Contribution n°17 (Web)
Par gilles kerlidou
Déposée le 29 septembre 2025 à 12h10
Déposée le 29 septembre 2025 à 12h10
Lors d’une précédente enquête publique sur le SCoT en 2018, j’avais fait part de mon indignation sur le déséquilibre de la répartition de la population sur le pays de Brest et en particulier sur la commune du Relecq-Kerhuon. Ma remarque était la suivante :
« La commune du Relecq-Kerhuon est, structurellement, à forte densité. La population, en habitants/km2, y est six fois plus élevée que dans les deux communes limitrophes, Guipavas et Plougastel-Daoulas. Malgré cela, la mairie entretient depuis plusieurs années une politique de constructions à tout va, avec de nombreux cas de maisons bâties les unes sur les autres, sans aucune vision d’ensemble et en délaissant les fondamentaux. L’exemple le plus aberrant est le projet de nouvelle maison de retraite dont la nécessité et l’urgence ne font aucun doute et qui s’enlise depuis huit ans, reléguée suite à enquête publique de Brest métropole datée de 2016 dans un site totalement inadapté, rue du Rody. A ce jour, aucun lancement de chantier n’a encore été programmé et ne le sera vraisemblablement jamais en raison des problèmes insolubles d’accès au site pour un ouvrage de ce type. Il faut revoir ce projet rapidement ! ».
Sept ans plus tard les nouvelles constructions, et pas que des logements sociaux, continuent à fleurir sur la commune. Quant au projet de nouvelle maison de retraite, il est toujours au point zéro, quinze ans après la décision de lancement de ce projet et malgré plusieurs dizaines de milliers d’euros gaspillés en pure perte dans des études et avant-projets stupides. La mairie du Relecq-Kerhuon, après avoir acquis le terrain de la rue du Rody auprès de Brest Métropole, ancien propriétaire, pour la « modique » somme de deux cents mille euros continue invariablement à faire l’autruche alors que toutes les autorités concernées du département savent parfaitement que ce projet de la rue du Rody n’est pas viable.
Va-t-on laisser éternellement pourrir dans leur jus les résidents et les personnels de l’actuelle résidence Kerlaouéna, que tout le monde sait vétuste et inapte à l’usage requis, et qui est l’unique maison de retraite d’une commune de douze mille habitants ?
Est-ce cela la Cohérence Territoriale du pays de Brest ? Le SCoT n’est-il qu’un blablatage de salon, un de plus, sans aucun engagement de la part des communes, communautés de communes, autorités territoriales et de l’Etat, et dont la nouvelle mouture sera très certainement remisée dans les placards au lendemain de sa publication ? Combien tout cela coûte-t-il aux contribuables ?
Gilles Kerlidou - Le Relecq-Kerhuon.
29/09/2025
« La commune du Relecq-Kerhuon est, structurellement, à forte densité. La population, en habitants/km2, y est six fois plus élevée que dans les deux communes limitrophes, Guipavas et Plougastel-Daoulas. Malgré cela, la mairie entretient depuis plusieurs années une politique de constructions à tout va, avec de nombreux cas de maisons bâties les unes sur les autres, sans aucune vision d’ensemble et en délaissant les fondamentaux. L’exemple le plus aberrant est le projet de nouvelle maison de retraite dont la nécessité et l’urgence ne font aucun doute et qui s’enlise depuis huit ans, reléguée suite à enquête publique de Brest métropole datée de 2016 dans un site totalement inadapté, rue du Rody. A ce jour, aucun lancement de chantier n’a encore été programmé et ne le sera vraisemblablement jamais en raison des problèmes insolubles d’accès au site pour un ouvrage de ce type. Il faut revoir ce projet rapidement ! ».
Sept ans plus tard les nouvelles constructions, et pas que des logements sociaux, continuent à fleurir sur la commune. Quant au projet de nouvelle maison de retraite, il est toujours au point zéro, quinze ans après la décision de lancement de ce projet et malgré plusieurs dizaines de milliers d’euros gaspillés en pure perte dans des études et avant-projets stupides. La mairie du Relecq-Kerhuon, après avoir acquis le terrain de la rue du Rody auprès de Brest Métropole, ancien propriétaire, pour la « modique » somme de deux cents mille euros continue invariablement à faire l’autruche alors que toutes les autorités concernées du département savent parfaitement que ce projet de la rue du Rody n’est pas viable.
Va-t-on laisser éternellement pourrir dans leur jus les résidents et les personnels de l’actuelle résidence Kerlaouéna, que tout le monde sait vétuste et inapte à l’usage requis, et qui est l’unique maison de retraite d’une commune de douze mille habitants ?
Est-ce cela la Cohérence Territoriale du pays de Brest ? Le SCoT n’est-il qu’un blablatage de salon, un de plus, sans aucun engagement de la part des communes, communautés de communes, autorités territoriales et de l’Etat, et dont la nouvelle mouture sera très certainement remisée dans les placards au lendemain de sa publication ? Combien tout cela coûte-t-il aux contribuables ?
Gilles Kerlidou - Le Relecq-Kerhuon.
29/09/2025
Contribution n°16 (Web)
Par BIVILLE Sébastien
Déposée le 28 septembre 2025 à 09h28
Déposée le 28 septembre 2025 à 09h28
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur plusieurs points qui, dans le projet de SCoT, créent un déséquilibre pour Pays d’Iroise Communauté (PIC).
- Les objectifs de production de logements :
Le projet prévoit une production moyenne de 1950 logements/an entre 2021 et 2046, mais avec une répartition très défavorable pour PIC : 293 logements/an entre 2021 et 2031, puis seulement 206 logements/an de 2031 et 2046. Cette dotation est en décalage complet avec la dynamique réelle : PIC a connu +0,55% de croissance démographique entre 2011 et 2021 et son PLH fixe déjà un objectif à 300 logements/an, objectif dépassé (350/an en moyenne) mais toujours insuffisant pour répondre à la demande.
Cette sous-évaluation accroîtra la tension déjà forte sur l’offre de logements, fera grimper les prix et pénalisera particulièrement les jeunes ménages, les familles et les publics modestes.
Par ailleurs, la contrainte imposant 66 à 75% de petits logements (T1 à T3) est excessive : elle répond certes à un besoin, mais empêche l’accueil des familles indispensables à la vitalité du territoire.
- La répartition des enveloppes foncières et objectif ZAN :
La loi impose une réduction de 50% de la consommation foncière d’ici 2031, mais le projet SCoT retient pour PIC une réduction de 56%, plus stricte que le cadre national, alors que le Pays de Brest dans son ensemble n’est qu’à -40% ! Ce traitement inégal limitera la capacité d’accueil des entreprises et aggravera encore la tension des logements. De plus, aucun projet structurant du territoire n’a été intégré dans les mutualisations foncières, ce qui réduit encore les possibilités de développement économique.
Au regard de ces éléments, je sollicite :
- Une révision à la hausse des objectifs de construction de logements pour PIC afin de tenir compte de sa croissance démographique et de la demande réelle.
- Une répartition équitable de l’effort foncier, alignée à la réduction de 50% prévue par la loi, et non 56%.
- Une meilleure mixité de l’offre de logements, garantissant un équilibre entre petits logements et logements familiaux.
- L’intégration de projets structurants du territoire (zones d’activités, infrastructures) dans la mutualisation des enveloppes foncières.
Ces ajustements sont indispensables pour préserver l’équilibre entre les différentes intercommunalités du Pays de Brest, assurer la cohésion sociale et soutenir le développement économique durable de PIC.
- Les objectifs de production de logements :
Le projet prévoit une production moyenne de 1950 logements/an entre 2021 et 2046, mais avec une répartition très défavorable pour PIC : 293 logements/an entre 2021 et 2031, puis seulement 206 logements/an de 2031 et 2046. Cette dotation est en décalage complet avec la dynamique réelle : PIC a connu +0,55% de croissance démographique entre 2011 et 2021 et son PLH fixe déjà un objectif à 300 logements/an, objectif dépassé (350/an en moyenne) mais toujours insuffisant pour répondre à la demande.
Cette sous-évaluation accroîtra la tension déjà forte sur l’offre de logements, fera grimper les prix et pénalisera particulièrement les jeunes ménages, les familles et les publics modestes.
Par ailleurs, la contrainte imposant 66 à 75% de petits logements (T1 à T3) est excessive : elle répond certes à un besoin, mais empêche l’accueil des familles indispensables à la vitalité du territoire.
- La répartition des enveloppes foncières et objectif ZAN :
La loi impose une réduction de 50% de la consommation foncière d’ici 2031, mais le projet SCoT retient pour PIC une réduction de 56%, plus stricte que le cadre national, alors que le Pays de Brest dans son ensemble n’est qu’à -40% ! Ce traitement inégal limitera la capacité d’accueil des entreprises et aggravera encore la tension des logements. De plus, aucun projet structurant du territoire n’a été intégré dans les mutualisations foncières, ce qui réduit encore les possibilités de développement économique.
Au regard de ces éléments, je sollicite :
- Une révision à la hausse des objectifs de construction de logements pour PIC afin de tenir compte de sa croissance démographique et de la demande réelle.
- Une répartition équitable de l’effort foncier, alignée à la réduction de 50% prévue par la loi, et non 56%.
- Une meilleure mixité de l’offre de logements, garantissant un équilibre entre petits logements et logements familiaux.
- L’intégration de projets structurants du territoire (zones d’activités, infrastructures) dans la mutualisation des enveloppes foncières.
Ces ajustements sont indispensables pour préserver l’équilibre entre les différentes intercommunalités du Pays de Brest, assurer la cohésion sociale et soutenir le développement économique durable de PIC.
Contribution n°15 (Web)
Par Gouriou daniel
Déposée le 26 septembre 2025 à 10h36
Déposée le 26 septembre 2025 à 10h36
Contribution relative au SCOT (26/09/2025).
Demande d’une prise en compte effective du changement climatique détaillée dans le fichier ajouté ci-joint
Demande d’une prise en compte effective du changement climatique détaillée dans le fichier ajouté ci-joint
Document joint
Contribution n°14 (Web)
Par Carrières Lagadec
Déposée le 25 septembre 2025 à 11h28
Déposée le 25 septembre 2025 à 11h28
Madame le Présidente de la Commission d'enquête,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints nos commentaires et avis concernant la révision du SCoT du Pays de Brest.
Restant à la disposition de la commission
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints nos commentaires et avis concernant la révision du SCoT du Pays de Brest.
Restant à la disposition de la commission
Document joint
Contribution n°13 (Web)
Anonyme
Déposée le 25 septembre 2025 à 08h59
Déposée le 25 septembre 2025 à 08h59
Bonjour, je souhaite signaler une erreur graphique sur le DOO : le secteur déjà urbanisé de Keryevel est manifestement mal placé sur la carte de la page 69 (commune de Plouarzel alors qu'il se situe à Lampaul-Plouarzel + ne peut pas être entièrement dans les espaces proches du rivage). Merci de corriger cette erreur dans la version finale du document.
Contribution n°12 (Web)
Par Arnaud
Déposée le 24 septembre 2025 à 16h33
Déposée le 24 septembre 2025 à 16h33
Bonjour
Dans la mesure ou le secteur de Gaoulac'h-Kerséoc'h remplit les critères de définition de village, et conformément au jugement de la CAA de Nantes 23NT00977 du 18/3/25, nous demandons que ce secteur soit classé au sein d’une zone permettant l’accueil de constructions nouvelles, soit Uht.
Concernant les critères objectifs de définition de village: ce secteur comporte environ une centaine de constructions situées à moins de 50 mètres les unes des autres, soit une densité bien supérieure à celle exigée. Les secteurs Gaoulac'h et Kerséoc'h doivent être considérés comme un ensemble. C’est ce qu’a d’ailleurs retenue la Cour de Nantes dans son arrêt du 29 août 2019 en considérant que ce secteur regroupait au moins une quarantaine de constructions autour d’un noyau bâti dense et que Gaoulac'h et Kerséoc'h se situaient bien dans la continuité l’un de l'autre et qu’ils devaient être considéré comme un ensemble. Plus encore, le secteur de Gaoulac’h constitue, à lui-seul, un secteur d’au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour des voies publiques
De plus, l’urbanisation est loin d’être strictement linéaire, puisqu’elle est structurée autour de multiples voies publiques et comporte plusieurs rangs d'habitations, des voies principales et des voies de desserte. Ce secteur remplit donc objectivement la définition du nouveau DOO p. 64:
"secteurs d’au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour de voies publiques, en ce sens qu’ils présentent un réseau viaire hiérarchisé entre des voies d’accès principales et des voies de desserte des constructions et des différents aménagements. Les espaces présentant une urbanisation linéaire le long des voies, sans profondeur (soit plusieurs rangs de constructions), sont exclus de cette classification ;"
Cordialement
Dans la mesure ou le secteur de Gaoulac'h-Kerséoc'h remplit les critères de définition de village, et conformément au jugement de la CAA de Nantes 23NT00977 du 18/3/25, nous demandons que ce secteur soit classé au sein d’une zone permettant l’accueil de constructions nouvelles, soit Uht.
Concernant les critères objectifs de définition de village: ce secteur comporte environ une centaine de constructions situées à moins de 50 mètres les unes des autres, soit une densité bien supérieure à celle exigée. Les secteurs Gaoulac'h et Kerséoc'h doivent être considérés comme un ensemble. C’est ce qu’a d’ailleurs retenue la Cour de Nantes dans son arrêt du 29 août 2019 en considérant que ce secteur regroupait au moins une quarantaine de constructions autour d’un noyau bâti dense et que Gaoulac'h et Kerséoc'h se situaient bien dans la continuité l’un de l'autre et qu’ils devaient être considéré comme un ensemble. Plus encore, le secteur de Gaoulac’h constitue, à lui-seul, un secteur d’au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour des voies publiques
De plus, l’urbanisation est loin d’être strictement linéaire, puisqu’elle est structurée autour de multiples voies publiques et comporte plusieurs rangs d'habitations, des voies principales et des voies de desserte. Ce secteur remplit donc objectivement la définition du nouveau DOO p. 64:
"secteurs d’au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour de voies publiques, en ce sens qu’ils présentent un réseau viaire hiérarchisé entre des voies d’accès principales et des voies de desserte des constructions et des différents aménagements. Les espaces présentant une urbanisation linéaire le long des voies, sans profondeur (soit plusieurs rangs de constructions), sont exclus de cette classification ;"
Cordialement
Contribution n°11 (Web)
Par Colin Christophe
Déposée le 24 septembre 2025 à 09h21
Déposée le 24 septembre 2025 à 09h21
Bonjour M. Le Commissaire enquêteur,
En tant que maire de Landunvez, je mets à contribution la délibération du conseil municipal prise le 20 mai 2025 :
Exposé :
Par délibération en date du 7 février 2025, le Pôle métropolitain du Pays de Brest a arrêté le projet de révision du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) du Pays de Brest après avoir tiré le bilan de la concertation menée tout au long de son élaboration.
En application du 2° l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, les communes et la Communauté de communes sont sollicitées pour donner un avis sur le projet de révision SCoT arrêté dans un délai de 3 mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable. Le courrier de transmission a été réceptionné en mairie par voie postale le 29/02/2025 ou au siège de la Communauté de communes par voie postale le 26/02/2025.
Pour ce nouveau SCoT à 20 ans, 3 axes majeurs, interconnectés et transversaux, ont été identifiés pour le Pays de Brest pour la période 2026-2046 :
- Porter un projet ambitieux et équilibré pour le Pôle métropolitain du Pays de Brest, d’envergure nationale et régionale : valoriser et développer les éléments qui font que le Pays de Brest rayonne sur tout l’Ouest breton et au-delà ;
- Renforcer et valoriser les atouts économiques et environnementaux du Pays de Brest : maintenir un cadre de vie de qualité et attractif ;
- S’engager et s’adapter pour relever les défis des transitions : répondre aux enjeux des évolutions démographiques, climatiques, énergétiques…
Pour rappel, le SCoT est composé de 3 documents :
- Un Projet d’Aménagement stratégique (PAS) qui inclut une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent (« l’équivalent du PADD » pour le PLUi-H) ;
- Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) (le volet réglementaire du SCOT, avec des prescriptions et des recommandations, opposable au PLUi-H ;
- Des annexes, qui comprennent : le diagnostic, l’état initial de l’environnement, l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années précédant le projet de schéma, l’évaluation environnementale, une justification des choix (tenant lieu d’exposé des motifs des changements apportés), des indicateurs, critères et modalités de suivi.
Les principales évolutions par rapport au SCoT approuvé en 2018, au-delà de son extension de périmètre à la Communauté de Communes du Pays de de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP), concernent :
- La traduction à son échelle d’une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN) ;
- La révision de son objectif de croissance démographique et de la production de logement liée ;
- Le développement d’un chapitre maritime et littoral traitant des vocations des différents secteurs de l’espace maritime et des conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers ;
- La précision du risque de submersion marine à l’horizon 2100 sur l’ensemble du littoral du Pays de Brest ;
- Le développement d’un chapitre dédié à la ressource en eau ;
- Le développement d’un chapitre dédié à l’énergie ;
- Une déclinaison de la trame verte et bleue en 6 sous-trames (boisements, bocage, cours d’eau, zones humides, landes et milieux littoraux) et une cartographie de la trame noire ;
- Le développement d’un chapitre lié au patrimoine bâti.
Les élus émettent quelques inquiétudes au sujet des orientations définies et en particulier concernant les points suivants :
1. Une sous-estimation manifeste des besoins en logements sur le territoire de la CCPI
La dynamique démographique de la CCPI est l’une des plus fortes du Pays de Brest (+0,55% par an entre 2011 et 2021), portée par l’attractivité naturelle et résidentielle de son territoire, notamment pour les jeunes ménages, les familles et les actifs locaux.
Or, les objectifs de production de logements inscrits dans le projet de SCoT en révision ne reflètent pas cette réalité.
Alors que la production actuelle est de l’ordre de 350 logements par an, le SCoT envisage une trajectoire décroissante, passant à 293 logements/an entre 2021 et 2031, puis 206 entre 2031 et 2046.
Ce plafonnement est en totale inadéquation avec :
• la pression actuelle sur le foncier et l'immobilier (prix élevés, faible turnover dans le parc social),
• la croissance des ménages liée au desserrement familial et au vieillissement de la population,
• les objectifs fixés dans le PLUi-H et le PLH en cours d’élaboration.
Il en résulterait un accroissement des tensions déjà observées sur le marché local du logement, au détriment des jeunes ménages, des actifs du territoire, des saisonniers et des familles.
2. Une orientation imposée en matière de typologie de logements inadaptée à la demande réelle
Le SCoT impose une production composée de 66 à 75 % de logements de types T1, T2 et T3.
Cette orientation, bien que motivée par les objectifs de sobriété foncière, ne correspond pas à la typologie actuelle ni à la demande constatée sur notre commune et plus largement sur la CCPI.
La demande en logements familiaux (T4 et plus) reste très forte sur notre territoire, notamment du fait :
• de la présence de jeunes familles,
• de la recomposition familiale (séparations),
• de la volonté d’accueillir durablement des ménages actifs
La rigidité de cette orientation pourrait entraîner une inadaptation de l’offre à la demande réelle, créant des effets pervers : mal-logement, contournements règlementaires, ralentissement de projets, rejet du modèle proposé.
Un rééquilibrage progressif, fondé sur la mixité typologique, l’adaptation contextuelle et le dialogue opérationnel avec les acteurs locaux (promoteurs, bailleurs, …), serait préférable.
3. Une répartition injuste et déséquilibrée des droits à consommer du foncier
La trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) impose une réduction significative de la consommation foncière. Toutefois, la commune de Landunvez, comme l’ensemble de la CCPI, est fortement pénalisée dans la répartition proposée par le SCoT.
La réduction imposée à la CCPI est de 56 %, soit bien au-delà de la moyenne nationale (50 %) et régionale (40 %). À titre de comparaison, Brest Métropole bénéficie d’une réduction de 19 %, et même d’une augmentation initiale dans les propositions de l’ADEUPA.
Cela constitue une iniquité flagrante au détriment de notre territoire, alors même que :
• notre croissance démographique est forte et continue,
• notre attractivité est reconnue (notamment pour les actifs et les familles),
• notre consommation foncière passée est justifiée par une croissance réelle, à la différence d'autres EPCI.
Cette pénalisation foncière compromet notre capacité à accueillir les projets d'habitat et d’activités économiques indispensables à la vitalité de notre territoire.
4. Objectifs de densité et de renouvellement urbain : un manque de prise en compte des spécificités locales
La commune de Landunvez est une commune littorale à fort potentiel touristique, soumise à une pression immobilière constante, renforcée récemment par les effets post-COVID. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un classement en « zone tendue ».
Le projet de SCoT ne tient pas suffisamment compte :
• de cette réalité territoriale,
• des objectifs de mixité sociale et générationnelle,
• de la nécessaire articulation entre attractivité et préservation de l’identité locale.
Dans le cadre du projet de révision du SCoT, des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de densité et de renouvellement urbain pour les différentes intercommunalités du Pays de Brest. Pour la Communauté de communes du Pays d’Iroise (CCPI), sur la période 2026-2046, les objectifs moyens suivants ont été arrêtés :
- une densité moyenne de production de logements de 33,75 logements par hectare,
- un taux de production en renouvellement urbain de 57,5 %.
Pour mémoire, le SRADDET précise que les niveaux de densité doivent être hiérarchisés en fonction de l’armature urbaine, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Or, à ce stade de l’élaboration du PLUi-H, les documents cartographiques en cours de travail avec les communes ne traduisent pas encore pleinement ces objectifs renforcés, notamment pour la seconde période 2031-2046, durant laquelle le SCoT prévoit une densité moyenne portée à 35 logements/ha et une part de 60 % de logements issus du renouvellement urbain.
Cette orientation soulève plusieurs difficultés concrètes de mise en œuvre, particulièrement dans les communes rurales et littorales comme la nôtre. La typologie urbaine de la commune limite en effet les possibilités de projets de renouvellement urbain d’envergure. En pratique, les communes de petite taille, malgré leur engagement et leur volonté, peinent à attirer les opérateurs, qu’ils soient bailleurs sociaux ou promoteurs privés, en raison de la taille réduite des opérations qui ne permet pas d’atteindre les seuils de rentabilité recherchés.
Cette situation conduit à une mobilisation disproportionnée des communes modestes, à qui l’on demande des efforts comparables à ceux de communes centres ou de pôles structurants, alors même qu’elles disposent de ressources humaines et d’ingénierie plus limitées. Il en résulte une charge organisationnelle et technique importante, difficilement soutenable localement, et susceptible de compromettre la faisabilité opérationnelle des objectifs fixés par le SCoT.
À ce titre, une approche plus différenciée et réaliste, tenant compte des capacités effectives des territoires, apparaît indispensable pour garantir une mise en œuvre équitable et effective des orientations du SCoT. La planification doit pouvoir conjuguer ambition environnementale, régulation de l’étalement urbain, mais aussi adaptation aux dynamiques spécifiques des territoires.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.143-20,
Vu le courrier du 29 février 2025 du Pôle métropolitain du Pays de Brest sollicitant l’avis de la commune dans un délai de 3 mois,
Vu le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté par délibération du Conseil du Pôle métropolitain du Pays de Brest en date du 7 février 2025,
Considérant que la commune de Landunvez est directement concernée par les orientations stratégiques, réglementaires et foncières du SCoT,
Pour toutes ces raisons, après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Landunvez décide d’émettre un avis défavorable au projet de révision du SCoT arrêté le 07 février 2025.
Il demande que le document soit modifié pour :
• REEVALUER les objectifs de production de logements sur la CCPI à un niveau réaliste et compatible avec les besoins du territoire ;
• RECONSIDERER la répartition de la consommation foncière dans un souci d’équité territoriale ;
• ASSOUPLIR les orientations typologiques sur la taille des logements pour répondre à la diversité des besoins;
• INTEGRER davantage les spécificités des communes littorales et rurales du Pays d’Iroise.
En tant que maire de Landunvez, je mets à contribution la délibération du conseil municipal prise le 20 mai 2025 :
Exposé :
Par délibération en date du 7 février 2025, le Pôle métropolitain du Pays de Brest a arrêté le projet de révision du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) du Pays de Brest après avoir tiré le bilan de la concertation menée tout au long de son élaboration.
En application du 2° l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, les communes et la Communauté de communes sont sollicitées pour donner un avis sur le projet de révision SCoT arrêté dans un délai de 3 mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable. Le courrier de transmission a été réceptionné en mairie par voie postale le 29/02/2025 ou au siège de la Communauté de communes par voie postale le 26/02/2025.
Pour ce nouveau SCoT à 20 ans, 3 axes majeurs, interconnectés et transversaux, ont été identifiés pour le Pays de Brest pour la période 2026-2046 :
- Porter un projet ambitieux et équilibré pour le Pôle métropolitain du Pays de Brest, d’envergure nationale et régionale : valoriser et développer les éléments qui font que le Pays de Brest rayonne sur tout l’Ouest breton et au-delà ;
- Renforcer et valoriser les atouts économiques et environnementaux du Pays de Brest : maintenir un cadre de vie de qualité et attractif ;
- S’engager et s’adapter pour relever les défis des transitions : répondre aux enjeux des évolutions démographiques, climatiques, énergétiques…
Pour rappel, le SCoT est composé de 3 documents :
- Un Projet d’Aménagement stratégique (PAS) qui inclut une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent (« l’équivalent du PADD » pour le PLUi-H) ;
- Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) (le volet réglementaire du SCOT, avec des prescriptions et des recommandations, opposable au PLUi-H ;
- Des annexes, qui comprennent : le diagnostic, l’état initial de l’environnement, l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années précédant le projet de schéma, l’évaluation environnementale, une justification des choix (tenant lieu d’exposé des motifs des changements apportés), des indicateurs, critères et modalités de suivi.
Les principales évolutions par rapport au SCoT approuvé en 2018, au-delà de son extension de périmètre à la Communauté de Communes du Pays de de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP), concernent :
- La traduction à son échelle d’une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN) ;
- La révision de son objectif de croissance démographique et de la production de logement liée ;
- Le développement d’un chapitre maritime et littoral traitant des vocations des différents secteurs de l’espace maritime et des conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers ;
- La précision du risque de submersion marine à l’horizon 2100 sur l’ensemble du littoral du Pays de Brest ;
- Le développement d’un chapitre dédié à la ressource en eau ;
- Le développement d’un chapitre dédié à l’énergie ;
- Une déclinaison de la trame verte et bleue en 6 sous-trames (boisements, bocage, cours d’eau, zones humides, landes et milieux littoraux) et une cartographie de la trame noire ;
- Le développement d’un chapitre lié au patrimoine bâti.
Les élus émettent quelques inquiétudes au sujet des orientations définies et en particulier concernant les points suivants :
1. Une sous-estimation manifeste des besoins en logements sur le territoire de la CCPI
La dynamique démographique de la CCPI est l’une des plus fortes du Pays de Brest (+0,55% par an entre 2011 et 2021), portée par l’attractivité naturelle et résidentielle de son territoire, notamment pour les jeunes ménages, les familles et les actifs locaux.
Or, les objectifs de production de logements inscrits dans le projet de SCoT en révision ne reflètent pas cette réalité.
Alors que la production actuelle est de l’ordre de 350 logements par an, le SCoT envisage une trajectoire décroissante, passant à 293 logements/an entre 2021 et 2031, puis 206 entre 2031 et 2046.
Ce plafonnement est en totale inadéquation avec :
• la pression actuelle sur le foncier et l'immobilier (prix élevés, faible turnover dans le parc social),
• la croissance des ménages liée au desserrement familial et au vieillissement de la population,
• les objectifs fixés dans le PLUi-H et le PLH en cours d’élaboration.
Il en résulterait un accroissement des tensions déjà observées sur le marché local du logement, au détriment des jeunes ménages, des actifs du territoire, des saisonniers et des familles.
2. Une orientation imposée en matière de typologie de logements inadaptée à la demande réelle
Le SCoT impose une production composée de 66 à 75 % de logements de types T1, T2 et T3.
Cette orientation, bien que motivée par les objectifs de sobriété foncière, ne correspond pas à la typologie actuelle ni à la demande constatée sur notre commune et plus largement sur la CCPI.
La demande en logements familiaux (T4 et plus) reste très forte sur notre territoire, notamment du fait :
• de la présence de jeunes familles,
• de la recomposition familiale (séparations),
• de la volonté d’accueillir durablement des ménages actifs
La rigidité de cette orientation pourrait entraîner une inadaptation de l’offre à la demande réelle, créant des effets pervers : mal-logement, contournements règlementaires, ralentissement de projets, rejet du modèle proposé.
Un rééquilibrage progressif, fondé sur la mixité typologique, l’adaptation contextuelle et le dialogue opérationnel avec les acteurs locaux (promoteurs, bailleurs, …), serait préférable.
3. Une répartition injuste et déséquilibrée des droits à consommer du foncier
La trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) impose une réduction significative de la consommation foncière. Toutefois, la commune de Landunvez, comme l’ensemble de la CCPI, est fortement pénalisée dans la répartition proposée par le SCoT.
La réduction imposée à la CCPI est de 56 %, soit bien au-delà de la moyenne nationale (50 %) et régionale (40 %). À titre de comparaison, Brest Métropole bénéficie d’une réduction de 19 %, et même d’une augmentation initiale dans les propositions de l’ADEUPA.
Cela constitue une iniquité flagrante au détriment de notre territoire, alors même que :
• notre croissance démographique est forte et continue,
• notre attractivité est reconnue (notamment pour les actifs et les familles),
• notre consommation foncière passée est justifiée par une croissance réelle, à la différence d'autres EPCI.
Cette pénalisation foncière compromet notre capacité à accueillir les projets d'habitat et d’activités économiques indispensables à la vitalité de notre territoire.
4. Objectifs de densité et de renouvellement urbain : un manque de prise en compte des spécificités locales
La commune de Landunvez est une commune littorale à fort potentiel touristique, soumise à une pression immobilière constante, renforcée récemment par les effets post-COVID. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un classement en « zone tendue ».
Le projet de SCoT ne tient pas suffisamment compte :
• de cette réalité territoriale,
• des objectifs de mixité sociale et générationnelle,
• de la nécessaire articulation entre attractivité et préservation de l’identité locale.
Dans le cadre du projet de révision du SCoT, des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de densité et de renouvellement urbain pour les différentes intercommunalités du Pays de Brest. Pour la Communauté de communes du Pays d’Iroise (CCPI), sur la période 2026-2046, les objectifs moyens suivants ont été arrêtés :
- une densité moyenne de production de logements de 33,75 logements par hectare,
- un taux de production en renouvellement urbain de 57,5 %.
Pour mémoire, le SRADDET précise que les niveaux de densité doivent être hiérarchisés en fonction de l’armature urbaine, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Or, à ce stade de l’élaboration du PLUi-H, les documents cartographiques en cours de travail avec les communes ne traduisent pas encore pleinement ces objectifs renforcés, notamment pour la seconde période 2031-2046, durant laquelle le SCoT prévoit une densité moyenne portée à 35 logements/ha et une part de 60 % de logements issus du renouvellement urbain.
Cette orientation soulève plusieurs difficultés concrètes de mise en œuvre, particulièrement dans les communes rurales et littorales comme la nôtre. La typologie urbaine de la commune limite en effet les possibilités de projets de renouvellement urbain d’envergure. En pratique, les communes de petite taille, malgré leur engagement et leur volonté, peinent à attirer les opérateurs, qu’ils soient bailleurs sociaux ou promoteurs privés, en raison de la taille réduite des opérations qui ne permet pas d’atteindre les seuils de rentabilité recherchés.
Cette situation conduit à une mobilisation disproportionnée des communes modestes, à qui l’on demande des efforts comparables à ceux de communes centres ou de pôles structurants, alors même qu’elles disposent de ressources humaines et d’ingénierie plus limitées. Il en résulte une charge organisationnelle et technique importante, difficilement soutenable localement, et susceptible de compromettre la faisabilité opérationnelle des objectifs fixés par le SCoT.
À ce titre, une approche plus différenciée et réaliste, tenant compte des capacités effectives des territoires, apparaît indispensable pour garantir une mise en œuvre équitable et effective des orientations du SCoT. La planification doit pouvoir conjuguer ambition environnementale, régulation de l’étalement urbain, mais aussi adaptation aux dynamiques spécifiques des territoires.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.143-20,
Vu le courrier du 29 février 2025 du Pôle métropolitain du Pays de Brest sollicitant l’avis de la commune dans un délai de 3 mois,
Vu le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté par délibération du Conseil du Pôle métropolitain du Pays de Brest en date du 7 février 2025,
Considérant que la commune de Landunvez est directement concernée par les orientations stratégiques, réglementaires et foncières du SCoT,
Pour toutes ces raisons, après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Landunvez décide d’émettre un avis défavorable au projet de révision du SCoT arrêté le 07 février 2025.
Il demande que le document soit modifié pour :
• REEVALUER les objectifs de production de logements sur la CCPI à un niveau réaliste et compatible avec les besoins du territoire ;
• RECONSIDERER la répartition de la consommation foncière dans un souci d’équité territoriale ;
• ASSOUPLIR les orientations typologiques sur la taille des logements pour répondre à la diversité des besoins;
• INTEGRER davantage les spécificités des communes littorales et rurales du Pays d’Iroise.
Contribution n°10 (Web)
Par Anne laot
Déposée le 23 septembre 2025 à 14h16
Déposée le 23 septembre 2025 à 14h16
À la suite de l’avis défavorable émis par le conseil communautaire du Pays d’Iroise communauté sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest, je souhaite apporter ma contribution personnelle à l’enquête publique. Je souhaite à mon tour en tant que citoyenne exprimer un avis défavorable afin de revoir le projet et de mieux répondre au besoin foncier du territoire de l’Iroise
Contribution n°9 (Web)
Par Romain Deniel
Déposée le 23 septembre 2025 à 14h14
Déposée le 23 septembre 2025 à 14h14
À la suite de l’avis défavorable émis par le conseil municipal de Ploudalmézeau sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest, je souhaite apporter ma contribution personnelle à l’enquête publique. Ce projet appelle, selon moi, des ajustements importants. Le document ne garantit pas une répartition équitable de l’effort de construction entre les différentes communes, ce qui risque de renforcer les déséquilibres déjà présents sur le territoire métropolitain.
Contribution n°8 (Web)
Par Murielle letard
Déposée le 23 septembre 2025 à 14h12
Déposée le 23 septembre 2025 à 14h12
À la suite de l’avis défavorable émis par le conseil municipal de Ploudalmézeau sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest, je souhaite apporter ma contribution personnelle à l’enquête publique. À mon sens, ce projet nécessite une révision
En particulier :
le projet ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de diversifier l’offre de logements ;
la part des petits logements demeure trop faible, alors même que le desserrement des ménages et le vieillissement de la population nécessitent une augmentation significative de ce type d’habitat (logements de petite taille, logements évolutifs, habitat inclusif, etc.).
En particulier :
le projet ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de diversifier l’offre de logements ;
la part des petits logements demeure trop faible, alors même que le desserrement des ménages et le vieillissement de la population nécessitent une augmentation significative de ce type d’habitat (logements de petite taille, logements évolutifs, habitat inclusif, etc.).
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