SAINT-AUBIN-D'APPENAI : mise en service des forages de la Bordinière, et instauration des périmètres de protection
Il sera procédé à une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de la dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection (PP) et de l'institution des servitudes afférentes,
- parcellaire, en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection.
Cette enquête publique se déroulera du jeudi 17 septembre 2026 à 15h30 au mardi 20 octobre 2026 à 16h00, sur la commune de Saint-Aubin-d'Appenai, siège de l'enquête.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 20 octobre 2026 à 16h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral N° 1122-26-20-053 en date du 4 juin 2026
Référence du Tribunal Administratif
Décision en date du 4 mai 2026 - Tribunal Administratif de CAEN
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Marie-Rose ZEYMES