Contribution n°1 (Web)
Par LATOUCHE Dorian
Déposée le 19 novembre 2025 à 18h19
Déposée le 19 novembre 2025 à 18h19
Contribution à l’enquête publique – Projet de PLU de Terranjou
1 - Identification de la parcelle concernée
Parcelle : n°1474 – Section 191 D
Zonage actuel : AH (zone agricole à caractère urbanisé)
Usage actuel : bâtiment existant sans lien avec l’activité agricole, utilisé comme habitation principale
2 - Demande de clarification sur les droits associés à la zone AH dans le futur PLU
Lors de la permanence publique, il n’a pas été possible d’obtenir une réponse précise concernant les droits applicables à la zone AH dans le cadre du nouveau PLU.
Je sollicite donc des précisions sur les points suivants :
Quelles possibilités exactes d’extension du bâti existant sont prévues, notamment au regard de la mention d’« extension limitée » (aucun seuil chiffré n’étant précisé) ?
Les constructions annexes (telles que garage ou atelier) sont-elles autorisées ? Si oui, sous quelles conditions réglementaires ?
Dans quelles conditions un changement de destination vers un usage d’habitation ou assimilé peut-il être envisagé (actuelle les bâtiments sont exclusivement destinés a l'habitation et n'ont aucun lien avec le domaine agricole) ?
Les droits actuellement applicables (extension jusqu’à 30 % de l’emprise au sol sous le PLU en vigueur) seront-ils maintenus ou modifiés ?
Enfin, compte tenu de la nature du bâti et de son insertion dans un tissu déjà urbanisé, les secteurs classés en zone AH ne devraient-ils pas être requalifiés en zone Uh ?
Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention sur le fait que l’extension du bâtiment est presque indispensable pour assurer une surface habitable compatible avec une occupation familiale durable, les dimensions actuelles ne permettant pas, à terme, des conditions de vie adaptées à un foyer.
La possibilité d’agrandir raisonnablement le bâti conditionne donc l’habitabilité future du logement. (Actuellement 49m2)
3 - Question relative aux demandes de permis dans le cadre de la transition entre les deux PLU
Je souhaite connaître la règle applicable si une demande de permis de construire est déposée sous le PLU actuellement en vigueur, et que le nouveau PLU entre en vigueur au cours de l’instruction ou après acceptation du permis.
Je reste disponible pour tout complément d’information.
1 - Identification de la parcelle concernée
Parcelle : n°1474 – Section 191 D
Zonage actuel : AH (zone agricole à caractère urbanisé)
Usage actuel : bâtiment existant sans lien avec l’activité agricole, utilisé comme habitation principale
2 - Demande de clarification sur les droits associés à la zone AH dans le futur PLU
Lors de la permanence publique, il n’a pas été possible d’obtenir une réponse précise concernant les droits applicables à la zone AH dans le cadre du nouveau PLU.
Je sollicite donc des précisions sur les points suivants :
Quelles possibilités exactes d’extension du bâti existant sont prévues, notamment au regard de la mention d’« extension limitée » (aucun seuil chiffré n’étant précisé) ?
Les constructions annexes (telles que garage ou atelier) sont-elles autorisées ? Si oui, sous quelles conditions réglementaires ?
Dans quelles conditions un changement de destination vers un usage d’habitation ou assimilé peut-il être envisagé (actuelle les bâtiments sont exclusivement destinés a l'habitation et n'ont aucun lien avec le domaine agricole) ?
Les droits actuellement applicables (extension jusqu’à 30 % de l’emprise au sol sous le PLU en vigueur) seront-ils maintenus ou modifiés ?
Enfin, compte tenu de la nature du bâti et de son insertion dans un tissu déjà urbanisé, les secteurs classés en zone AH ne devraient-ils pas être requalifiés en zone Uh ?
Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention sur le fait que l’extension du bâtiment est presque indispensable pour assurer une surface habitable compatible avec une occupation familiale durable, les dimensions actuelles ne permettant pas, à terme, des conditions de vie adaptées à un foyer.
La possibilité d’agrandir raisonnablement le bâti conditionne donc l’habitabilité future du logement. (Actuellement 49m2)
3 - Question relative aux demandes de permis dans le cadre de la transition entre les deux PLU
Je souhaite connaître la règle applicable si une demande de permis de construire est déposée sous le PLU actuellement en vigueur, et que le nouveau PLU entre en vigueur au cours de l’instruction ou après acceptation du permis.
Je reste disponible pour tout complément d’information.
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