Contribution n°462 (Web)
Par DROUMAGUET Florence
Déposée le 20 mai 2026 à 16h21
Déposée le 20 mai 2026 à 16h21
Les propriétaires de la parcelle cadastrée 000 C 128 Parc Balcon 22220 PLOUGUIEL souhaitent un changement du PLU pour ce terrain classé en agricole mais proche du lotissement et entouré d'habitations en zone UC. En effet, il est dans une zone densifié avec tous les réseaux à proximité et des accès. Terrain non cultivé depuis de nombreuses années.
Contribution n°461 (Web)
Par DROUMAGUET Florence
Déposée le 20 mai 2026 à 16h04
Déposée le 20 mai 2026 à 16h04
Est-il possible de faire un changement de destination pour le garage vers une habitation situé sur la parcelle de Mme Jacquemot Derode (propriétaire suite au décès de son papa et succession) cadastrée A1415 au lieu dit ER BUCHU 22820 PLOUGRESCANT. En effet, ce bâti a été édifié en pierre sous ardoises et a été rénové partiellement, toiture, menuiseries à l'étage, cependant ne peut être dissocié de l'ensemble de la pointe du château au lieu dit Keravily ?
Tout ces biens vont être mis en valeur par la rénovation et un projet pouvant accueillir et promouvoir le tourisme sur la point de Plougrescant. Lieu proche du littoral avec passage du GR34. Plan de sauvegarde par le conservatoire du littoral.
Tout ces biens vont être mis en valeur par la rénovation et un projet pouvant accueillir et promouvoir le tourisme sur la point de Plougrescant. Lieu proche du littoral avec passage du GR34. Plan de sauvegarde par le conservatoire du littoral.
Contribution n°460 (Web)
Par LE BONNIEC
Déposée le 20 mai 2026 à 16h03
Déposée le 20 mai 2026 à 16h03
Bonjour,
Nous sommes Clément et Lauriane LE BONNIEC, agriculteurs sur la commune de Trémel en agriculture biologique.
Merci de prendre note et de modifier nos observations.
Si jamais vous avez un doute n'hésitez pas à nous joindre pour aller voir sur le terrain.
==> MERCI DE NOUS ACCUSER RÉCEPTION DE CE MAIL <==
TREMEL:
B 0032 ==> Rogner la zone N
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: B 0157 / B 0061 / C 0459
PLUFUR :
DIMINUER la zone N ==> A 0119 /A 0126
A 103 et A 107 METTRE en Zone A
A 0333 ENLEVER la haie
A 0371 / A 0372 / A 0382 / A 0395 / A 0396 / A 0357 METTRE en Zone A
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: A 0124
PLESTIN LES GREVES:
ZR 004 / ZR 002 / ZS 0017/ ZP 0017 / ZR 007 / ZR 009 / Zr 0010 / ENLEVER la Zone N
YD 0005 (Keronic) MODIFIER le champ en Zone A
ZN 0007 et ZN 0008 (PEN PRAT) Diminuer la zone N en bas du champ
ZR 0003 Boisement significatif à diminuer
ENLEVER la haie bocagères et talus à protéger
ZS 0023 / B 0001 / B 0019 / B 0021 / ZS 0017 / ZR 0004 / B 0142 / B 0148
Cordialement
LE BONNIEC Clément et Lauriane
EARL Ti Ma Zud Kozh
Kervidonné
22310 Trémel
Nous sommes Clément et Lauriane LE BONNIEC, agriculteurs sur la commune de Trémel en agriculture biologique.
Merci de prendre note et de modifier nos observations.
Si jamais vous avez un doute n'hésitez pas à nous joindre pour aller voir sur le terrain.
==> MERCI DE NOUS ACCUSER RÉCEPTION DE CE MAIL <==
TREMEL:
B 0032 ==> Rogner la zone N
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: B 0157 / B 0061 / C 0459
PLUFUR :
DIMINUER la zone N ==> A 0119 /A 0126
A 103 et A 107 METTRE en Zone A
A 0333 ENLEVER la haie
A 0371 / A 0372 / A 0382 / A 0395 / A 0396 / A 0357 METTRE en Zone A
ENLEVER haies bocagères et talus à Protéger: A 0124
PLESTIN LES GREVES:
ZR 004 / ZR 002 / ZS 0017/ ZP 0017 / ZR 007 / ZR 009 / Zr 0010 / ENLEVER la Zone N
YD 0005 (Keronic) MODIFIER le champ en Zone A
ZN 0007 et ZN 0008 (PEN PRAT) Diminuer la zone N en bas du champ
ZR 0003 Boisement significatif à diminuer
ENLEVER la haie bocagères et talus à protéger
ZS 0023 / B 0001 / B 0019 / B 0021 / ZS 0017 / ZR 0004 / B 0142 / B 0148
Cordialement
LE BONNIEC Clément et Lauriane
EARL Ti Ma Zud Kozh
Kervidonné
22310 Trémel
Contribution n°459 (Web)
Par Faguer
Déposée le 20 mai 2026 à 15h41
Déposée le 20 mai 2026 à 15h41
Objet : Contribution à l’enquête publique relative au PLUiH – Trait de côte – Commune de Penvénan
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je souhaite attirer l’attention de la Commission d’enquête sur plusieurs observations concernant les dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), et plus particulièrement concernant la commune de Penvénan.
Je suis l’un des membres co-fondateur de la Société des amis du trait de côte de Port-Blanc et Buguélès qui est une association de la loi de 1901 créée le 8 décembre 2025. L’association a pour but la défense d’un trait de côte dont la beauté exceptionnelle est reconnue par le classement du site en application du décret du 2 décembre 2016.
1. Une protection du littoral historiquement assurée par les habitants et les collectivités concernées
La lutte contre l’érosion marine et les submersions n’est pas un sujet nouveau à Penvénan.
Depuis des générations, les habitants, propriétaires, communes et usagers du littoral ont construit, entretenu et renforcé des ouvrages destinés à contenir la mer et protéger les habitations, les terres, les chemins et les marais.
Cette gestion du littoral fait partie de l’histoire et du patrimoine local. Beaucoup d’ouvrages actuels existent depuis plusieurs décennies et continuent d’être entretenus régulièrement.
Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur les raisons qui conduiraient aujourd’hui à abandonner cette politique d’entretien et d’adaptation progressive des protections existantes, alors même qu’elles ont permis jusqu’à présent de préserver efficacement le trait de côte.
2. Validité et méthode des lignes de recul
Le zonage retenu a désormais des conséquences concrètes sur les droits des propriétaires et devrait donc reposer sur des bases scientifiques et techniques particulièrement précises.
Or plusieurs éléments interrogent :
• les projections retenues paraissent supérieures aux données observées par le SHOM ;
• les cartes géologiques du BRGM semblent insuffisamment précises à l’échelle parcellaire ;
• certains ouvrages protégeant actuellement le littoral paraissent ignorés ou considérés comme « non pérennes » sans définition claire.
Or ces ouvrages assurent aujourd’hui une protection effective du trait de côte, des habitations et des infrastructures publiques.
3. Incohérences du document graphique
Plusieurs incohérences apparaissent dans la cartographie du PLUiH.
Certains secteurs protégés par des ouvrages existants sont présentés comme voués au recul du trait de côte alors même que des équipements publics et réseaux y sont maintenus.
La protection de certains secteurs de Port-Blanc paraît également incohérente si les ouvrages voisins sont réputés disparaître.
Ces contradictions donnent le sentiment que le document graphique repose sur une approche théorique insuffisamment confrontée aux réalités du terrain.
4. Protections environnementales et patrimoniales
Le littoral de Penvénan bénéficie pourtant de protections importantes :
• site Natura 2000 « Trégor-Goëlo » ;
• protections du Conservatoire du littoral ;
• classement du site par décret du 2 décembre 2016 ;
• présence de monuments historiques et de patrimoines remarquables.
La logique de « laisser-faire » face à la mer paraît difficilement compatible avec ces objectifs de conservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine.
5. Coût financier du non-entretien des ouvrages
Le non-entretien progressif des ouvrages de protection du littoral pourrait entraîner à moyen et long terme des conséquences financières très importantes.
L’abandon des protections existantes risquerait notamment de provoquer :
• des dégradations d’habitations et de biens privés ;
• des dommages aux voiries, réseaux et équipements publics ;
• une augmentation des coûts liés aux inondations et aux submersions ;
• des dépenses futures beaucoup plus élevées pour les collectivités.
À l’inverse, une politique d’entretien et d’adaptation progressive des ouvrages existants pourrait permettre de limiter ces coûts et de préserver durablement le littoral ainsi que les infrastructures existantes.
6. Absence d’étude d’impact suffisante
Le projet de PLUiH ne semble pas comporter d’étude approfondie des conséquences :
• économiques, notamment pour le tourisme ;
• sociales et patrimoniales ;
• sanitaires dans les zones humides ;
• financières pour les collectivités publiques.
Une comparaison objective entre une stratégie d’entretien des ouvrages existants et une stratégie de retrait du trait de côte paraît nécessaire.
Au regard de ces éléments, je demande :
• le réexamen des dispositions relatives au recul du trait de côte ;
• la réalisation d’études complémentaires ;
• une meilleure association des propriétaires et acteurs locaux ;
• et l’examen d’un report ou d’une sortie du PLUIH des dispositions relatives au trait de côte dans l’attente d’un zonage plus précis et mieux justifié.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je souhaite attirer l’attention de la Commission d’enquête sur plusieurs observations concernant les dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), et plus particulièrement concernant la commune de Penvénan.
Je suis l’un des membres co-fondateur de la Société des amis du trait de côte de Port-Blanc et Buguélès qui est une association de la loi de 1901 créée le 8 décembre 2025. L’association a pour but la défense d’un trait de côte dont la beauté exceptionnelle est reconnue par le classement du site en application du décret du 2 décembre 2016.
1. Une protection du littoral historiquement assurée par les habitants et les collectivités concernées
La lutte contre l’érosion marine et les submersions n’est pas un sujet nouveau à Penvénan.
Depuis des générations, les habitants, propriétaires, communes et usagers du littoral ont construit, entretenu et renforcé des ouvrages destinés à contenir la mer et protéger les habitations, les terres, les chemins et les marais.
Cette gestion du littoral fait partie de l’histoire et du patrimoine local. Beaucoup d’ouvrages actuels existent depuis plusieurs décennies et continuent d’être entretenus régulièrement.
Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur les raisons qui conduiraient aujourd’hui à abandonner cette politique d’entretien et d’adaptation progressive des protections existantes, alors même qu’elles ont permis jusqu’à présent de préserver efficacement le trait de côte.
2. Validité et méthode des lignes de recul
Le zonage retenu a désormais des conséquences concrètes sur les droits des propriétaires et devrait donc reposer sur des bases scientifiques et techniques particulièrement précises.
Or plusieurs éléments interrogent :
• les projections retenues paraissent supérieures aux données observées par le SHOM ;
• les cartes géologiques du BRGM semblent insuffisamment précises à l’échelle parcellaire ;
• certains ouvrages protégeant actuellement le littoral paraissent ignorés ou considérés comme « non pérennes » sans définition claire.
Or ces ouvrages assurent aujourd’hui une protection effective du trait de côte, des habitations et des infrastructures publiques.
3. Incohérences du document graphique
Plusieurs incohérences apparaissent dans la cartographie du PLUiH.
Certains secteurs protégés par des ouvrages existants sont présentés comme voués au recul du trait de côte alors même que des équipements publics et réseaux y sont maintenus.
La protection de certains secteurs de Port-Blanc paraît également incohérente si les ouvrages voisins sont réputés disparaître.
Ces contradictions donnent le sentiment que le document graphique repose sur une approche théorique insuffisamment confrontée aux réalités du terrain.
4. Protections environnementales et patrimoniales
Le littoral de Penvénan bénéficie pourtant de protections importantes :
• site Natura 2000 « Trégor-Goëlo » ;
• protections du Conservatoire du littoral ;
• classement du site par décret du 2 décembre 2016 ;
• présence de monuments historiques et de patrimoines remarquables.
La logique de « laisser-faire » face à la mer paraît difficilement compatible avec ces objectifs de conservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine.
5. Coût financier du non-entretien des ouvrages
Le non-entretien progressif des ouvrages de protection du littoral pourrait entraîner à moyen et long terme des conséquences financières très importantes.
L’abandon des protections existantes risquerait notamment de provoquer :
• des dégradations d’habitations et de biens privés ;
• des dommages aux voiries, réseaux et équipements publics ;
• une augmentation des coûts liés aux inondations et aux submersions ;
• des dépenses futures beaucoup plus élevées pour les collectivités.
À l’inverse, une politique d’entretien et d’adaptation progressive des ouvrages existants pourrait permettre de limiter ces coûts et de préserver durablement le littoral ainsi que les infrastructures existantes.
6. Absence d’étude d’impact suffisante
Le projet de PLUiH ne semble pas comporter d’étude approfondie des conséquences :
• économiques, notamment pour le tourisme ;
• sociales et patrimoniales ;
• sanitaires dans les zones humides ;
• financières pour les collectivités publiques.
Une comparaison objective entre une stratégie d’entretien des ouvrages existants et une stratégie de retrait du trait de côte paraît nécessaire.
Au regard de ces éléments, je demande :
• le réexamen des dispositions relatives au recul du trait de côte ;
• la réalisation d’études complémentaires ;
• une meilleure association des propriétaires et acteurs locaux ;
• et l’examen d’un report ou d’une sortie du PLUIH des dispositions relatives au trait de côte dans l’attente d’un zonage plus précis et mieux justifié.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Contribution n°458 (Web)
Par Association Gwazh Trez
Déposée le 20 mai 2026 à 15h27
Déposée le 20 mai 2026 à 15h27
Contribution à l’enquête publique relative au PLUiH de Lannion Trégor Communauté
Association Gwazh Trez
Objet : observations relatives au zonage et à la préservation paysagère du secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez – Commune de Trébeurden
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
L’association Gwahz Trez avait sollicité la commune de Trébeurden par courrier adressé à madame le maire de Trébeurden le 19 août 2025, car le 24 juin 2025, l’assemblée délibérante de Lannion Trégor Communauté avait validé le projet de PLUiH et laissé un délai de trois mois aux communes pour émettre leurs avis. Madame le maire de Trébeurden n’a pas souhaité amender notre proposition.
Dans ce contexte, après examen de l’ensemble des pièces du projet de PLUiH, l’association Gwazh Trez, dont l’objet est « la préservation et la valorisation des paysages et usages autour de la corniche et de la grève de Goas Trez », souhaite porter à l’enquête publique les observations suivantes :
1. Rappel des précédentes observations et décisions d’urbanisme
Lors de l’élaboration du PLU approuvé le 3 mars 2017, le commissaire enquêteur avait suivi nos recommandations en préconisant :
• la création d’une zone UDa limitée aux parcelles AL192, AL193 AL 195 et AL 458;
• une hauteur maximale de 4,00 m au faîtage ;
• une hauteur maximale de 3,50 m pour les constructions à toiture terrasse.
Nous avions également signalé que le cône de vue figurant dans les documents graphiques ne correspondait pas à la réalité du site contrairement au cône de vue plus large qui figurait dans le Plan d’Occupation des Sols initial et permettait une réelle protection de la vue en descendant la corniche et une urbanisation progressive de l’entrée de Trébeurden.
Les documents d’urbanisme antérieurs mentionnaient en outre une zone non aedificandi de part et d’autre de la D788 (corniche de Goas-Treiz), permettant :
• de préserver la vue sur Goas-Treiz en quittant Trébeurden ;
• de maintenir la qualité paysagère de cette entrée de ville ;
• de conserver l’écrin de verdure visible depuis Pervern.
Dans la configuration du PLUiH, cette zone non aedificandi s’arrêterait juste en dessous de ces parcelles sans qu’aucune justification ne soit apportée
2. Compatibilité avec les objectifs paysagers du PLUiH
La synthèse transversale du rapport de présentation du PLUiH identifie plusieurs enjeux majeurs :
• maîtriser l’urbanisation sur la bande littorale,
• maintenir les coupures urbaines,
• préserver les cônes de vue sur la mer depuis les voies principales.
Or, le projet de PLUiH reclasse les anciennes zones UD, UDa et UC en zone UC1, permettant :
• une densification horizontale,
• une densification verticale pouvant atteindre 14 m au faîtage,
• la disparition du cône de vue élargi demandé depuis 2016.
Ce classement est en contradiction directe avec les objectifs affichés du PLUiH.
3. Éléments justificatifs
Sont joints à la présente contribution :
• un certificat d’urbanisme du 10 octobre 1983,
Ce certificat concernait la parcelle n°193 (n°53 de la corniche) et mentionnait :
◦ un angle de vue affectant la parcelle,
◦ une limitation de hauteur à un seul niveau pour la partie constructible.
• Le plan annexé, du PLU en vigueur et du projet de PLUiH
• un montage de photographique de ce que cela pourrait produire en cas de validation du PLUiH (sans modification du classement de ces quatre parcelles).
• Extrait de l’avant projet de la « voie verte » mise en travaux par la commune en 2026.
Autoriser aujourd’hui des constructions jusqu’à 14 m entraînerait une dénaturation profonde du paysage littoral et la proposition de la municipalité du 15 septembre 2025 de reclasser toutes les zones UD en UC6 nous paraît totalement insuffisante pour ces parcelles.
4. Arguments juridiques complémentaires
4.1. La bande littorale des 100 mètres (article L.121‑16 du Code de l’urbanisme)
Le secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez se situe dans la bande littorale des 100 mètres, telle que définie par l’article L.121‑16 du Code de l’urbanisme.
Dans cette bande, le principe est clair : toute construction ou installation est interdite, sauf exceptions strictement limitées (extensions modestes de constructions existantes, équipements publics indispensables, activités ne pouvant être implantées ailleurs).
Cette règle vise à protéger :
• les paysages littoraux,
• les vues vers la mer,
• les milieux naturels sensibles,
• la qualité des entrées de ville littorales,
• la préservation du caractère naturel du rivage.
Le classement en zone UC1, qui autorise :
• des constructions nouvelles,
• une densification horizontale,
• des hauteurs pouvant atteindre 14 mètres, est incompatible avec cette règle impérative.
La jurisprudence du Conseil d’État est constante : un PLU ou PLUiH est illégal s’il ouvre à la constructibilité dans la bande des 100 m sans justification impérieuse.
La délibération de la municipalité du 15 septembre 2025 mentionnant « le classement en UC 1 des secteurs classés en zone UD au PLU en vigueur ne paraît pas adapté à la morphologie et les caractéristiques de ces quartiers moins denses. Il serait souhaitable de faire évoluer le zonage UC1 de ces quartiers en UC6 permettant notamment des hauteurs moins importantes. » et l’avis favorable de LTC à cette demande sans pour autant dissocier les zone UD et UDa nous paraît totalement inadaptée à ces parcelles et aux aménagements souhaités par la commune.
4.2. Loi Littoral (articles L.121‑1 et suivants)
Plusieurs principes fondamentaux de la loi Littoral s’appliquent directement au secteur :
a) Préservation des espaces remarquables (L.121‑23)
La corniche constitue un espace remarquable identifié dans les documents antérieurs. Le PLUiH doit renforcer sa protection, non la réduire.
b) Préservation des paysages littoraux et des vues vers la mer (L.121‑1 et L.121‑24)
La suppression du cône de vue et l’autorisation de hauteurs importantes portent atteinte aux perspectives littorales.
c) Urbanisation en continuité (L.121‑8)
La densification permise par UC1 crée une rupture d’échelle incompatible avec le bâti existant.
4.3. Incompatibilité avec le PADD du PLUiH
Le PADD affirme la nécessité de :
• préserver les paysages littoraux,
• maîtriser l’urbanisation en front de mer,
• maintenir les coupures d’urbanisation,
• protéger les vues vers la mer.
Le zonage UC1 :
• densifie un secteur littoral sensible,
• supprime un cône de vue identifié dans les documents antérieurs,
• autorise des hauteurs incompatibles avec le site,
• efface une coupure historique d’urbanisation.
Il existe donc une incompatibilité manifeste entre le PADD et le zonage proposé.
4.4. Aménagement de la corniche de Goas Trez par la commune de Trébeurden
La commune dans un triple projet de :
• développer l’attractivité touristique de cette corniche où passe le GR34,
• structurer les mobilités douces sur la corniche,
• réduire la vitesse et organiser le stationnement des automobiles,
réalise aujourd’hui des travaux, après avoir déposé un permis d’aménager intitulé « voie verte » de Trébeurden à l’Ile Grande et a prévu dans cette zone de créer un chemin piétonnier et de détente ( schéma joint en annexe) ce qui est également en totale contradiction avec un accroissement de l’urbanisation dans cette zone. Il est d’ailleurs regrettable que la commune ait engagé les premiers travaux de terrassement sans mettre en place un suivi écologique rigoureux, augmentant de ce fait le risque d’érosion de la dune lié à la disparition de la couverture végétale.
Il est également surprenant que ce cheminement ne figure pas en tant que tel sur le PLUiH.
Demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique
Au regard de la bande littorale des 100 mètres, de la loi Littoral et des orientations du PADD, de la volonté supposée de la commune, le classement en UC1 apparaît juridiquement fragile, non conforme aux règles applicables au littoral, et contraire aux objectifs du PLUiH lui‑même.
Sur ces bases, nous demandons :
1. d’intégrer les parcelles AL 192, AL 193, AL 195 et AL 458 dans la zone Nr, en cohérence avec la vocation paysagère et littorale du site ;
2. d’interdire toute surélévation des constructions existantes sur ces parcelles afin de préserver cette entrée de ville remarquable ;
3. de rétablir le cône de vue plus ambitieux et plus réaliste tel qu’il figurait dans les documents d’urbanisme antérieurs (depuis l’intersection avec la rue du Quellen).
Qui constituent des mesures indispensables pour assurer la légalité et la cohérence du document.
Observation complémentaire sur la densification
La densification permise par le zonage UC1 dans les secteurs de Lan Kerellec et de Goas Trez apparaît excessive et susceptible d’entraîner une hétérogénéité architecturale contraire à l’identité patrimoniale du site.
Un zonage de type UC2 ou UC5 serait plus adapté aux caractéristiques du bâti existant.
Je vous remercie de l’attention portée à la présente contribution.
Veuillez agréer, Monsieur le président de la commission d’enquête, l’expression de ma considération distinguée.
Pour l’association Gwazh Trez, la Présidente Annie-Jeanne Bernabé le 19 mai 2026
PJ : annexe de visualisation .pdf document associé
Association Gwazh Trez
Objet : observations relatives au zonage et à la préservation paysagère du secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez – Commune de Trébeurden
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
L’association Gwahz Trez avait sollicité la commune de Trébeurden par courrier adressé à madame le maire de Trébeurden le 19 août 2025, car le 24 juin 2025, l’assemblée délibérante de Lannion Trégor Communauté avait validé le projet de PLUiH et laissé un délai de trois mois aux communes pour émettre leurs avis. Madame le maire de Trébeurden n’a pas souhaité amender notre proposition.
Dans ce contexte, après examen de l’ensemble des pièces du projet de PLUiH, l’association Gwazh Trez, dont l’objet est « la préservation et la valorisation des paysages et usages autour de la corniche et de la grève de Goas Trez », souhaite porter à l’enquête publique les observations suivantes :
1. Rappel des précédentes observations et décisions d’urbanisme
Lors de l’élaboration du PLU approuvé le 3 mars 2017, le commissaire enquêteur avait suivi nos recommandations en préconisant :
• la création d’une zone UDa limitée aux parcelles AL192, AL193 AL 195 et AL 458;
• une hauteur maximale de 4,00 m au faîtage ;
• une hauteur maximale de 3,50 m pour les constructions à toiture terrasse.
Nous avions également signalé que le cône de vue figurant dans les documents graphiques ne correspondait pas à la réalité du site contrairement au cône de vue plus large qui figurait dans le Plan d’Occupation des Sols initial et permettait une réelle protection de la vue en descendant la corniche et une urbanisation progressive de l’entrée de Trébeurden.
Les documents d’urbanisme antérieurs mentionnaient en outre une zone non aedificandi de part et d’autre de la D788 (corniche de Goas-Treiz), permettant :
• de préserver la vue sur Goas-Treiz en quittant Trébeurden ;
• de maintenir la qualité paysagère de cette entrée de ville ;
• de conserver l’écrin de verdure visible depuis Pervern.
Dans la configuration du PLUiH, cette zone non aedificandi s’arrêterait juste en dessous de ces parcelles sans qu’aucune justification ne soit apportée
2. Compatibilité avec les objectifs paysagers du PLUiH
La synthèse transversale du rapport de présentation du PLUiH identifie plusieurs enjeux majeurs :
• maîtriser l’urbanisation sur la bande littorale,
• maintenir les coupures urbaines,
• préserver les cônes de vue sur la mer depuis les voies principales.
Or, le projet de PLUiH reclasse les anciennes zones UD, UDa et UC en zone UC1, permettant :
• une densification horizontale,
• une densification verticale pouvant atteindre 14 m au faîtage,
• la disparition du cône de vue élargi demandé depuis 2016.
Ce classement est en contradiction directe avec les objectifs affichés du PLUiH.
3. Éléments justificatifs
Sont joints à la présente contribution :
• un certificat d’urbanisme du 10 octobre 1983,
Ce certificat concernait la parcelle n°193 (n°53 de la corniche) et mentionnait :
◦ un angle de vue affectant la parcelle,
◦ une limitation de hauteur à un seul niveau pour la partie constructible.
• Le plan annexé, du PLU en vigueur et du projet de PLUiH
• un montage de photographique de ce que cela pourrait produire en cas de validation du PLUiH (sans modification du classement de ces quatre parcelles).
• Extrait de l’avant projet de la « voie verte » mise en travaux par la commune en 2026.
Autoriser aujourd’hui des constructions jusqu’à 14 m entraînerait une dénaturation profonde du paysage littoral et la proposition de la municipalité du 15 septembre 2025 de reclasser toutes les zones UD en UC6 nous paraît totalement insuffisante pour ces parcelles.
4. Arguments juridiques complémentaires
4.1. La bande littorale des 100 mètres (article L.121‑16 du Code de l’urbanisme)
Le secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez se situe dans la bande littorale des 100 mètres, telle que définie par l’article L.121‑16 du Code de l’urbanisme.
Dans cette bande, le principe est clair : toute construction ou installation est interdite, sauf exceptions strictement limitées (extensions modestes de constructions existantes, équipements publics indispensables, activités ne pouvant être implantées ailleurs).
Cette règle vise à protéger :
• les paysages littoraux,
• les vues vers la mer,
• les milieux naturels sensibles,
• la qualité des entrées de ville littorales,
• la préservation du caractère naturel du rivage.
Le classement en zone UC1, qui autorise :
• des constructions nouvelles,
• une densification horizontale,
• des hauteurs pouvant atteindre 14 mètres, est incompatible avec cette règle impérative.
La jurisprudence du Conseil d’État est constante : un PLU ou PLUiH est illégal s’il ouvre à la constructibilité dans la bande des 100 m sans justification impérieuse.
La délibération de la municipalité du 15 septembre 2025 mentionnant « le classement en UC 1 des secteurs classés en zone UD au PLU en vigueur ne paraît pas adapté à la morphologie et les caractéristiques de ces quartiers moins denses. Il serait souhaitable de faire évoluer le zonage UC1 de ces quartiers en UC6 permettant notamment des hauteurs moins importantes. » et l’avis favorable de LTC à cette demande sans pour autant dissocier les zone UD et UDa nous paraît totalement inadaptée à ces parcelles et aux aménagements souhaités par la commune.
4.2. Loi Littoral (articles L.121‑1 et suivants)
Plusieurs principes fondamentaux de la loi Littoral s’appliquent directement au secteur :
a) Préservation des espaces remarquables (L.121‑23)
La corniche constitue un espace remarquable identifié dans les documents antérieurs. Le PLUiH doit renforcer sa protection, non la réduire.
b) Préservation des paysages littoraux et des vues vers la mer (L.121‑1 et L.121‑24)
La suppression du cône de vue et l’autorisation de hauteurs importantes portent atteinte aux perspectives littorales.
c) Urbanisation en continuité (L.121‑8)
La densification permise par UC1 crée une rupture d’échelle incompatible avec le bâti existant.
4.3. Incompatibilité avec le PADD du PLUiH
Le PADD affirme la nécessité de :
• préserver les paysages littoraux,
• maîtriser l’urbanisation en front de mer,
• maintenir les coupures d’urbanisation,
• protéger les vues vers la mer.
Le zonage UC1 :
• densifie un secteur littoral sensible,
• supprime un cône de vue identifié dans les documents antérieurs,
• autorise des hauteurs incompatibles avec le site,
• efface une coupure historique d’urbanisation.
Il existe donc une incompatibilité manifeste entre le PADD et le zonage proposé.
4.4. Aménagement de la corniche de Goas Trez par la commune de Trébeurden
La commune dans un triple projet de :
• développer l’attractivité touristique de cette corniche où passe le GR34,
• structurer les mobilités douces sur la corniche,
• réduire la vitesse et organiser le stationnement des automobiles,
réalise aujourd’hui des travaux, après avoir déposé un permis d’aménager intitulé « voie verte » de Trébeurden à l’Ile Grande et a prévu dans cette zone de créer un chemin piétonnier et de détente ( schéma joint en annexe) ce qui est également en totale contradiction avec un accroissement de l’urbanisation dans cette zone. Il est d’ailleurs regrettable que la commune ait engagé les premiers travaux de terrassement sans mettre en place un suivi écologique rigoureux, augmentant de ce fait le risque d’érosion de la dune lié à la disparition de la couverture végétale.
Il est également surprenant que ce cheminement ne figure pas en tant que tel sur le PLUiH.
Demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique
Au regard de la bande littorale des 100 mètres, de la loi Littoral et des orientations du PADD, de la volonté supposée de la commune, le classement en UC1 apparaît juridiquement fragile, non conforme aux règles applicables au littoral, et contraire aux objectifs du PLUiH lui‑même.
Sur ces bases, nous demandons :
1. d’intégrer les parcelles AL 192, AL 193, AL 195 et AL 458 dans la zone Nr, en cohérence avec la vocation paysagère et littorale du site ;
2. d’interdire toute surélévation des constructions existantes sur ces parcelles afin de préserver cette entrée de ville remarquable ;
3. de rétablir le cône de vue plus ambitieux et plus réaliste tel qu’il figurait dans les documents d’urbanisme antérieurs (depuis l’intersection avec la rue du Quellen).
Qui constituent des mesures indispensables pour assurer la légalité et la cohérence du document.
Observation complémentaire sur la densification
La densification permise par le zonage UC1 dans les secteurs de Lan Kerellec et de Goas Trez apparaît excessive et susceptible d’entraîner une hétérogénéité architecturale contraire à l’identité patrimoniale du site.
Un zonage de type UC2 ou UC5 serait plus adapté aux caractéristiques du bâti existant.
Je vous remercie de l’attention portée à la présente contribution.
Veuillez agréer, Monsieur le président de la commission d’enquête, l’expression de ma considération distinguée.
Pour l’association Gwazh Trez, la Présidente Annie-Jeanne Bernabé le 19 mai 2026
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Documents joints
Contribution n°457 (Web)
Par jean-yves ALLAIN
Déposée le 20 mai 2026 à 15h17
Déposée le 20 mai 2026 à 15h17
Bonjour, je souhaiterais qu'une ancienne crèche soit pastillée en vue de réaliser un changement de destination.
Sur la carte, il y a déjà plusieurs anciennes crèches pastillées, mais pas celle que l'on voudrait éventuellement rénover. C'est celle qui apparaît sur la photographie jointe.
L'adresse du corps de ferme est CALAMAGNE 16 route de Ploumilliau parcelle D1622.
Cordialement,
Jean-Yves Allain
Sur la carte, il y a déjà plusieurs anciennes crèches pastillées, mais pas celle que l'on voudrait éventuellement rénover. C'est celle qui apparaît sur la photographie jointe.
L'adresse du corps de ferme est CALAMAGNE 16 route de Ploumilliau parcelle D1622.
Cordialement,
Jean-Yves Allain
Document joint
Contribution n°456 (Web)
Par Lissillour Arnaud
Déposée le 20 mai 2026 à 15h08
Déposée le 20 mai 2026 à 15h08
Nous somme propriétaires de la parcelle F229, en projet de zonage N sur sa totalité.
Or, nous souhaitons conserver, comme dans le zonage du PLU actuel, la partie constructible le long des maisons existantes.
Le fait de suivre les limites de la parcelle pour le projet de zonage amène à un décrochement du zonage U avec les parcelles de part et d'autres (F0233 et F1160); nous souhaitons conserver le zonage antérieur, plus logique, en partant des limites entre les parcelles 233 et 234 au nord jusqu'à l'angle de la 1160 au sud.
Or, nous souhaitons conserver, comme dans le zonage du PLU actuel, la partie constructible le long des maisons existantes.
Le fait de suivre les limites de la parcelle pour le projet de zonage amène à un décrochement du zonage U avec les parcelles de part et d'autres (F0233 et F1160); nous souhaitons conserver le zonage antérieur, plus logique, en partant des limites entre les parcelles 233 et 234 au nord jusqu'à l'angle de la 1160 au sud.
Contribution n°455 (Web)
Par claire
Déposée le 20 mai 2026 à 14h59
Déposée le 20 mai 2026 à 14h59
Bonjour, serait-il possible de modifier la classification des parcelles, sur la commune de St Quay Perros: BS0010 BS0057 BS0058 BS0066, ainsi que la parcelle OB1011 sur la commune de Perros Guirec, les conserver en zone agricole, et non en zone naturelle, pour des raisons pratiques, le jour ou il faudra les revendre.
Je me tiens à votre disposition, et par avance, vous remercie.
Claire Le Lay-Salvi
Je me tiens à votre disposition, et par avance, vous remercie.
Claire Le Lay-Salvi
Contribution n°454 (Web)
Anonyme
Déposée le 20 mai 2026 à 14h58
Déposée le 20 mai 2026 à 14h58
Le camping des 7 îles est situé dans la bande des 100M du littoral. Les tribunaux administratifs de Rennes ainsi que la Cour d'appel de Nantes ont validé le fait d'interdiction de toute construction et aussi d'équipement à caractère commercial ou/et touristique dans la bande des 100m, de même que le Tribunal Judiciaire de Saint Brieuc a confirmé la démolition de la piscine de ce camping des 7 îles.
En conséquence , je demande la suppression des zones Ntl-a et Nrl-b dans le document PLU-iH secteur de Trelevern.
Je vous adresse aussi une photographie prise l'hiver montrant la mer envahissant le camping, nous observons les bornes de places de camping ainsi que plots de recharge électrique. Imaginez cela pendant la période d'ouverture avec des jeunes enfants, malheureusement avec le dérèglement climatique une nouvelle tempête Xynthia peut aussi avoir lieu dans notre région avec toutes les conséquences qui en découlent.
En conséquence , je demande la suppression des zones Ntl-a et Nrl-b dans le document PLU-iH secteur de Trelevern.
Je vous adresse aussi une photographie prise l'hiver montrant la mer envahissant le camping, nous observons les bornes de places de camping ainsi que plots de recharge électrique. Imaginez cela pendant la période d'ouverture avec des jeunes enfants, malheureusement avec le dérèglement climatique une nouvelle tempête Xynthia peut aussi avoir lieu dans notre région avec toutes les conséquences qui en découlent.
Document joint
Contribution n°453 (Web)
Par Association Gwazh Trez
Déposée le 20 mai 2026 à 14h42
Déposée le 20 mai 2026 à 14h42
Contribution au règlement écrit du PLUi-H – Commune de Trébeurden – Zonage et règlement écrit du secteur de la corniche et de la grève de Goas Trez et des environs
Association Gwazh Trez
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
En tant qu’association environnementale ayant pour objet « la préservation et la valorisation des paysages et usages autour de la corniche et de la grève de Goas Trez», nous souhaitons apporter les observations suivantes :
I - zones UA, UC :
La trame des PLUiH est assez invariable en France :
Zone Caractéristiques principales Implantation / Morphologie Hauteurs typiques
Zone UA Secteur centre‑ville, tissu dense, constructions jointives. Alignement sur rue, mitoyenneté, emprise élevée, peu d’espaces verts. R+3 à R+6 (hauteur élevée).
Zone UB Quartiers d’extension urbaine, densité moyenne, habitat mixte (petits collectifs + maisons). Alignement ou retrait, emprise 40–60 %, jardins plus présents qu’en UA. R+2 à R+4 (hauteur moyenne).
Zone UC Secteurs pavillonnaires, faible densité, maisons individuelles dominantes. Retrait par rapport aux limites, grands jardins, discontinuité bâtie. R+1 à R+2 (hauteur basse). (Tendance nationale, dépend du PLU)
Sur la commune de Trébeurden , Hors OAP, les zones retenues sont:
UA 1 pour la zone de Chrec’h Hery
UA 2 pour le bourg de Trébeurden
UC1 pour le reste des secteurs urbanisés.
Pour mémoire, le PLU en vigueur à Trébeurden limite les hauteurs en zone UC à 6m égout / 11 m faîtage / 7 m acrotère et en zone UD à 3,5 m égout / 8 m faîtage / 4,5 m acrotère.
Le règlement écrit du PLUiH précise, pour Trébeurden, les emprises au sol et les hauteurs maximales de chacunes de ces zones :
Tableau synthétique des zones UA / UB / UC
Zone Caractéristiques principales Emprise au sol Hauteur maximale
UA1 Centres-villes anciens 80 % 12 m égout / 17 m faîtage / 15 m acrotère (R+3+C à R+4)
UA2 Centres-bourgs 60 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2 ou R+2+C)
UC1 Habitat individuel mixte 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
Ainsi : on constate 4 écarts importants :
• La hiérarchisation entre les zones UA, UB et UC n’est pas respectée
• La zone UC1 ( considérée comme zone Habitat individuel mixte) permettrait des hauteurs de construction supérieure à la zone de centre-Bourg ( UA2)
• Dans cette zone UC1, ont été relevés un grand nombre de « patrimoines bâtis remarquables ou intéressants » ainsi que des « ouvrages de la vie quotidienne » dont les gabarits représentent des ouvrages implantés au sol et des constructions ne dépassants pas R+1+C pour la très grande majorité
• La zone UC1 est définie pour une hauteur de 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage tout en indiquant un gabarit de construction de R+1+C ou R+2. Or, Il existe ainsi une contradiction, peut-être destinée à rendre le projet acceptable, dès lors qu’en habitat les hauteurs usuelles sont d’environ 2,80 m pour le rez-de-chaussée et comprises entre 2,60 m et 2,80 m pour les étages courants. Ces hauteurs de 11 et 14 mètres permettent la réalisation d’immeubles en R+3 avec toiture-terrasse, ainsi que d’immeubles en R+3+combles avec toiture en ardoises, et non de simples constructions en R+1+C ou R+2, comme indiqué en référence.
Le rapport de présentation n’apporte aucun justificatif complémentaire en précisant simplement que « Le secteur UC1 correspond aux quartiers d’habitat individuel mixte, formant une transition entre formes de tissus de centres anciens et quartiers pavillonnaires plus récents. L’implantation des constructions y est disparate, avec un bâti parfois situé à l’alignement des voies et mitoyen ou des formes urbaines pavillonnaires plus contemporaines en recul des voies et éloignées les unes des autres. Ces tissus peuvent également comprendre quelques maisons groupées voire de petits collectifs »
1. Incohérence de hiérarchisation entre les zones UA et UC
Le règlement du PLUiH distingue classiquement :
• les zones UA : centres anciens ou centres-bourgs denses,
• les zones UB : secteurs intermédiaires,
• les zones UC : secteurs pavillonnaires de faible densité.
Cette structuration correspond à la doctrine nationale habituelle des PLU/PLUi, dans laquelle :
• la densité,
• les hauteurs,
• l’emprise au sol,
• et l’intensité bâtie
sont décroissantes entre les zones UA , les zones UB et les zones UC ce qui n’est pas le cas dans ce projet de PLUiH contrairement à son rapport de présentation qui lui respecte cette hiérarchie
2. Contradiction entre la vocation pavillonnaire de la zone UC1 et les hauteurs autorisées
Le règlement qualifie la zone UC1 de secteur :« Habitat individuel mixte »
Or cette qualification renvoie normalement à :
• un tissu résidentiel peu dense,
• des constructions discontinues,
• des hauteurs limitées,
• une dominante de maisons individuelles.
Ainsi, la zone UC1, pourtant qualifiée de secteur « habitat individuel mixte », autorise :
• une hauteur à l’égout ou à l’acrotère supérieure à celle du centre-bourg UA2 ;
• des volumes constructibles comparables, voire supérieurs, à ceux du cœur urbain.
Cette situation apparaît contraire à la logique même de gradation urbaine du règlement.
Une telle incohérence peut fragiliser le règlement au regard :
• du principe de cohérence interne du PLU,
• de l’obligation de compatibilité entre zonage et objectifs affichés,
• et de l’exigence d’intelligibilité des règles d’urbanisme.
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement les règlements présentant des contradictions internes ou des règles manifestement incohérentes avec la vocation des zones.
3. Incohérence entre les hauteurs autorisées en UC1 et la protection du patrimoine bâti identifié
Le règlement graphique et les documents patrimoniaux du PLUiH identifient au sein des zones UC1 :
• des « patrimoines bâtis remarquables ou intéressants » ;
• ainsi que des « ouvrages de la vie quotidienne ».
Ces éléments relèvent principalement :
• du patrimoine vernaculaire local,
• de l’architecture résidentielle traditionnelle,
• et du tissu pavillonnaire historique caractéristique de la commune.
Or, l’analyse du bâti existant montre que la très grande majorité de ces constructions présentent des gabarits limités à :
• R+1,
• ou R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).
Ces formes bâties constituent précisément l’identité architecturale et paysagère des secteurs concernés.
Dans ce contexte, l’autorisation en zone UC1 de constructions atteignant :
• 11 m à l’égout ou à l’acrotère,
• et 14 m au faîtage,
introduit une rupture manifeste avec :
• les gabarits traditionnels existants ;
• l’échelle du patrimoine protégé ou identifié ;
• ainsi que les caractéristiques morphologiques des quartiers concernés.
Ces hauteurs permettent en pratique la réalisation :
• d’immeubles collectifs de type R+3,
• voire R+3 + combles,
sans rapport avec les constructions patrimoniales que le PLUiH prétend parallèlement préserver et valoriser.
Cette contradiction fragilise la cohérence générale du document d’urbanisme :
• d’un côté, le PLUiH reconnaît l’intérêt patrimonial d’un tissu bâti traditionnel de faible hauteur ;
• de l’autre, il autorise des gabarits susceptibles de porter atteinte :
◦ aux perspectives urbaines,
◦ aux rapports d’échelle,
◦ à l’insertion paysagère,
◦ et à la perception du patrimoine existant.
Or, la protection du patrimoine bâti ne se limite pas à la conservation isolée des édifices remarquables : elle suppose également le maintien d’un environnement urbain cohérent et d’une échelle bâtie compatible.
4 . Contradiction entre la vocation pavillonnaire de la zone UC1 et les hauteurs autorisées
Analyse technique des gabarits
Le règlement autorise :
• 11 m à l’égout ou à l’acrotère,
• 14 m au faîtage.
Or les hauteurs usuelles de construction en logement sont :
• RDC : environ 2,80 m,
• étages : 2,60 m à 2,80 m,
• dalle et complexes techniques : environ 0,25 m par niveau.
Ainsi, la règle UC1 permet concrètement :
• des immeubles R+3 en toiture terrasse ;
• voire R+3 + combles avec toiture traditionnelle.
Or le règlement écrit indique parallèlement un gabarit de référence : « R+1+C ou R+2 »
Cette mention est matériellement incompatible avec les hauteurs autorisées et ne trouve pas de justification dans le rapport de présentation.
Le Conseil d’État rappelle régulièrement qu’un règlement d’urbanisme doit être :
• clair,
• précis,
• intelligible,
• non contradictoire.
En l’espèce, le règlement UC1 présente une ambiguïté majeure :
• soit la hauteur maximale autorisée est réellement de 11 m,
• soit l’objectif poursuivi est effectivement de limiter les constructions à R+1+C ou R+2.
Les deux dispositions ne peuvent raisonnablement coexister sans créer une insécurité juridique importante :
• pour les pétitionnaires,
• pour les riverains,
• mais également pour l’autorité chargée d’instruire les permis.
Cette ambiguïté est susceptible de générer :
• des contentieux d’autorisation d’urbanisme,
• des difficultés d’interprétation,
• et des divergences d’application.
Par ailleurs, Le maintien de hauteurs importantes en zone UC1 pourrait conduire à la rupture d’équilibre urbain et paysager :
• une densification excessive des secteurs pavillonnaires,
• une altération des paysages urbains existants,
• des effets de vis-à-vis et de perte d’ensoleillement,
• ainsi qu’une rupture morphologique avec le tissu bâti traditionnel.
En l’absence d’une étude globale d’urbanisme et de morphologie des constructions et des paysages particulièrement sensible dans une commune littorale telle que Trébeurden où les enjeux paysagers constituent un objectif majeur du document d’urbanisme.
En conséquence, je demande, au nom de l’association Gwazh Trez de réduire la hauteur maximale autorisée en zone UC1 afin de la rendre cohérente avec sa vocation pavillonnaire :
• l’égout/acrotère à environ 7 m à 8 m,
• et le faîtage à environ 9 m à 11 m.
La délibération de la municipalité du 15 septembre 2025 mentionnait « le classement en UC 1 des secteurs classés en zone UD au PLU en vigueur ne paraît pas adapté à la morphologie et les caractéristiques de ces quartiers moins denses. Il serait souhaitable de faire évoluer le zonage UC1 de ces quartiers en UC6 permettant notamment des hauteurs moins importantes. » a été complétée par un avis favorable de LTC à cette demande.
En tout état de cause, cette délibération ne prend en compte que la zone UD, sans justification précise, et ne tient pas compte de la zone UC, pourtant modifiée dans des conditions presque identiques, qui devrait donc être traitée de la même manière, a minima dans le quartier de Goas Trez.
II - Contradictions sur la zone UE
A proximité de la corniche de Goas Trez, les courts de tennis de Lan Kerellec ont été classés en zone UE
Or, le classement envisagé en zone UE autorise notamment :
• des projets d’hébergement ;
• des équipements d’intérêt collectif et de service public ;
• des centres de congrès ou d’exposition ;
• des aires de stationnement.
Ces possibilités dépassent largement la vocation première du site, historiquement et paysagèrement identifié comme un espace arboré, sportif et de loisirs avec de simples constructions accesoires.
Le rapport de présentation précise que :« Les zones UE correspondent à des secteurs d’équipements. Ces îlots ou tissus urbains sont protéiformes car ils recouvrent des fonctions très variées : équipements d’enseignement, sportifs, culturels, hospitaliers ; administratifs, cultuels, etc. Ainsi, les constructions y sont implantées soit en limite des voies et/ou des limites séparatives, soit au contraire avec un recul important vis-à-vis de celles-ci. En termes de densités bâties, l’emprise au sol occupée tout comme la hauteur des bâtiments est très variable selon la fonction qu’exerce l’équipement. L’objectif du règlement associé à cette zone est d’accorder une certaine souplesse aux futures implantations, afin de répondre aux besoins d’évolution de ces équipements »
Si une évolution vers une vocation touristique ou événementielle élargie est réellement recherchée, celle-ci devrait être explicitement assumée et justifiée dans les documents du PLUi-H, notamment au regard :
• des équilibres urbains ;
• des enjeux paysagers ;
• de la pression foncière littorale ;
• de la cohérence avec les objectifs affichés du PADD.
À défaut, le zonage proposé introduit une ambiguïté importante sur le devenir du secteur.
Ainsi, je vous demande au nom de l’association Gwazh Trez de trouver une alternative plus cohérente soit :
• créer une zone UL
• intégrer cet équipement dans une zone UJ adaptée à la réalité du site ou éventuellement Nt;
• élaborer une OAP « Tourisme et paysage littoral » permettant d’encadrer précisément l’évolution du secteur ;
• En complément devrait être supprimé le périmètre de diversité commerciale renforcée actuellement appliqué à cette zone qui nuit à la lisibilité de la volonté politique.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ces deux contributions sur la zone UC1 de Trébeurden et sur les tennis de Lan Kerellec, il nous paraît important de rappeler que le PLUi-H ne se donne pas pleinement les moyens de favoriser, sans discrimination, un habitat à l’année notamment dans les secteurs littoraux soumis à une forte pression foncière.
Pour l’association Gwazh Trez, la Présidente Annie-Jeanne Bernabé le 19 mai 2026
Association Gwazh Trez
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
En tant qu’association environnementale ayant pour objet « la préservation et la valorisation des paysages et usages autour de la corniche et de la grève de Goas Trez», nous souhaitons apporter les observations suivantes :
I - zones UA, UC :
La trame des PLUiH est assez invariable en France :
Zone Caractéristiques principales Implantation / Morphologie Hauteurs typiques
Zone UA Secteur centre‑ville, tissu dense, constructions jointives. Alignement sur rue, mitoyenneté, emprise élevée, peu d’espaces verts. R+3 à R+6 (hauteur élevée).
Zone UB Quartiers d’extension urbaine, densité moyenne, habitat mixte (petits collectifs + maisons). Alignement ou retrait, emprise 40–60 %, jardins plus présents qu’en UA. R+2 à R+4 (hauteur moyenne).
Zone UC Secteurs pavillonnaires, faible densité, maisons individuelles dominantes. Retrait par rapport aux limites, grands jardins, discontinuité bâtie. R+1 à R+2 (hauteur basse). (Tendance nationale, dépend du PLU)
Sur la commune de Trébeurden , Hors OAP, les zones retenues sont:
UA 1 pour la zone de Chrec’h Hery
UA 2 pour le bourg de Trébeurden
UC1 pour le reste des secteurs urbanisés.
Pour mémoire, le PLU en vigueur à Trébeurden limite les hauteurs en zone UC à 6m égout / 11 m faîtage / 7 m acrotère et en zone UD à 3,5 m égout / 8 m faîtage / 4,5 m acrotère.
Le règlement écrit du PLUiH précise, pour Trébeurden, les emprises au sol et les hauteurs maximales de chacunes de ces zones :
Tableau synthétique des zones UA / UB / UC
Zone Caractéristiques principales Emprise au sol Hauteur maximale
UA1 Centres-villes anciens 80 % 12 m égout / 17 m faîtage / 15 m acrotère (R+3+C à R+4)
UA2 Centres-bourgs 60 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2 ou R+2+C)
UC1 Habitat individuel mixte 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
Ainsi : on constate 4 écarts importants :
• La hiérarchisation entre les zones UA, UB et UC n’est pas respectée
• La zone UC1 ( considérée comme zone Habitat individuel mixte) permettrait des hauteurs de construction supérieure à la zone de centre-Bourg ( UA2)
• Dans cette zone UC1, ont été relevés un grand nombre de « patrimoines bâtis remarquables ou intéressants » ainsi que des « ouvrages de la vie quotidienne » dont les gabarits représentent des ouvrages implantés au sol et des constructions ne dépassants pas R+1+C pour la très grande majorité
• La zone UC1 est définie pour une hauteur de 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage tout en indiquant un gabarit de construction de R+1+C ou R+2. Or, Il existe ainsi une contradiction, peut-être destinée à rendre le projet acceptable, dès lors qu’en habitat les hauteurs usuelles sont d’environ 2,80 m pour le rez-de-chaussée et comprises entre 2,60 m et 2,80 m pour les étages courants. Ces hauteurs de 11 et 14 mètres permettent la réalisation d’immeubles en R+3 avec toiture-terrasse, ainsi que d’immeubles en R+3+combles avec toiture en ardoises, et non de simples constructions en R+1+C ou R+2, comme indiqué en référence.
Le rapport de présentation n’apporte aucun justificatif complémentaire en précisant simplement que « Le secteur UC1 correspond aux quartiers d’habitat individuel mixte, formant une transition entre formes de tissus de centres anciens et quartiers pavillonnaires plus récents. L’implantation des constructions y est disparate, avec un bâti parfois situé à l’alignement des voies et mitoyen ou des formes urbaines pavillonnaires plus contemporaines en recul des voies et éloignées les unes des autres. Ces tissus peuvent également comprendre quelques maisons groupées voire de petits collectifs »
1. Incohérence de hiérarchisation entre les zones UA et UC
Le règlement du PLUiH distingue classiquement :
• les zones UA : centres anciens ou centres-bourgs denses,
• les zones UB : secteurs intermédiaires,
• les zones UC : secteurs pavillonnaires de faible densité.
Cette structuration correspond à la doctrine nationale habituelle des PLU/PLUi, dans laquelle :
• la densité,
• les hauteurs,
• l’emprise au sol,
• et l’intensité bâtie
sont décroissantes entre les zones UA , les zones UB et les zones UC ce qui n’est pas le cas dans ce projet de PLUiH contrairement à son rapport de présentation qui lui respecte cette hiérarchie
2. Contradiction entre la vocation pavillonnaire de la zone UC1 et les hauteurs autorisées
Le règlement qualifie la zone UC1 de secteur :« Habitat individuel mixte »
Or cette qualification renvoie normalement à :
• un tissu résidentiel peu dense,
• des constructions discontinues,
• des hauteurs limitées,
• une dominante de maisons individuelles.
Ainsi, la zone UC1, pourtant qualifiée de secteur « habitat individuel mixte », autorise :
• une hauteur à l’égout ou à l’acrotère supérieure à celle du centre-bourg UA2 ;
• des volumes constructibles comparables, voire supérieurs, à ceux du cœur urbain.
Cette situation apparaît contraire à la logique même de gradation urbaine du règlement.
Une telle incohérence peut fragiliser le règlement au regard :
• du principe de cohérence interne du PLU,
• de l’obligation de compatibilité entre zonage et objectifs affichés,
• et de l’exigence d’intelligibilité des règles d’urbanisme.
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement les règlements présentant des contradictions internes ou des règles manifestement incohérentes avec la vocation des zones.
3. Incohérence entre les hauteurs autorisées en UC1 et la protection du patrimoine bâti identifié
Le règlement graphique et les documents patrimoniaux du PLUiH identifient au sein des zones UC1 :
• des « patrimoines bâtis remarquables ou intéressants » ;
• ainsi que des « ouvrages de la vie quotidienne ».
Ces éléments relèvent principalement :
• du patrimoine vernaculaire local,
• de l’architecture résidentielle traditionnelle,
• et du tissu pavillonnaire historique caractéristique de la commune.
Or, l’analyse du bâti existant montre que la très grande majorité de ces constructions présentent des gabarits limités à :
• R+1,
• ou R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).
Ces formes bâties constituent précisément l’identité architecturale et paysagère des secteurs concernés.
Dans ce contexte, l’autorisation en zone UC1 de constructions atteignant :
• 11 m à l’égout ou à l’acrotère,
• et 14 m au faîtage,
introduit une rupture manifeste avec :
• les gabarits traditionnels existants ;
• l’échelle du patrimoine protégé ou identifié ;
• ainsi que les caractéristiques morphologiques des quartiers concernés.
Ces hauteurs permettent en pratique la réalisation :
• d’immeubles collectifs de type R+3,
• voire R+3 + combles,
sans rapport avec les constructions patrimoniales que le PLUiH prétend parallèlement préserver et valoriser.
Cette contradiction fragilise la cohérence générale du document d’urbanisme :
• d’un côté, le PLUiH reconnaît l’intérêt patrimonial d’un tissu bâti traditionnel de faible hauteur ;
• de l’autre, il autorise des gabarits susceptibles de porter atteinte :
◦ aux perspectives urbaines,
◦ aux rapports d’échelle,
◦ à l’insertion paysagère,
◦ et à la perception du patrimoine existant.
Or, la protection du patrimoine bâti ne se limite pas à la conservation isolée des édifices remarquables : elle suppose également le maintien d’un environnement urbain cohérent et d’une échelle bâtie compatible.
4 . Contradiction entre la vocation pavillonnaire de la zone UC1 et les hauteurs autorisées
Analyse technique des gabarits
Le règlement autorise :
• 11 m à l’égout ou à l’acrotère,
• 14 m au faîtage.
Or les hauteurs usuelles de construction en logement sont :
• RDC : environ 2,80 m,
• étages : 2,60 m à 2,80 m,
• dalle et complexes techniques : environ 0,25 m par niveau.
Ainsi, la règle UC1 permet concrètement :
• des immeubles R+3 en toiture terrasse ;
• voire R+3 + combles avec toiture traditionnelle.
Or le règlement écrit indique parallèlement un gabarit de référence : « R+1+C ou R+2 »
Cette mention est matériellement incompatible avec les hauteurs autorisées et ne trouve pas de justification dans le rapport de présentation.
Le Conseil d’État rappelle régulièrement qu’un règlement d’urbanisme doit être :
• clair,
• précis,
• intelligible,
• non contradictoire.
En l’espèce, le règlement UC1 présente une ambiguïté majeure :
• soit la hauteur maximale autorisée est réellement de 11 m,
• soit l’objectif poursuivi est effectivement de limiter les constructions à R+1+C ou R+2.
Les deux dispositions ne peuvent raisonnablement coexister sans créer une insécurité juridique importante :
• pour les pétitionnaires,
• pour les riverains,
• mais également pour l’autorité chargée d’instruire les permis.
Cette ambiguïté est susceptible de générer :
• des contentieux d’autorisation d’urbanisme,
• des difficultés d’interprétation,
• et des divergences d’application.
Par ailleurs, Le maintien de hauteurs importantes en zone UC1 pourrait conduire à la rupture d’équilibre urbain et paysager :
• une densification excessive des secteurs pavillonnaires,
• une altération des paysages urbains existants,
• des effets de vis-à-vis et de perte d’ensoleillement,
• ainsi qu’une rupture morphologique avec le tissu bâti traditionnel.
En l’absence d’une étude globale d’urbanisme et de morphologie des constructions et des paysages particulièrement sensible dans une commune littorale telle que Trébeurden où les enjeux paysagers constituent un objectif majeur du document d’urbanisme.
En conséquence, je demande, au nom de l’association Gwazh Trez de réduire la hauteur maximale autorisée en zone UC1 afin de la rendre cohérente avec sa vocation pavillonnaire :
• l’égout/acrotère à environ 7 m à 8 m,
• et le faîtage à environ 9 m à 11 m.
La délibération de la municipalité du 15 septembre 2025 mentionnait « le classement en UC 1 des secteurs classés en zone UD au PLU en vigueur ne paraît pas adapté à la morphologie et les caractéristiques de ces quartiers moins denses. Il serait souhaitable de faire évoluer le zonage UC1 de ces quartiers en UC6 permettant notamment des hauteurs moins importantes. » a été complétée par un avis favorable de LTC à cette demande.
En tout état de cause, cette délibération ne prend en compte que la zone UD, sans justification précise, et ne tient pas compte de la zone UC, pourtant modifiée dans des conditions presque identiques, qui devrait donc être traitée de la même manière, a minima dans le quartier de Goas Trez.
II - Contradictions sur la zone UE
A proximité de la corniche de Goas Trez, les courts de tennis de Lan Kerellec ont été classés en zone UE
Or, le classement envisagé en zone UE autorise notamment :
• des projets d’hébergement ;
• des équipements d’intérêt collectif et de service public ;
• des centres de congrès ou d’exposition ;
• des aires de stationnement.
Ces possibilités dépassent largement la vocation première du site, historiquement et paysagèrement identifié comme un espace arboré, sportif et de loisirs avec de simples constructions accesoires.
Le rapport de présentation précise que :« Les zones UE correspondent à des secteurs d’équipements. Ces îlots ou tissus urbains sont protéiformes car ils recouvrent des fonctions très variées : équipements d’enseignement, sportifs, culturels, hospitaliers ; administratifs, cultuels, etc. Ainsi, les constructions y sont implantées soit en limite des voies et/ou des limites séparatives, soit au contraire avec un recul important vis-à-vis de celles-ci. En termes de densités bâties, l’emprise au sol occupée tout comme la hauteur des bâtiments est très variable selon la fonction qu’exerce l’équipement. L’objectif du règlement associé à cette zone est d’accorder une certaine souplesse aux futures implantations, afin de répondre aux besoins d’évolution de ces équipements »
Si une évolution vers une vocation touristique ou événementielle élargie est réellement recherchée, celle-ci devrait être explicitement assumée et justifiée dans les documents du PLUi-H, notamment au regard :
• des équilibres urbains ;
• des enjeux paysagers ;
• de la pression foncière littorale ;
• de la cohérence avec les objectifs affichés du PADD.
À défaut, le zonage proposé introduit une ambiguïté importante sur le devenir du secteur.
Ainsi, je vous demande au nom de l’association Gwazh Trez de trouver une alternative plus cohérente soit :
• créer une zone UL
• intégrer cet équipement dans une zone UJ adaptée à la réalité du site ou éventuellement Nt;
• élaborer une OAP « Tourisme et paysage littoral » permettant d’encadrer précisément l’évolution du secteur ;
• En complément devrait être supprimé le périmètre de diversité commerciale renforcée actuellement appliqué à cette zone qui nuit à la lisibilité de la volonté politique.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ces deux contributions sur la zone UC1 de Trébeurden et sur les tennis de Lan Kerellec, il nous paraît important de rappeler que le PLUi-H ne se donne pas pleinement les moyens de favoriser, sans discrimination, un habitat à l’année notamment dans les secteurs littoraux soumis à une forte pression foncière.
Pour l’association Gwazh Trez, la Présidente Annie-Jeanne Bernabé le 19 mai 2026
Document joint
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