Contribution n°21 (Web)
Par JOUANNE Denis
Déposée le 9 octobre 2025 à 01h45
Déposée le 9 octobre 2025 à 01h45
Ma contribution concerne le STECAL "Ah". Le mémoire joint présente un état des lieux du site et de son environnement immédiat, ainsi que les mesures de précaution envisagées pour garantir une intégration harmonieuse du projet dans son contexte rural et agricole. Il aborde les questions de préservation paysagère, de protection, de cohérence d'usage, dans un esprit d'entente et de concertation avec les acteurs du territoire.
Document joint
Contribution n°20 (Web)
Par MARIN Caroline pour le compte de la Société Ceetrus France
Déposée le 8 octobre 2025 à 16h12
Déposée le 8 octobre 2025 à 16h12
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Veuillez trouver ci-joint la contribution de la Société Ceetrus France.
Veuillez trouver ci-joint la contribution de la Société Ceetrus France.
Document joint
Contribution n°19 (Web)
Par LEONELLI Jacques
Déposée le 8 octobre 2025 à 11h48
Déposée le 8 octobre 2025 à 11h48
Madame, Monsieur les Commissaires Enquêteurs
Suite au courrier du 18/08/2025 de la Mairie de Sorgues relatif à l'enquête publique concernant la révision du PLU, vous voudrez bien trouver ci-après nos observations.
Nous possédons en indivision la parcelle CY 35
Historique:
Par acte notarié du 9 janvier 2003, Mme LEONELLI ma mère et MMe VIALLET ma tante ont vendu à la société SICAP sise au Pontet une parcelle section CY numéroptée 7, 32,35,36,37et 38.
Les venderesses s'estimant lésées par le montant de la vente ont obtenu en janvier 2006 soit 3 ans plus tard une compensation sous forme de terrain: la parcelle CY 35.
Pendant plus d'une décennies ma mère et ma tante n' ont eu de cesse d'intervenir auprès de la municipalité pour obtenir la vente de cette parcelle;
En 2013 elles sont destinataires enfin, d'une proposition d'achat par une autre société la SETIS sise à Grenoble.
La société fait part par ce même courrier de l'inaction totale de la commune sur la zone concernée !!! La zone est reclassée en zone 2Aum.
La même année ,en 2013, l EPFR PACA nous informe du classement en zone à urbaniser suite au PLU de 2012 dont nous n'avons jamais entendu parler....
Et puis plus aucune information malgré les différentes démarches jusqu'en 2020, dates auxquelles les deux soeurs propriétaires de ce bien sont décédées.
Nous sommes à présent quatre copropriétaires indivis ( les héritiers).
En 2022, nous saisissons la Mairie de Sorgues par courrier faisant part de notre irritation face à une absence totale d'information et pire LE BLOCAGE COMPLET DE CETTE PARCELLE dont nous ne pouvons disposer.
En 2022 un courrier du Maire de Sorgues nous informe du classement de la zone en 2Aum pour "construire une véritable centralité d'urbanisation" selon ses termes...
En 2024 nous recevons une proposition écrite d'un promoteur proche de la municipalité (dixit) pour acquérir cette parcelle.
Puis silence complet jusqu'au courrier du 18 août 2025. Je rappelle le promoteur qui m' indique que la parcelle est classée en zone agricole sans que nous en ayons été informés malgré nos attentes, courriers et déplacements depuis 22 ANS.
Je vous laisse juge.
Nous avons eté lésés de manière importante puisque en 2013 la SICAP avait estimé à 91469.41 le montant de l'acquisition par leurs soins de cette parcelle de 3571 M2.
Nous demandons donc une indemnisation à hauteur du montant réévalué de la proposition de 2013
Vous souhaitant bonne réception de la présente , veuillez agréer, nos salutations distinguées.
Suite au courrier du 18/08/2025 de la Mairie de Sorgues relatif à l'enquête publique concernant la révision du PLU, vous voudrez bien trouver ci-après nos observations.
Nous possédons en indivision la parcelle CY 35
Historique:
Par acte notarié du 9 janvier 2003, Mme LEONELLI ma mère et MMe VIALLET ma tante ont vendu à la société SICAP sise au Pontet une parcelle section CY numéroptée 7, 32,35,36,37et 38.
Les venderesses s'estimant lésées par le montant de la vente ont obtenu en janvier 2006 soit 3 ans plus tard une compensation sous forme de terrain: la parcelle CY 35.
Pendant plus d'une décennies ma mère et ma tante n' ont eu de cesse d'intervenir auprès de la municipalité pour obtenir la vente de cette parcelle;
En 2013 elles sont destinataires enfin, d'une proposition d'achat par une autre société la SETIS sise à Grenoble.
La société fait part par ce même courrier de l'inaction totale de la commune sur la zone concernée !!! La zone est reclassée en zone 2Aum.
La même année ,en 2013, l EPFR PACA nous informe du classement en zone à urbaniser suite au PLU de 2012 dont nous n'avons jamais entendu parler....
Et puis plus aucune information malgré les différentes démarches jusqu'en 2020, dates auxquelles les deux soeurs propriétaires de ce bien sont décédées.
Nous sommes à présent quatre copropriétaires indivis ( les héritiers).
En 2022, nous saisissons la Mairie de Sorgues par courrier faisant part de notre irritation face à une absence totale d'information et pire LE BLOCAGE COMPLET DE CETTE PARCELLE dont nous ne pouvons disposer.
En 2022 un courrier du Maire de Sorgues nous informe du classement de la zone en 2Aum pour "construire une véritable centralité d'urbanisation" selon ses termes...
En 2024 nous recevons une proposition écrite d'un promoteur proche de la municipalité (dixit) pour acquérir cette parcelle.
Puis silence complet jusqu'au courrier du 18 août 2025. Je rappelle le promoteur qui m' indique que la parcelle est classée en zone agricole sans que nous en ayons été informés malgré nos attentes, courriers et déplacements depuis 22 ANS.
Je vous laisse juge.
Nous avons eté lésés de manière importante puisque en 2013 la SICAP avait estimé à 91469.41 le montant de l'acquisition par leurs soins de cette parcelle de 3571 M2.
Nous demandons donc une indemnisation à hauteur du montant réévalué de la proposition de 2013
Vous souhaitant bonne réception de la présente , veuillez agréer, nos salutations distinguées.
Contribution n°18 (Web)
Par Chambre d'Agriculture de Vaucluse
Déposée le 7 octobre 2025 à 15h30
Déposée le 7 octobre 2025 à 15h30
Bonjour,
Concernant le secteur Ah, STECAL destiné à accueillir un hébergement touristique, la Chambre d'Agriculture de Vaucluse avait émis un avis défavorable en Juin 2025, justifié par un risque de conflit d'usage sur le long terme.
Après consultation des acteurs locaux, et examen de l'environnement du site, il apparait que le projet d'hébergement touristique ne devrait pas avoir les impacts pressentis.
En effet, il apparait que la configuration du site (notamment l'implantation du bâtiment existant ainsi que les murs de clôtures et les accès au site), la topographie et la présence de plusieurs aménagements dans l'environnement proche du secteur Ah, limitent fortement le risque de conflit d'usage.
Nous tenons donc à préciser, a posteriori de notre avis officiel, que la Chambre d'Agriculture ne s'oppose pas à ce STECAL.
Cordialement
Concernant le secteur Ah, STECAL destiné à accueillir un hébergement touristique, la Chambre d'Agriculture de Vaucluse avait émis un avis défavorable en Juin 2025, justifié par un risque de conflit d'usage sur le long terme.
Après consultation des acteurs locaux, et examen de l'environnement du site, il apparait que le projet d'hébergement touristique ne devrait pas avoir les impacts pressentis.
En effet, il apparait que la configuration du site (notamment l'implantation du bâtiment existant ainsi que les murs de clôtures et les accès au site), la topographie et la présence de plusieurs aménagements dans l'environnement proche du secteur Ah, limitent fortement le risque de conflit d'usage.
Nous tenons donc à préciser, a posteriori de notre avis officiel, que la Chambre d'Agriculture ne s'oppose pas à ce STECAL.
Cordialement
Contribution n°17 (Email)
Par Louisa OTMANI pour M. et Mme OTMANI
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h56
Déposée le 6 octobre 2025 à 11h56
Objet : Observation dans le cadre de la révision du PLU de Sorgues – Demande de réexamen du zonage de la parcelle BB 15 (Commission du 9 octobre)
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je me permets de vous adresser ce courrier au nom de mes parents, M. et Mme OTMANI, propriétaires d'un terrain situé sur la commune de Sorgues (Vaucluse), section BB – parcelle n°15, d'une superficie de 887 m².
Ils souhaitent formuler une observation dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Ce terrain est actuellement classé en zone A (agricole). Or, il se trouve dans un secteur déjà urbanisé, entouré d'habitations existantes et desservi par les réseaux publics (eau, électricité, assainissement). Sa localisation, en continuité immédiate du tissu bâti, rend cohérente une évolution de son classement vers une zone constructible (U ou AU).
Cette demande s'inscrit dans une logique de développement maîtrisé et harmonieux du territoire, sans extension excessive de l'urbanisation, mais en cohérence avec les zones déjà habitées et équipées.
Mes parents souhaiteraient pouvoir s'y installer à terme, ce qui motive d'autant plus leur souhait de voir cette parcelle évoluer vers un zonage constructible.
Nous sollicitons donc que la situation de cette parcelle soit étudiée lors de la commission du 9 octobre 2025, dans le cadre de la révision du PLU.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information ou pour un échange permettant d'examiner cette demande plus précisément.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Louisa OTMANI
Pour M. et Mme OTMANI
5 avenue Émile Barla
83000 TOULON
Louisa OTMANI
Directrice Transaction IDF et Rhône-Alpes
[Logo]
3 rue des Saussaies – 75008 Paris
53/55 Boulevard des Brotteaux – 69006 Lyon
https://www.pichet.fr/
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je me permets de vous adresser ce courrier au nom de mes parents, M. et Mme OTMANI, propriétaires d'un terrain situé sur la commune de Sorgues (Vaucluse), section BB – parcelle n°15, d'une superficie de 887 m².
Ils souhaitent formuler une observation dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Ce terrain est actuellement classé en zone A (agricole). Or, il se trouve dans un secteur déjà urbanisé, entouré d'habitations existantes et desservi par les réseaux publics (eau, électricité, assainissement). Sa localisation, en continuité immédiate du tissu bâti, rend cohérente une évolution de son classement vers une zone constructible (U ou AU).
Cette demande s'inscrit dans une logique de développement maîtrisé et harmonieux du territoire, sans extension excessive de l'urbanisation, mais en cohérence avec les zones déjà habitées et équipées.
Mes parents souhaiteraient pouvoir s'y installer à terme, ce qui motive d'autant plus leur souhait de voir cette parcelle évoluer vers un zonage constructible.
Nous sollicitons donc que la situation de cette parcelle soit étudiée lors de la commission du 9 octobre 2025, dans le cadre de la révision du PLU.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information ou pour un échange permettant d'examiner cette demande plus précisément.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Louisa OTMANI
Pour M. et Mme OTMANI
5 avenue Émile Barla
83000 TOULON
Louisa OTMANI
Directrice Transaction IDF et Rhône-Alpes
[Logo]
3 rue des Saussaies – 75008 Paris
53/55 Boulevard des Brotteaux – 69006 Lyon
https://www.pichet.fr/
Contribution n°16 (Web)
Par Arnault Stéphane
Déposée le 6 octobre 2025 à 15h23
Déposée le 6 octobre 2025 à 15h23
cf.document 20251006-PLU 2025-Revision-lettre au commissaire enqueteur avec pj.pdf joint
Document joint
Contribution n°15 (Web)
Par BOYER Philippe et Marcel
Déposée le 6 octobre 2025 à 12h18
Déposée le 6 octobre 2025 à 12h18
OBSERVATIONS AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, Monsieur Patrice CONEDERA, désigné par décision du 7 mai 2025 du Président du Tribunal Administratif de NIMES.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre du projet de révision du PLU de la Commune de SORGUES, je me permets de faire des observations sur le registre d’enquête public dont la teneur suit.
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain sur la Commune de SORGUES située chemin du Plan du Milieu, lieu-dit ROUBINE SUD cadastrée section CD n° 315 d’une superficie respective de 10080M² suite à un acte notarié du 2 Juillet 2019 passé aux minutes de maitre Cavailles-Verbasco Karine, notaire à Monteux.
Cette parcelle est classée en secteur « A » au PLU de SORGUES.
La parcelle CD n° 315 est grevée d’un emplacement réservé H23 dénommé « Mourre de Sève » en vue de la réalisation d’un bassin de rétention pour une surface totale de 16 738 m2.
Cette parcelle jouxte la zone 1AUb qui correspond à l’extension de la zone ZAC de la MARQUETTE. Il s’agit d’une zone à vocation industrielle et artisanale.
A ce jour je vous confirme ma demande de changement de zonage pour ma parcelle et je sollicite que la parcelle CD n° 315 ne soit pas grevée par l’emplacement réservé H23 en vue de la réalisation d’un bassin de rétention pour les raisons suivantes :
• L’article R151-22 du code de l’urbanisme fixe les conditions dans lesquelles un terrain peut être classé en zone agricole « A ». Pour être classé en zone agricole le terrain doit être protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Au présent cas, la réservation du terrain pour la réalisation d’un équipement public destiné à protéger une zone AU n’entre pas dans le champ de l’article R151-22 du code de l’urbanisme.
• La classification du terrain en zone A apparaît en contradiction avec la circonstance que la réservation a pour but la réalisation d’un équipement qui va bénéficier à une zone à urbaniser AU. L’équipement compte tenu de sa destination et de son usage futur doit être classé dans la même zone que le secteur à aménager, c’est-à- dire en « AU ».
- La parcelle se trouve en limite de la commune d’ENTRAIGUES où elle jouxte une zone urbanisée très dense bénéficiant de tous les réseaux : eau potable, assainissement et électricité et dont elles sont séparées par un simple ruisseau (la «Roubine »).
- L’accès à ma parcelle s’effectue par une voirie goudronnée d’une largeur de 6m environ, les véhicules n’ont aucune difficulté à se croiser comme le montrent les photos annexées
- De plus, un poteau électrique moyenne tension est implanté au droit de la parcelle CD no 319 de l’autre côté du chemin.
- Un transformateur MT/BT sis sur la commune de SORGUES dessert les lotissements adjacents situés sur la commune d'ENTRAIGUES jusqu’au bord de la parcelle CD. (Le Plan des réseaux ENEDIS est fourni en annexe)
Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux photos aériennes et au site officiel Géoportail qui mettent en évidence la proximité d’une urbanisation particulièrement dense.
Il est incompréhensible que ma parcelle soient incluse en zone « A » eu égard à sa situation à proximité immédiate de l’urbanisation.
Concernant la parcelle CD n° 315 grevée par l’emplacement réservé H23 il apparaît que cette parcelle pourra être expropriée à vil prix en l’état de cette réservation ce qui laisse supposer une intention dolosive de la commune d’une part quant au classement en zone A et d’autre part quant à l’existence de cet emplacement réservé.
Il s’avère que ce bassin de rétention aura pour but de récupérer principalement les eaux pluviales de la zone de la Marquette et la remontée de la nappe phréatique de cette même zone, selon la carte des inondations jointe en annexe;
En effet, aux termes du PLU il est prévu le traitement des eaux pluviales pour les parcelles privées.
Par contre, rien n’est prévu pour traiter les eaux pluviales des équipements d’infrastructures.
On peut rappeler qu’aujourd’hui il est parfaitement possible de créer des bassins de rétention sous une voirie, un parking, sous un équipement public sans grever une propriété privée.
En outre, il existe déjà d’autres bassins de rétention relativement aux parcelles n°0027, n°0028, n°0029, n°0030 comme on peut le voir sur les photos aériennes et le profil altimétrique fournit par le site officiel GEOPORTAIL.
Ces parcelles vont toutefois servir à la construction de bâtiments, raison pour laquelle les problématiques hydrauliques seront déplacées sur ma parcelle.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mes observations et je sollicite que vous rédigiez un avis défavorable sur le zonage proposé et sur l’emplacement réservé inscrit.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes sentiments distingués.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre du projet de révision du PLU de la Commune de SORGUES, je me permets de faire des observations sur le registre d’enquête public dont la teneur suit.
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain sur la Commune de SORGUES située chemin du Plan du Milieu, lieu-dit ROUBINE SUD cadastrée section CD n° 315 d’une superficie respective de 10080M² suite à un acte notarié du 2 Juillet 2019 passé aux minutes de maitre Cavailles-Verbasco Karine, notaire à Monteux.
Cette parcelle est classée en secteur « A » au PLU de SORGUES.
La parcelle CD n° 315 est grevée d’un emplacement réservé H23 dénommé « Mourre de Sève » en vue de la réalisation d’un bassin de rétention pour une surface totale de 16 738 m2.
Cette parcelle jouxte la zone 1AUb qui correspond à l’extension de la zone ZAC de la MARQUETTE. Il s’agit d’une zone à vocation industrielle et artisanale.
A ce jour je vous confirme ma demande de changement de zonage pour ma parcelle et je sollicite que la parcelle CD n° 315 ne soit pas grevée par l’emplacement réservé H23 en vue de la réalisation d’un bassin de rétention pour les raisons suivantes :
• L’article R151-22 du code de l’urbanisme fixe les conditions dans lesquelles un terrain peut être classé en zone agricole « A ». Pour être classé en zone agricole le terrain doit être protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Au présent cas, la réservation du terrain pour la réalisation d’un équipement public destiné à protéger une zone AU n’entre pas dans le champ de l’article R151-22 du code de l’urbanisme.
• La classification du terrain en zone A apparaît en contradiction avec la circonstance que la réservation a pour but la réalisation d’un équipement qui va bénéficier à une zone à urbaniser AU. L’équipement compte tenu de sa destination et de son usage futur doit être classé dans la même zone que le secteur à aménager, c’est-à- dire en « AU ».
- La parcelle se trouve en limite de la commune d’ENTRAIGUES où elle jouxte une zone urbanisée très dense bénéficiant de tous les réseaux : eau potable, assainissement et électricité et dont elles sont séparées par un simple ruisseau (la «Roubine »).
- L’accès à ma parcelle s’effectue par une voirie goudronnée d’une largeur de 6m environ, les véhicules n’ont aucune difficulté à se croiser comme le montrent les photos annexées
- De plus, un poteau électrique moyenne tension est implanté au droit de la parcelle CD no 319 de l’autre côté du chemin.
- Un transformateur MT/BT sis sur la commune de SORGUES dessert les lotissements adjacents situés sur la commune d'ENTRAIGUES jusqu’au bord de la parcelle CD. (Le Plan des réseaux ENEDIS est fourni en annexe)
Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux photos aériennes et au site officiel Géoportail qui mettent en évidence la proximité d’une urbanisation particulièrement dense.
Il est incompréhensible que ma parcelle soient incluse en zone « A » eu égard à sa situation à proximité immédiate de l’urbanisation.
Concernant la parcelle CD n° 315 grevée par l’emplacement réservé H23 il apparaît que cette parcelle pourra être expropriée à vil prix en l’état de cette réservation ce qui laisse supposer une intention dolosive de la commune d’une part quant au classement en zone A et d’autre part quant à l’existence de cet emplacement réservé.
Il s’avère que ce bassin de rétention aura pour but de récupérer principalement les eaux pluviales de la zone de la Marquette et la remontée de la nappe phréatique de cette même zone, selon la carte des inondations jointe en annexe;
En effet, aux termes du PLU il est prévu le traitement des eaux pluviales pour les parcelles privées.
Par contre, rien n’est prévu pour traiter les eaux pluviales des équipements d’infrastructures.
On peut rappeler qu’aujourd’hui il est parfaitement possible de créer des bassins de rétention sous une voirie, un parking, sous un équipement public sans grever une propriété privée.
En outre, il existe déjà d’autres bassins de rétention relativement aux parcelles n°0027, n°0028, n°0029, n°0030 comme on peut le voir sur les photos aériennes et le profil altimétrique fournit par le site officiel GEOPORTAIL.
Ces parcelles vont toutefois servir à la construction de bâtiments, raison pour laquelle les problématiques hydrauliques seront déplacées sur ma parcelle.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mes observations et je sollicite que vous rédigiez un avis défavorable sur le zonage proposé et sur l’emplacement réservé inscrit.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes sentiments distingués.
Documents joints
Contribution n°14 (Web)
Par Marine et Charles-H de Brantes
Déposée le 3 octobre 2025 à 16h14
Déposée le 3 octobre 2025 à 16h14
Nous avons eu un entretien avec Madame Meyer, service urbanisme de la Mairie de Sorgues et Madame Drujon d’Astros, architecte-paysagiste, (recommandée par la DRAC et les ABF d’Avignon), qui nous accompagne depuis cet été pour la mise en œuvre du plan de gestion du Domaine de Brantes.
Le Domaine a tissé, au fil des années, un lien fort avec sa ville et son environnement. Depuis plus de 25 ans, il accueille un public varié autour d’un vecteur unique du partage et de la pédagogie du vivant: scolaires, chantiers d’insertion, ateliers intergénérationnels, ainsi que des activités culturelles sous diverses formes. Ces actions viennent enrichir et diversifier l’activité agricole toujours présente sur le site.
Pour l’avenir du Domaine, notre souhait est de pouvoir développer de nouveaux hébergements — conformément à la définition que vous en donnez en page 25 du règlement du PLU — à destination notamment des personnes âgées, dans une logique intergénérationnelle. Ce type de projet répond à une demande croissante à l’échelle nationale, et s’inscrit dans une dynamique cohérente avec l’esprit d’ouverture du Domaine de Brantes.
Le caractère agricole et paysager du site constitue un cadre privilégié, en harmonie avec les bâtiments annexes du monument, et compatible avec ce type de programmation.
Aussi, bien que nous ayons peut-être mal formulé ce point d’un point de vue technique, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un avis favorable pour la mention "Hébergement", comme cela a été fait pour "Logement".
Par ailleurs, nous sommes prêts à l’éventualité de renoncer à la programmation hôtelière, bien que l’avenir et la pérennité d’un site comme celui-ci puissent nécessiter une certaine capacité d’évolution à tout moment pour garantir son entretien et sa préservation.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre demande pour permettre l’avenir du domaine de Brantes.
Le Domaine a tissé, au fil des années, un lien fort avec sa ville et son environnement. Depuis plus de 25 ans, il accueille un public varié autour d’un vecteur unique du partage et de la pédagogie du vivant: scolaires, chantiers d’insertion, ateliers intergénérationnels, ainsi que des activités culturelles sous diverses formes. Ces actions viennent enrichir et diversifier l’activité agricole toujours présente sur le site.
Pour l’avenir du Domaine, notre souhait est de pouvoir développer de nouveaux hébergements — conformément à la définition que vous en donnez en page 25 du règlement du PLU — à destination notamment des personnes âgées, dans une logique intergénérationnelle. Ce type de projet répond à une demande croissante à l’échelle nationale, et s’inscrit dans une dynamique cohérente avec l’esprit d’ouverture du Domaine de Brantes.
Le caractère agricole et paysager du site constitue un cadre privilégié, en harmonie avec les bâtiments annexes du monument, et compatible avec ce type de programmation.
Aussi, bien que nous ayons peut-être mal formulé ce point d’un point de vue technique, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un avis favorable pour la mention "Hébergement", comme cela a été fait pour "Logement".
Par ailleurs, nous sommes prêts à l’éventualité de renoncer à la programmation hôtelière, bien que l’avenir et la pérennité d’un site comme celui-ci puissent nécessiter une certaine capacité d’évolution à tout moment pour garantir son entretien et sa préservation.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre demande pour permettre l’avenir du domaine de Brantes.
Contribution n°13 (Email)
Par M. et Mme CHAIBI
Déposée le 2 octobre 2025 à 14h49
Déposée le 2 octobre 2025 à 14h49
Objet : proposition
Bonjour Monsieur le commissaire enquêteur,
Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sorgues, je me permets de vous demander la possibilité d'autoriser les piscines réservées à un usage familial lorsqu'un bâtiment à usage d'habitation est existant en zone UFa où se situe actuellement ma propriété cadastrée section DE n°1.
Notre maison a été construite dans les années 80, nous l'avons acquise en 2016, les anciens propriétaires ont procédé à diverses divisions parcellaires aujourd'hui, nous y trouvons la casse Michel poids lourds, mon mari est auto-entrepreneur dans le bâtiment, mais nous ne subissons aucune nuisance.
Comme c’est notre habitation principale, il nous serait agréable de pouvoir réaliser ce bassin qui lors des grandes chaleurs nous apporterai un peu de fraicheur et ferait la joie de toute notre petite famille.
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma requête, et je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
Cordialement
M. et Mme CHAIBI
Bonjour Monsieur le commissaire enquêteur,
Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sorgues, je me permets de vous demander la possibilité d'autoriser les piscines réservées à un usage familial lorsqu'un bâtiment à usage d'habitation est existant en zone UFa où se situe actuellement ma propriété cadastrée section DE n°1.
Notre maison a été construite dans les années 80, nous l'avons acquise en 2016, les anciens propriétaires ont procédé à diverses divisions parcellaires aujourd'hui, nous y trouvons la casse Michel poids lourds, mon mari est auto-entrepreneur dans le bâtiment, mais nous ne subissons aucune nuisance.
Comme c’est notre habitation principale, il nous serait agréable de pouvoir réaliser ce bassin qui lors des grandes chaleurs nous apporterai un peu de fraicheur et ferait la joie de toute notre petite famille.
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ma requête, et je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
Cordialement
M. et Mme CHAIBI
Document joint
Contribution n°12 (Web)
Anonyme
Déposée le 2 octobre 2025 à 12h20
Déposée le 2 octobre 2025 à 12h20
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison située en zone UEb et je souhaite faire une extension en limite séparative.
L'article 4 du PLU précise qu'en limite séparative et en tous points, la hauteur ne doit pas dépasser 3.50 m mesurée du terrain naturel. Cette règle rend impossible l'extension de ma maison du fait de la présence d'un vide sanitaire de 0.60 m.
Je pense que cette règle est trop restrictive pour les extensions d'habitation principale, et qu'il conviendrait de limiter la hauteur de 3.50 m uniquement à l'égout de toiture.
Les règles de hauteur des constructions, dans plusieurs zones du PLU, sont difficiles à comprendre pour des personnes non initiées et mériteraient d'être un peu plus simplifiées pour pouvoir être plus facilement interprétées et appliquées.
Merci pour votre lecture.
Je suis propriétaire d'une maison située en zone UEb et je souhaite faire une extension en limite séparative.
L'article 4 du PLU précise qu'en limite séparative et en tous points, la hauteur ne doit pas dépasser 3.50 m mesurée du terrain naturel. Cette règle rend impossible l'extension de ma maison du fait de la présence d'un vide sanitaire de 0.60 m.
Je pense que cette règle est trop restrictive pour les extensions d'habitation principale, et qu'il conviendrait de limiter la hauteur de 3.50 m uniquement à l'égout de toiture.
Les règles de hauteur des constructions, dans plusieurs zones du PLU, sont difficiles à comprendre pour des personnes non initiées et mériteraient d'être un peu plus simplifiées pour pouvoir être plus facilement interprétées et appliquées.
Merci pour votre lecture.
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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