Les contributions

Contribution n°16 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h34

Le montant et la forme des garanties financières prévues par VNE sont-ils conformes aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement, [...]

Le montant et la forme des garanties financières prévues par VNE sont-ils conformes aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement, calibrés sur les coûts réels de remise en état et de gestion post-accidentelle, et constitués sous une forme juridiquement mobilisable par l’État indépendamment de la solvabilité de la société — sachant qu’une autorisation délivrée sans garanties financières adéquates est susceptible d’annulation et engage la responsabilité de l’État en cas de sinistre laissé à la charge de la collectivité ?

Contribution n°15 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h33

L’étude d’impact démontre-t-elle de façon argumentée et documentée que l’implantation en ZAC des 6 Croix est préférable à une implantation [...]

L’étude d’impact démontre-t-elle de façon argumentée et documentée que l’implantation en ZAC des 6 Croix est préférable à une implantation en zone portuaire existante, conformément à l’article R.122-5 II 7° du code de l’environnement, et l’absence d’examen sérieux des alternatives de localisation constitue-t-elle un vice substantiel de nature à faire annuler l’autorisation par le juge administratif ?

Contribution n°14 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h33

mis à disposition du public satisfait-il aux exigences de participation effective posées par les articles 6§4 et 6§6 de la Convention [...]

mis à disposition du public satisfait-il aux exigences de participation effective posées par les articles 6§4 et 6§6 de la Convention d’Aarhus tels qu’interprétés par la jurisprudence administrative française, et l’absence d’une synthèse réellement accessible et complète des risques pour les non-spécialistes constitue-t-elle un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de l’autorisation environnementale par le Tribunal Administratif de Nantes ?

Contribution n°13 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h32

L’EQRS produite par VNE respecte-t-elle intégralement la méthodologie imposée par la circulaire DGS du 30 mai 2006, intègre-t-elle [...]

L’EQRS produite par VNE respecte-t-elle intégralement la méthodologie imposée par la circulaire DGS du 30 mai 2006, intègre-t-elle les VTR les plus récentes de l’ANSES pour chaque substance émise, et les réserves formulées par l’ARS dans son avis du 7 avril 2026 ont-elles été levées de manière complète et vérifiable — sachant qu’une EQRS incomplète ou méthodologiquement déficiente constitue un vice substantiel de nature à entraîner l’annulation de l’autorisation par le juge administratif ?

Contribution n°12 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h31

En l’absence d’une étude de saturation industrielle du territoire de Donges intégrant l’ensemble des installations classées existantes [...]

En l’absence d’une étude de saturation industrielle du territoire de Donges intégrant l’ensemble des installations classées existantes et leurs impacts cumulés sur la santé des populations, le projet peut-il être autorisé sans méconnaître l’article 1er de la Charte de l’environnement et le principe constitutionnel du droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ?

Contribution n°11 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h31

L’étude de dangers produite par VNE modélise-t-elle explicitement les scénarios d’effets domino avec les installations classées voisines [...]

L’étude de dangers produite par VNE modélise-t-elle explicitement les scénarios d’effets domino avec les installations classées voisines conformément à l’arrêté du 29 septembre 2005, et si cette modélisation est absente ou partielle, le préfet peut-il légalement délivrer une autorisation environnementale sur la base d’un dossier incomplet au sens de l’article R.181-13 du code de l’environnement ?

Contribution n°10 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h27

Les garanties financières constituées par VNE sont-elles proportionnées aux risques réels du site, notamment en scénario de défaillance [...]

Les garanties financières constituées par VNE sont-elles proportionnées aux risques réels du site, notamment en scénario de défaillance ou de liquidation judiciaire, et l’État dispose-t-il de mécanismes exécutoires suffisants pour assurer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire en cas de défaillance ?

Contribution n°9 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h26

Les réponses apportées par VNE dans le mémoire en réponse à l’avis MRAe permettent-elles de considérer que toutes les réserves et [...]

Les réponses apportées par VNE dans le mémoire en réponse à l’avis MRAe permettent-elles de considérer que toutes les réserves et recommandations formulées par la MRAe ont été levées de manière suffisamment précise et étayée pour que le dossier soit jugé complet au sens de l’article L.122-1 du code de l’environnement ?

Contribution n°8 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h26

L’étude d’impact satisfait-elle aux exigences de l’article R.122-5 du code de l’environnement en matière d’effets cumulés, et si l’évaluation [...]

L’étude d’impact satisfait-elle aux exigences de l’article R.122-5 du code de l’environnement en matière d’effets cumulés, et si l’évaluation des risques sanitaires n’intègre pas les émissions des installations industrielles voisines, le dossier peut-il être considéré comme complet et régulier ?

Contribution n°7 (Web)

Anonyme
Déposée le 10 juin 2026 à 13h25

Le dossier démontre-t-il explicitement la compatibilité du projet avec le cahier des prescriptions de la ZAC des 6 Croix, notamment [...]

Le dossier démontre-t-il explicitement la compatibilité du projet avec le cahier des prescriptions de la ZAC des 6 Croix, notamment quant aux restrictions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et si des engagements publics antérieurs excluaient ce type d’activité de cette zone, quelles sont les justifications juridiques de leur remise en cause ?