Contribution n°33 (Email)
Par Khalfa Sofien
Déposée le 8 novembre 2025 à 16h01
Déposée le 8 novembre 2025 à 16h01
Objet : À l’attention de Monsieur Le Commissaire enquêteur
Envoyé de mon iPhone
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Document joint
Contribution n°32 (Web)
Par Seyssel Claude
Déposée le 8 novembre 2025 à 17h13
Déposée le 8 novembre 2025 à 17h13
Bonjour,
Je souhaiterais pouvoir voir étudiée la possibilité de redéfinir le zonage des parcelles référencées 587, 591, 592 afin qu'elles puissent être intégrées à un projet en zone à urbaniser.
En effet cette parcelle est entourée de terrains déjà bâtis et cela ne représenterait pas une rupture du bâti, mais pourrait permettre de développer le continuum des constructions. Les viabilisations sont existantes en bordure du terrain. Un projet a déjà pu être porté en lien avec les propriétaires terriens voisins.
Je vous remercie pour l'attention qui sera portée à ma demande.
Sincères salutations.
Claude Seyssel
Je souhaiterais pouvoir voir étudiée la possibilité de redéfinir le zonage des parcelles référencées 587, 591, 592 afin qu'elles puissent être intégrées à un projet en zone à urbaniser.
En effet cette parcelle est entourée de terrains déjà bâtis et cela ne représenterait pas une rupture du bâti, mais pourrait permettre de développer le continuum des constructions. Les viabilisations sont existantes en bordure du terrain. Un projet a déjà pu être porté en lien avec les propriétaires terriens voisins.
Je vous remercie pour l'attention qui sera portée à ma demande.
Sincères salutations.
Claude Seyssel
Document joint
Contribution n°31 (Web)
Par Seyssel Claude
Déposée le 8 novembre 2025 à 17h10
Déposée le 8 novembre 2025 à 17h10
Bonjour,
Je souhaiterais pouvoir voir étudiée la possibilité de redéfinir le zonage de la parcelle référencée 377 au Drouilly afin qu'elle puisse être en zone à urbaniser.
En effet cette parcelle est entourée de terrains déjà bâtis et cela ne représenterait pas une rupture du bâti, mais pourrait permettre de développer le continuum des constructions. Les viabilisations sont existantes en bordure du terrain.
Je vous remercie pour l'attention qui sera portée à ma demande.
Sincères salutations.
Claude Seyssel
Je souhaiterais pouvoir voir étudiée la possibilité de redéfinir le zonage de la parcelle référencée 377 au Drouilly afin qu'elle puisse être en zone à urbaniser.
En effet cette parcelle est entourée de terrains déjà bâtis et cela ne représenterait pas une rupture du bâti, mais pourrait permettre de développer le continuum des constructions. Les viabilisations sont existantes en bordure du terrain.
Je vous remercie pour l'attention qui sera portée à ma demande.
Sincères salutations.
Claude Seyssel
Document joint
Contribution n°30 (Web)
Par LAURENT Gérard
Déposée le 8 novembre 2025 à 06h18
Déposée le 8 novembre 2025 à 06h18
Rapport de présentation du PLU commune de Porte-De-Savoie Page 320
"...la commune a fait le choix de mettre en place les reculs graphiques dans les zones d'habitat..."
Le projet imposerait, pour une zone actuellement constructible, un retrait de 20 m par rapport à une vigne au motif de précaution concernant les dérives de pulvérisation de produits de traitements.
Cela officialiserait la reconnaissance implicite d'un droit à pollution de la part d'un exploitant dans une marge de 20 m sur un terrain voisin, qu'il soit constructible ou non.
Ces dérives sont des incidents, des anomalies plus ou moins tolérées depuis la mécanisation des outils agricoles et ne doivent pas être considérées comme un droit coutumier.
Cette disposition serait un précédent instaurant de fait une servitude d'acceptation de pollution à tout terrain limitrophe.
Un jardin potager, un parcours pour volailles, des jeux d'enfants, une pâture, devraient être soumis à la même marge de retrait car pouvant être impactés de la même manière.
Il est normal qu'un nouvel habitant doive s'adapter à une situation antérieure, mais nombre de nouvelles vignes ont été implantées sans contrainte d'une telle distance vis à vis du voisinage bâti.
Si une telle disposition devait être officialisée, elle devrait être accompagnée d'un article qui, dans la même logique, soumettrait l'implantation d'une vigne nouvelle à une distance minimale de 20 m par rapport à une habitation existante.
"...la commune a fait le choix de mettre en place les reculs graphiques dans les zones d'habitat..."
Le projet imposerait, pour une zone actuellement constructible, un retrait de 20 m par rapport à une vigne au motif de précaution concernant les dérives de pulvérisation de produits de traitements.
Cela officialiserait la reconnaissance implicite d'un droit à pollution de la part d'un exploitant dans une marge de 20 m sur un terrain voisin, qu'il soit constructible ou non.
Ces dérives sont des incidents, des anomalies plus ou moins tolérées depuis la mécanisation des outils agricoles et ne doivent pas être considérées comme un droit coutumier.
Cette disposition serait un précédent instaurant de fait une servitude d'acceptation de pollution à tout terrain limitrophe.
Un jardin potager, un parcours pour volailles, des jeux d'enfants, une pâture, devraient être soumis à la même marge de retrait car pouvant être impactés de la même manière.
Il est normal qu'un nouvel habitant doive s'adapter à une situation antérieure, mais nombre de nouvelles vignes ont été implantées sans contrainte d'une telle distance vis à vis du voisinage bâti.
Si une telle disposition devait être officialisée, elle devrait être accompagnée d'un article qui, dans la même logique, soumettrait l'implantation d'une vigne nouvelle à une distance minimale de 20 m par rapport à une habitation existante.
Contribution n°29 (Web)
Par SNCF Réseau
Déposée le 7 novembre 2025 à 18h07
Déposée le 7 novembre 2025 à 18h07
Bonjour,
Vous trouverez en pièce jointe une note de contribution SNCF Réseau au projet de PLU de Porte-de-Savoie.
La note a pour objet d'apporter à la connaissance du commissaire enquêteur des précisions concernant la compatibilité entre le projet de révision du PLU, et la section française du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin (sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau).
Nous vous en souhaitons la bonne réception,
Pour l'équipe projet SNCF Réseau,
Florian NAVARRE
AMO Management de Projet auprès de SNCF Réseau
Vous trouverez en pièce jointe une note de contribution SNCF Réseau au projet de PLU de Porte-de-Savoie.
La note a pour objet d'apporter à la connaissance du commissaire enquêteur des précisions concernant la compatibilité entre le projet de révision du PLU, et la section française du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin (sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau).
Nous vous en souhaitons la bonne réception,
Pour l'équipe projet SNCF Réseau,
Florian NAVARRE
AMO Management de Projet auprès de SNCF Réseau
Document joint
Contribution n°28 (Web)
Déposée
le 7 novembre 2025 à 16h23
Cette contribution est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.
Document joint
Contribution n°27 (Web)
Déposée
le 7 novembre 2025 à 16h02
Cette contribution est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.
Document joint
Contribution n°26 (Web)
Par FLEURET Damien
Déposée le 7 novembre 2025 à 15h59
Déposée le 7 novembre 2025 à 15h59
Bonjour,
Suite à ma rencontre avec le commissaire enquêteur Monsieur Gérard HOVELAQUE en date du 04 Novembre 2025 au sein de la mairie de la commune de LES MARCHES et à sa demande, je dépose sur ce registre mes observations concernant le nouveau PLU.
Préambule :
Je suis actuellement acquéreur auprès de Monsieur et Madame JOGUET-VALENTIN, demeurant au 321 Rue de la scierie 73800 PORTE DE SAVOIE (mes grands-parents), de la parcelle cadastrale AD70 et de ses bâtiments en zone UE de l’ancienne commune de FRANCIN, cette acquisition sera effective en décembre 2025.
De plus, je suis à ce jour par l’intermédiaire de ma société BLRS, situé au 421 Rue de la scierie 73800 PORTE DE SAVOIE, exploitant d’une activité de service (mise à disposition d’espace - coworking pour les artisans) sur ce même bâtiment et je souhaite repositionner cette activité sur un autre lot du même bâtiment en début d’année 2026.
Afin de développer l’activité dans cette zone, une division du bâtiment en lot est en cours et je cherche dès à présent à commercialiser ces lots auprès d’enseignes de différentes natures.
Toutefois, à la vue des modifications du PLU existant concernant cette zone, plusieurs éléments imposent des contraintes et limites majeures pour la réalisation de mon projet et le futur développement de cette zone.
POINT 1 : UE. 1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Interdiction des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Historiquement, les bâtiments de la parcelle AD70 étaient exploités depuis 1965 par une concession / garage automobile (sous la marque NISSAN - ETS JOGUET et FILS puis FRANCIN AUTOMOBILES jusqu’en Février 2025 - départ à la retraite) soit une activité de commerce de détail (vente automobile) mais aussi une activité de service (garage/réparation).
Depuis Février 2025, la majorité du bâtiment est libre en vue de la vente et des prochains travaux de segmentation en lot.
Dans le cadre de ma commercialisation, j’ai pu recevoir des demandes d’implantation d’activité de service (salle de sport par exemple) qui ont préférés ne pas se positionner à cause de ce changement de PLU (les délais de travaux, agencement, … auraient amenés leur implantation en 2026).
De plus, facteur aggravant, la majorité des bâtiments de cette zone d’activité ne sont pas raccordés au tout à l’égout (passage du ruisseau le Bon de Loge par l’arrière des bâtiments empêchant le raccordement au tout à l’égout) et nécessite l’implantation d’un système d’assainissement non collectif important pour répondre à une majorité d’activité recevant plus ou moins du public.
Enfin, je n’ai pour l’instant aucune demande de garage / carrosserie mais la future interdiction des activités de services empêcherait l’implantation d’une activité de ce type sur la zone à partir de 2026 alors que ce type d’activité existe depuis plus 50 ans, l’environnement proche étant propice à ces activités (supermarché / coiffeur / restauration rapide / contrôle technique / lavage automobile / station-service à proximité immédiate).
Cette future interdiction s’ajoutant à la contrainte technique existante de la zone pour l’assainissement non collectif condamne lourdement le développement commercial de cette zone d’activité économique en limitant le potentiel des enseignes pouvant s’implanter (reprise d’activité historique ou à développer).
POINT 2 : UE. 2.4 Stationnement
Nombre de place : Commerce et activités de service
+ 1 place cycle sécurisée de 2m*1m par tranche de 25m² de surface de vente ou plancher
Sur l’ensemble de la parcelle AD70, un parking commun de 72 places de stationnement sont positionnées dont 3 places PMR et 4 places cycles ont été rajoutées afin de proposer un accès et stationnement à tous les types de véhicule.
Aucune nouvelle construction n’est envisagée sur la parcelle AD70 mais la nouvelle obligation de place de cycle à équivalence des places voiture (1 pour 1) est particulièrement contraignante et disproportionnée à la vue de la typologie d’accès à cette zone, d’abord via la RD 1006 (axe particulièrement dangereux et fortement fréquenté, plus de 10000 passages par jour sans voie cyclable) puis par la rue de la scierie (limite au parking de Super U, puis limite contrôle technique puis limite lavage automobile et enfin limite station-service,).
De plus, de nombreux poids lourds utilisent déjà cette voie pour stationner et/ou accéder aux enseignes et services existants rendant la circulation particulièrement difficile et dangereuse dans cette zone.
Enfin, l’application de cette règle de place de cycle à l’activité d’entrepôt n’est pas cohérente puisque le nombre de place de stationnement véhicule n’est lui pas règlementé.
Je suis convaincu que la nécessité d’une mise en place d’un stationnement de type cycle est nécessaire afin de favoriser et pousser les déplacements par des moyens de transport légers et plus propres mais dans des conditions cohérentes avec les particularités d’accès à la zone et dans des proportions cohérentes comme pour le % de place PMR obligatoire par exemple (% correspondant au nombre de place de stationnement total et non lié à la surface de plancher ou surface de vente), 5% du nombre de place de stationnement par exemple.
POINT 3 : UE. 2.4 Stationnement - Bornes électriques
Concernant l’accès à la recharge électrique, il est effectivement nécessaire de proposer ce type de service pour les usagers mais avec une réflexion concernant l’ensemble d’une zone d’activité et non par locaux d’activités.
De plus, l’aspect cumulatif de la règle est particulièrement lourd et onéreux pour les infrastructures électriques à installer sur les bâtiments (limite de puissance des réseaux électriques existants, l’installation de plusieurs bornes électriques oblige au remplacement du câble d’arrivée principale par ENEDIS).
Ces couts sont aujourd’hui pleinement à la charge des propriétaires et non pris en charge par les communes ou ENEDIS.
Si des grands enseignes comme les supermarchés proposent des bornes de recharge à leur client, est-il nécessaire de proposer de nouveau des points de recharges à moins de 100m de distance ?
Un usager pourra sans problème accéder à un point de recharge et aux commerces de son choix dans un périmètre cohérent.
Pour rappel, nous ne parlons pas ici d’un grand centre urbain et ce type de véhicule nécessitant des recharges ne représente que 2 à 3% du parc automobiles français.
Une approche identique à celle des places PMR obligatoires (% correspondant au nombre de place de stationnement total) ou par nombre de borne électrique au sein d’une même zone d’activité sans contraintes cumulatives pour les différents types d’activités serait plus adéquate.
En espérant avoir été clair dans mes observations, retours concernant ce nouveau PLU et transparent quant à ma volonté de développer l’activité économique de la commune en proposant de nouvelles enseignes et services dans cette zone.
Mon retour est également déposé en document associé au format PDF.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Monsieur FLEURET Damien
Suite à ma rencontre avec le commissaire enquêteur Monsieur Gérard HOVELAQUE en date du 04 Novembre 2025 au sein de la mairie de la commune de LES MARCHES et à sa demande, je dépose sur ce registre mes observations concernant le nouveau PLU.
Préambule :
Je suis actuellement acquéreur auprès de Monsieur et Madame JOGUET-VALENTIN, demeurant au 321 Rue de la scierie 73800 PORTE DE SAVOIE (mes grands-parents), de la parcelle cadastrale AD70 et de ses bâtiments en zone UE de l’ancienne commune de FRANCIN, cette acquisition sera effective en décembre 2025.
De plus, je suis à ce jour par l’intermédiaire de ma société BLRS, situé au 421 Rue de la scierie 73800 PORTE DE SAVOIE, exploitant d’une activité de service (mise à disposition d’espace - coworking pour les artisans) sur ce même bâtiment et je souhaite repositionner cette activité sur un autre lot du même bâtiment en début d’année 2026.
Afin de développer l’activité dans cette zone, une division du bâtiment en lot est en cours et je cherche dès à présent à commercialiser ces lots auprès d’enseignes de différentes natures.
Toutefois, à la vue des modifications du PLU existant concernant cette zone, plusieurs éléments imposent des contraintes et limites majeures pour la réalisation de mon projet et le futur développement de cette zone.
POINT 1 : UE. 1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Interdiction des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Historiquement, les bâtiments de la parcelle AD70 étaient exploités depuis 1965 par une concession / garage automobile (sous la marque NISSAN - ETS JOGUET et FILS puis FRANCIN AUTOMOBILES jusqu’en Février 2025 - départ à la retraite) soit une activité de commerce de détail (vente automobile) mais aussi une activité de service (garage/réparation).
Depuis Février 2025, la majorité du bâtiment est libre en vue de la vente et des prochains travaux de segmentation en lot.
Dans le cadre de ma commercialisation, j’ai pu recevoir des demandes d’implantation d’activité de service (salle de sport par exemple) qui ont préférés ne pas se positionner à cause de ce changement de PLU (les délais de travaux, agencement, … auraient amenés leur implantation en 2026).
De plus, facteur aggravant, la majorité des bâtiments de cette zone d’activité ne sont pas raccordés au tout à l’égout (passage du ruisseau le Bon de Loge par l’arrière des bâtiments empêchant le raccordement au tout à l’égout) et nécessite l’implantation d’un système d’assainissement non collectif important pour répondre à une majorité d’activité recevant plus ou moins du public.
Enfin, je n’ai pour l’instant aucune demande de garage / carrosserie mais la future interdiction des activités de services empêcherait l’implantation d’une activité de ce type sur la zone à partir de 2026 alors que ce type d’activité existe depuis plus 50 ans, l’environnement proche étant propice à ces activités (supermarché / coiffeur / restauration rapide / contrôle technique / lavage automobile / station-service à proximité immédiate).
Cette future interdiction s’ajoutant à la contrainte technique existante de la zone pour l’assainissement non collectif condamne lourdement le développement commercial de cette zone d’activité économique en limitant le potentiel des enseignes pouvant s’implanter (reprise d’activité historique ou à développer).
POINT 2 : UE. 2.4 Stationnement
Nombre de place : Commerce et activités de service
+ 1 place cycle sécurisée de 2m*1m par tranche de 25m² de surface de vente ou plancher
Sur l’ensemble de la parcelle AD70, un parking commun de 72 places de stationnement sont positionnées dont 3 places PMR et 4 places cycles ont été rajoutées afin de proposer un accès et stationnement à tous les types de véhicule.
Aucune nouvelle construction n’est envisagée sur la parcelle AD70 mais la nouvelle obligation de place de cycle à équivalence des places voiture (1 pour 1) est particulièrement contraignante et disproportionnée à la vue de la typologie d’accès à cette zone, d’abord via la RD 1006 (axe particulièrement dangereux et fortement fréquenté, plus de 10000 passages par jour sans voie cyclable) puis par la rue de la scierie (limite au parking de Super U, puis limite contrôle technique puis limite lavage automobile et enfin limite station-service,).
De plus, de nombreux poids lourds utilisent déjà cette voie pour stationner et/ou accéder aux enseignes et services existants rendant la circulation particulièrement difficile et dangereuse dans cette zone.
Enfin, l’application de cette règle de place de cycle à l’activité d’entrepôt n’est pas cohérente puisque le nombre de place de stationnement véhicule n’est lui pas règlementé.
Je suis convaincu que la nécessité d’une mise en place d’un stationnement de type cycle est nécessaire afin de favoriser et pousser les déplacements par des moyens de transport légers et plus propres mais dans des conditions cohérentes avec les particularités d’accès à la zone et dans des proportions cohérentes comme pour le % de place PMR obligatoire par exemple (% correspondant au nombre de place de stationnement total et non lié à la surface de plancher ou surface de vente), 5% du nombre de place de stationnement par exemple.
POINT 3 : UE. 2.4 Stationnement - Bornes électriques
Concernant l’accès à la recharge électrique, il est effectivement nécessaire de proposer ce type de service pour les usagers mais avec une réflexion concernant l’ensemble d’une zone d’activité et non par locaux d’activités.
De plus, l’aspect cumulatif de la règle est particulièrement lourd et onéreux pour les infrastructures électriques à installer sur les bâtiments (limite de puissance des réseaux électriques existants, l’installation de plusieurs bornes électriques oblige au remplacement du câble d’arrivée principale par ENEDIS).
Ces couts sont aujourd’hui pleinement à la charge des propriétaires et non pris en charge par les communes ou ENEDIS.
Si des grands enseignes comme les supermarchés proposent des bornes de recharge à leur client, est-il nécessaire de proposer de nouveau des points de recharges à moins de 100m de distance ?
Un usager pourra sans problème accéder à un point de recharge et aux commerces de son choix dans un périmètre cohérent.
Pour rappel, nous ne parlons pas ici d’un grand centre urbain et ce type de véhicule nécessitant des recharges ne représente que 2 à 3% du parc automobiles français.
Une approche identique à celle des places PMR obligatoires (% correspondant au nombre de place de stationnement total) ou par nombre de borne électrique au sein d’une même zone d’activité sans contraintes cumulatives pour les différents types d’activités serait plus adéquate.
En espérant avoir été clair dans mes observations, retours concernant ce nouveau PLU et transparent quant à ma volonté de développer l’activité économique de la commune en proposant de nouvelles enseignes et services dans cette zone.
Mon retour est également déposé en document associé au format PDF.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Monsieur FLEURET Damien
Document joint
Contribution n°25 (Web)
Par Fournier Roger
Déposée le 7 novembre 2025 à 10h46
Déposée le 7 novembre 2025 à 10h46
Suite contribution 4 et 24
J ai oublié de joindre la deuxième photo
Vous l avez trouverez ci joint
En vous remerciant cordialement
Roger Fournier
J ai oublié de joindre la deuxième photo
Vous l avez trouverez ci joint
En vous remerciant cordialement
Roger Fournier
Document joint
Contribution n°24 (Web)
Par Fournier Roger
Déposée le 7 novembre 2025 à 10h39
Déposée le 7 novembre 2025 à 10h39
Bonjour Monsieur Hovelaque
Pour faire suite à notre entretien du13 Octobre 2025 et ma contribution numéro 4 déposée le 14 Octobre 2025
J ai rencontré le 6 Novembre 2025 à la mairie de Francin Madame Detroyat et Monsieur Bazin pour conseils et pour compléter ma demande d accès à la partie de la parcelle 212 enclavée ( voir photo)
J ai pu argumenter ma demande sur le fait qu il s’agit bien d un accès technique ou agricole pas résidentiel Mais occasionnel
Sans création d un chemin et en précisant que cette partie du terrain environ 40 m2 restera en herbe sans préjudice agricole pour l exploitant
J ai besoin de l accès pour donner le terrain à fille Marjorie propriétaire de la maison 209 /210
Je tenais à vous informer de ma démarche pour lui donner toutes les chances d aboutir
Je vous remercie de donner une suite favorable à ma demande
D autre part Concernant ma demande de création d un garage technique et agricole je vais demander pour appuyer ma démarche un certificat d urbanisme opérationnel pour l activité d apiculteur et éventuellement maraîchers sur la parcelle 207
Merci aussi de prendre en considération ma deuxième demande qui fait suite à la première pour permettre à mon gendre Grégory Messina et ma fille Marjorie une activité complémentaire motivante et naturelle bonne pour la nature et le bien être
Je ne peux que de les encourager
Bien cordialement
Roger Fournier
Pour faire suite à notre entretien du13 Octobre 2025 et ma contribution numéro 4 déposée le 14 Octobre 2025
J ai rencontré le 6 Novembre 2025 à la mairie de Francin Madame Detroyat et Monsieur Bazin pour conseils et pour compléter ma demande d accès à la partie de la parcelle 212 enclavée ( voir photo)
J ai pu argumenter ma demande sur le fait qu il s’agit bien d un accès technique ou agricole pas résidentiel Mais occasionnel
Sans création d un chemin et en précisant que cette partie du terrain environ 40 m2 restera en herbe sans préjudice agricole pour l exploitant
J ai besoin de l accès pour donner le terrain à fille Marjorie propriétaire de la maison 209 /210
Je tenais à vous informer de ma démarche pour lui donner toutes les chances d aboutir
Je vous remercie de donner une suite favorable à ma demande
D autre part Concernant ma demande de création d un garage technique et agricole je vais demander pour appuyer ma démarche un certificat d urbanisme opérationnel pour l activité d apiculteur et éventuellement maraîchers sur la parcelle 207
Merci aussi de prendre en considération ma deuxième demande qui fait suite à la première pour permettre à mon gendre Grégory Messina et ma fille Marjorie une activité complémentaire motivante et naturelle bonne pour la nature et le bien être
Je ne peux que de les encourager
Bien cordialement
Roger Fournier
Document joint
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