Contribution n°56 (Web)
Par BLAIS Frédéric
Déposée le 15 septembre 2025 à 11h33
Déposée le 15 septembre 2025 à 11h33
Observation sur le projet de PLU – Demande de reclassement partiel des parcelles 147 et 148 (secteur Bas Briacé, commune du Landreau)
Madame, Monsieur,
Je souhaite attirer votre attention sur le classement actuel de mes parcelles cadastrées 147 et 148 en zone An (secteurs agricoles à préserver).
Ces terrains jouxtent directement ma maison située parcelle 631, au cœur du village de Bas Briacé. Ils bénéficient déjà de la proximité immédiate des réseaux (eau, électricité, PTT et tout-à-l’égout), qui passent le long de la rue.
Je ne demande pas un reclassement total de ces terrains, mais uniquement la partie en alignement direct de ma maison (parcelle 631) et en bordure de voirie, là où les réseaux publics sont déjà présents et où une urbanisation maîtrisée serait immédiatement réalisable.
1. Un hameau vivant et structuré
Le village de Bas Briacé est un pôle de vie actif : animations régulières (vide-greniers, fêtes de village), présence d’un arrêt de car scolaire, nombreuses habitations.
Ce n’est pas un secteur isolé mais un lieu de vie structuré qui justifierait une extension modérée et cohérente.
2. Amélioration du cadre paysager et de la sécurité
En face de ma maison (parcelle 145), des abris précaires en bois, tôle et parpaings dégradent le paysage.
Ces structures présentent des dangers avérés : une tôle s’est envolée lors d’un coup de vent, causant plus de 4 000 € de dégâts sur ma façade.
Plus récemment, un nid de frelons asiatiques s’est installé sous ces abris, créant un risque direct pour les habitants.
La parcelle 146 voisine, laissée en friche, favorise aussi la présence d’animaux nuisibles et parfois dangereux (sangliers notamment).
Le maintien en zone An favorise friches et constructions vétustes, alors qu’un reclassement limité en bordure de voirie permettrait une urbanisation propre et sécurisée.
3. Cohérence avec le développement communal
Le reclassement partiel de ces parcelles renforcerait le dynamisme du village tout en s’intégrant parfaitement dans le bâti existant.
L’urbanisation, strictement limitée à l’alignement de ma maison et en continuité des réseaux, éviterait tout mitage et assurerait une amélioration paysagère.
Conclusion
Pour toutes ces raisons, je demande le reclassement en zone constructible uniquement de la partie des parcelles 147 et 148 située en alignement direct de ma maison (parcelle 631) et en limite de voirie desservie par les réseaux publics. Cela permettrait une urbanisation modérée, maîtrisée et bénéfique au cadre de vie du village.
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et reste à disposition pour tout complément d’information.
Respectueusement.
Blais Frédéric.
Madame, Monsieur,
Je souhaite attirer votre attention sur le classement actuel de mes parcelles cadastrées 147 et 148 en zone An (secteurs agricoles à préserver).
Ces terrains jouxtent directement ma maison située parcelle 631, au cœur du village de Bas Briacé. Ils bénéficient déjà de la proximité immédiate des réseaux (eau, électricité, PTT et tout-à-l’égout), qui passent le long de la rue.
Je ne demande pas un reclassement total de ces terrains, mais uniquement la partie en alignement direct de ma maison (parcelle 631) et en bordure de voirie, là où les réseaux publics sont déjà présents et où une urbanisation maîtrisée serait immédiatement réalisable.
1. Un hameau vivant et structuré
Le village de Bas Briacé est un pôle de vie actif : animations régulières (vide-greniers, fêtes de village), présence d’un arrêt de car scolaire, nombreuses habitations.
Ce n’est pas un secteur isolé mais un lieu de vie structuré qui justifierait une extension modérée et cohérente.
2. Amélioration du cadre paysager et de la sécurité
En face de ma maison (parcelle 145), des abris précaires en bois, tôle et parpaings dégradent le paysage.
Ces structures présentent des dangers avérés : une tôle s’est envolée lors d’un coup de vent, causant plus de 4 000 € de dégâts sur ma façade.
Plus récemment, un nid de frelons asiatiques s’est installé sous ces abris, créant un risque direct pour les habitants.
La parcelle 146 voisine, laissée en friche, favorise aussi la présence d’animaux nuisibles et parfois dangereux (sangliers notamment).
Le maintien en zone An favorise friches et constructions vétustes, alors qu’un reclassement limité en bordure de voirie permettrait une urbanisation propre et sécurisée.
3. Cohérence avec le développement communal
Le reclassement partiel de ces parcelles renforcerait le dynamisme du village tout en s’intégrant parfaitement dans le bâti existant.
L’urbanisation, strictement limitée à l’alignement de ma maison et en continuité des réseaux, éviterait tout mitage et assurerait une amélioration paysagère.
Conclusion
Pour toutes ces raisons, je demande le reclassement en zone constructible uniquement de la partie des parcelles 147 et 148 située en alignement direct de ma maison (parcelle 631) et en limite de voirie desservie par les réseaux publics. Cela permettrait une urbanisation modérée, maîtrisée et bénéfique au cadre de vie du village.
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et reste à disposition pour tout complément d’information.
Respectueusement.
Blais Frédéric.
Document joint
Contribution n°55 (Email)
Par Famille THULOT
Déposée le 14 septembre 2025 à 14h40
Déposée le 14 septembre 2025 à 14h40
Objet : Enquête publique PLUi - Vallet
A l’attention de la Commission d’Enquête
Madame, Monsieur,
Vous trouverez en PJ, notre demande d’examen concernant notre parcelle de terrain se situant au lieux dit « Les closeries » à Vallet.
Merci de l’attention que vous porterez à notre projet.
Cordialement
Famille THULOT
Représentée par Claudia GASNAULT et Sébastien THULOT
A l’attention de la Commission d’Enquête
Madame, Monsieur,
Vous trouverez en PJ, notre demande d’examen concernant notre parcelle de terrain se situant au lieux dit « Les closeries » à Vallet.
Merci de l’attention que vous porterez à notre projet.
Cordialement
Famille THULOT
Représentée par Claudia GASNAULT et Sébastien THULOT
Document joint
Contribution n°54 (Email)
Par Anne-Laure Fleurance
Déposée le 13 septembre 2025 à 19h10
Déposée le 13 septembre 2025 à 19h10
Objet : Fw: CEREMA - Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Madame Braud,
j'ai bien pris connaissance des dossiers d'enquête pour le SCoT et pour le PLUi, avec en particulier la note méthodologique et les fiches communales de l'AURAN. Les données à la parcelle que je vous demande (parcelles de Divatte-sur-Loire comptées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014) ne sont ni dans le dossier pour le SCoT ni celui pour le PLUi.
Par contre, on voit dans ces dossiers que ce ne sont pas les chiffres officiels du CEREMA qui ont été utilisés pour déterminer la surface artificialisée entre 2011 et 2021, contrairement à ce que prévoit l'article R101-2 du code de l'urbanisme. L'enveloppe foncière ZAN est basée sur les chiffres (très contestables!) de l'AURAN et dans sa note méthodologique, l'AURAN décrédibilise les chiffres du CEREMA en mettant en avant le pic d'artificialisation en 2013-2014 pour Divatte-sur-Loire. L'explication avancée (construction de serres maraîchères) est peu crédible puisque le pic est observé aussi bien pour l'habitat que pour les zones d'activité et la catégorie Inconnu. C'est pourquoi, pour mieux comprendre, je voudrais avoir la liste des parcelles de Divatte-sur-Loire considérées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014.
Il est étonnant que cette recherche n'ait pas déjà été faite lors de l'élaboration du projet de PLUi car, en tant que maire de Divatte-sur-Loire, vous auriez dû chercher à comprendre précisément ce pic d'artificialisation sur votre commune. Donc si cette liste n'a pas encore été faite, merci de bien vouloir vous adresser au CEREMA pour l'obtenir le plus rapidement possible et clarifier ce point important pour l'enquête publique du PLUi. Vous pouvez relire ci-dessous le mail du CEREMA du 27 août 2025:
"Nous ne diffusons pas les données de consommation d'ENAF, d'une année à l'autre, à l'échelle parcellaire. Ces dernières données sont bien calculées à l'échelle de la parcelle à partir des différents millésimes des fichiers fonciers, mais diffusées uniquement à l'échelle de la commune ou du carroyage kilométrique. Seules les collectivités et services de l'état ont accès à la donnée fiscale source de notre calcul , je vous invite donc à vous rapprocher de votre collectivité qui pourra nous faire une demande."
Je vous demande donc à nouveau de bien vouloir me communiquer la liste des parcelles (avec leurs surfaces respectives) qui ont été comptabilisées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014 sur la commune de Divatte-sur-Loire, avec la catégorie Habitat/Activités/Infrastructure/Inconnu correspondante, de manière a ce qu'on puisse recalculer les surfaces publiées sur le portail de l'artificialisation des sols (2013: 43 ha pour l'habitat, 12.2 ha pour les activités et 1 ha Inconnu; 2014: 11.7 ha pour l'habitat, 0.1 ha pour les activités, 0.5 ha pour les infrastructures et 4.2 ha Inconnu).
Ce mail est envoyé en copie aux commissaires enquêteurs pour que la commission d'enquête pour le PLUi et le public prennent connaissance du manque de volonté de la collectivité pour clarifier ce point et justifier le choix de ne pas avoir utilisé les chiffres officiels du CEREMA pour fixer l'enveloppe ZAN.
Cordialement
Anne-Laure Fleurance
----- Message transmis -----
De : Christelle BRAUD
À : Anne-Laure Fleurance
Envoyé : vendredi 12 septembre 2025 à 19:21:05 UTC+2
Objet : RE: CEREMA - Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Bonjour,
J'accuse réception de votre demande d'informations relative aux règles d'urbanisme et au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
L'enquête publique sur le projet de PLUi est actuellement en cours sur le territoire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire.
Dans ce cadre, je ne suis pas en mesure d'apporter une réponse à votre question. Vous pouvez consulter en ligne les pièces du dossier et émettre vos remarques ou venir aux permanences des commissaires enquêteurs
Pour être recevable, vos observations devront être reçues pendant la durée de l'enquête, soit avant le 15 octobre 2025 jusqu'à 17h.
Vous souhaitant une bonne réception de ces informations,
Cordialement
Christelle-BRAUD
De : Anne-Laure Fleurance
Envoyé : mercredi 27 août 2025 23:54
À : Christelle BRAUD
Cc : Urbanisme - CC Sevre Et Loire ; plu@cc-sevreloire.fr; artificialisation.dadet.dtectv.cerema@cerema.fr
Objet : CEREMA - Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Madame Braud,
je m'adresse à vous aussi bien en tant que présidente de la communauté de communes Sèvre et Loire qu'en tant que maire de Divatte-sur-Loire.
En vue de l'enquête publique pour le PLUi, il semble important de clarifier les causes du pic d'artificialisation observé pour Divatte-sur-Loire en 2013-2014 sur le portail national de l'artificialisation des sols. Dans le dossier d'enquête du SCoT, l'AURAN émettait l'hypothèse d'une mauvaise comptabilisation de l'artificialisation lors de la création de serres maraichères. Mais cette hypothèse est étonnante car on observe ce pic aussi bien pour l'habitat que pour les zones d'activités et la catégorie Inconnu. D'autre part on n'observe pas de tels pics dans les communes voisines de St Julien ou du Loroux-Bottereau où de nombreuses serres maraichères ont aussi été créées.
Cette anomalie dans les données est importante puisqu'elle mène à une surestimation de la consommation foncière d'une soixantaine d'hectares. Elle est d'autant plus importante qu'elle conduit la collectivité à rejeter tous les chiffres officiels de l'artificialisation des sols pour les 27 communes du SCoT et préférer les chiffres très contestables de l'AURAN.
C'est pourquoi j'ai demandé au CEREMA comment savoir précisément quelle parcelle a été considérée comme artificialisée en 2013 et 2014 pour la commune de Divatte-sur-Loire. Ci-dessous la réponse du CEREMA qui m'invite à me rapprocher de la collectivité concernée étant donné que les données à la parcelle ne sont communiquées qu'aux collectivités et services de l'état.
Merci donc de bien vouloir me communiquer la liste des parcelles (avec leurs surfaces respectives) qui ont été comptabilisées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014 sur la commune de Divatte-sur-Loire, avec la catégorie Habitat/Activités/Infrastructure/Inconnu correspondante, de manière a ce qu'on puisse recalculer les surfaces publiées sur le portail de l'artificialisation des sols (2013: 43 ha pour l'habitat, 12.2 ha pour les activités et 1 ha Inconnu; 2014: 11.7 ha pour l'habitat, 0.1 ha pour les activités, 0.5 ha pour les infrastructures et 4.2 ha Inconnu).
Comme mentionné dans la réponse du CEREMA, si vous ne disposez pas de ces données, vous pouvez vous adresser au CEREMA pour les obtenir et ensuite me les communiquer.
Merci d'avance.
Cordialement
Anne-Laure Fleurance
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----- Message transmis -----
De : Artificialisation - CEREMA/DTecTV/DADET emis par DI-SALVO Magali - CEREMA/DTecTV/DADET
À : fleuranceal
Cc : Portail de l'artificialisation des sols
Envoyé : mercredi 27 août 2025 à 10:41:21 UTC+2
Objet : Re: [Contact] Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Bonjour Madame,
Nous ne diffusons pas les données de consommation d'ENAF, d'une année à l'autre, à l'échelle parcellaire.
Ces dernières données sont bien calculées à l'échelle de la parcelle à partir des différents millésimes des fichiers fonciers, mais diffusées uniquement à l'échelle de la commune ou du carroyage kilométrique.
Seules les collectivités et services de l'état ont accès à la donnée fiscale source de notre calcul , je vous invite donc à vous rapprocher de votre collectivité qui pourra nous faire une demande
bien cordialement
pour l'équipe en charge du portail national artificialisation
Le 25/08/2025 à 21:09, ~Portail de l'artificialisation des sols (par serveur local interne, dépôt noreply-artificialisation.cs@cerema.fr) a écrit :
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Portail de l'artificialisation des sols
Bonjour,
Un message vous a été envoyé depuis le formulaire de contact du site Internet Portail de l'artificialisation des sols.
Votre nom
FLEURANCE Anne-Laure
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Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Message
Bonjour,
comment peut-on savoir quelles parcelles ont été artificialisées pour une année donnée? Je n'ai pas forcément besoin d'un relevé parcellaire précis mais une carte localisant les parcelles comptabilisées suffirait. J'aurais besoin de cette information pour la commune de Divatte-sur-Loire pour laquelle on observe un pic d'artificialisation en 2013-2014, aussi bien pour l'habitat, les activités que la catégorie Inconnu. En se basant sur ce pic qui parait incorrect, le SCoT du Pays du Vignoble Nantais (27 communes dont Divatte-sur-Loire) a balayé toutes les données du portail de l'artificialisation des sols (pour les 27 communes!) pour utiliser des données de l'AURAN qui sont erronées (comptabillisation de surfaces qui ne sont toujours pas artificialisées). Pour le SCoT, le commissaire enquêteur a donné un avis défavorable, en particulier à cause du manque de transparence et de fiabilité de la méthode utilisée. Mais une nouvelle enquête publique va avoir lieu en septembre pour le PLUi et il serait important de savoir exactement quelles parcelles contribuent à ce pic observé en 2013-2014 pour mieux comprendre la cause de l'éventuelle erreur.
Merci d'avance.
Anne-Laure Fleurance
Portail de l'artificialisation des sols
https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/
Madame Braud,
j'ai bien pris connaissance des dossiers d'enquête pour le SCoT et pour le PLUi, avec en particulier la note méthodologique et les fiches communales de l'AURAN. Les données à la parcelle que je vous demande (parcelles de Divatte-sur-Loire comptées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014) ne sont ni dans le dossier pour le SCoT ni celui pour le PLUi.
Par contre, on voit dans ces dossiers que ce ne sont pas les chiffres officiels du CEREMA qui ont été utilisés pour déterminer la surface artificialisée entre 2011 et 2021, contrairement à ce que prévoit l'article R101-2 du code de l'urbanisme. L'enveloppe foncière ZAN est basée sur les chiffres (très contestables!) de l'AURAN et dans sa note méthodologique, l'AURAN décrédibilise les chiffres du CEREMA en mettant en avant le pic d'artificialisation en 2013-2014 pour Divatte-sur-Loire. L'explication avancée (construction de serres maraîchères) est peu crédible puisque le pic est observé aussi bien pour l'habitat que pour les zones d'activité et la catégorie Inconnu. C'est pourquoi, pour mieux comprendre, je voudrais avoir la liste des parcelles de Divatte-sur-Loire considérées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014.
Il est étonnant que cette recherche n'ait pas déjà été faite lors de l'élaboration du projet de PLUi car, en tant que maire de Divatte-sur-Loire, vous auriez dû chercher à comprendre précisément ce pic d'artificialisation sur votre commune. Donc si cette liste n'a pas encore été faite, merci de bien vouloir vous adresser au CEREMA pour l'obtenir le plus rapidement possible et clarifier ce point important pour l'enquête publique du PLUi. Vous pouvez relire ci-dessous le mail du CEREMA du 27 août 2025:
"Nous ne diffusons pas les données de consommation d'ENAF, d'une année à l'autre, à l'échelle parcellaire. Ces dernières données sont bien calculées à l'échelle de la parcelle à partir des différents millésimes des fichiers fonciers, mais diffusées uniquement à l'échelle de la commune ou du carroyage kilométrique. Seules les collectivités et services de l'état ont accès à la donnée fiscale source de notre calcul , je vous invite donc à vous rapprocher de votre collectivité qui pourra nous faire une demande."
Je vous demande donc à nouveau de bien vouloir me communiquer la liste des parcelles (avec leurs surfaces respectives) qui ont été comptabilisées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014 sur la commune de Divatte-sur-Loire, avec la catégorie Habitat/Activités/Infrastructure/Inconnu correspondante, de manière a ce qu'on puisse recalculer les surfaces publiées sur le portail de l'artificialisation des sols (2013: 43 ha pour l'habitat, 12.2 ha pour les activités et 1 ha Inconnu; 2014: 11.7 ha pour l'habitat, 0.1 ha pour les activités, 0.5 ha pour les infrastructures et 4.2 ha Inconnu).
Ce mail est envoyé en copie aux commissaires enquêteurs pour que la commission d'enquête pour le PLUi et le public prennent connaissance du manque de volonté de la collectivité pour clarifier ce point et justifier le choix de ne pas avoir utilisé les chiffres officiels du CEREMA pour fixer l'enveloppe ZAN.
Cordialement
Anne-Laure Fleurance
----- Message transmis -----
De : Christelle BRAUD
À : Anne-Laure Fleurance
Envoyé : vendredi 12 septembre 2025 à 19:21:05 UTC+2
Objet : RE: CEREMA - Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Bonjour,
J'accuse réception de votre demande d'informations relative aux règles d'urbanisme et au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
L'enquête publique sur le projet de PLUi est actuellement en cours sur le territoire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire.
Dans ce cadre, je ne suis pas en mesure d'apporter une réponse à votre question. Vous pouvez consulter en ligne les pièces du dossier et émettre vos remarques ou venir aux permanences des commissaires enquêteurs
Pour être recevable, vos observations devront être reçues pendant la durée de l'enquête, soit avant le 15 octobre 2025 jusqu'à 17h.
Vous souhaitant une bonne réception de ces informations,
Cordialement
Christelle-BRAUD
De : Anne-Laure Fleurance
Envoyé : mercredi 27 août 2025 23:54
À : Christelle BRAUD
Cc : Urbanisme - CC Sevre Et Loire ; plu@cc-sevreloire.fr; artificialisation.dadet.dtectv.cerema@cerema.fr
Objet : CEREMA - Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Madame Braud,
je m'adresse à vous aussi bien en tant que présidente de la communauté de communes Sèvre et Loire qu'en tant que maire de Divatte-sur-Loire.
En vue de l'enquête publique pour le PLUi, il semble important de clarifier les causes du pic d'artificialisation observé pour Divatte-sur-Loire en 2013-2014 sur le portail national de l'artificialisation des sols. Dans le dossier d'enquête du SCoT, l'AURAN émettait l'hypothèse d'une mauvaise comptabilisation de l'artificialisation lors de la création de serres maraichères. Mais cette hypothèse est étonnante car on observe ce pic aussi bien pour l'habitat que pour les zones d'activités et la catégorie Inconnu. D'autre part on n'observe pas de tels pics dans les communes voisines de St Julien ou du Loroux-Bottereau où de nombreuses serres maraichères ont aussi été créées.
Cette anomalie dans les données est importante puisqu'elle mène à une surestimation de la consommation foncière d'une soixantaine d'hectares. Elle est d'autant plus importante qu'elle conduit la collectivité à rejeter tous les chiffres officiels de l'artificialisation des sols pour les 27 communes du SCoT et préférer les chiffres très contestables de l'AURAN.
C'est pourquoi j'ai demandé au CEREMA comment savoir précisément quelle parcelle a été considérée comme artificialisée en 2013 et 2014 pour la commune de Divatte-sur-Loire. Ci-dessous la réponse du CEREMA qui m'invite à me rapprocher de la collectivité concernée étant donné que les données à la parcelle ne sont communiquées qu'aux collectivités et services de l'état.
Merci donc de bien vouloir me communiquer la liste des parcelles (avec leurs surfaces respectives) qui ont été comptabilisées par le CEREMA comme artificialisées en 2013 et 2014 sur la commune de Divatte-sur-Loire, avec la catégorie Habitat/Activités/Infrastructure/Inconnu correspondante, de manière a ce qu'on puisse recalculer les surfaces publiées sur le portail de l'artificialisation des sols (2013: 43 ha pour l'habitat, 12.2 ha pour les activités et 1 ha Inconnu; 2014: 11.7 ha pour l'habitat, 0.1 ha pour les activités, 0.5 ha pour les infrastructures et 4.2 ha Inconnu).
Comme mentionné dans la réponse du CEREMA, si vous ne disposez pas de ces données, vous pouvez vous adresser au CEREMA pour les obtenir et ensuite me les communiquer.
Merci d'avance.
Cordialement
Anne-Laure Fleurance
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De : Artificialisation - CEREMA/DTecTV/DADET emis par DI-SALVO Magali - CEREMA/DTecTV/DADET
À : fleuranceal
Cc : Portail de l'artificialisation des sols
Envoyé : mercredi 27 août 2025 à 10:41:21 UTC+2
Objet : Re: [Contact] Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Bonjour Madame,
Nous ne diffusons pas les données de consommation d'ENAF, d'une année à l'autre, à l'échelle parcellaire.
Ces dernières données sont bien calculées à l'échelle de la parcelle à partir des différents millésimes des fichiers fonciers, mais diffusées uniquement à l'échelle de la commune ou du carroyage kilométrique.
Seules les collectivités et services de l'état ont accès à la donnée fiscale source de notre calcul , je vous invite donc à vous rapprocher de votre collectivité qui pourra nous faire une demande
bien cordialement
pour l'équipe en charge du portail national artificialisation
Le 25/08/2025 à 21:09, ~Portail de l'artificialisation des sols (par serveur local interne, dépôt noreply-artificialisation.cs@cerema.fr) a écrit :
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Bonjour,
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FLEURANCE Anne-Laure
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Consommation ENAF Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) en 2013 et 2014: quelles parcelles ont été artificialisées?
Message
Bonjour,
comment peut-on savoir quelles parcelles ont été artificialisées pour une année donnée? Je n'ai pas forcément besoin d'un relevé parcellaire précis mais une carte localisant les parcelles comptabilisées suffirait. J'aurais besoin de cette information pour la commune de Divatte-sur-Loire pour laquelle on observe un pic d'artificialisation en 2013-2014, aussi bien pour l'habitat, les activités que la catégorie Inconnu. En se basant sur ce pic qui parait incorrect, le SCoT du Pays du Vignoble Nantais (27 communes dont Divatte-sur-Loire) a balayé toutes les données du portail de l'artificialisation des sols (pour les 27 communes!) pour utiliser des données de l'AURAN qui sont erronées (comptabillisation de surfaces qui ne sont toujours pas artificialisées). Pour le SCoT, le commissaire enquêteur a donné un avis défavorable, en particulier à cause du manque de transparence et de fiabilité de la méthode utilisée. Mais une nouvelle enquête publique va avoir lieu en septembre pour le PLUi et il serait important de savoir exactement quelles parcelles contribuent à ce pic observé en 2013-2014 pour mieux comprendre la cause de l'éventuelle erreur.
Merci d'avance.
Anne-Laure Fleurance
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https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/
Document joint
Contribution n°53 (Email)
Par Madame Paulette BREGEON , épouse MEILLERAIS
Déposée le 12 septembre 2025 à 17h18
Déposée le 12 septembre 2025 à 17h18
Objet : Demande d'évolution de zonage
Bonjour Madame la Présidente ,
Par cette présente , veuillez trouver ma demande de renouvellement pour une évolution de zonage, concernant la parcelle cadastrale N° 154 , demandée en Ahb (comme mes 2 autres parcelles 327 et 328 ) , situées à la pironnière du praud sur la commune de DIVATTE sur LOIRE , anciennement La Chapelle Basse - Mer .
Veuillez recevoir Madame la Présidente , mes Salutations Distinguées .
Madame Paulette BREGEON , épouse MEILLERAIS .
Bonjour Madame la Présidente ,
Par cette présente , veuillez trouver ma demande de renouvellement pour une évolution de zonage, concernant la parcelle cadastrale N° 154 , demandée en Ahb (comme mes 2 autres parcelles 327 et 328 ) , situées à la pironnière du praud sur la commune de DIVATTE sur LOIRE , anciennement La Chapelle Basse - Mer .
Veuillez recevoir Madame la Présidente , mes Salutations Distinguées .
Madame Paulette BREGEON , épouse MEILLERAIS .
Documents joints
Contribution n°52 (Web)
Par LEFEUVRE Laura
Déposée le 15 septembre 2025 à 10h09
Déposée le 15 septembre 2025 à 10h09
Bonjour,
Depuis 2017 nous multiplions les demandes pour modifier la destination de notre grange située sur la parcelle ZV40 + terrain ZV234.
Grange historiquement constructible mais dont la destination a été modifiée par d'anciens PLU. Depuis, nous multiplions les demandes et les échanges courrier et mails.
Je renouvelle ma demande une nouvelle fois.
Restant à votre disposition si besoin.
Cordialement
Laura LEFEUVRE
Depuis 2017 nous multiplions les demandes pour modifier la destination de notre grange située sur la parcelle ZV40 + terrain ZV234.
Grange historiquement constructible mais dont la destination a été modifiée par d'anciens PLU. Depuis, nous multiplions les demandes et les échanges courrier et mails.
Je renouvelle ma demande une nouvelle fois.
Restant à votre disposition si besoin.
Cordialement
Laura LEFEUVRE
Documents joints
Contribution n°51 (Web)
Par DELUEN Jean & Mathilde
Déposée le 14 septembre 2025 à 16h45
Déposée le 14 septembre 2025 à 16h45
Madame, Monsieur bonjour,
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine du vignoble nantais, nous sollicitons auprès de vous, la validation du changement de destination de notre grange.
Vous trouverez en pièce tous les documents nécessaires à l'étude de notre dossier.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien Cordialement
Jean & Mathilde DELUEN
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine du vignoble nantais, nous sollicitons auprès de vous, la validation du changement de destination de notre grange.
Vous trouverez en pièce tous les documents nécessaires à l'étude de notre dossier.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien Cordialement
Jean & Mathilde DELUEN
Documents joints
Contribution n°50 (Web)
Par GASNAULT Claudia
Déposée le 14 septembre 2025 à 14h53
Déposée le 14 septembre 2025 à 14h53
Madame, Monsieur,
Vous trouverez en PJ, notre contribution concernant notre parcelle de terrain enregistrée en section ZI6 à Vallet.
Merci de l’attention que vous porterez à notre projet.
Cordialement
Famille THULOT
Vous trouverez en PJ, notre contribution concernant notre parcelle de terrain enregistrée en section ZI6 à Vallet.
Merci de l’attention que vous porterez à notre projet.
Cordialement
Famille THULOT
Document joint
Contribution n°49 (Web)
Par ROSE AURELIE
Déposée le 14 septembre 2025 à 11h35
Déposée le 14 septembre 2025 à 11h35
Bonjour,
Nous avons fait une demande en juin 2023 afin de pouvoir réhabiliter notre garage et buché.
Ces deux parcelles sont aujourd'hui en zone qui ne nous permette pas de réhabiliter ces dernières.
Nous souhaiterons les réhabiliter complètements pour y faire deux chambres supplémentaires.
A ce jour, nous n'avons pas assez de chambre pour notre famille recomposée.
Cordialement,
Nous avons fait une demande en juin 2023 afin de pouvoir réhabiliter notre garage et buché.
Ces deux parcelles sont aujourd'hui en zone qui ne nous permette pas de réhabiliter ces dernières.
Nous souhaiterons les réhabiliter complètements pour y faire deux chambres supplémentaires.
A ce jour, nous n'avons pas assez de chambre pour notre famille recomposée.
Cordialement,
Documents joints
Contribution n°48 (Web)
Par ROSE AURELIE
Déposée le 14 septembre 2025 à 10h45
Déposée le 14 septembre 2025 à 10h45
Bonjour,
Nous souhaitons faire une demande de changement de destination de bâtiment agricole a un bâtiment habitable.
Nous habitons actuellement dans la maison d'a coté, notre bien n'est aujourd'hui pas assez grande pour accueillir notre famille recomposée.
Nous avons échanger avec la personne propriétaire du bâtiment agricole, ce dernier serait ouvert à la vente.
Nous sommes propriétaire de la parcelle HO87 adjacent a ce bâtiment.
Merci de bien vouloir étudier notre demande.
Cordialement.
Mme ROSE
Nous souhaitons faire une demande de changement de destination de bâtiment agricole a un bâtiment habitable.
Nous habitons actuellement dans la maison d'a coté, notre bien n'est aujourd'hui pas assez grande pour accueillir notre famille recomposée.
Nous avons échanger avec la personne propriétaire du bâtiment agricole, ce dernier serait ouvert à la vente.
Nous sommes propriétaire de la parcelle HO87 adjacent a ce bâtiment.
Merci de bien vouloir étudier notre demande.
Cordialement.
Mme ROSE
Document joint
Contribution n°47 (Web)
Par BRAUD
Déposée le 13 septembre 2025 à 20h51
Déposée le 13 septembre 2025 à 20h51
Bonsoir
Vous trouverez en pièce jointe un courrier justifiant de notre demande de division de parcelle, des photos du terrain existant et le plan du cadastre
Vous en souhaitant bonne réception
Bien cordialement
M. et Mme BRAUD Robert et Yvonne
Vous trouverez en pièce jointe un courrier justifiant de notre demande de division de parcelle, des photos du terrain existant et le plan du cadastre
Vous en souhaitant bonne réception
Bien cordialement
M. et Mme BRAUD Robert et Yvonne
Document joint
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