Attention ! Ce site web est en cours de réalisation : cette présentation n'est pas définitive.
Il sera accessible du vendredi 24 octobre 2025 à 09:00 au lundi 24 novembre 2025 à 17:00.
MIRMANDE : projet de révision du règlement du Site Patrimonial Remarquable
L'enquête publique porte sur le projet de révision du règlement du Site Patrimonial Remarquable, non-soumis à évaluation environnementale, de la commune de Mirmande.
Cette enquête publique se déroulera du vendredi 24 octobre 2025 à 9h00 au lundi 24 novembre 2025 à 17h00 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 24 novembre 2025 à 17h00 précises.
Cette révision du SPR a pour objet de poursuivre et conforter les principes de la protection mise en place par la ZPPAUP de grande qualité avec des propositions d'évolution réglementaire articulées en cinq points :
- l'extension du périmètre de protection associé à une nouvelle sectorisation
- la formulation d'un nouveau droit à construire, particulièrement pour le secteur A
- la hiérarchisation et la protection des édifices réalisée par un inventaire
- des précisions réglementaires concernant les impensés du règlement précédent : locaux agricoles et tertiaires, édifices publics, piscines et constructions neuves
- des précisions réglementaires sur l'intégration d'éléments techniques contemporains
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté du Maire n°2025-38 en date du 7 octobre 2025
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E25000211/38 en date du 10 septembre 2025 - Tribunal Administratif de GRENOBLE
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Henri VIGIER
Commissaire enquêteur(rice) suppléant(e)
Madame Corinne BOURGERY