Contribution n°112 (Web)
Par DOUET Jacqueline
Déposée le 29 avril 2025 à 14h48
Déposée le 29 avril 2025 à 14h48
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver le courrier ci-joint.
Respectueusement,
Jacqueline DOUET
Je vous prie de bien vouloir trouver le courrier ci-joint.
Respectueusement,
Jacqueline DOUET
Document joint
Contribution n°111 (Web)
Par Guillemineau fabien
Déposée le 29 avril 2025 à 14h31
Déposée le 29 avril 2025 à 14h31
Bonjour,
Concernant l'OAP S3, j'espère que les boiseries seront bien conservés tout le long des jardins privatifs car aujourd'hui il y a une vrai biodiversité dans cet endroit et comme il est précisé dans L'OAP, il devra y avoir aucun vis à vis vers les jardins privatifs! Merci de me prévenir lorsque des maquettes ou des plans sont élaborés pour ce programme pour bien vérifier qu'ils respectent les consignes inscrites dans ce programme!
Cordialement
Concernant l'OAP S3, j'espère que les boiseries seront bien conservés tout le long des jardins privatifs car aujourd'hui il y a une vrai biodiversité dans cet endroit et comme il est précisé dans L'OAP, il devra y avoir aucun vis à vis vers les jardins privatifs! Merci de me prévenir lorsque des maquettes ou des plans sont élaborés pour ce programme pour bien vérifier qu'ils respectent les consignes inscrites dans ce programme!
Cordialement
Contribution n°110 (Web)
Par Eric
Déposée le 29 avril 2025 à 09h14
Déposée le 29 avril 2025 à 09h14
Il y a inconhérence dans l'enregistrement normalement chronologique des premières contributions.
Il y a les contributions numéros 4 et 5 datées du 31 mars alors que les numéros 1,2,3,6,7 et 8 sont du 29 mars ...
Pourquoi cette rupture et incohérence chronologique? Pourquoi la suppression de notre contribution et peut-être d'une autre?
Merci de votre réponse.
Eric Sorel
Il y a les contributions numéros 4 et 5 datées du 31 mars alors que les numéros 1,2,3,6,7 et 8 sont du 29 mars ...
Pourquoi cette rupture et incohérence chronologique? Pourquoi la suppression de notre contribution et peut-être d'une autre?
Merci de votre réponse.
Eric Sorel
Contribution n°109 (Web)
Par Eric
Déposée le 29 avril 2025 à 08h56
Déposée le 29 avril 2025 à 08h56
Nous avions relevé que notre demande effectuée en 2021 et enregistrée dans les tout premières contributions (n°7 ou 8) a disparu. Ou du moins n'apparaît plus dans les contributions actuelles ...
Est-ce normal?
Je me permets donc de la rappeler à votre bon souvenir avec le mail original ci-dessous.
Eric Sorel
"
Le dim. 5 sept. 2021 à 11:44, Eric SOREL <eric.sorel44@wanadoo.fr> a écrit :
Madame la Présidente,
C'est sur les recommandations de Madame MONNIER que je vous adresse ma requête.
je sollicite votre bienveillante attention à l'examen de ma demande de changement de qualification de la parcelle cadastrée YI 47 de 66 ares à la Ville Foucrée.
En effet, nous souhaitons avec mon épouse aider activement nos 2 fils à construire localement.
Aujourd'hui, ils sont en location à Nozay pour l'un et à Abbaretz pour l'autre. En couple tous les deux dont l'un avec enfants, ils souhaitent s'installer durablement sur Nozay.
Cependant, le dynamisme économique sur la communauté de communes rend l'acquisition de terrains problématique pour de jeunes couples en début de carrière et sans capital de départ.
Avec mon épouse , nous nous proposons de leur laisser cette parcelle YI47 aujourd'hui sans valorisation. Ainsi, nos enfants auraient la possibilité d'y faire construire sans le coût d'acquisition des terrains.
Pour la Communauté de communes de Nozay et Nozay, cela participerait à l'essor démographique, à des scolarisations supplémentaires, à la vigueur de la vie associative, des rentrées fiscales, etc.
Je remercie encore Madame MONNIER pour sa patience et la précision de ses explications lors de nos conversations téléphoniques .
Reconnaissant de l'attention portée à ce courrier et dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, mes respectueuses et sincères salutations.
Eric SOREL
la Ville Foucrée
44170 Nozay"
Est-ce normal?
Je me permets donc de la rappeler à votre bon souvenir avec le mail original ci-dessous.
Eric Sorel
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Le dim. 5 sept. 2021 à 11:44, Eric SOREL <eric.sorel44@wanadoo.fr> a écrit :
Madame la Présidente,
C'est sur les recommandations de Madame MONNIER que je vous adresse ma requête.
je sollicite votre bienveillante attention à l'examen de ma demande de changement de qualification de la parcelle cadastrée YI 47 de 66 ares à la Ville Foucrée.
En effet, nous souhaitons avec mon épouse aider activement nos 2 fils à construire localement.
Aujourd'hui, ils sont en location à Nozay pour l'un et à Abbaretz pour l'autre. En couple tous les deux dont l'un avec enfants, ils souhaitent s'installer durablement sur Nozay.
Cependant, le dynamisme économique sur la communauté de communes rend l'acquisition de terrains problématique pour de jeunes couples en début de carrière et sans capital de départ.
Avec mon épouse , nous nous proposons de leur laisser cette parcelle YI47 aujourd'hui sans valorisation. Ainsi, nos enfants auraient la possibilité d'y faire construire sans le coût d'acquisition des terrains.
Pour la Communauté de communes de Nozay et Nozay, cela participerait à l'essor démographique, à des scolarisations supplémentaires, à la vigueur de la vie associative, des rentrées fiscales, etc.
Je remercie encore Madame MONNIER pour sa patience et la précision de ses explications lors de nos conversations téléphoniques .
Reconnaissant de l'attention portée à ce courrier et dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, mes respectueuses et sincères salutations.
Eric SOREL
la Ville Foucrée
44170 Nozay"
Contribution n°108 (Web)
Par B. KEREZEON/FNE44
Déposée le 29 avril 2025 à 05h52
Déposée le 29 avril 2025 à 05h52
A l’attention de Monsieur René Prat, commissaire enquêteur, et de Monsieur Jean De Bridiers, commissaire enquêteur suppléant.
Contribution de FNE Loire-Atlantique – Enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté de la Communauté de communes de Nozay – OAP sectorielles relatives à la Commune de Vay – OAP V3 ZA de Vay.
Pour mémoire, France Nature Environnement est constituée de plus de 6 200 associations, soit plus de 900 000 adhérents. FNE couvre l’ensemble du territoire (métropole et outremer) à travers ses fédérations régionales et départementales. FNE est reconnue d’utilité publique (depuis 1976), agréée au titre de la protection de l’environnement et reconnue représentative au titre du code de l’environnement. FNE Loire-Atlantique fédère plus de vingt associations environnementales sur l’ensemble du département.
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Le contexte général
La prise de conscience du problème que pose l’artificialisation des sols n’a cessé de croître ces dernières années et s’est tout particulièrement traduite par l’adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, avec pour objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, d’ici à 2031.
Quant à la loi ZAN du 20 juillet 2023, elle vise à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et à répondre aux difficultés de mise en œuvre du ZAN sur le terrain.
L’on sait que les dispositions législatives et réglementaires relatives au « ZAN » vont encore évoluer prochainement, selon toutes probabilités, et ce, dans le sens de ce que l’on peut considérer comme une applicabilité sensiblement moins contraignante pour les élus, mais que d’aucuns auront de sérieuses raisons de considérer comme un « détricotage » éhonté rendant largement caduques les avancées du ZAN originel. Il s’agit de l’adoption, en bonne voie, de la loi Trace qui vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction de l’artificialisation des sols (report des dates de modification des documents de planification et d'urbanisme, précisions des critères de territorialisation, prise en compte de la renaturation dès 2021, mutualisation au niveau national de l'artificialisation induite par les projets d'envergure nationale et européenne), sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50 % d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.
Quoi qu’il en soit, le constat demeure : le rythme de l’artificialisation des sols est parfaitement insoutenable puisque, comme cela a souvent été rappelé, les 52 000 ha artificialisés par an en moyenne de 1982 à 2022, soit + 66 % sur quarante ans, représentent l'équivalent de la surface d'un département comme la Lozère tous les dix ans ! Ce rythme particulièrement soutenu a certes connu ces dernières années un certain ralentissement puisque cette artificialisation a été plutôt de l’ordre de 38 000 ha, mais il doit toujours être considéré comme problématique et insoutenable. Etant entendu que, si la majeure partie de ces surfaces concerne la construction de logements (croissance démographique et décohabitation des ménages ; importance de la maison individuelle), une partie tout à fait significative de cette artificialisation concerne des projets à finalité économique et commerciale.
Le contexte local
C’est à la lumière de ce contexte général que doit être appréhendé le contexte local, autrement les problèmes que peuvent poser le PLUi de la Communauté de communes de Nozay qui est actuellement dans sa phase d’enquête publique.
Sans préjuger de tel ou tel problème que peut poser par ailleurs ce PLUi soumis à enquête, nous entendons limiter notre contribution aux dispositions intéressant spécifiquement la Commune de Vay et tout particulièrement la zone artisanale prévue en sortie ouest du bourg.
On l’a vu, l’artificialisation des terres pose problème. Qui plus est, dans les territoires ruraux, les surfaces artificialisées augmentent fortement relativement à leur population. Dans ces conditions, la pertinence du projet de création d’une nouvelle zone artisanale en sortie de bourg le long de la D2 interroge fortement. En effet :
1) Le « quota » de surface artificialisable accordé à la Commune de Vay par la Comcom de Nozay (selon le PLUi dans son 2e arrêt : 75 ha pour l’ensemble du territoire de la Comcom dont 9,59 ha pour Vay, soit 3,63 ha en habitat construit sur 21-23, 2,65 ha en habitat et 1,61 ha en zone économique sur 25-30, et 1,7 ha en habitat sur 31-35) n’implique pas qu’il faille absolument le « consommer » coûte que coûte…
2) Il est un fait avéré que les zones d’ores et déjà dévolues à l’activité économique sur le territoire de la Comcom – zones d’activité, zones artisanales – n’ont pas encore atteint leur point de saturation, tant s’en faut, de sorte que l’on voit mal qui pourrait souhaiter venir s’installer sur cette nouvelle zone d’activité en projet (cela n’est d’ailleurs pas précisé) et, en tout état de cause, comment un niveau d’occupation satisfaisant pourrait être atteint avant longtemps.
Le parc d’activités de l’Oseraye, très bien placé à proximité immédiate de la voie express Rennes - Nantes, comprend 28 ha commercialisés/ouverts à la commercialisation et 58 ha à terme. Artisans et entrepreneurs peuvent également être accueillis sur d’autres zones d’activités, de proximité et donc moins étendues, comme celle d’Abbaretz qui offre huit lots de 1 300 à 3 000 m2. Ou encore comme au Gâvre, les 3,7 hectares de la zone d’activités de la Noë Grée et ses 2,54 ha cessibles, à quelque 6 km à peine du projet de Vay. La zone du Gâvre (qui relève de la Comcom de Blain) n’est pas encore parvenue à faire le plein.
Il convient de souligner que le nombre d’artisans et d’entreprises artisanales ou industrielles n‘est évidemment pas extensible, et que (sauf exception) chacun de ces acteurs économiques dispose déjà de son propre site d’implantation. Il faut ajouter à cela le fait que le pouvoir d’attraction de Nozay, d’une part, et de Blain, d’autre part, ne peut que limiter encore, pour ne pas dire obérer fortement, les possibilités de remplissage de la zone envisagée en sortie ouest de Vay.
3) Les riverains de la zone artisanale en projet, et plus largement, une large partie de la population locale se trouvent mis devant le fait accompli d’un projet dont ils ne sont pas demandeurs – pas plus que les artisans visés –, qu’ils découvrent, pour beaucoup, sur le tard, pour ne pas dire au dernier moment (à l’occasion de l’enquête publique, une fois le projet arrêté), et dont ils perçoivent très bien toutes les nuisances qu’ils ont « à gagner » et qui se rendent bien compte que cette zone est parfaitement superflue en même temps qu’attentatoire à leur cadre vie et à leur qualité de vie.
Le projet est « vendu » comme étant « à vocation économique, industrielle et artisanale » et visant de « petites et moyennes entreprises » exerçant dans l’industrie, l’artisanat, la logistique, les entrepôts. Or sa réalisation signifierait supprimer une grande parcelle de bonne terre agricole en prairie. Il ne s’agit donc en aucune façon d’un terrain déjà (plus ou moins) artificialisé, mais bien de la suppression de terres agricoles en vue de réaliser une zone artificialisée pour satisfaire une demande qui n’est pas du tout matérialisée.
Le rapport de la MRAe concernant le PLUi précise : « Plusieurs zones d’activités sont présentes sur le territoire intercommunal. Chacune des sept communes dispose de secteurs offrant des activités économiques et commerciales de proximité. Abbaretz, Nozay, Puceul et Saffré accueillent des zones d’activités dont la vocation concerne a minima l’intercommunalité. C’est notamment le cas des zones d’activités de la Lande du Moulin et du Chatelet à Nozay et surtout celle de l’Oseraye située le long de la RN137 sur la commune de Puceul qui accueille de grandes entreprises industrielles et logistiques sur 70 ha. »
La MRAe recommande notamment :
• que les prévisions de croissance démographique du PLUi prennent en compte les récentes évolutions observées sur chacune des communes de la CC de Nozay ;
• que la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021 soit considérée comme référence pour estimer la consommation d’espaces sur le territoire de la CC de Nozay ;
• que soit présenté un bilan comparatif des évolutions entre les sept PLU et le projet de PLUi au niveau des zonages U et AU sectorisés sur chacune des sept polarités ;
• de justifier les besoins d’ouverture des surfaces dédiées aux activités sur la base d’une évaluation précise des espaces consommés au sein des zones d’activités.
Le secteur en question est soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation, l’OAP V3. Il se trouve actuellement en zone 1AUe2, définie comme étant un secteur à urbaniser pour le développement de parcs secondaires. Des parcs secondaires où il y a, pourtant, nettement plus d’offres que de demandes, de sorte que l’on voit mal comment celui-ci pourrait rencontrer le succès escompté. En tout état de cause, de la bonne terre agricole aura été sacrifiée et le cadre de vie des habitants, à commencer par les riverains, aura subi un sérieux préjudice.
Au chapitre des nuisances, il est évident que les habitants de Vay et en premier lieu celles et ceux domiciliés sur cette voie et les riverains de cette zone en projet auront à subir une hausse sensible de la circulation (camions et autres véhicules) sur la D2 comme en traversée du bourg et un risque d’accident notablement accru, y compris aux abords de la proche école primaire Saint-Yves.
Les nouveaux Vayens qui ont élu domicile « en ruralité » sur l’OAP V1 « Réinventer Rural » (sic) n’ont évidemment pas « signé » pour habiter à deux pas d’une zone artisanale. La promesse d’habiter « à l’orée du bois » devient plutôt le fait accompli de devoir habiter « à l’orée de la zone artisanale » !
« Une vigilance aux habitations voisines »… Il est indiqué que le « traitement de la frange Est avec les habitations existantes devra être travaillé par des reculs, des haies et/ou des cheminements piétons, notamment pour préserver l’intimité. Les nuisances devront être limitées sur cette partie Est également. Une parcelle en bande Nord-Sud est conservée comme espace tampon en dehors de la zone. » Voilà bien des complications, dont le coût n’a rien de négligeable, pour un résultat incertain/imparfait (d’autant qu’une haie ne pousse pas instantanément), là où il serait bien plus raisonnable d’admettre que ce n’est vraiment pas le meilleur des sites pour établir une zone où « renforcer l’offre économique du territoire, en permettant l’accueil de petites industries ou artisans ».
D’autant que les « autres activités artisanales » auquel ce projet « fait face » se limitent aux deux établissements Lemaître TP et Vay Maçonnerie, et qu’il est bien admis que « ce secteur d’extension » se trouve « sur une parcelle cultivée ou en prairie. » Il n’y aura certes pas d’accès individuels sur la route de Plessé, mais « un accès principal mutualisé et une organisation de la desserte en interne de la zone » et… « un autre accès, entrée ou sortie pourra se faire sur cette route pour faciliter la circulation interne. » En outre, « une voie parallèle pourra être envisagée pour servir de desserte à différents lots le long de la route départementale. » Soit une voirie de forte densité sur 1,61 ha qui ne fait que renforcer encore l’inutile artificialisation de cette parcelle agricole.
4) Le choix de la parcelle retenue pour l’AOP V3 et son projet de zone artisanale est assurément peu judicieux d’un point de vue environnemental, pour ne pas dire indéfendable.
Non seulement, on l’a dit, il s’agit d’« une parcelle cultivée ou en prairie », mais ce choix impacte et pénalise directement et fortement deux exploitants agricoles exerçant en agriculture biologique, dont l’un – en bio depuis 1998 – verrait son activité amputée de la parcelle destinée à la zone artisanale ! Ce projet aurait donc, on le voit, des conséquences négatives totalement disproportionnées et inacceptables au regard de l’intérêt réel, très relatif, de la zone envisagée, et qui ne relève pas d’un intérêt public majeur. L’on peut d’ailleurs se demander ce qu’il en aurait été s’il s’était agi de parcelles relevant de l’agriculture dite conventionnelle, ce qui n’aurait pas manqué de mobiliser un certain syndicat productiviste…
Il est très officiellement indiqué qu’il s’agit d’une « parcelle cultivée ou en prairie qui possède une légère pente orientée Sud vers une haie et un ruisseau en contrebas. » L’on peut convenir qu’il y a mieux comme configuration et que ceci n’est guère rassurant. Et ce, même si l’on s’efforce de nous rassurer quant au mode de gestion des eaux de pluie. « Au Sud du site, un système de gestion des eaux pluviales surfacique sera à mettre en oeuvre et permettra de capter notamment les eaux pluviales. Il permettra de gérer la ressource et de conserver en bon état les composantes végétales et les sols. Des systèmes d’écoulements qualitatifs devront être intégrés à la zone et sur les parcelles ou lots des activités économiques pour garantir une bonne gestion du ruissellement et de l’eau en général. » Pourra-t-on vraiment « conserver en bon état les composantes végétales et les sols » ? Et quid des pollutions, toujours possibles ? Rien n’est dit, et pour cause, des types d’activité qui pourraient se retrouver sur cette zone (« Industrie, artisanat, logistique, entrepôts »)…
Alors, bien sûr, il est promis, en sus de ce dispositif, qu’« un espace naturel et de gestion des eaux pluviales pourra être envisagé au sud-est du site. Il pourra prendre la forme d’un espace vert convivial et aménagé, connecté au réseau de continuités douces. » Espace naturel, espace vert convivial, continuités douces… Que ne faut-il pas dire pour chercher à rassurer (tout en restant dans le champ d’une simple possibilité) !
La zone artisanale serait située sur une zone 1AUe2 (secteur à urbaniser pour le développement de parcs secondaires). Or cette zone jouxte une zone AN. Une telle zone peut concerner les éléments suivants :
- Haie ou alignement d’arbres à protéger au titre du L151-23 du CU ;
- Arbre remarquable à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère au titre du L151-
23 du CU ;
- Boisements à conserver au titre du L151-23 du CU.
Nous avons bien quasi immédiatement à l’ouest et au sud de la zone envisagée un réseau relativement dense de boisements et de haies bocagères – en vérité plus denses là qu’en bien des secteurs de la commune.
Cette zone AN se trouve immédiatement prolongée à l’est-sud-est par une zone N (zone naturelle) constituée d’un espace boisé assez important, qui se poursuit au sud par une zone NF (secteur naturel forestier). Cet ensemble est identifié (document MRAe) comme un « réservoir complémentaire boisé », traversé par un « corridor terrestre ». Un réservoir/corridor aquatique est également indiqué (ruisseau) (cf. Trames verte et bleue Communauté de communes de Nozay).
La création de la zone artisanale envisagée porterait nécessairement atteinte à la qualité et la pérennité de ces espaces de nature, que ce soit dans leur dimension paysagère ou sous l’angle de la biodiversité. Travaux, bruits, allées et venues, risques de pollutions… Ce serait une erreur de croire à l’absence de conséquences préjudiciables à l’écosystème bocager de cette juxtaposition d’une zone d’activités (artisanales) à côté de haies, de prairies, de champs, de bois… et d’un ruisseau.
Il n’est pas inutile de rappeler ici ce que nous dit la MRAe.
« Toutes les haies et boisements identifiées dans le diagnostic environnemental sont protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et reportées au règlement graphique. Cependant, en renonçant à utiliser la protection offerte par l’outil réglementaire d’Espace boisé classé (EBC), le projet de PLUi assume la mise en oeuvre d’une protection plus souple afin de ne pas sanctuariser les boisements. Le règlement permet, sous conditions, de modifier ou supprimer les boisements et les haies, notamment lors de travaux menés dans le cadre de l’aménagement rural. Une compensation selon un rapport 1 pour 1 peut être réalisée sans que cela soit systématique selon le même règlement écrit. De plus, les EBC existants au niveau des PLU communaux seront déclassés dans le projet de PLUi pour, selon les cas, éventuellement bénéficier d’une protection moindre au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Cette souplesse ouvre donc la possibilité de porter atteinte de manière plus fréquente aux haies et alignements d’arbres en contradiction avec le PADD, et ce que souligne le rapport de présentation du projet de PLUi au sujet des bénéfices environnementaux apportés par les haies bocagères et son OAP dédiée aux continuités écologiques.
La MRAe recommande de :
• ne déclasser par défaut aucun espace boisé classé (EBC) et de privilégier l’usage de cet outil quand cela est nécessaire ;
• rendre obligatoire toute compensation équivalente en cas de destruction de haie ou de boisements.
Une OAP Continuités écologiques a été créée. Elle rappelle la nécessité de prendre en compte dans l’aménagement un certain nombre d’objectifs pour protéger les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. La prise en compte dans les pratiques d’aménagement du choix des végétaux et de renforcement de la présence de la nature dans les espaces urbains, de la gestion des eaux pluviales, des modes de gestion des espaces de nature et de la trame noire y sont développés. Des coefficients de pleine terre (pourcentage de l’unité foncière ne devant pas être imperméabilisé et devant rester en pleine terre) visent à permettre au sein des zones U et AU la conservation d’espaces aux fonctionnalités écologiques intéressantes avec des capacités d’infiltration des eaux non altérées au sein des espaces urbanisés. Ces coefficients vont de 20 % à 50 % selon les secteurs et sous-secteurs. »
Mais il y a plus, bien plus.
L’OAP V3 se situe à moins de 900 m de l’étang de Clégreuc. Ce site magnifique, remarquable par son avifaune, a le statut de ZNIEEF de type 1 (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique, floristique européenne de type 1). Cette ZNIEEF (identifiant : 520006660 – Fiche : (https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/520006660) se voit également octroyer le statut d’Espace naturel sensible (ENS), un statut qui est de la compétence du Conseil départemental.
L’étang de Clégreuc se prolonge par la ZNIEEF de type 1 (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique, floristique européenne de type 1) du Ruisseau du Perche, anciennes sablières de la Pelliais et bocage environnant (Identifiant : 520120036 – Fiche : https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/520120036).
Enfin, à quelque 3 500 m seulement de l’OAP V3 (2 600 m à vol d’oiseau) s’étendent les 4 500 ha du massif de la forêt domaniale du Gâvre. Cette forêt est tout à la fois :
- un Site Natura 2000 inscrit au titre de la Directive Oiseaux (ZPS – Zone de Protection Spéciale) et au titre de la Directive Habitats (ZSC [Zone Spéciale de Conservation], SIC [Site d’Intérêt Communautaire], pSIC [proposition de Site d'Importance Communautaire])
(https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR5212005/tab/protections) ;
- une Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique, floristique européenne de type 2
(ZNIEEF de type 2 – identifiant : 520006609 (https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/520006609) ;
- une ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) ;
- un site incluant deux ZNIEEF de type 1 :
- La ZNIEEF de type 1 Lande du Champ de Courses de Mespras (identifiant :
520120022) ;
- La ZNIEEF de type 1 Abords de l’Allée de Néricou (identifiant : 520030119).
Dans ces conditions et comme l’on peut s’y attendre, il n’y a rien d’étonnant à ce que la parcelle agricole dont la majeure partie se trouverait artificialisée pour les besoins de la zone artisanale en projet, au mépris de la bonne qualité agronomique de cette terre et de son utilité pour les exploitants qui y sont légitimement attachés et qui souhaitent la conserver, se trouve en plein dans une zone bocagère offrant un cortège faunistique et floristique qui témoigne d’une riche et précieuse biodiversité qui mérite absolument d’être préservée.
Une mention toute particulière pour le lérot (Eliomys quercinus) dont la présence dans ce secteur est avérée. Cette espèce est en forte régression dans une grande partie de son aire naturelle de répartition, et est classée comme quasi menacée sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le lérot est le seul mammifère terrestre à être classé « En danger critique d’extinction » sur la liste rouge des Mammifères de Bretagne. En Bretagne administrative, l’espèce est présente entre les Pays d’Auray et de Lorient, ainsi que dans le sud de l’Ille-et-Vilaine. Ailleurs, les données sont ponctuelles et concernent principalement le bassin rennais et les côtes de Penthièvre et du Trégor. Il n’y a guère qu’en Loire-Atlantique que l’espèce semble se maintenir sans que l’on puisse évaluer avec précision l’état de ses populations. Afin de mieux connaître le statut de cette espèce, un Contrat Nature « Mammifères menacés de Bretagne » étudie la génétique des populations de Lérot.
La commune de Vay a procédé à un inventaire en règle de ses haies bocagères et boisements et met en avant, notamment sur son site Internet (https://www.vay.fr/preserver-et-exploiter-nos-arbres-et-haies/), ce qu’il importe de faire et de ne pas faire. « Les haies portent des enjeux environnementaux importants ; la reconstitution de linéaires de haies est encouragée et parfois exigée. » « Depuis la validation de notre PLU, une règlementation s’applique aux éléments de paysage que sont les haies et les boisements. »
Malheureusement, au moins ces derniers temps, le bilan n’apparaît guère plaider en faveur de la commune puisque la gestion d’un grave dossier de coupe à blanc de haies par un exploitant agricole « récidiviste » (lieu-dit L’Hôtel Jahenny) ne peut être considérée que comme bien peu convaincante et efficace, en dépit des diverses alertes et communications des défenseurs de l’environnement.
Dans ces conditions, il y a lieu de douter que la gestion environnementale de la zone artisanale projetée et de son secteur immédiat/proche soit, sur la durée, à la hauteur des obligations et légitimes attentes en la matière.
En dernière analyse, force est de constater que le site retenu – sur la sortie ouest du bourg de Vay sur la route de Plessé, laquelle traverse un peu plus loin la forêt du Gâvre après être passée en limite de l’étang de Clégreuc – est loin de réunir les conditions nécessaires à l’installation d’une zone artisanale. Nombre de Vayennes et de Vayens, à commencer par les riverains, considèrent ce projet comme incohérent et inutile.
Il convient de rappeler que, si le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune, il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Or, l’on voit mal, dans le cas d’espèce, en quoi la réalisation, sur un site qui est très loin de constituer un choix satisfaisant, d’une zone artisanale dont la nécessité n’est pas avérée pourrait être considérée comme relevant de l’utilité publique. D’autant qu’en l’occurrence le but poursuivi pourrait certainement se satisfaire d’un meilleur choix de site, plus éloigné des zones naturelles, plus proche de l’axe économique majeur que constitue la voie express, plus artificialisée, qui ne porterait pas atteinte de manière parfaitement inconsidérée au cadre de vie et à la tranquillité des riverains comme à la superficie et la viabilité d’une exploitation agricole (en bio).
En vérité, qui donc a besoin d’une zone artisanale de plus ?
Le Bureau de FNE Loire-Atlantique (FNE44)
contact@fne44.fr
France Nature Environnement Loire-Atlantique
8, avenue du Gui – 44300 NANTES
Contribution de FNE Loire-Atlantique – Enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté de la Communauté de communes de Nozay – OAP sectorielles relatives à la Commune de Vay – OAP V3 ZA de Vay.
Pour mémoire, France Nature Environnement est constituée de plus de 6 200 associations, soit plus de 900 000 adhérents. FNE couvre l’ensemble du territoire (métropole et outremer) à travers ses fédérations régionales et départementales. FNE est reconnue d’utilité publique (depuis 1976), agréée au titre de la protection de l’environnement et reconnue représentative au titre du code de l’environnement. FNE Loire-Atlantique fédère plus de vingt associations environnementales sur l’ensemble du département.
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Le contexte général
La prise de conscience du problème que pose l’artificialisation des sols n’a cessé de croître ces dernières années et s’est tout particulièrement traduite par l’adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, avec pour objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, d’ici à 2031.
Quant à la loi ZAN du 20 juillet 2023, elle vise à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et à répondre aux difficultés de mise en œuvre du ZAN sur le terrain.
L’on sait que les dispositions législatives et réglementaires relatives au « ZAN » vont encore évoluer prochainement, selon toutes probabilités, et ce, dans le sens de ce que l’on peut considérer comme une applicabilité sensiblement moins contraignante pour les élus, mais que d’aucuns auront de sérieuses raisons de considérer comme un « détricotage » éhonté rendant largement caduques les avancées du ZAN originel. Il s’agit de l’adoption, en bonne voie, de la loi Trace qui vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction de l’artificialisation des sols (report des dates de modification des documents de planification et d'urbanisme, précisions des critères de territorialisation, prise en compte de la renaturation dès 2021, mutualisation au niveau national de l'artificialisation induite par les projets d'envergure nationale et européenne), sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50 % d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.
Quoi qu’il en soit, le constat demeure : le rythme de l’artificialisation des sols est parfaitement insoutenable puisque, comme cela a souvent été rappelé, les 52 000 ha artificialisés par an en moyenne de 1982 à 2022, soit + 66 % sur quarante ans, représentent l'équivalent de la surface d'un département comme la Lozère tous les dix ans ! Ce rythme particulièrement soutenu a certes connu ces dernières années un certain ralentissement puisque cette artificialisation a été plutôt de l’ordre de 38 000 ha, mais il doit toujours être considéré comme problématique et insoutenable. Etant entendu que, si la majeure partie de ces surfaces concerne la construction de logements (croissance démographique et décohabitation des ménages ; importance de la maison individuelle), une partie tout à fait significative de cette artificialisation concerne des projets à finalité économique et commerciale.
Le contexte local
C’est à la lumière de ce contexte général que doit être appréhendé le contexte local, autrement les problèmes que peuvent poser le PLUi de la Communauté de communes de Nozay qui est actuellement dans sa phase d’enquête publique.
Sans préjuger de tel ou tel problème que peut poser par ailleurs ce PLUi soumis à enquête, nous entendons limiter notre contribution aux dispositions intéressant spécifiquement la Commune de Vay et tout particulièrement la zone artisanale prévue en sortie ouest du bourg.
On l’a vu, l’artificialisation des terres pose problème. Qui plus est, dans les territoires ruraux, les surfaces artificialisées augmentent fortement relativement à leur population. Dans ces conditions, la pertinence du projet de création d’une nouvelle zone artisanale en sortie de bourg le long de la D2 interroge fortement. En effet :
1) Le « quota » de surface artificialisable accordé à la Commune de Vay par la Comcom de Nozay (selon le PLUi dans son 2e arrêt : 75 ha pour l’ensemble du territoire de la Comcom dont 9,59 ha pour Vay, soit 3,63 ha en habitat construit sur 21-23, 2,65 ha en habitat et 1,61 ha en zone économique sur 25-30, et 1,7 ha en habitat sur 31-35) n’implique pas qu’il faille absolument le « consommer » coûte que coûte…
2) Il est un fait avéré que les zones d’ores et déjà dévolues à l’activité économique sur le territoire de la Comcom – zones d’activité, zones artisanales – n’ont pas encore atteint leur point de saturation, tant s’en faut, de sorte que l’on voit mal qui pourrait souhaiter venir s’installer sur cette nouvelle zone d’activité en projet (cela n’est d’ailleurs pas précisé) et, en tout état de cause, comment un niveau d’occupation satisfaisant pourrait être atteint avant longtemps.
Le parc d’activités de l’Oseraye, très bien placé à proximité immédiate de la voie express Rennes - Nantes, comprend 28 ha commercialisés/ouverts à la commercialisation et 58 ha à terme. Artisans et entrepreneurs peuvent également être accueillis sur d’autres zones d’activités, de proximité et donc moins étendues, comme celle d’Abbaretz qui offre huit lots de 1 300 à 3 000 m2. Ou encore comme au Gâvre, les 3,7 hectares de la zone d’activités de la Noë Grée et ses 2,54 ha cessibles, à quelque 6 km à peine du projet de Vay. La zone du Gâvre (qui relève de la Comcom de Blain) n’est pas encore parvenue à faire le plein.
Il convient de souligner que le nombre d’artisans et d’entreprises artisanales ou industrielles n‘est évidemment pas extensible, et que (sauf exception) chacun de ces acteurs économiques dispose déjà de son propre site d’implantation. Il faut ajouter à cela le fait que le pouvoir d’attraction de Nozay, d’une part, et de Blain, d’autre part, ne peut que limiter encore, pour ne pas dire obérer fortement, les possibilités de remplissage de la zone envisagée en sortie ouest de Vay.
3) Les riverains de la zone artisanale en projet, et plus largement, une large partie de la population locale se trouvent mis devant le fait accompli d’un projet dont ils ne sont pas demandeurs – pas plus que les artisans visés –, qu’ils découvrent, pour beaucoup, sur le tard, pour ne pas dire au dernier moment (à l’occasion de l’enquête publique, une fois le projet arrêté), et dont ils perçoivent très bien toutes les nuisances qu’ils ont « à gagner » et qui se rendent bien compte que cette zone est parfaitement superflue en même temps qu’attentatoire à leur cadre vie et à leur qualité de vie.
Le projet est « vendu » comme étant « à vocation économique, industrielle et artisanale » et visant de « petites et moyennes entreprises » exerçant dans l’industrie, l’artisanat, la logistique, les entrepôts. Or sa réalisation signifierait supprimer une grande parcelle de bonne terre agricole en prairie. Il ne s’agit donc en aucune façon d’un terrain déjà (plus ou moins) artificialisé, mais bien de la suppression de terres agricoles en vue de réaliser une zone artificialisée pour satisfaire une demande qui n’est pas du tout matérialisée.
Le rapport de la MRAe concernant le PLUi précise : « Plusieurs zones d’activités sont présentes sur le territoire intercommunal. Chacune des sept communes dispose de secteurs offrant des activités économiques et commerciales de proximité. Abbaretz, Nozay, Puceul et Saffré accueillent des zones d’activités dont la vocation concerne a minima l’intercommunalité. C’est notamment le cas des zones d’activités de la Lande du Moulin et du Chatelet à Nozay et surtout celle de l’Oseraye située le long de la RN137 sur la commune de Puceul qui accueille de grandes entreprises industrielles et logistiques sur 70 ha. »
La MRAe recommande notamment :
• que les prévisions de croissance démographique du PLUi prennent en compte les récentes évolutions observées sur chacune des communes de la CC de Nozay ;
• que la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021 soit considérée comme référence pour estimer la consommation d’espaces sur le territoire de la CC de Nozay ;
• que soit présenté un bilan comparatif des évolutions entre les sept PLU et le projet de PLUi au niveau des zonages U et AU sectorisés sur chacune des sept polarités ;
• de justifier les besoins d’ouverture des surfaces dédiées aux activités sur la base d’une évaluation précise des espaces consommés au sein des zones d’activités.
Le secteur en question est soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation, l’OAP V3. Il se trouve actuellement en zone 1AUe2, définie comme étant un secteur à urbaniser pour le développement de parcs secondaires. Des parcs secondaires où il y a, pourtant, nettement plus d’offres que de demandes, de sorte que l’on voit mal comment celui-ci pourrait rencontrer le succès escompté. En tout état de cause, de la bonne terre agricole aura été sacrifiée et le cadre de vie des habitants, à commencer par les riverains, aura subi un sérieux préjudice.
Au chapitre des nuisances, il est évident que les habitants de Vay et en premier lieu celles et ceux domiciliés sur cette voie et les riverains de cette zone en projet auront à subir une hausse sensible de la circulation (camions et autres véhicules) sur la D2 comme en traversée du bourg et un risque d’accident notablement accru, y compris aux abords de la proche école primaire Saint-Yves.
Les nouveaux Vayens qui ont élu domicile « en ruralité » sur l’OAP V1 « Réinventer Rural » (sic) n’ont évidemment pas « signé » pour habiter à deux pas d’une zone artisanale. La promesse d’habiter « à l’orée du bois » devient plutôt le fait accompli de devoir habiter « à l’orée de la zone artisanale » !
« Une vigilance aux habitations voisines »… Il est indiqué que le « traitement de la frange Est avec les habitations existantes devra être travaillé par des reculs, des haies et/ou des cheminements piétons, notamment pour préserver l’intimité. Les nuisances devront être limitées sur cette partie Est également. Une parcelle en bande Nord-Sud est conservée comme espace tampon en dehors de la zone. » Voilà bien des complications, dont le coût n’a rien de négligeable, pour un résultat incertain/imparfait (d’autant qu’une haie ne pousse pas instantanément), là où il serait bien plus raisonnable d’admettre que ce n’est vraiment pas le meilleur des sites pour établir une zone où « renforcer l’offre économique du territoire, en permettant l’accueil de petites industries ou artisans ».
D’autant que les « autres activités artisanales » auquel ce projet « fait face » se limitent aux deux établissements Lemaître TP et Vay Maçonnerie, et qu’il est bien admis que « ce secteur d’extension » se trouve « sur une parcelle cultivée ou en prairie. » Il n’y aura certes pas d’accès individuels sur la route de Plessé, mais « un accès principal mutualisé et une organisation de la desserte en interne de la zone » et… « un autre accès, entrée ou sortie pourra se faire sur cette route pour faciliter la circulation interne. » En outre, « une voie parallèle pourra être envisagée pour servir de desserte à différents lots le long de la route départementale. » Soit une voirie de forte densité sur 1,61 ha qui ne fait que renforcer encore l’inutile artificialisation de cette parcelle agricole.
4) Le choix de la parcelle retenue pour l’AOP V3 et son projet de zone artisanale est assurément peu judicieux d’un point de vue environnemental, pour ne pas dire indéfendable.
Non seulement, on l’a dit, il s’agit d’« une parcelle cultivée ou en prairie », mais ce choix impacte et pénalise directement et fortement deux exploitants agricoles exerçant en agriculture biologique, dont l’un – en bio depuis 1998 – verrait son activité amputée de la parcelle destinée à la zone artisanale ! Ce projet aurait donc, on le voit, des conséquences négatives totalement disproportionnées et inacceptables au regard de l’intérêt réel, très relatif, de la zone envisagée, et qui ne relève pas d’un intérêt public majeur. L’on peut d’ailleurs se demander ce qu’il en aurait été s’il s’était agi de parcelles relevant de l’agriculture dite conventionnelle, ce qui n’aurait pas manqué de mobiliser un certain syndicat productiviste…
Il est très officiellement indiqué qu’il s’agit d’une « parcelle cultivée ou en prairie qui possède une légère pente orientée Sud vers une haie et un ruisseau en contrebas. » L’on peut convenir qu’il y a mieux comme configuration et que ceci n’est guère rassurant. Et ce, même si l’on s’efforce de nous rassurer quant au mode de gestion des eaux de pluie. « Au Sud du site, un système de gestion des eaux pluviales surfacique sera à mettre en oeuvre et permettra de capter notamment les eaux pluviales. Il permettra de gérer la ressource et de conserver en bon état les composantes végétales et les sols. Des systèmes d’écoulements qualitatifs devront être intégrés à la zone et sur les parcelles ou lots des activités économiques pour garantir une bonne gestion du ruissellement et de l’eau en général. » Pourra-t-on vraiment « conserver en bon état les composantes végétales et les sols » ? Et quid des pollutions, toujours possibles ? Rien n’est dit, et pour cause, des types d’activité qui pourraient se retrouver sur cette zone (« Industrie, artisanat, logistique, entrepôts »)…
Alors, bien sûr, il est promis, en sus de ce dispositif, qu’« un espace naturel et de gestion des eaux pluviales pourra être envisagé au sud-est du site. Il pourra prendre la forme d’un espace vert convivial et aménagé, connecté au réseau de continuités douces. » Espace naturel, espace vert convivial, continuités douces… Que ne faut-il pas dire pour chercher à rassurer (tout en restant dans le champ d’une simple possibilité) !
La zone artisanale serait située sur une zone 1AUe2 (secteur à urbaniser pour le développement de parcs secondaires). Or cette zone jouxte une zone AN. Une telle zone peut concerner les éléments suivants :
- Haie ou alignement d’arbres à protéger au titre du L151-23 du CU ;
- Arbre remarquable à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère au titre du L151-
23 du CU ;
- Boisements à conserver au titre du L151-23 du CU.
Nous avons bien quasi immédiatement à l’ouest et au sud de la zone envisagée un réseau relativement dense de boisements et de haies bocagères – en vérité plus denses là qu’en bien des secteurs de la commune.
Cette zone AN se trouve immédiatement prolongée à l’est-sud-est par une zone N (zone naturelle) constituée d’un espace boisé assez important, qui se poursuit au sud par une zone NF (secteur naturel forestier). Cet ensemble est identifié (document MRAe) comme un « réservoir complémentaire boisé », traversé par un « corridor terrestre ». Un réservoir/corridor aquatique est également indiqué (ruisseau) (cf. Trames verte et bleue Communauté de communes de Nozay).
La création de la zone artisanale envisagée porterait nécessairement atteinte à la qualité et la pérennité de ces espaces de nature, que ce soit dans leur dimension paysagère ou sous l’angle de la biodiversité. Travaux, bruits, allées et venues, risques de pollutions… Ce serait une erreur de croire à l’absence de conséquences préjudiciables à l’écosystème bocager de cette juxtaposition d’une zone d’activités (artisanales) à côté de haies, de prairies, de champs, de bois… et d’un ruisseau.
Il n’est pas inutile de rappeler ici ce que nous dit la MRAe.
« Toutes les haies et boisements identifiées dans le diagnostic environnemental sont protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et reportées au règlement graphique. Cependant, en renonçant à utiliser la protection offerte par l’outil réglementaire d’Espace boisé classé (EBC), le projet de PLUi assume la mise en oeuvre d’une protection plus souple afin de ne pas sanctuariser les boisements. Le règlement permet, sous conditions, de modifier ou supprimer les boisements et les haies, notamment lors de travaux menés dans le cadre de l’aménagement rural. Une compensation selon un rapport 1 pour 1 peut être réalisée sans que cela soit systématique selon le même règlement écrit. De plus, les EBC existants au niveau des PLU communaux seront déclassés dans le projet de PLUi pour, selon les cas, éventuellement bénéficier d’une protection moindre au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Cette souplesse ouvre donc la possibilité de porter atteinte de manière plus fréquente aux haies et alignements d’arbres en contradiction avec le PADD, et ce que souligne le rapport de présentation du projet de PLUi au sujet des bénéfices environnementaux apportés par les haies bocagères et son OAP dédiée aux continuités écologiques.
La MRAe recommande de :
• ne déclasser par défaut aucun espace boisé classé (EBC) et de privilégier l’usage de cet outil quand cela est nécessaire ;
• rendre obligatoire toute compensation équivalente en cas de destruction de haie ou de boisements.
Une OAP Continuités écologiques a été créée. Elle rappelle la nécessité de prendre en compte dans l’aménagement un certain nombre d’objectifs pour protéger les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. La prise en compte dans les pratiques d’aménagement du choix des végétaux et de renforcement de la présence de la nature dans les espaces urbains, de la gestion des eaux pluviales, des modes de gestion des espaces de nature et de la trame noire y sont développés. Des coefficients de pleine terre (pourcentage de l’unité foncière ne devant pas être imperméabilisé et devant rester en pleine terre) visent à permettre au sein des zones U et AU la conservation d’espaces aux fonctionnalités écologiques intéressantes avec des capacités d’infiltration des eaux non altérées au sein des espaces urbanisés. Ces coefficients vont de 20 % à 50 % selon les secteurs et sous-secteurs. »
Mais il y a plus, bien plus.
L’OAP V3 se situe à moins de 900 m de l’étang de Clégreuc. Ce site magnifique, remarquable par son avifaune, a le statut de ZNIEEF de type 1 (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique, floristique européenne de type 1). Cette ZNIEEF (identifiant : 520006660 – Fiche : (https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/520006660) se voit également octroyer le statut d’Espace naturel sensible (ENS), un statut qui est de la compétence du Conseil départemental.
L’étang de Clégreuc se prolonge par la ZNIEEF de type 1 (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique, floristique européenne de type 1) du Ruisseau du Perche, anciennes sablières de la Pelliais et bocage environnant (Identifiant : 520120036 – Fiche : https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/520120036).
Enfin, à quelque 3 500 m seulement de l’OAP V3 (2 600 m à vol d’oiseau) s’étendent les 4 500 ha du massif de la forêt domaniale du Gâvre. Cette forêt est tout à la fois :
- un Site Natura 2000 inscrit au titre de la Directive Oiseaux (ZPS – Zone de Protection Spéciale) et au titre de la Directive Habitats (ZSC [Zone Spéciale de Conservation], SIC [Site d’Intérêt Communautaire], pSIC [proposition de Site d'Importance Communautaire])
(https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR5212005/tab/protections) ;
- une Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique, floristique européenne de type 2
(ZNIEEF de type 2 – identifiant : 520006609 (https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/520006609) ;
- une ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) ;
- un site incluant deux ZNIEEF de type 1 :
- La ZNIEEF de type 1 Lande du Champ de Courses de Mespras (identifiant :
520120022) ;
- La ZNIEEF de type 1 Abords de l’Allée de Néricou (identifiant : 520030119).
Dans ces conditions et comme l’on peut s’y attendre, il n’y a rien d’étonnant à ce que la parcelle agricole dont la majeure partie se trouverait artificialisée pour les besoins de la zone artisanale en projet, au mépris de la bonne qualité agronomique de cette terre et de son utilité pour les exploitants qui y sont légitimement attachés et qui souhaitent la conserver, se trouve en plein dans une zone bocagère offrant un cortège faunistique et floristique qui témoigne d’une riche et précieuse biodiversité qui mérite absolument d’être préservée.
Une mention toute particulière pour le lérot (Eliomys quercinus) dont la présence dans ce secteur est avérée. Cette espèce est en forte régression dans une grande partie de son aire naturelle de répartition, et est classée comme quasi menacée sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le lérot est le seul mammifère terrestre à être classé « En danger critique d’extinction » sur la liste rouge des Mammifères de Bretagne. En Bretagne administrative, l’espèce est présente entre les Pays d’Auray et de Lorient, ainsi que dans le sud de l’Ille-et-Vilaine. Ailleurs, les données sont ponctuelles et concernent principalement le bassin rennais et les côtes de Penthièvre et du Trégor. Il n’y a guère qu’en Loire-Atlantique que l’espèce semble se maintenir sans que l’on puisse évaluer avec précision l’état de ses populations. Afin de mieux connaître le statut de cette espèce, un Contrat Nature « Mammifères menacés de Bretagne » étudie la génétique des populations de Lérot.
La commune de Vay a procédé à un inventaire en règle de ses haies bocagères et boisements et met en avant, notamment sur son site Internet (https://www.vay.fr/preserver-et-exploiter-nos-arbres-et-haies/), ce qu’il importe de faire et de ne pas faire. « Les haies portent des enjeux environnementaux importants ; la reconstitution de linéaires de haies est encouragée et parfois exigée. » « Depuis la validation de notre PLU, une règlementation s’applique aux éléments de paysage que sont les haies et les boisements. »
Malheureusement, au moins ces derniers temps, le bilan n’apparaît guère plaider en faveur de la commune puisque la gestion d’un grave dossier de coupe à blanc de haies par un exploitant agricole « récidiviste » (lieu-dit L’Hôtel Jahenny) ne peut être considérée que comme bien peu convaincante et efficace, en dépit des diverses alertes et communications des défenseurs de l’environnement.
Dans ces conditions, il y a lieu de douter que la gestion environnementale de la zone artisanale projetée et de son secteur immédiat/proche soit, sur la durée, à la hauteur des obligations et légitimes attentes en la matière.
En dernière analyse, force est de constater que le site retenu – sur la sortie ouest du bourg de Vay sur la route de Plessé, laquelle traverse un peu plus loin la forêt du Gâvre après être passée en limite de l’étang de Clégreuc – est loin de réunir les conditions nécessaires à l’installation d’une zone artisanale. Nombre de Vayennes et de Vayens, à commencer par les riverains, considèrent ce projet comme incohérent et inutile.
Il convient de rappeler que, si le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune, il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Or, l’on voit mal, dans le cas d’espèce, en quoi la réalisation, sur un site qui est très loin de constituer un choix satisfaisant, d’une zone artisanale dont la nécessité n’est pas avérée pourrait être considérée comme relevant de l’utilité publique. D’autant qu’en l’occurrence le but poursuivi pourrait certainement se satisfaire d’un meilleur choix de site, plus éloigné des zones naturelles, plus proche de l’axe économique majeur que constitue la voie express, plus artificialisée, qui ne porterait pas atteinte de manière parfaitement inconsidérée au cadre de vie et à la tranquillité des riverains comme à la superficie et la viabilité d’une exploitation agricole (en bio).
En vérité, qui donc a besoin d’une zone artisanale de plus ?
Le Bureau de FNE Loire-Atlantique (FNE44)
contact@fne44.fr
France Nature Environnement Loire-Atlantique
8, avenue du Gui – 44300 NANTES
Document joint
Contribution n°107 (Web)
Par Fraboul Sébastien
Déposée le 28 avril 2025 à 23h29
Déposée le 28 avril 2025 à 23h29
Bonjour,
Veuillez trouver en pièces jointes les documents nécessaire à l'étude pour ma demande d'attribution en terrain constructible pour la parcelle n°946 et n°962.
Cordialement
Veuillez trouver en pièces jointes les documents nécessaire à l'étude pour ma demande d'attribution en terrain constructible pour la parcelle n°946 et n°962.
Cordialement
Documents joints
Contribution n°106 (Web)
Par Baptiste
Déposée le 28 avril 2025 à 22h23
Déposée le 28 avril 2025 à 22h23
Bonjour, je viens vers vous pour prendre des renseignements.
Voilà mon projet: Je souhaiterai reprendre la ferme familiale appartenent a LEPAROUX Thierry (Père) dans environ 5 ans, et afin de faciliter la gestion de l'exploitation j'aimerai une habitation proche.
J'envisagerai donc de faire construire sur une terre agricole dont mon pere est propriétaire.
J'aimerais savoir si c'est un projet viable, merci de me tenir informé en attentes de votre réponse LEPAROUX Baptiste
Numéro de parcelle: 70,71,97
Adresse: La bourdaudais Treffieux 44170
Voilà mon projet: Je souhaiterai reprendre la ferme familiale appartenent a LEPAROUX Thierry (Père) dans environ 5 ans, et afin de faciliter la gestion de l'exploitation j'aimerai une habitation proche.
J'envisagerai donc de faire construire sur une terre agricole dont mon pere est propriétaire.
J'aimerais savoir si c'est un projet viable, merci de me tenir informé en attentes de votre réponse LEPAROUX Baptiste
Numéro de parcelle: 70,71,97
Adresse: La bourdaudais Treffieux 44170
Documents joints
Contribution n°105 (Web)
Par FERRON ELISABETH
Déposée le 28 avril 2025 à 21h25
Déposée le 28 avril 2025 à 21h25
Comme demandé dans notre courrier du 3 juillet 2024, nous souhaitons que la parcelle YV17 située dans le bourg (à 300m de l'église) soit reclassée en zone constructible (cf courrier joint). Cette demande avait été refusée il y a plusieurs années liée à la présence d'une exploitation agricole à proximité. Or, cette dernière n'est plus en activité depuis de nombreuses années. Toutes les parcelles autour ont été construites ces dernières années.
Merci de prendre en considération notre demande.
Merci de prendre en considération notre demande.
Document joint
Contribution n°104 (Web)
Par GEFFRAIS Maria
Déposée le 28 avril 2025 à 21h21
Déposée le 28 avril 2025 à 21h21
Pour la Contribution n°103, Erratum sur l'identité il s'agit bien de GEFFRAIS Maria et non MENEUVRIER Maria.
Toutes nos excuses
Veuillez en prendre note.
GEFFRAIS MAria
Toutes nos excuses
Veuillez en prendre note.
GEFFRAIS MAria
Contribution n°103 (Web)
Par Meneuvrier Maria
Déposée le 28 avril 2025 à 20h40
Déposée le 28 avril 2025 à 20h40
"ci-joint mon courrier d'observations et le plan cadastral actuel
Document joint
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