Contribution n°45 (Email)
Par la bergerie du dourelego
Déposée le 13 avril 2026 à 16h15
Déposée le 13 avril 2026 à 16h15
Objet : Observations et propositions concernant l'enquête public sur Plufur
Bonjour,
afin d'apporter notre contribution à l'enquête public 7146 concernant le
PLUIH sur notre comunauté de communes de LTC, veuillez trouver
ci-dessous nos remarques :
- Bâtiments agricoles non-référencés sur les parcelles C0629 et C0630
- Talus référencé qui n'est plus présents, un autre talus a été
construit en compensation et il est référencé. Parcelle C0643, vous
trouverez ci-joint un plan.
- Talus référencé qui n'est plus présents, un autre talus a été
construit en compensation et il est référencé. Parcelle C0683 et C0652,
vous trouverez ci-joint un plan.
Merci de nous confirmer par mail la prise en compte de ces remarques.
Sincères salutations
Yoann Colas pour le GAEC la bergerie du Dour Elego
--
GAEC LA Bergerie du Dour Elego
07 72 10 83 44
labergeriedudourelego@gozmail.bzh
labergeriedudourelego.bzh
Wazh wenn - 22310 PLUFUR
Bonjour,
afin d'apporter notre contribution à l'enquête public 7146 concernant le
PLUIH sur notre comunauté de communes de LTC, veuillez trouver
ci-dessous nos remarques :
- Bâtiments agricoles non-référencés sur les parcelles C0629 et C0630
- Talus référencé qui n'est plus présents, un autre talus a été
construit en compensation et il est référencé. Parcelle C0643, vous
trouverez ci-joint un plan.
- Talus référencé qui n'est plus présents, un autre talus a été
construit en compensation et il est référencé. Parcelle C0683 et C0652,
vous trouverez ci-joint un plan.
Merci de nous confirmer par mail la prise en compte de ces remarques.
Sincères salutations
Yoann Colas pour le GAEC la bergerie du Dour Elego
--
GAEC LA Bergerie du Dour Elego
07 72 10 83 44
labergeriedudourelego@gozmail.bzh
labergeriedudourelego.bzh
Wazh wenn - 22310 PLUFUR
Documents joints
Contribution n°44 (Email)
Par JT Le Roux
Déposée le 13 avril 2026 à 17h31
Déposée le 13 avril 2026 à 17h31
Objet : Saint QUay Perros - parcelles BE 11/258, et parcelle BH 24.
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courriel dans le cadre de l’enquête publique relative au futur PLUiH, et plus particulièrement concernant la commune de SAINT QUAY PERROS.
1°) Je suis notamment propriétaire de la parcelle BE 11, sur laquelle est édifiée ma propriété.
A ce jour, cette parcelle est entièrement en zone UC. Je constate avec étonnement qu’au futur PLU, elle passerait pour partie en zone N, se retrouvant coincée, façon « dent creuse » entre deux zones UC2.
Je trouve cela très surprenant dans la mesure ou cela obère toute possibilité de construire dans un secteur qui est construit tout autour.
Je souhaiterai donc que cette parcelle soit réintégrée en zone U pour sa totalité, tout comme la parcelle 258 qui aura vocation à servir d’accès.
2°) Je suis propriétaire indivis d’une parcelle cadastrée BH 24.
Une promesse de vente concernant cette parcelle (ainsi que la BH 23, appartenant à un tiers) a été signée en mai 2022 avec un lotisseur, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de ces parcelles, actuellement situées en zone 2AU2, en vue
d’y construire des maisons d’habitation.
Cette parcelle se situe à proximité immédiate d’un centre commercial, à proximité de la quatre-voies allant vers PERROS ou LANNION, et enfin à proximité de l’école de SAINT QUAY via le nouveau lotissement de Crec’h Min dont la commercialisation
s’achève.
Je vous souhaiterai donc que cette parcelle soit intégrée en zone U.
Je reste à votre disposition,
Bien à vous,
Jean-Tugdual LE ROUX
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courriel dans le cadre de l’enquête publique relative au futur PLUiH, et plus particulièrement concernant la commune de SAINT QUAY PERROS.
1°) Je suis notamment propriétaire de la parcelle BE 11, sur laquelle est édifiée ma propriété.
A ce jour, cette parcelle est entièrement en zone UC. Je constate avec étonnement qu’au futur PLU, elle passerait pour partie en zone N, se retrouvant coincée, façon « dent creuse » entre deux zones UC2.
Je trouve cela très surprenant dans la mesure ou cela obère toute possibilité de construire dans un secteur qui est construit tout autour.
Je souhaiterai donc que cette parcelle soit réintégrée en zone U pour sa totalité, tout comme la parcelle 258 qui aura vocation à servir d’accès.
2°) Je suis propriétaire indivis d’une parcelle cadastrée BH 24.
Une promesse de vente concernant cette parcelle (ainsi que la BH 23, appartenant à un tiers) a été signée en mai 2022 avec un lotisseur, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de ces parcelles, actuellement situées en zone 2AU2, en vue
d’y construire des maisons d’habitation.
Cette parcelle se situe à proximité immédiate d’un centre commercial, à proximité de la quatre-voies allant vers PERROS ou LANNION, et enfin à proximité de l’école de SAINT QUAY via le nouveau lotissement de Crec’h Min dont la commercialisation
s’achève.
Je vous souhaiterai donc que cette parcelle soit intégrée en zone U.
Je reste à votre disposition,
Bien à vous,
Jean-Tugdual LE ROUX
Documents joints
Contribution n°43 (Web)
Anonyme
Déposée le 13 avril 2026 à 21h17
Déposée le 13 avril 2026 à 21h17
la parcelle cadastrée C590 n'est pas en zone naturelle mais est plantée en poiriers à poiré et exploitée.
La parcelle cadastrée C589 n'est pas en zone naturelle mais est plantée en pommiers à cidre et exploitée. cette parcelle n'a pas de talus du coté Sud.
La parcelle cadastrée B262 n'a pas de talus du coté Est ni coté Nord-Est
La parcelle cadastrée C589 n'est pas en zone naturelle mais est plantée en pommiers à cidre et exploitée. cette parcelle n'a pas de talus du coté Sud.
La parcelle cadastrée B262 n'a pas de talus du coté Est ni coté Nord-Est
Contribution n°42 (Web)
Anonyme
Déposée le 13 avril 2026 à 18h02
Déposée le 13 avril 2026 à 18h02
- la maison de la rade de Perros-Guirec est un lieu très utilisé par les associations de la commune. Il est bien situé, avec un parking et de nombreuses salles .Il serait très dommageable d'envisager une vente d'une partie de ce lieu. De même que faire des agrandissements en hauteur n'est pas souhaité . Par contre la commune doit investir pour maintenir les lieux en bon état .
-- je ne sais pas si cela fait partie de l'enquête : les ronds points (complètements aberrants !!) situés au coin de la rue de Feunteun Léo, de la rue Dr Le Mat, rue du Colombiers , sont à revoir.
Il faudrait un vrai rond point !! Les conducteurs de passage n'y comprennent rien dans les priorités . D'ailleurs pas plus que les gens qui y passent régulièrement.
-- Autre aberration , le carrefour de la rade , rue Ernest Renan (au niveau du local de la halle aux poissons) . des travaux ont duré plus d'un mois au moment des élections , de l'enrobé partout et un coût important !! Là aussi il faudrait un rond point et dans quelque temps il faudra tout casser pour réaménager cet endroit en raison de l'augmentation de la circulation avec tous les immeubles que l'on construit à proximité.
-- je ne sais pas si cela fait partie de l'enquête : les ronds points (complètements aberrants !!) situés au coin de la rue de Feunteun Léo, de la rue Dr Le Mat, rue du Colombiers , sont à revoir.
Il faudrait un vrai rond point !! Les conducteurs de passage n'y comprennent rien dans les priorités . D'ailleurs pas plus que les gens qui y passent régulièrement.
-- Autre aberration , le carrefour de la rade , rue Ernest Renan (au niveau du local de la halle aux poissons) . des travaux ont duré plus d'un mois au moment des élections , de l'enrobé partout et un coût important !! Là aussi il faudrait un rond point et dans quelque temps il faudra tout casser pour réaménager cet endroit en raison de l'augmentation de la circulation avec tous les immeubles que l'on construit à proximité.
Contribution n°41 (Web)
Anonyme
Déposée le 13 avril 2026 à 17h06
Déposée le 13 avril 2026 à 17h06
Objet :zonage de la parcelle cadastrée D250 dans le cadre du PLUiH
Madame, Monsieur,
observations à l’encontre du zonage envisagé dans le cadre du PLUiH en cours d’élaboration.
À ce jour, la parcelle D250 est classée en zone Na (zone naturelle). Toutefois, l’analyse du plan de zonage révèle un découpage particulièrement morcelé, caractérisé par l’imbrication étroite de zones naturelles et urbaines, sans rupture physique ni paysagère identifiable.
Ce découpage fait apparaître la création de secteurs ponctuels au sein d’une zone naturelle, assimilables en pratique à une forme de « pastillage ». Si cette notion ne correspond à aucune catégorie juridique définie par le Code de l’urbanisme, elle renvoie en réalité à des dispositifs comparables aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), dont le régime est strictement encadré.
Or, en secteur littoral, le recours à de tels dispositifs ne saurait avoir pour effet de contourner les dispositions protectrices issues de la Loi Littoral, notamment celles prévues aux articles L121-23 à L121-26 du Code de l’urbanisme et R121-4 à R121-6 du Code de l’urbanisme.
La doctrine administrative et juridique, notamment celle développée par le Gridauh, souligne à cet égard que la multiplication de tels secteurs ponctuels au sein d’espaces naturels est susceptible de caractériser un détournement de l’esprit de la loi, en introduisant artificiellement des possibilités d’urbanisation là où elles devraient être exclues.
En tout état de cause, deux hypothèses juridiques doivent être distinguées :
* soit le secteur relève des espaces remarquables au sens des articles L121-23 et L121-24 du Code de l’urbanisme, auquel cas seules les interventions strictement limitées prévues par R121-5 du Code de l’urbanisme sont autorisées, excluant toute extension ou transformation significative du bâti existant ;
* soit le secteur ne présente pas de telles caractéristiques, notamment au regard de son insertion dans un tissu urbanisé continu, de sa desserte par les réseaux et de l’absence d’enjeux environnementaux majeurs identifiés, auquel cas son classement en zone naturelle apparaît entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, l’analyse du plan met en évidence que la parcelle s’inscrit en continuité immédiate de zones urbanisées (zones U), le long d’une voie structurante, au sein d’un environnement déjà largement anthropisé.
Dans ces conditions, le classement en zone naturelle apparaît incohérent avec les caractéristiques réelles du site et contraire aux dispositions de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme, qui encadre l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
Par ailleurs, la différence de traitement observée avec les parcelles voisines classées en zone urbaine, sans justification objective fondée sur des critères environnementaux ou paysagers, est susceptible de caractériser une rupture d’égalité devant les règles d’urbanisme.
Enfin, le projet envisagé consiste uniquement en une évolution limitée du bâti existant, sans artificialisation significative des sols, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de gestion économe de l’espace définis par Article L101-2 du Code de l’urbanisme et de réduction de l’artificialisation des sols visés à l’article Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme. le projet serait en cohérence avec les besoins locaux en matière d’habitat.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est expressément demandé :
* de reconsidérer le classement de la parcelle cadastrée D250 ;
* de procéder à son reclassement en zone U, seule à même de garantir la cohérence et la sécurité juridique du document d’urbanisme ;
* à défaut, de supprimer tout dispositif assimilable à un « pastillage » ou à un secteur dérogatoire injustifié au sein de la zone naturelle.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
observations à l’encontre du zonage envisagé dans le cadre du PLUiH en cours d’élaboration.
À ce jour, la parcelle D250 est classée en zone Na (zone naturelle). Toutefois, l’analyse du plan de zonage révèle un découpage particulièrement morcelé, caractérisé par l’imbrication étroite de zones naturelles et urbaines, sans rupture physique ni paysagère identifiable.
Ce découpage fait apparaître la création de secteurs ponctuels au sein d’une zone naturelle, assimilables en pratique à une forme de « pastillage ». Si cette notion ne correspond à aucune catégorie juridique définie par le Code de l’urbanisme, elle renvoie en réalité à des dispositifs comparables aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), dont le régime est strictement encadré.
Or, en secteur littoral, le recours à de tels dispositifs ne saurait avoir pour effet de contourner les dispositions protectrices issues de la Loi Littoral, notamment celles prévues aux articles L121-23 à L121-26 du Code de l’urbanisme et R121-4 à R121-6 du Code de l’urbanisme.
La doctrine administrative et juridique, notamment celle développée par le Gridauh, souligne à cet égard que la multiplication de tels secteurs ponctuels au sein d’espaces naturels est susceptible de caractériser un détournement de l’esprit de la loi, en introduisant artificiellement des possibilités d’urbanisation là où elles devraient être exclues.
En tout état de cause, deux hypothèses juridiques doivent être distinguées :
* soit le secteur relève des espaces remarquables au sens des articles L121-23 et L121-24 du Code de l’urbanisme, auquel cas seules les interventions strictement limitées prévues par R121-5 du Code de l’urbanisme sont autorisées, excluant toute extension ou transformation significative du bâti existant ;
* soit le secteur ne présente pas de telles caractéristiques, notamment au regard de son insertion dans un tissu urbanisé continu, de sa desserte par les réseaux et de l’absence d’enjeux environnementaux majeurs identifiés, auquel cas son classement en zone naturelle apparaît entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, l’analyse du plan met en évidence que la parcelle s’inscrit en continuité immédiate de zones urbanisées (zones U), le long d’une voie structurante, au sein d’un environnement déjà largement anthropisé.
Dans ces conditions, le classement en zone naturelle apparaît incohérent avec les caractéristiques réelles du site et contraire aux dispositions de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme, qui encadre l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
Par ailleurs, la différence de traitement observée avec les parcelles voisines classées en zone urbaine, sans justification objective fondée sur des critères environnementaux ou paysagers, est susceptible de caractériser une rupture d’égalité devant les règles d’urbanisme.
Enfin, le projet envisagé consiste uniquement en une évolution limitée du bâti existant, sans artificialisation significative des sols, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de gestion économe de l’espace définis par Article L101-2 du Code de l’urbanisme et de réduction de l’artificialisation des sols visés à l’article Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme. le projet serait en cohérence avec les besoins locaux en matière d’habitat.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est expressément demandé :
* de reconsidérer le classement de la parcelle cadastrée D250 ;
* de procéder à son reclassement en zone U, seule à même de garantir la cohérence et la sécurité juridique du document d’urbanisme ;
* à défaut, de supprimer tout dispositif assimilable à un « pastillage » ou à un secteur dérogatoire injustifié au sein de la zone naturelle.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Documents joints
Contribution n°40 (Web)
Par Olivier
Déposée le 13 avril 2026 à 14h35
Déposée le 13 avril 2026 à 14h35
je demande au service de l'urbanisme de lannion trégor communauté de me facilité la vente ou de me vendre les parcelles que je nomme dans mon courrier en pièce jointe
Documents joints
Contribution n°39 (Web)
Par Olivier
Déposée le 13 avril 2026 à 14h33
Déposée le 13 avril 2026 à 14h33
je demande au service de l'urbanisme de lannion trégor communauté de me facilité la vente ou de me vendre les parcelles que je nomme dans mon courrier en pièce jointe
Documents joints
Contribution n°38 (Web)
Par Boutier Laurent
Déposée le 13 avril 2026 à 13h02
Déposée le 13 avril 2026 à 13h02
Bonjour, par l'intermédiaire de ce formulaire je demande la requalification de 2 parcelles agricoles. En effet sur le projet du nouveau PLUi-H, mes 2 parcelles E1768 et E1767 sur la commune de Pleumeur Bodou, ayant pour accès le chemin Leiz leno 22560 TREBEURDEN, sont prévus pour un zonage NI (zone naturelle). Nous cultivons ces parcelles depuis plus de 2 ans avec une production d'arbustes et d'arbres en pleine terre. La société SAS E.LEPAGE Bord de Mer qui loue ces 2 parcelles a une autorisation d'exploiter depuis le 16/01/2024. Je demande donc la requalification de ces 2 parcelles en ZONE A (zone agricole). Je vous mets en pièce jointe une photo du projet du PLUi-H, ainsi qu'une photo de géoportail ou l'on voit nos plantations et enfin l'autorisation d'exploiter signé du préfet de région.
Cordialement Laurent BOUTIER
Cordialement Laurent BOUTIER
Documents joints
Contribution n°37 (Email)
Par Gilles CHAUVANAUD
Déposée le 11 avril 2026 à 19h21
Déposée le 11 avril 2026 à 19h21
Objet : demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
Bonjour Monsieur le Président de la commission d’enquête,
Je me permets de vous solliciter afin d’organiser une réunion de concertation réunissant l’ensemble des acteurs concernés de la commune de Trébeurden (élus, associations, citoyens, etc...).
Vous trouverez ci-dessous, et en pièces jointes, la demande que nous avions formulée auprès du porteur de projet, ainsi que la réponse qui nous a été apportée.
Il ressort du dossier d’enquête publique que de nombreux points restent en suspens concernant l’établissement du PLUiH sur la commune de Trébeurden. Bien que le dossier soit particulièrement fourni et détaillé, il génère également certaines interrogations qui
se transforment en un manque de lisibilité et de clarté sur la motivation des choix retenus par la commune.
Malgré les récentes élections municipales, la majorité en place, que nous avons sollicitée afin d’ouvrir un débat constructif sur l’avenir de l’urbanisme de la commune, nous a indiqué, en tant qu’élus de l’opposition, que « la fin du match avait été sifflée
» et qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ce document.
Cette position apparaît surprenante pour plusieurs raisons exposées ci-après :
Le PLUiH est un document évolutif. Toutefois, plus il est précis en amont, plus les modifications ultérieures seront limitées. Il convient également de souligner que toute procédure de modification ou de révision nécessite des délais importants, généralement
de 3 à 4 ans, susceptibles de freiner la mise en œuvre de projets structurants pour la commune.
À Trébeurden, on peut d’ailleurs s’interroger sur le manque de précision de certains éléments, comme le souligne la remarque figurant dans la délibération du 12 septembre 2025 du conseil municipal validant le PLUiH : « l’inventaire du patrimoine mériterait
d’être revu sur l’ensemble du territoire communal afin de rectifier les erreurs et d’en garantir l’exhaustivité ».
Une incompréhension subsiste également quant à la validation, par Madame la Maire, de deux délibérations (D 2025-063) identiques sur le fond qui se superposent sur le site internet de la commune à la rubrique "actes réglementaires".
Compte tenu de la densité des documents, l’absence de compilation des différentes couches (bâtiments remarquables, PDA, zonage, etc.) rend l’ensemble difficilement lisible. Cette difficulté est accentuée par l’échelle des documents papier mis à disposition
du public lors des permanences. Par ailleurs, il est regrettable que certaines informations, comme les Périmètres Délimités des Abords ((PDA), ne soient pas intégrées aux fiches parcellaires de la carte interactive du PLUiH.
Dans ce contexte, et bien qu’il soit compréhensible que des permanences ne puissent être organisées dans les 57 communes concernées, il est surprenant que Trébeurden n’accueille aucune permanence de l’enquête publique. Les permanences les plus proches se tenant
à Lannion et Trégastel, cela limite l’accessibilité et la participation des habitants de Trébeurden qui demeure une des cinq communes les plus peuplées de Lannion Trégor Communauté.
Une première analyse met en évidence que de nombreuses parcelles sont concernées par des zonages multiples (par exemple, une partie de parcelle en zone UC1 et une autre en zone N ou NL),et cela pouvant atteindre jusqu’à quatre zonages différents pour une même
parcelle de moins de 2 000 m². Il convient dès lors de s’interroger sur la valeur juridique d’un tel découpage différent, a priori, des parcelles cadastrales sans matérialisation précise sur les plans.
À Trébeurden, le PLU en vigueur, approuvé en 2017, a déjà fait l’objet de modifications. À l’échelle de l’urbanisme, une période de 10 ans reste relativement courte. Ce document avait donné lieu à une concertation approfondie et à des enquêtes publiques successives,
permettant notamment la création de la zone Uda afin de préserver les paysages et vue sur mer depuis l’espace public.
Le PLUiH, tel qu’il est actuellement présenté, simplifie fortement le zonage, avec une structuration reposant sur deux centres urbains (UA1 – Crec’h Hery et UA2 – le bourg), alors que l’urbanisation de la commune est communément reconnue comme structurée autour
de trois pôles urbains (en incluant le Port-Tresmeur). Le reste du territoire urbanisé est classé en zone UC1.
Dans sa délibération du 12 septembre 2025 ( D 2025-063) la municipalité elle-même semble envisager un retour à un zonage de type UC6 pour les parcelles des zones UD de l’actuel PLU, sans que les choix de cette évolution soient clairement explicités. La réponse
apportée par LTC pondère d’ailleurs partiellement cette remarque en indiquant qu’il semble pertinent de revoir également en UC6 le zonage du secteur limitrophe de Penvern "classé UBv au PLU de Pleumeur-Bodou". Toutefois, cette mesure n’est pas reprise dans
les propositions de LTC en date du mois de mars 2026.
En revanche, ce dernier document de LTC (Propositions corrections LTC PLUiH à verser au dossier d’enquête publique en date de mars 2026) ne fait pas référence à ces modifications mais inclut « la zone non aedificandi au niveau de la parcelle AE321 qui empiète
sur l’habitation existante, ne permettant pas un projet d'éventuel d'extension à l'existant ». On serait en droit de s’interroger également sur la pertinence de l'élargissement de la zone non aedificandi sur les parcelles adjacentes dans le projet de PLUiH.
Plus une règle est comprise, mieux elle est acceptée. À titre d’exemple, la création, par traitement automatisé (photos aériennes et intelligence artificielle), de 216 km de haies protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme soulève des interrogations.
Ce linéaire est sans commune mesure avec celui identifié dans le PLU existant (moins de 5 % de ces haies y étaient recensées). Ainsi, certaines de ces haies sont constituées de bambous, de plantes invasives ou d’espèces allochtones anthropiques, ce qui interroge
sur la pertinence de leur protection. Il est vraisemblable que peu de personnes soient averties des effets de cette protection des haies et talus et que cette protection aurait du mal à être respectée dans de telles conditions.
En conclusion, il est indispensable de rappeler que la concertation reposait essentiellement sur une information détaillant les grands axes du PLUiH dans le respect des lois et de la mise en compatibilité de ces documents d'urbanisme avec les dites lois puis
des réunions individuelles au pôle Pheonix de Pleumeur Bodou où le dialogue avec les propriétaires portait au cas par cas sur les parcelles considérées. A aucun moment, les acteurs de la société civile, les associations, n'ont été associés pour définr de
façon consensuelle le Trébeurden de Demain, son urbanisation et son environnement.
Enfin, il est probable que ces interrogations donnent lieu à un grand nombre d’observations dans le cadre de l’enquête publique. Un dialogue en amont permettrait sans doute d’en réduire significativement le volume.
Dans ce contexte, l’organisation d’une réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport aux documents existants, d’en expliciter les fondements et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
À ce stade, nous ne souhaitons pas entrer dans le détail exhaustif de ces questionnements, qui nous l’espérons seront détaillés lors de cette réunion et qui pourront vous être adressé en amont afin d’optimiser l’efficacité de cette rencontre ou qui feront l’objet
d’observations formelles en l’absence de réponse sous huit jours de la présente demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Gilles CHAUVANAUD
De: Etienne Roisné
Envoyé: Jeudi 09 avril 2026 15:56
À: gilles chauvanaud
Objet: Re: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
Monsieur Chauvanaud,
Vous trouverez joint au présent mail, le courrier de réponse à votre demande de réunion publique concernant le PLUi-H à Trébeurden.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement,
------
Etienne Roisné
Responsable service planification stratégique/ Penn servij steuñviñ strategel
02.96.05.60.91-
07 86 37 91 06 (ligne interne: 1211)
1 rue Monge, 22300 Lannion
------
De: "gilles chauvanaud"
À: "Gervais EGAULT" , contact@lannion-tregor.com, "Etienne ROISNE" , "Stéphanie BARRAS"
Cc: SQFrederique@gmail.com
Envoyé: Lundi 30 Mars 2026 18:36:56
Objet: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
A l'attention de monsieur le Président de Lannion Trégor communauté,
Vous trouverez en pièce jointe une demande des élus de l’opposition du conseil municipal de Trébeurden (Agir Avec Tous) associés à plusieurs associations environnementales locales, qui souhaitent que vous organisiez, dès l’ouverture de l’enquête publique, une
réunion publique à Trébeurden en présence des membres de la commission d’enquête.
Cette réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport à l’existant, d’en expliciter les justifications et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
Vous remerciant de prendre en compte cette demande et de nous tenir informés des suites que vous y donnerez
Respectueuses salutations
Bonjour Monsieur le Président de la commission d’enquête,
Je me permets de vous solliciter afin d’organiser une réunion de concertation réunissant l’ensemble des acteurs concernés de la commune de Trébeurden (élus, associations, citoyens, etc...).
Vous trouverez ci-dessous, et en pièces jointes, la demande que nous avions formulée auprès du porteur de projet, ainsi que la réponse qui nous a été apportée.
Il ressort du dossier d’enquête publique que de nombreux points restent en suspens concernant l’établissement du PLUiH sur la commune de Trébeurden. Bien que le dossier soit particulièrement fourni et détaillé, il génère également certaines interrogations qui
se transforment en un manque de lisibilité et de clarté sur la motivation des choix retenus par la commune.
Malgré les récentes élections municipales, la majorité en place, que nous avons sollicitée afin d’ouvrir un débat constructif sur l’avenir de l’urbanisme de la commune, nous a indiqué, en tant qu’élus de l’opposition, que « la fin du match avait été sifflée
» et qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ce document.
Cette position apparaît surprenante pour plusieurs raisons exposées ci-après :
Le PLUiH est un document évolutif. Toutefois, plus il est précis en amont, plus les modifications ultérieures seront limitées. Il convient également de souligner que toute procédure de modification ou de révision nécessite des délais importants, généralement
de 3 à 4 ans, susceptibles de freiner la mise en œuvre de projets structurants pour la commune.
À Trébeurden, on peut d’ailleurs s’interroger sur le manque de précision de certains éléments, comme le souligne la remarque figurant dans la délibération du 12 septembre 2025 du conseil municipal validant le PLUiH : « l’inventaire du patrimoine mériterait
d’être revu sur l’ensemble du territoire communal afin de rectifier les erreurs et d’en garantir l’exhaustivité ».
Une incompréhension subsiste également quant à la validation, par Madame la Maire, de deux délibérations (D 2025-063) identiques sur le fond qui se superposent sur le site internet de la commune à la rubrique "actes réglementaires".
Compte tenu de la densité des documents, l’absence de compilation des différentes couches (bâtiments remarquables, PDA, zonage, etc.) rend l’ensemble difficilement lisible. Cette difficulté est accentuée par l’échelle des documents papier mis à disposition
du public lors des permanences. Par ailleurs, il est regrettable que certaines informations, comme les Périmètres Délimités des Abords ((PDA), ne soient pas intégrées aux fiches parcellaires de la carte interactive du PLUiH.
Dans ce contexte, et bien qu’il soit compréhensible que des permanences ne puissent être organisées dans les 57 communes concernées, il est surprenant que Trébeurden n’accueille aucune permanence de l’enquête publique. Les permanences les plus proches se tenant
à Lannion et Trégastel, cela limite l’accessibilité et la participation des habitants de Trébeurden qui demeure une des cinq communes les plus peuplées de Lannion Trégor Communauté.
Une première analyse met en évidence que de nombreuses parcelles sont concernées par des zonages multiples (par exemple, une partie de parcelle en zone UC1 et une autre en zone N ou NL),et cela pouvant atteindre jusqu’à quatre zonages différents pour une même
parcelle de moins de 2 000 m². Il convient dès lors de s’interroger sur la valeur juridique d’un tel découpage différent, a priori, des parcelles cadastrales sans matérialisation précise sur les plans.
À Trébeurden, le PLU en vigueur, approuvé en 2017, a déjà fait l’objet de modifications. À l’échelle de l’urbanisme, une période de 10 ans reste relativement courte. Ce document avait donné lieu à une concertation approfondie et à des enquêtes publiques successives,
permettant notamment la création de la zone Uda afin de préserver les paysages et vue sur mer depuis l’espace public.
Le PLUiH, tel qu’il est actuellement présenté, simplifie fortement le zonage, avec une structuration reposant sur deux centres urbains (UA1 – Crec’h Hery et UA2 – le bourg), alors que l’urbanisation de la commune est communément reconnue comme structurée autour
de trois pôles urbains (en incluant le Port-Tresmeur). Le reste du territoire urbanisé est classé en zone UC1.
Dans sa délibération du 12 septembre 2025 ( D 2025-063) la municipalité elle-même semble envisager un retour à un zonage de type UC6 pour les parcelles des zones UD de l’actuel PLU, sans que les choix de cette évolution soient clairement explicités. La réponse
apportée par LTC pondère d’ailleurs partiellement cette remarque en indiquant qu’il semble pertinent de revoir également en UC6 le zonage du secteur limitrophe de Penvern "classé UBv au PLU de Pleumeur-Bodou". Toutefois, cette mesure n’est pas reprise dans
les propositions de LTC en date du mois de mars 2026.
En revanche, ce dernier document de LTC (Propositions corrections LTC PLUiH à verser au dossier d’enquête publique en date de mars 2026) ne fait pas référence à ces modifications mais inclut « la zone non aedificandi au niveau de la parcelle AE321 qui empiète
sur l’habitation existante, ne permettant pas un projet d'éventuel d'extension à l'existant ». On serait en droit de s’interroger également sur la pertinence de l'élargissement de la zone non aedificandi sur les parcelles adjacentes dans le projet de PLUiH.
Plus une règle est comprise, mieux elle est acceptée. À titre d’exemple, la création, par traitement automatisé (photos aériennes et intelligence artificielle), de 216 km de haies protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme soulève des interrogations.
Ce linéaire est sans commune mesure avec celui identifié dans le PLU existant (moins de 5 % de ces haies y étaient recensées). Ainsi, certaines de ces haies sont constituées de bambous, de plantes invasives ou d’espèces allochtones anthropiques, ce qui interroge
sur la pertinence de leur protection. Il est vraisemblable que peu de personnes soient averties des effets de cette protection des haies et talus et que cette protection aurait du mal à être respectée dans de telles conditions.
En conclusion, il est indispensable de rappeler que la concertation reposait essentiellement sur une information détaillant les grands axes du PLUiH dans le respect des lois et de la mise en compatibilité de ces documents d'urbanisme avec les dites lois puis
des réunions individuelles au pôle Pheonix de Pleumeur Bodou où le dialogue avec les propriétaires portait au cas par cas sur les parcelles considérées. A aucun moment, les acteurs de la société civile, les associations, n'ont été associés pour définr de
façon consensuelle le Trébeurden de Demain, son urbanisation et son environnement.
Enfin, il est probable que ces interrogations donnent lieu à un grand nombre d’observations dans le cadre de l’enquête publique. Un dialogue en amont permettrait sans doute d’en réduire significativement le volume.
Dans ce contexte, l’organisation d’une réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport aux documents existants, d’en expliciter les fondements et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
À ce stade, nous ne souhaitons pas entrer dans le détail exhaustif de ces questionnements, qui nous l’espérons seront détaillés lors de cette réunion et qui pourront vous être adressé en amont afin d’optimiser l’efficacité de cette rencontre ou qui feront l’objet
d’observations formelles en l’absence de réponse sous huit jours de la présente demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Gilles CHAUVANAUD
De: Etienne Roisné
Envoyé: Jeudi 09 avril 2026 15:56
À: gilles chauvanaud
Objet: Re: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
Monsieur Chauvanaud,
Vous trouverez joint au présent mail, le courrier de réponse à votre demande de réunion publique concernant le PLUi-H à Trébeurden.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement,
------
Etienne Roisné
Responsable service planification stratégique/ Penn servij steuñviñ strategel
02.96.05.60.91-
07 86 37 91 06 (ligne interne: 1211)
1 rue Monge, 22300 Lannion
------
De: "gilles chauvanaud"
À: "Gervais EGAULT" , contact@lannion-tregor.com, "Etienne ROISNE" , "Stéphanie BARRAS"
Cc: SQFrederique@gmail.com
Envoyé: Lundi 30 Mars 2026 18:36:56
Objet: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
A l'attention de monsieur le Président de Lannion Trégor communauté,
Vous trouverez en pièce jointe une demande des élus de l’opposition du conseil municipal de Trébeurden (Agir Avec Tous) associés à plusieurs associations environnementales locales, qui souhaitent que vous organisiez, dès l’ouverture de l’enquête publique, une
réunion publique à Trébeurden en présence des membres de la commission d’enquête.
Cette réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport à l’existant, d’en expliciter les justifications et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
Vous remerciant de prendre en compte cette demande et de nous tenir informés des suites que vous y donnerez
Respectueuses salutations
Documents joints
Contribution n°36 (Email)
Par Hervé Tassel
Déposée le 11 avril 2026 à 19h05
Déposée le 11 avril 2026 à 19h05
Objet : TASSEL Hervé Observations sur PLUI-h Penvenan
Madame, Monsieur,
Mercredi 8 avril 2026 à 9h30, nous avons rencontré, à Tréguier rue Lamennais à l’Espace France Services, une Commissaire Enquêtrice dans le cadre de l’Enquête Publique sur le PLUI-h de Penvenan.
Nous lui avons remis des documents qu’elle nous a dit enregistrer sous les références RP-TR n° 2 ou 3.
Or lorsque nous consultons le Registre numérique, nous ne trouvons pas trace de notre dossier.
Merci de nous confirmer que ces documents sont bien enregistrés, s’il vous plait.
Sincères salutations.
Hervé Tassel
208 route de Lagreze
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Sans virus.www.avast.com
Madame, Monsieur,
Mercredi 8 avril 2026 à 9h30, nous avons rencontré, à Tréguier rue Lamennais à l’Espace France Services, une Commissaire Enquêtrice dans le cadre de l’Enquête Publique sur le PLUI-h de Penvenan.
Nous lui avons remis des documents qu’elle nous a dit enregistrer sous les références RP-TR n° 2 ou 3.
Or lorsque nous consultons le Registre numérique, nous ne trouvons pas trace de notre dossier.
Merci de nous confirmer que ces documents sont bien enregistrés, s’il vous plait.
Sincères salutations.
Hervé Tassel
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