DRAGUIGNAN : demande d'autorisation environnementale pour les bassins de rétention de Sainte Barbe et Poisson et DUP en vue de l'expropriation et la cessibilité des parcelles ou droits réels immobiliers nécessaire à la maîtrise foncière du bassin Poisson

L'enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à la demande d’autorisation environnementale concernant les bassins de rétention de Sainte Barbe et Poisson et à la déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation et la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaire à la maîtrise foncière du bassin de rétention Poisson, nécessaires à la réalisation de ces deux bassins de rétention, sur le territoire de la commune de Draguignan, se dérouleront du lundi 15 juin 2026 à 00h01 au vendredi 17 juillet 2026 à minuit inclus, soit 33 jours consécutifs.

Le projet concerne la mise en place de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert dans le bassin versant du vallon de Sainte Barbe, qui est l'un des quatre vallons principaux de la commune de Draguignan alimentant la Nartuby. Ces deux bassins sont positionnés au niveau des deux affluents de ce vallon.

L'objectif de ces bassins est de lutter contre les inondations causées par les crues torrentielles de la Nartuby et de ses affluents. Ce projet s'intègre dans le programme de lutte contre les inondations de la ville de Draguignan, intégré au programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet de l'Argens et Côtiers de l'Estérel.

Leur réalisation vient répondre à l'action 52 B.1 du PAPI : Réalisation des aménagements de lutte contre le ruissellement sur la commune de Draguignan : bassins versant de Sainte-Barbe et des Tours, et vise à réaliser les aménagements découlant des conclusions de l'action 52 A (« Réalisation des études techniques et économiques préalables aux projets de lutte contre le ruissellement sur la commune de Draguignan »).

Ces bassins serviront à écrêter les crues du vallon de Sainte Barbe, ainsi que de son affluent le vallon de Saint-Martin, en amont de zones aujourd'hui urbanisées représentant des enjeux et à réguler leurs débits et les transférer vers l'aval. Ces bassins seront réalisés en terrain naturel, permettant ainsi d'assurer une infiltration complémentaire des eaux et une vidange des bassins en moins de 48h. Ainsi, en dehors des périodes de pluies, ces bassins seront vides.

Les objets de ces enquêtes sont :

1° L’enquête publique unique comprend :

• l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale concernant la réalisation des bassins de rétention dits « BR Sainte-Barbe » et « BR Poisson » ;
• l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du « BR Poisson ».

 2° L’enquête parcellaire préalable à la cessibilité du bien nécessaire à la réalisation du « BR Poisson » consiste, d’une part, à déterminer contradictoirement les limites de la parcelle D 424 à exproprier et, d’autre part, à identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels immobiliers ainsi que les tiers éventuellement intéressés. Par « tiers intéressés », on entend les personnes autres que les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers, qui disposent d’un droit personnel ou d’un intérêt direct et légitime sur les biens soumis à expropriation, et dont la situation doit être recensée. Leur participation se borne à faire connaître l’existence d’un droit effectif.