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CONDÉ-EN-NORMANDIE et CALIGNY : DUP mise en place des périmètres de protection et institution des servitudes afférentes, parcellaire pour la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires pour le forage F2 Les Forges
Il sera procédé à une enquête publique unique sur les communes de CONDÉ-EN-NORMANDIE (14) et CALIGNY (61) préalablement à :
- l'obtention d'une autorisation d'utiliser l'eau du forage F2 des Forges pour la consommation humaine ;
- la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection ,
- et à l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire l'objet des périmètres de protection à établir, et des parcellaires de terrains susceptibles d'être grevés de servitudes d'utilité publique relatives à ces périmètres de protection.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 28 février 2023 à 14h00 au vendredi 31 mars 2023 à 17h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 31 mars 2023 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté interpréfectoral en date du 2 février 2023
Référence du Tribunal Administratif
Décision en date du 13 décembre 2022 - Tribunal Administratif de CAEN
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Noël LAURENCE
Maître(s) d'ouvrage
SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CLECY-DRUANCE (SIAEP CLECY-DRUANCE)
2 rue Arsène Delavigne
14570 Clécy