Contribution n°8 (Web)
Par Courbot Jacques
Déposée le 23 septembre 2025 à 18h50
Déposée le 23 septembre 2025 à 18h50
Jacques COURBOT
20, rue Jean-Moulin – 90150 Éguenigue
Tél. : 06 42 59 96 35 – Courriel : jacques.courbot@gmail.com
Éguenigue, le 23 septembre 2025
À l’attention de Monsieur Jean-Pierre LEHEC
Commissaire enquêteur – Enquête publique relative au PLU d’Éguenigue
Objet : Observation et demande de requalification en zone constructible – parcelle A737 (lieu-dit « Le Village ») – Dent creuse en continuité bâtie
Références : Enquête publique du PLU d’Éguenigue ouverte du 25.08.2025 au 25.09.2025 – dépôt au registre dématérialisé
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Propriétaire de la parcelle A737 située au lieu-dit « Le Village » à Éguenigue, je souhaite consigner au registre de l’enquête publique les observations suivantes et solliciter la requalification de cette parcelle en zone constructible (classement en zone U ou AU limitée, ou, à défaut, pastillage en STECAL).
La parcelle A737 (dont nous sommes propriétaires) est contiguë à la parcelle A736 appartenant à M. Jean-Paul FAIVRE. L’ensemble A737–A736 forme, selon nous, une véritable dent creuse, insérée au cœur du tissu bâti du village, en continuité immédiate des constructions existantes et des voies communales.
Par le passé, ces terrains ont été classés constructibles et, à plusieurs reprises, évoqués/étudiés pour des usages compatibles (divisions, aire de jeux, « dents creuses », etc.). Ils ont ensuite été reclassés en zone agricole. Au regard de la situation de fait (enclave urbaine) et des objectifs actuels de planification, je sollicite un réexamen de ce classement.
________________________________________
Argumentaire – « dent creuse » et compatibilité réglementaire
1. Densification interne & “dent creuse”
Les parcelles A737 et A736 constituent un vide interstitiel entouré de constructions et desservi par la voirie. Leur comblement maîtrisé optimiserait le tissu bâti sans extension périphérique ni mitage.
2. Objectifs nationaux & Code de l’urbanisme
Les articles L.101-2 et L.101-2-1 consacrent l’économie de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain. La loi Climat & Résilience et l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) encouragent la mobilisation prioritaire des espaces déjà urbanisés (dents creuses, friches, renouvellement).
3. Cohérence avec le PADD / règlement du PLU
Le PADD vise classiquement : (i) maîtrise de la croissance spatiale, (ii) préservation des terres agricoles, (iii) revitalisation du cœur de bourg.
La requalification de A737 (et l’examen de cohérence de A736) en secteur constructible encadré (zone U ou AU limitée) ou, à défaut, via un pastillage STECAL (art. L.151-13) répond à ces objectifs : 1 à 2 logements dans un périmètre déjà desservi, sans ouvrir de nouveaux secteurs.
4. Desserte & réseaux – faisabilité technique
Façade sur voie communale et accès existant ; réseaux à proximité (eau potable, électricité, télécoms, assainissement selon prescriptions). Impacts publics limités.
5. Compatibilité avec l’activité agricole voisine
Conscients de la présence de l’exploitation agricole de M. FAIVRE, nous proposons, si besoin, des mesures d’encadrement :
– retrait vis-à-vis des limites agricoles ;
– traitement de lisière (haies/brise-vues) ;
– accès et stationnement à l’intérieur de la parcelle ;
– information des futurs occupants sur les nuisances agricoles normales (bruits/odeurs).
Ces précautions permettent de concilier maintien de l’activité agricole et comblement mesuré de la dent creuse.
6. Emprise limitée & qualité urbaine
Capacité très modérée (1 à 2 logements), gabarits compatibles (R ou R+1), gestion des eaux pluviales à la parcelle, insertion paysagère conforme au règlement : densification sobre et qualitative.
7. Outils juridiques mobilisables
– Classement en zone U ou AU dans un périmètre strictement délimité, avec règles de gabarit, emprise, stationnement, matériaux (art. L.151-8 et s.) ;
– STECAL en zone A/N (art. L.151-13), éventuellement complété par des OAP précisant insertion, accès unique, plantations, gestion EP.
________________________________________
Demande
Au regard : (i) de la situation avérée de dent creuse en continuité immédiate du village, (ii) des objectifs d’économie foncière et de densification interne (Code de l’urbanisme ; loi Climat & Résilience – ZAN), (iii) de la desserte et des réseaux existants, (iv) de la capacité d’accueil limitée (1 à 2 logements) et des mesures de compatibilité d’usage avec l’activité agricole voisine,
je sollicite l’inscription de la parcelle A737 en secteur constructible encadré (zone U ou AU limitée) ou, à défaut, son pastillage en STECAL en zone agricole, accompagné d’OAP et de prescriptions garantissant une insertion urbaine et paysagère de qualité.
Je reste naturellement à votre disposition pour toute visite de terrain ou précision utile et vous prie d’annexer la présente observation au registre d’enquête.
Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Jacques COURBOT
Propriétaire – parcelle A737, lieu-dit « Le Village », Éguenigue
Pièce jointe :
– Extrait cadastral / plan de situation annoté (parcelles A737 et A736 – « Le Village »)
20, rue Jean-Moulin – 90150 Éguenigue
Tél. : 06 42 59 96 35 – Courriel : jacques.courbot@gmail.com
Éguenigue, le 23 septembre 2025
À l’attention de Monsieur Jean-Pierre LEHEC
Commissaire enquêteur – Enquête publique relative au PLU d’Éguenigue
Objet : Observation et demande de requalification en zone constructible – parcelle A737 (lieu-dit « Le Village ») – Dent creuse en continuité bâtie
Références : Enquête publique du PLU d’Éguenigue ouverte du 25.08.2025 au 25.09.2025 – dépôt au registre dématérialisé
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Propriétaire de la parcelle A737 située au lieu-dit « Le Village » à Éguenigue, je souhaite consigner au registre de l’enquête publique les observations suivantes et solliciter la requalification de cette parcelle en zone constructible (classement en zone U ou AU limitée, ou, à défaut, pastillage en STECAL).
La parcelle A737 (dont nous sommes propriétaires) est contiguë à la parcelle A736 appartenant à M. Jean-Paul FAIVRE. L’ensemble A737–A736 forme, selon nous, une véritable dent creuse, insérée au cœur du tissu bâti du village, en continuité immédiate des constructions existantes et des voies communales.
Par le passé, ces terrains ont été classés constructibles et, à plusieurs reprises, évoqués/étudiés pour des usages compatibles (divisions, aire de jeux, « dents creuses », etc.). Ils ont ensuite été reclassés en zone agricole. Au regard de la situation de fait (enclave urbaine) et des objectifs actuels de planification, je sollicite un réexamen de ce classement.
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Argumentaire – « dent creuse » et compatibilité réglementaire
1. Densification interne & “dent creuse”
Les parcelles A737 et A736 constituent un vide interstitiel entouré de constructions et desservi par la voirie. Leur comblement maîtrisé optimiserait le tissu bâti sans extension périphérique ni mitage.
2. Objectifs nationaux & Code de l’urbanisme
Les articles L.101-2 et L.101-2-1 consacrent l’économie de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain. La loi Climat & Résilience et l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) encouragent la mobilisation prioritaire des espaces déjà urbanisés (dents creuses, friches, renouvellement).
3. Cohérence avec le PADD / règlement du PLU
Le PADD vise classiquement : (i) maîtrise de la croissance spatiale, (ii) préservation des terres agricoles, (iii) revitalisation du cœur de bourg.
La requalification de A737 (et l’examen de cohérence de A736) en secteur constructible encadré (zone U ou AU limitée) ou, à défaut, via un pastillage STECAL (art. L.151-13) répond à ces objectifs : 1 à 2 logements dans un périmètre déjà desservi, sans ouvrir de nouveaux secteurs.
4. Desserte & réseaux – faisabilité technique
Façade sur voie communale et accès existant ; réseaux à proximité (eau potable, électricité, télécoms, assainissement selon prescriptions). Impacts publics limités.
5. Compatibilité avec l’activité agricole voisine
Conscients de la présence de l’exploitation agricole de M. FAIVRE, nous proposons, si besoin, des mesures d’encadrement :
– retrait vis-à-vis des limites agricoles ;
– traitement de lisière (haies/brise-vues) ;
– accès et stationnement à l’intérieur de la parcelle ;
– information des futurs occupants sur les nuisances agricoles normales (bruits/odeurs).
Ces précautions permettent de concilier maintien de l’activité agricole et comblement mesuré de la dent creuse.
6. Emprise limitée & qualité urbaine
Capacité très modérée (1 à 2 logements), gabarits compatibles (R ou R+1), gestion des eaux pluviales à la parcelle, insertion paysagère conforme au règlement : densification sobre et qualitative.
7. Outils juridiques mobilisables
– Classement en zone U ou AU dans un périmètre strictement délimité, avec règles de gabarit, emprise, stationnement, matériaux (art. L.151-8 et s.) ;
– STECAL en zone A/N (art. L.151-13), éventuellement complété par des OAP précisant insertion, accès unique, plantations, gestion EP.
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Demande
Au regard : (i) de la situation avérée de dent creuse en continuité immédiate du village, (ii) des objectifs d’économie foncière et de densification interne (Code de l’urbanisme ; loi Climat & Résilience – ZAN), (iii) de la desserte et des réseaux existants, (iv) de la capacité d’accueil limitée (1 à 2 logements) et des mesures de compatibilité d’usage avec l’activité agricole voisine,
je sollicite l’inscription de la parcelle A737 en secteur constructible encadré (zone U ou AU limitée) ou, à défaut, son pastillage en STECAL en zone agricole, accompagné d’OAP et de prescriptions garantissant une insertion urbaine et paysagère de qualité.
Je reste naturellement à votre disposition pour toute visite de terrain ou précision utile et vous prie d’annexer la présente observation au registre d’enquête.
Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Jacques COURBOT
Propriétaire – parcelle A737, lieu-dit « Le Village », Éguenigue
Pièce jointe :
– Extrait cadastral / plan de situation annoté (parcelles A737 et A736 – « Le Village »)
Documents joints
Contribution n°7 (Email)
Par Patricia LOURDEL
Déposée le 23 septembre 2025 à 11h03
Déposée le 23 septembre 2025 à 11h03
Objet : 2025114- COUROUX / COMMUNE EUGUENIGUE
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de la pièce jointe ou des pièces jointes.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Salutations distinguées.
(Merci de préciser les références de votre affaire indiquées sur vos courriers dans les emails/correspondances afin d’identifier votre dossier dans notre logiciel)
Site Internet : Brocard Gire Avocats - avocats en droit public à Dijon et Besançon
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de la pièce jointe ou des pièces jointes.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Salutations distinguées.
(Merci de préciser les références de votre affaire indiquées sur vos courriers dans les emails/correspondances afin d’identifier votre dossier dans notre logiciel)
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Documents joints
Contribution n°6 (Web)
Par Courbot Jacques
Déposée le 23 septembre 2025 à 17h01
Déposée le 23 septembre 2025 à 17h01
À l’attention de Monsieur LEHEC Jean-Pierre
Commissaire enquêteur – Enquête publique relative au PLU d’Éguenigue
Dépôt sur registre dématérialisé
De :
Jacques Courbot
20, Rue Jean Moulin – 90 150 ÉGUENIGUE
Tél. : 06 42 59 96 35
E-mail : jacques.courbot@gmail.com
Éguenigue, le 23 septembre 2025
Objet : Observations et demande d’évolution de zonage – parcelles A557, A558, A958, A960, A962 et A265 (lieu-dit « Aux Vieilles Chavannes »)
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Propriétaire de plusieurs parcelles situées au lieu-dit Aux Vieilles Chavannes à Éguenigue (A557, A558, A958, A960, A962 et A265), je formule, dans le cadre de l’enquête publique relative au PLU, les observations et demandes suivantes. Un bâtiment est implanté sur les parcelles A958/A960/A962, et les parcelles A557 et A558 constituent notre chemin d’accès privé desservant ce bâtiment et nos terrains.
Un plan de situation/zonage annoté est joint en annexe pour éclairer ces éléments (cf. pièces jointes).
Après lecture de l’extrait du plan de zonage daté du 23/01/2025 (copie jointe), je sollicite les vérifications et ajustements ci-après.
________________________________________
1) Parcelles A557 et A558 – Chemin d’accès privé
Ces deux parcelles assurent la desserte effective des constructions et terrains. Or, elles n’apparaissent pas en zone urbaine (rose) sur le plan consulté.
Je sollicite une vérification et, le cas échéant, une correction du zonage (ou de la légende) afin d’assurer la cohérence de la cartographie avec la situation réelle de desserte (voir plan annexé).
2) Parcelles A958, A960, A962 – Bâtiment existant
Ces parcelles accueillent notre bâtiment. Rien à signaler : la situation portée au plan correspond à la réalité.
3) Parcelle A265 – Reconnaissance d’une « dent creuse » et projet de 1 à 2 maisons
Nous souhaitons implanter une ou deux maisons individuelles sur la parcelle A265, en continuité immédiate de notre bâtiment. Cette parcelle présente, selon nous, les caractéristiques d’une véritable « dent creuse » :
• elle est enclavée dans un tissu bâti existant, entre notre bâtiment et des maisons voisines (propriétés Payrou, Richardot, Arisi) ;
• elle est desservie par notre chemin privé (parcelles A557/A558) ;
• les réseaux d’eau et d’électricité sont à proximité immédiate, rendant la viabilisation techniquement faisable, sans extension diffuse de l’urbanisation.
Ces éléments sont illustrés sur le plan annexé.
En conséquence, je demande la reconnaissance du caractère de “dent creuse” de la parcelle A265 et son ouverture encadrée à la constructibilité :
• soit par reclassement en zone urbaine (U) sur l’emprise nécessaire au projet,
• soit, à défaut, par la création d’un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) strictement limité à 1 à 2 logements, assorti des prescriptions paysagères et de desserte que vous jugerez utiles.
3 bis) Cohérence de la « dent creuse » sur les parcelles voisines 266, 267 et 268
À titre d’observation complémentaire et sans préjudice des droits des propriétaires concernés, je signale que la logique de « dent creuse » identifiée pour A265 pourrait raisonnablement s’étendre aux parcelles contiguës A266 (propriété MEYER), A267 et A268 (propriété PAYROU), compte tenu :
• de leur continuité immédiate avec A265 et le front bâti existant ;
• de la même situation de desserte et de proximité des réseaux ;
• de l’enclavement au sein d’un tissu déjà urbanisé, tel qu’indiqué sur le plan joint.
Je sollicite, en conséquence, qu’une appréciation homogène de la situation de « dent creuse » soit examinée à l’échelle de ce sous-secteur, afin d’assurer une égalité de traitement et une cohérence du zonage entre propriétés voisines. Cette observation vise la lisibilité du PLU et n’emporte aucune demande au nom desdits propriétaires.
________________________________________
4) Principes et cohérence réglementaire
La demande s’inscrit dans les objectifs du Code de l’urbanisme, notamment :
• L.101-2 : gestion économe de l’espace, lutte contre l’étalement urbain, mobilisation des « dents creuses » ;
• L.151-5 et suivants : définition des zones U et possibilités d’adaptation du règlement, incluant le recours aux STECAL lorsque justifié par des circonstances locales particulières.
Elle vise à valoriser un espace déjà entouré de constructions, desservi et proche des réseaux, plutôt qu’à ouvrir des secteurs périphériques.
J’appelle également à une égalité de traitement et à une cohérence du zonage pour l’ensemble des terrains arrière du secteur, afin d’éviter des disparités entre propriétés voisines.
________________________________________
5) Pièces jointes
1. Extrait du plan de zonage (23/01/2025) avec surlignage des parcelles concernées ;
2. Extrait cadastral localisant A557, A558, A958, A960, A962 et A265 ;
3. Schéma de la desserte par le chemin privé (A557/A558) ;
4. Plan de situation/zonage annoté (incluant l’indication « dent creuse » sur A265 et la continuité potentielle vers A266 – MEYER, A267 et A268 – PAYROU).
________________________________________
Je vous remercie par avance de la prise en compte de ces observations et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire ou visite de terrain.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Jacques Courbot
Commissaire enquêteur – Enquête publique relative au PLU d’Éguenigue
Dépôt sur registre dématérialisé
De :
Jacques Courbot
20, Rue Jean Moulin – 90 150 ÉGUENIGUE
Tél. : 06 42 59 96 35
E-mail : jacques.courbot@gmail.com
Éguenigue, le 23 septembre 2025
Objet : Observations et demande d’évolution de zonage – parcelles A557, A558, A958, A960, A962 et A265 (lieu-dit « Aux Vieilles Chavannes »)
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Propriétaire de plusieurs parcelles situées au lieu-dit Aux Vieilles Chavannes à Éguenigue (A557, A558, A958, A960, A962 et A265), je formule, dans le cadre de l’enquête publique relative au PLU, les observations et demandes suivantes. Un bâtiment est implanté sur les parcelles A958/A960/A962, et les parcelles A557 et A558 constituent notre chemin d’accès privé desservant ce bâtiment et nos terrains.
Un plan de situation/zonage annoté est joint en annexe pour éclairer ces éléments (cf. pièces jointes).
Après lecture de l’extrait du plan de zonage daté du 23/01/2025 (copie jointe), je sollicite les vérifications et ajustements ci-après.
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1) Parcelles A557 et A558 – Chemin d’accès privé
Ces deux parcelles assurent la desserte effective des constructions et terrains. Or, elles n’apparaissent pas en zone urbaine (rose) sur le plan consulté.
Je sollicite une vérification et, le cas échéant, une correction du zonage (ou de la légende) afin d’assurer la cohérence de la cartographie avec la situation réelle de desserte (voir plan annexé).
2) Parcelles A958, A960, A962 – Bâtiment existant
Ces parcelles accueillent notre bâtiment. Rien à signaler : la situation portée au plan correspond à la réalité.
3) Parcelle A265 – Reconnaissance d’une « dent creuse » et projet de 1 à 2 maisons
Nous souhaitons implanter une ou deux maisons individuelles sur la parcelle A265, en continuité immédiate de notre bâtiment. Cette parcelle présente, selon nous, les caractéristiques d’une véritable « dent creuse » :
• elle est enclavée dans un tissu bâti existant, entre notre bâtiment et des maisons voisines (propriétés Payrou, Richardot, Arisi) ;
• elle est desservie par notre chemin privé (parcelles A557/A558) ;
• les réseaux d’eau et d’électricité sont à proximité immédiate, rendant la viabilisation techniquement faisable, sans extension diffuse de l’urbanisation.
Ces éléments sont illustrés sur le plan annexé.
En conséquence, je demande la reconnaissance du caractère de “dent creuse” de la parcelle A265 et son ouverture encadrée à la constructibilité :
• soit par reclassement en zone urbaine (U) sur l’emprise nécessaire au projet,
• soit, à défaut, par la création d’un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) strictement limité à 1 à 2 logements, assorti des prescriptions paysagères et de desserte que vous jugerez utiles.
3 bis) Cohérence de la « dent creuse » sur les parcelles voisines 266, 267 et 268
À titre d’observation complémentaire et sans préjudice des droits des propriétaires concernés, je signale que la logique de « dent creuse » identifiée pour A265 pourrait raisonnablement s’étendre aux parcelles contiguës A266 (propriété MEYER), A267 et A268 (propriété PAYROU), compte tenu :
• de leur continuité immédiate avec A265 et le front bâti existant ;
• de la même situation de desserte et de proximité des réseaux ;
• de l’enclavement au sein d’un tissu déjà urbanisé, tel qu’indiqué sur le plan joint.
Je sollicite, en conséquence, qu’une appréciation homogène de la situation de « dent creuse » soit examinée à l’échelle de ce sous-secteur, afin d’assurer une égalité de traitement et une cohérence du zonage entre propriétés voisines. Cette observation vise la lisibilité du PLU et n’emporte aucune demande au nom desdits propriétaires.
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4) Principes et cohérence réglementaire
La demande s’inscrit dans les objectifs du Code de l’urbanisme, notamment :
• L.101-2 : gestion économe de l’espace, lutte contre l’étalement urbain, mobilisation des « dents creuses » ;
• L.151-5 et suivants : définition des zones U et possibilités d’adaptation du règlement, incluant le recours aux STECAL lorsque justifié par des circonstances locales particulières.
Elle vise à valoriser un espace déjà entouré de constructions, desservi et proche des réseaux, plutôt qu’à ouvrir des secteurs périphériques.
J’appelle également à une égalité de traitement et à une cohérence du zonage pour l’ensemble des terrains arrière du secteur, afin d’éviter des disparités entre propriétés voisines.
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5) Pièces jointes
1. Extrait du plan de zonage (23/01/2025) avec surlignage des parcelles concernées ;
2. Extrait cadastral localisant A557, A558, A958, A960, A962 et A265 ;
3. Schéma de la desserte par le chemin privé (A557/A558) ;
4. Plan de situation/zonage annoté (incluant l’indication « dent creuse » sur A265 et la continuité potentielle vers A266 – MEYER, A267 et A268 – PAYROU).
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Je vous remercie par avance de la prise en compte de ces observations et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire ou visite de terrain.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Jacques Courbot
Documents joints
Contribution n°5 (Web)
Par BROCARD
Déposée le 23 septembre 2025 à 10h54
Déposée le 23 septembre 2025 à 10h54
Je vous prie de trouver ci-joint mon courrier à l'attention du Commissaire enquêteur ainsi que les annexes.
Estelle BROCARD
AVOCAT
Estelle BROCARD
AVOCAT
Documents joints
Contribution n°4 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 septembre 2025 à 12h59
Déposée le 22 septembre 2025 à 12h59
Monsieur le commissaire enquêteur ,
Dans le cadre de l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue, je me permets de vous faire part de mes observations (parcelles section A 870 - A872) concernant ce projet, par le biais de deux pièces jointes (courrier d'observations communes des propriétaires indivis + plan avec délimitations).
Nous restons à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et vous prions d'agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, nos salutations distinguée.
M. Marc LECOMTE
Dans le cadre de l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue, je me permets de vous faire part de mes observations (parcelles section A 870 - A872) concernant ce projet, par le biais de deux pièces jointes (courrier d'observations communes des propriétaires indivis + plan avec délimitations).
Nous restons à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et vous prions d'agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, nos salutations distinguée.
M. Marc LECOMTE
Documents joints
Contribution n°3 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 septembre 2025 à 12h55
Déposée le 22 septembre 2025 à 12h55
Monsieur le commissaire enquêteur ,
Dans le cadre de l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue, je me permets de vous faire part de mes observations concernant ce projet, par le biais de deux pièces jointes (courrier d'observations communes des propriétaires indivis + plan avec délimitations).
Nous restons à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et vous prions d'agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, nos salutations distinguée.
M. Luc LECOMTE
Dans le cadre de l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue, je me permets de vous faire part de mes observations concernant ce projet, par le biais de deux pièces jointes (courrier d'observations communes des propriétaires indivis + plan avec délimitations).
Nous restons à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et vous prions d'agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, nos salutations distinguée.
M. Luc LECOMTE
Documents joints
Contribution n°2 (Web)
Anonyme
Déposée le 22 septembre 2025 à 12h37
Déposée le 22 septembre 2025 à 12h37
Monsieur le commissaire enquêteur ,
Dans le cadre de l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue, je me permets de vous faire part de mes observations concernant ce projet (parcelle section A n)1090), par le biais d' un courrier en une pièce jointe.
Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et vous prie d'agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, mes salutations distinguées.
M. Marc LECOMTE
Dans le cadre de l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue, je me permets de vous faire part de mes observations concernant ce projet (parcelle section A n)1090), par le biais d' un courrier en une pièce jointe.
Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et vous prie d'agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, mes salutations distinguées.
M. Marc LECOMTE
Document joint
Contribution n°1 (Email)
Par Jean-Paul FAIVRE
Déposée le 29 août 2025 à 13h43
Déposée le 29 août 2025 à 13h43
Objet : Projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Mr le commissaire enquêteur ,
Pour faire suite à l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le
projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue je me permets de vous
adresser ce courrier électronique pour vous informer de mes doléances et
remarques concernant ce projet .
Vous pourrez trouver en pièces jointes , un courrier explicatif accompagné
d'un plan de masse avec ses délimitations .
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements ,
Cordialement Mr FAIVRE
Mr le commissaire enquêteur ,
Pour faire suite à l'avis d'enquête d'utilité publique portant sur le
projet d'élaboration du PLU de la commune d'Eguenigue je me permets de vous
adresser ce courrier électronique pour vous informer de mes doléances et
remarques concernant ce projet .
Vous pourrez trouver en pièces jointes , un courrier explicatif accompagné
d'un plan de masse avec ses délimitations .
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements ,
Cordialement Mr FAIVRE
Documents joints
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