Présentation de l'enquête publique
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MIRMANDE : projet de révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR), non-soumis à évaluation environnementale, de la commune de Mirmande.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 24 octobre 2025 à 9h00 au lundi 24 novembre 2025 à 17h00 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 24 novembre 2025 à 17h00 précises.

Cette révision du SPR a pour objet de poursuivre et conforter les principes de la protection mise en place par la ZPPAUP de grande qualité avec des propositions d'évolution réglementaire articulées en cinq points :

  • l'extension du périmètre de protection associé à une nouvelle sectorisation
  • la formulation d'un nouveau droit à construire, particulièrement pour le secteur A
  • la hiérarchisation et la protection des édifices réalisée par un inventaire
  • des précisions réglementaires concernant les impensés du règlement précédent : locaux agricoles et tertiaires, édifices publics, piscines et constructions neuves
  • des précisions réglementaires sur l'intégration d'éléments techniques contemporains

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du Maire n°2025-38 en date du 7 octobre 2025

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E25000211/38 en date du 10 septembre 2025 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Henri VIGIER

Commissaire enquêteur(rice) suppléant(e)

Madame Corinne BOURGERY

Information du public

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Prochaines permanences

  • Lundi 24 novembre 2025
    Mairie de Mirmande, 13h30 - 17h00

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