COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE : projets d’élaboration du plan local d’urbanisme infracommunautaire (PLUi) Sud Basse Navarre, de création des périmètres délimités des abords (PDA) des Monuments historiques et d'abrogation des cartes communales

Il est organisé une enquête publique unique portant à la fois sur : 

• le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme infracommunautaire (PLUi) Sud Basse Navarre, composé de 44 communes (à savoir : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Anhaux, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascarat, Banca, Béhorléguy, Bidarray, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Caro, Estérençuby, Gamarthe, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Mendive, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d’Arrossa, Saint-Michel, Suhescun, Uhart-Cize et Urepel), prescrit par délibération du Conseil communautaire le 19 juin 2021 et arrêté le 21 juin 2025. Le projet de PLUi vise :
  1. Une Sud Basse Navarre résiliente (Préserver les ressources) en maintenant son caractère agricole, préservant son capital naturel, ses grandes entités paysagères caractéristiques et sécurisant sa ressource en eau ;
  2. Une Sud Basse Navarre vivante et habitée (Dynamiser les villes et les villages, organiser leurs complémentarités) en maintenant, voire renforçant l’attractivité démographique sur l’ensemble du territoire, en garantissant une offre d’équipements et de services satisfaisante pour l’ensemble de la population, en accompagnant un développement économique équilibré et diversifié, moteur d’attractivité permettant de garantir une densité de population croissante ;  
  3. Une Sud Basse Navarre engagée qui interroge et réoriente ses modèles de développement en, notamment, élaborant une stratégie foncière mise au service d’un projet territorial durable (un premier PLUi), en exigeant la qualité des futurs aménagements et continuer ainsi à affirmer le (fort) caractère identitaire du territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements sur tout le territoire, en réduisant la vulnérabilité des populations et des biens face aux risques et nuisances ;
• le projet de création de cinq périmètres délimités des abords (PDA) autour des 8 Monuments historiques suivants : l’Eglise de Notre Dame de l’Assomption et le Pont Noblia à Bidarray, la Commanderie et la Croix de carrefour à Irissarry, l’Eglise Saint Julien d’Antioche à Ossès, le Château d’Etchaux et l’Eglise Saint Etienne à Saint Etienne de Baïgorry et l’Eglise Notre Dame de l’Assomption à Uhart Cize. Ces projets de PDA ont été engagés afin de se substituer aux périmètres de protection des abords « classiques » de 500 mètres autour des Monuments historiques, actuellement en vigueur sur les communes de Bidarray, Irissarry, Ossès, Saint Etienne de Baïgorry et Uhart Cize. Ils ont pour objet d’instaurer cinq nouveaux périmètres plus pertinents, autour des 8 Monuments historiques. Proposés en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France, ces périmètres ont été délimités en vue de s’adapter aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire environnant ces édifices.
  Conformément aux dispositions de l’article R. 621-93 du code du patrimoine, l’enquête publique de la procédure de création des cinq périmètres délimités des abords est commune avec l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi Sud Basse-Navarre ;
• le projet d’abrogation des 22 cartes communales (CC) en vigueur sur les communes d’Anhaux, Armendarits, Ascarat, Bunus, Caro, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Lacarre, Larceveau Arros Cibits, Lasse, Lecumberry, Ossès, Ostabat Asme, Saint Jean le Vieux, Saint Just Ibarre, Saint Martin d’Arrossa et Uhart Cize. Le futur PLUi Sud Basse Navarre est destiné à couvrir l’ensemble de son territoire composé des 44 communes citées précédemment. L’entrée en vigueur du PLUi entraine de facto une abrogation des PLU communaux actuels (il en existe 4 sur le territoire : Bidarray, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Michel et Saint-Jean-Pied-de-Port). Cela n’est toutefois pas le cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique. Or deux documents d’urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur sur un même territoire. Ainsi, lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration d’un PLUi, il est nécessaire de prévoir une abrogation des cartes communales au moment de l’approbation du nouveau document d’urbanisme. Celles-ci figurent comme des documents anciens qui ne sont plus adaptés au contexte règlementaire actuel ni aux objectifs de développement. L’abrogation des cartes communales s’effectue à la suite d’une enquête publique (la présente menée conjointement à celle du PLUi).

Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 27 octobre 2025 à 9h00 au lundi 1er décembre 2025 inclus à 17h00, soit pendant 36 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 1er décembre 2025 à 17h00 précises.