le 22 octobre 2025 à 15h33
Déposée le 22 octobre 2025 à 15h33
bonjour, qu'il y est une règlementation sur les clotures, c'est super nous constatons un vrai défaut d'homogénéisation type de produit, hauteur, couleur etc... cela me parait normal
Par compte, l'intimité dans notre jardin est important, mettre une hauteur a 1m60 a partir de l'emprise publique est vraiment trop basse, 1m80 est juste le minimum.
De plus interdire les clotures bêtons dans leurs totalités n'est pas juste. A aujourd'hui il existe des clotures bétons de couleurs, décorative sur 2 faces, ce sont des produits durables aux contraires de bien d'autres et certaine ressemble fortement a des clotures alu ou autres.
D'ailleurs a ce sujet, je ne vois rien sur l'utilisation de clôture alu, composite ou bois quand est il?
Je suis le dirigeant de vimond matériaux, distributeur spécialiste de la gamme clôture, je vous propose de pouvoir faire un rendez vous sur ce thème d'ailleurs plusieurs entreprise de paysage locale représentative se soignerai volontiers a ce temps d'échange,
Par compte, l'intimité dans notre jardin est important, mettre une hauteur a 1m60 a partir de l'emprise publique est vraiment trop basse, 1m80 est juste le minimum.
De plus interdire les clotures bêtons dans leurs totalités n'est pas juste. A aujourd'hui il existe des clotures bétons de couleurs, décorative sur 2 faces, ce sont des produits durables aux contraires de bien d'autres et certaine ressemble fortement a des clotures alu ou autres.
D'ailleurs a ce sujet, je ne vois rien sur l'utilisation de clôture alu, composite ou bois quand est il?
Je suis le dirigeant de vimond matériaux, distributeur spécialiste de la gamme clôture, je vous propose de pouvoir faire un rendez vous sur ce thème d'ailleurs plusieurs entreprise de paysage locale représentative se soignerai volontiers a ce temps d'échange,
Contribution n°302 (Web)
Par Yves Le Gohlisse
Déposée le 22 octobre 2025 à 14h59
Déposée le 22 octobre 2025 à 14h59
À l’attention de Monsieur le Président de la Commission d’enquête, Jean-Philippe Anckaert
Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), communauté de communes Granville Terre et Mer
À Bréville-sur-Mer, le 22 octobre 2025
Objet : Transmission de documents complémentaires dans le cadre de la réclamation concernant la parcelle AC-30, commune de Bréville-sur-Mer
Monsieur le Président de la Commission d’enquête,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville Terre et Mer, j’ai l’honneur de vous adresser, en pièces jointes, plusieurs documents destinés à compléter ma réclamation concernant la parcelle cadastrée AC-30, située sur le territoire de la commune de Bréville-sur-Mer.
Ces documents ont pour objet d’attirer votre attention sur l’occupation actuelle de cette parcelle par des mobil-homes, installation qui ne semble pas conforme à la vocation de la zone concernée telle qu’elle est définie dans le PLU actuel.
Vous noterez qu’en 2011, un compte rendu de réunion avec le Maire de l’époque imposait déjà à Monsieur NGUYEN, ancien propriétaire du camping (la Route Blanche), de retirer les deux mobiles-homes qui avaient alors déjà été mis en place sur cette parcelle. Monsieur NGUYEN n’avait pas respecté cette demande de la Mairie, ni ses promesses en la matière.
14 ans plus tard, comme vous pourrez le constater sur les deux captures d’écran ci-jointes, plus d’une dizaine de mobiles-homes sont désormais implantés sur ce même emplacement. Avec les nuisances qui vont avec.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ces éléments complémentaires dans le cadre de votre analyse et de votre rapport d’enquête.
Je reste naturellement à votre disposition pour toute information supplémentaire ou tout échange permettant d’éclairer utilement votre appréciation sur ce point.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Yves LE GOHLISSE
Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), communauté de communes Granville Terre et Mer
À Bréville-sur-Mer, le 22 octobre 2025
Objet : Transmission de documents complémentaires dans le cadre de la réclamation concernant la parcelle AC-30, commune de Bréville-sur-Mer
Monsieur le Président de la Commission d’enquête,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville Terre et Mer, j’ai l’honneur de vous adresser, en pièces jointes, plusieurs documents destinés à compléter ma réclamation concernant la parcelle cadastrée AC-30, située sur le territoire de la commune de Bréville-sur-Mer.
Ces documents ont pour objet d’attirer votre attention sur l’occupation actuelle de cette parcelle par des mobil-homes, installation qui ne semble pas conforme à la vocation de la zone concernée telle qu’elle est définie dans le PLU actuel.
Vous noterez qu’en 2011, un compte rendu de réunion avec le Maire de l’époque imposait déjà à Monsieur NGUYEN, ancien propriétaire du camping (la Route Blanche), de retirer les deux mobiles-homes qui avaient alors déjà été mis en place sur cette parcelle. Monsieur NGUYEN n’avait pas respecté cette demande de la Mairie, ni ses promesses en la matière.
14 ans plus tard, comme vous pourrez le constater sur les deux captures d’écran ci-jointes, plus d’une dizaine de mobiles-homes sont désormais implantés sur ce même emplacement. Avec les nuisances qui vont avec.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ces éléments complémentaires dans le cadre de votre analyse et de votre rapport d’enquête.
Je reste naturellement à votre disposition pour toute information supplémentaire ou tout échange permettant d’éclairer utilement votre appréciation sur ce point.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Yves LE GOHLISSE
Documents joints
Contribution n°301 (Web)
Par MAZEL NATHALIE
Déposée le 22 octobre 2025 à 14h20
Déposée le 22 octobre 2025 à 14h20
Madame, Monsieur,
Actuellement propriétaire d'un terrain situé aux "Trois croix" à Saint Pair sur Mer, cadastré Section ZC parcelle N° 84, le certificat d'urbanisme actuel le classe en zone N.
Nous souhaiterions que ce terrain soit inscrit au registre de concertation du PLUI en cours en zone constructible tout ou partie, dans l'alignement des constructions actuelles pour les raisons suivantes :
- L'ensemble des réseaux est présent (tout à l'égout, l'électricité, l'eau etc...)
- Le terrain dispose d'un puits
- La parcelle adjacente n° 128 section ZC est construite ainsi que la parcelle n° 81 section ZC.
- Par ailleurs, sur le site internet de la commune, le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) prévoyait une extension urbaine logements sur notre parcelle toujours dans l'alignement des constructions existantes et qui correspond tout à fait à notre demande.
- Il s'agit d'un terrain familial depuis plusieurs générations et nous souhaitons nous y installer à moyen terme et construire une maison respectant au mieux les normes environnementales.
- Compte tenu des prix de l'immobilier à Saint Pair sur Mer, si le terrain reste non constructible dans sa totalité, nous ne pourrons réaliser notre projet.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à notre requête.
PJ : PADD + Cadastre
Cordialement,
Nathalie et Serge MAZEL
Actuellement propriétaire d'un terrain situé aux "Trois croix" à Saint Pair sur Mer, cadastré Section ZC parcelle N° 84, le certificat d'urbanisme actuel le classe en zone N.
Nous souhaiterions que ce terrain soit inscrit au registre de concertation du PLUI en cours en zone constructible tout ou partie, dans l'alignement des constructions actuelles pour les raisons suivantes :
- L'ensemble des réseaux est présent (tout à l'égout, l'électricité, l'eau etc...)
- Le terrain dispose d'un puits
- La parcelle adjacente n° 128 section ZC est construite ainsi que la parcelle n° 81 section ZC.
- Par ailleurs, sur le site internet de la commune, le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) prévoyait une extension urbaine logements sur notre parcelle toujours dans l'alignement des constructions existantes et qui correspond tout à fait à notre demande.
- Il s'agit d'un terrain familial depuis plusieurs générations et nous souhaitons nous y installer à moyen terme et construire une maison respectant au mieux les normes environnementales.
- Compte tenu des prix de l'immobilier à Saint Pair sur Mer, si le terrain reste non constructible dans sa totalité, nous ne pourrons réaliser notre projet.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à notre requête.
PJ : PADD + Cadastre
Cordialement,
Nathalie et Serge MAZEL
Documents joints
Contribution n°300 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 13h06
Déposée le 22 octobre 2025 à 13h06
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme, et suite à notre venue en mairie, je souhaite soumettre plusieurs contributions concernant différents biens familiaux situés sur le secteur de Jullouville et Saint-Michel-des-Loups.
Ces dossiers portent :
sur la viabilisation et l’ouverture à l’urbanisation de certains terrains,
ainsi que sur des demandes de changement de destination pour deux bâtiments agricoles anciens présentant un potentiel de réhabilitation.
L’objectif de ces propositions est de favoriser un développement cohérent du territoire, respectueux du patrimoine existant, tout en répondant à la demande locale soutenue en matière de logements et de réhabilitation de bâtiments anciens.
Quatre documents sont joints afin de détailler les différentes situations et argumentaires associés.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ces contributions et pour le travail mené dans le cadre de cette enquête.
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme, et suite à notre venue en mairie, je souhaite soumettre plusieurs contributions concernant différents biens familiaux situés sur le secteur de Jullouville et Saint-Michel-des-Loups.
Ces dossiers portent :
sur la viabilisation et l’ouverture à l’urbanisation de certains terrains,
ainsi que sur des demandes de changement de destination pour deux bâtiments agricoles anciens présentant un potentiel de réhabilitation.
L’objectif de ces propositions est de favoriser un développement cohérent du territoire, respectueux du patrimoine existant, tout en répondant à la demande locale soutenue en matière de logements et de réhabilitation de bâtiments anciens.
Quatre documents sont joints afin de détailler les différentes situations et argumentaires associés.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ces contributions et pour le travail mené dans le cadre de cette enquête.
Documents joints
Contribution n°299 (Web)
Par GRANDIN Loïc
Déposée le 22 octobre 2025 à 11h19
Déposée le 22 octobre 2025 à 11h19
Complément de la contribution N•156 avec apports de documents associés :
Veuillez trouver ci-joint :
-Une photo du zonage de la parcelle ZB 109 (commune de Champeaux) en zone constructible « Uhl » lors du premier arrêt de projet.
-Une photo du zonage de cette même parcelle après avis du conseil municipal de la commune de Champeaux.
-Une copie du procès verbal du conseil municipal de la commune de Champeaux du 12 mars 2025 demandant le retrait de la parcelle ZB 109 de la zone constructible « Uhl » … (Décision ne semblant pas être motivée par des éléments factuels du droit de l’urbanisme ou du code de l’environnement dans un secteur ne présentant pas de risque ou de contrainte majeure interdisant l’urbanisation selon les documents réglementaires en vigueur).
-Des photos de la parcelle ZB 109 pour illustrer sa continuité avec le tissu urbain existant.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement.
GRANDIN Loïc
Veuillez trouver ci-joint :
-Une photo du zonage de la parcelle ZB 109 (commune de Champeaux) en zone constructible « Uhl » lors du premier arrêt de projet.
-Une photo du zonage de cette même parcelle après avis du conseil municipal de la commune de Champeaux.
-Une copie du procès verbal du conseil municipal de la commune de Champeaux du 12 mars 2025 demandant le retrait de la parcelle ZB 109 de la zone constructible « Uhl » … (Décision ne semblant pas être motivée par des éléments factuels du droit de l’urbanisme ou du code de l’environnement dans un secteur ne présentant pas de risque ou de contrainte majeure interdisant l’urbanisation selon les documents réglementaires en vigueur).
-Des photos de la parcelle ZB 109 pour illustrer sa continuité avec le tissu urbain existant.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement.
GRANDIN Loïc
Documents joints
Contribution n°298 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 octobre 2025 à 10h10
Déposée le 22 octobre 2025 à 10h10
Mesdames et Messieurs les enquêteurs,
Je m'associe aux diverses remarques et questions formulées sur le projet de PLU visant les Salines et vous demande toute votre attention pour y apporter des réponses claires et justifiées en n'omettant pas d'en informer les personnes concernées.
Sincères salutations
Je m'associe aux diverses remarques et questions formulées sur le projet de PLU visant les Salines et vous demande toute votre attention pour y apporter des réponses claires et justifiées en n'omettant pas d'en informer les personnes concernées.
Sincères salutations
Contribution n°297 (Web)
Par Pierre-Louis VAULTIER
Déposée le 22 octobre 2025 à 10h06
Déposée le 22 octobre 2025 à 10h06
Objet : Demande de réexamen de la constructibilité de notre parcelle
Parcelle B n°59 – Projet de division A, B, C – Commune de Jullouville
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville Terre & Mer, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière de la parcelle Section B, n°59 située à Jullouville, dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015, et solliciter son réexamen pour une constructibilité cohérente sur les futurs lots A, B et C issus de sa division, comme prévus dans le projet joint en annexe (2015).
Lors de son acquisition en 2015, cette parcelle se situait en zone constructible, ce qui est confirmé par le certificat d’urbanisme opérationnel n°CU 050 066 15 J0039 du 26/03/2015 (pièce jointe). Ce document précisait explicitement la possibilité d’une division parcellaire à vocation de construction. Sur la base de ce document administratif opposable (article L.410-1 du Code de l’urbanisme), nous avons engagé un projet de division en trois lots A, B et C.
Par ailleurs, la commune avait elle-même anticipé la vocation urbanisable du secteur en réalisant la viabilisation en bordure de la propriété lors de la rénovation de la voirie : accès existant puisque la parcelle se situe en bordure de route : réseaux divers en bordure également. Cet aménagement communal constitue un élément matériel confirmant la destination constructible du site et démontre la logique d’urbanisation pensée par la collectivité.
Entre-temps, une modification du PLU a entraîné un déclassement brutal et non argumenté de ce terrain devenu inconstructible. Un courrier de demande de reclassement a déjà été adressé en 2022 aux services urbanisme. (Pièce jointe)
Dans le PLUi actuellement en procédure d’enquête publique, la parcelle apparaît pour une toute petite partie désormais en zone NHL (zone naturelle à habitat limité). Ce classement confirme qu’elle ne relève pas d’un zonage naturel strictement protégé (type N), ni d’un zonage agricole exclusif (type A), mais bien d’un secteur d’habitat diffus où la constructibilité limitée et encadrée reste possible selon les prescriptions locales. Ce point ouvre la voie à une évolution raisonnable et compatible avec l’esprit de modération de l’artificialisation (loi ZAN du 22 août 2021).
Notre demande respecte parfaitement :
• La continuité de l’urbanisation existante (le terrain jouxte une zone d’habitat déjà bâti),
• La logique du SCOT et du futur PLUi, qui favorisent l’optimisation des zones déjà desservies,
• La limitation de l’étalement urbain : il s’agit d’une division interne d’une seule parcelle existante,
• L’absence d’impact environnemental : accès existant, réseaux existants, aucune extension d’emprise nouvelle.
Ainsi, nous sollicitons le rétablissement de la constructibilité pour au minimum deux lots (A et B), voire trois (A, B et C), conformément au certificat d’urbanisme de 2015 et à la vocation originelle du terrain.
Notre demande n’a pas pour objet une urbanisation abusive, mais une optimisation locale et cohérente d’un terrain déjà intégré dans le paysage urbain et déjà viabilisé.
Nous vous remercions de bien vouloir intégrer la présente contribution au dossier d’enquête publique du PLUi de Granville Terre & Mer, et de la transmettre à l’autorité compétente pour réexamen.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, l’expression de notre considération distinguée.
Parcelle B n°59 – Projet de division A, B, C – Commune de Jullouville
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville Terre & Mer, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière de la parcelle Section B, n°59 située à Jullouville, dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015, et solliciter son réexamen pour une constructibilité cohérente sur les futurs lots A, B et C issus de sa division, comme prévus dans le projet joint en annexe (2015).
Lors de son acquisition en 2015, cette parcelle se situait en zone constructible, ce qui est confirmé par le certificat d’urbanisme opérationnel n°CU 050 066 15 J0039 du 26/03/2015 (pièce jointe). Ce document précisait explicitement la possibilité d’une division parcellaire à vocation de construction. Sur la base de ce document administratif opposable (article L.410-1 du Code de l’urbanisme), nous avons engagé un projet de division en trois lots A, B et C.
Par ailleurs, la commune avait elle-même anticipé la vocation urbanisable du secteur en réalisant la viabilisation en bordure de la propriété lors de la rénovation de la voirie : accès existant puisque la parcelle se situe en bordure de route : réseaux divers en bordure également. Cet aménagement communal constitue un élément matériel confirmant la destination constructible du site et démontre la logique d’urbanisation pensée par la collectivité.
Entre-temps, une modification du PLU a entraîné un déclassement brutal et non argumenté de ce terrain devenu inconstructible. Un courrier de demande de reclassement a déjà été adressé en 2022 aux services urbanisme. (Pièce jointe)
Dans le PLUi actuellement en procédure d’enquête publique, la parcelle apparaît pour une toute petite partie désormais en zone NHL (zone naturelle à habitat limité). Ce classement confirme qu’elle ne relève pas d’un zonage naturel strictement protégé (type N), ni d’un zonage agricole exclusif (type A), mais bien d’un secteur d’habitat diffus où la constructibilité limitée et encadrée reste possible selon les prescriptions locales. Ce point ouvre la voie à une évolution raisonnable et compatible avec l’esprit de modération de l’artificialisation (loi ZAN du 22 août 2021).
Notre demande respecte parfaitement :
• La continuité de l’urbanisation existante (le terrain jouxte une zone d’habitat déjà bâti),
• La logique du SCOT et du futur PLUi, qui favorisent l’optimisation des zones déjà desservies,
• La limitation de l’étalement urbain : il s’agit d’une division interne d’une seule parcelle existante,
• L’absence d’impact environnemental : accès existant, réseaux existants, aucune extension d’emprise nouvelle.
Ainsi, nous sollicitons le rétablissement de la constructibilité pour au minimum deux lots (A et B), voire trois (A, B et C), conformément au certificat d’urbanisme de 2015 et à la vocation originelle du terrain.
Notre demande n’a pas pour objet une urbanisation abusive, mais une optimisation locale et cohérente d’un terrain déjà intégré dans le paysage urbain et déjà viabilisé.
Nous vous remercions de bien vouloir intégrer la présente contribution au dossier d’enquête publique du PLUi de Granville Terre & Mer, et de la transmettre à l’autorité compétente pour réexamen.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, l’expression de notre considération distinguée.
Documents joints
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution