Présentation de l'enquête publique

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE VALSERHÔNE : modification de droit commun n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Terre Valserhône l'lnterco

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Terre Valserhône l'lnterco.

Cette enquête publique se déroulera du mardi 20 octobre 2026 à 14h00 au mercredi 18 novembre 2026 à 17h00, soit pendant 30 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 18 novembre 2026 à 17h00 précises. 

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°26-AP025 en date du 18 septembre 2026

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E25000238/69 en date du 23 juillet 2026 - Tribunal Administratif de LYON

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Bernard PAVIER

Information du public

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