Contribution n°1 (Web)
Anonyme
Déposée le 13 septembre 2025 à 10h02
Déposée le 13 septembre 2025 à 10h02
Monsieur le Commissaire enquêteur,
La présentation du dossier appelle de notre part les 3 observations suivantes :
1) sur le respect du PPRi en vigueur depuis le 04 avril 2025 :
Le dossier ne prend pas en compte le plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de la commune d’Uckange (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral du 04 avril 2025.
Le PPRi actuel a classé le site du projet dans le sous-secteur « Rp » de la zone ROUGE.
Le PPRi précise que le secteur « Rp » correspond au secteur portuaire exposé à un « risque élevé d’inondation dans une zone d’expansion et de stockage des crues ».
Le dossier du projet comporte une étude de danger minimise le risque d’inondation en affirmant que « le site est implanté au-dessus de la cote de référence de 156,88 m / De ce fait, en cas de crue, la partie imperméabilisée, où se trouvent les terres polluées ne sera pas inondée / Le risque d’inondation peut donc être considéré comme extrêmement peu probable » (page 79 de l’étude de danger).
Le préfet ne sembla pas être du même avis car la cartographie du TRI METZ THIONVILLE PONT A MOUSSON approuvée le 13 juin 2014 montre que le projet est situé en réalité en zone d’aléa de moyenne probabilité.
De manière surprenante, le document de présentation se fonde uniquement sur le porter à connaissance de la maitrise de l’urbanisme du 23 février 2021 qui aurait « reclassé le site de projet en zone d’aléa faible ou moyen et établi la cote de référence à 156,88 m » (pages 79 et 81 du document de présentation).
Le dossier affirme que « la cote de référence du site est actuellement de 156,67 m » (page 80) alors que le règlement du PPRi d’avril 2025 montre une cote de référence de 157,18 sur une zone blanche à proximité du site et une cote de 157,57 applicable au secteur « Rp ».
Pour justifier la transparence hydraulique du projet, le dossier s’appuie sur une hypothétique mutualisation de la compensation au niveau de la ZAC.
Le PPRi actuel a instauré une bande protection (secteur « Rbp ») qui couvre les parcelles « Lâche » situées à proximité immédiate à l’Est du site.
Le dossier doit donc prendre en compte le PPRi actuel et démontrer que le règlement du nouveau secteur « Rbp » ne viendra pas compromettre les aménagements envisagés sur cette zone.
2) sur la compatibilité avec le SDAGE Rhin et Meuse :
Le dossier ne justifie pas correctement la compatibilité du projet avec les dispositions du SDAGE Rhin et Meuse 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022, notamment sa compatibilité avec la disposition T5A - O4 - D3 qui impose une compensation hydraulique totale, cote pour cote (pages 157 et suivantes du document n° 3 - étude d’impact).
3) sur la compatibilité avec le PGRI Rhin et Meuse 2022-2027 :
Le dossier ignore que le PGRI Rhin Meuse 2022-2027 a été approuvé par la préfète de région le 21 mars 2022.
Le document de présentation montre que les aménagements prévus au niveau de la ZAC aggravent le risque d’inondation dans des zones habitées à l’amont en provoquant une augmentation de la hauteur de crue de + 4 cm dans le centre-ville d’Uckange et de + 5 à + 6 cm sur les quartiers résidentiels de Bertrange (figure 108 à la page 211 du document de présentation n° 1).
On ne peut pas nier la réalité du changement climatique en affirmant que le risque d’inondation sur le secteur peut être considéré comme « extrêmement peu probable ».
Il reste donc à justifier en quoi le projet est compatible avec les dispositions du PGRI en vigueur, en particulier avec la disposition O4.1 - D4 qui impose une neutralité hydraulique.
En vous remerciant et espérant que le dossier de présentation soit mis à jour pour une meilleure compréhension.
Cordialement,
La présentation du dossier appelle de notre part les 3 observations suivantes :
1) sur le respect du PPRi en vigueur depuis le 04 avril 2025 :
Le dossier ne prend pas en compte le plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de la commune d’Uckange (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral du 04 avril 2025.
Le PPRi actuel a classé le site du projet dans le sous-secteur « Rp » de la zone ROUGE.
Le PPRi précise que le secteur « Rp » correspond au secteur portuaire exposé à un « risque élevé d’inondation dans une zone d’expansion et de stockage des crues ».
Le dossier du projet comporte une étude de danger minimise le risque d’inondation en affirmant que « le site est implanté au-dessus de la cote de référence de 156,88 m / De ce fait, en cas de crue, la partie imperméabilisée, où se trouvent les terres polluées ne sera pas inondée / Le risque d’inondation peut donc être considéré comme extrêmement peu probable » (page 79 de l’étude de danger).
Le préfet ne sembla pas être du même avis car la cartographie du TRI METZ THIONVILLE PONT A MOUSSON approuvée le 13 juin 2014 montre que le projet est situé en réalité en zone d’aléa de moyenne probabilité.
De manière surprenante, le document de présentation se fonde uniquement sur le porter à connaissance de la maitrise de l’urbanisme du 23 février 2021 qui aurait « reclassé le site de projet en zone d’aléa faible ou moyen et établi la cote de référence à 156,88 m » (pages 79 et 81 du document de présentation).
Le dossier affirme que « la cote de référence du site est actuellement de 156,67 m » (page 80) alors que le règlement du PPRi d’avril 2025 montre une cote de référence de 157,18 sur une zone blanche à proximité du site et une cote de 157,57 applicable au secteur « Rp ».
Pour justifier la transparence hydraulique du projet, le dossier s’appuie sur une hypothétique mutualisation de la compensation au niveau de la ZAC.
Le PPRi actuel a instauré une bande protection (secteur « Rbp ») qui couvre les parcelles « Lâche » situées à proximité immédiate à l’Est du site.
Le dossier doit donc prendre en compte le PPRi actuel et démontrer que le règlement du nouveau secteur « Rbp » ne viendra pas compromettre les aménagements envisagés sur cette zone.
2) sur la compatibilité avec le SDAGE Rhin et Meuse :
Le dossier ne justifie pas correctement la compatibilité du projet avec les dispositions du SDAGE Rhin et Meuse 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022, notamment sa compatibilité avec la disposition T5A - O4 - D3 qui impose une compensation hydraulique totale, cote pour cote (pages 157 et suivantes du document n° 3 - étude d’impact).
3) sur la compatibilité avec le PGRI Rhin et Meuse 2022-2027 :
Le dossier ignore que le PGRI Rhin Meuse 2022-2027 a été approuvé par la préfète de région le 21 mars 2022.
Le document de présentation montre que les aménagements prévus au niveau de la ZAC aggravent le risque d’inondation dans des zones habitées à l’amont en provoquant une augmentation de la hauteur de crue de + 4 cm dans le centre-ville d’Uckange et de + 5 à + 6 cm sur les quartiers résidentiels de Bertrange (figure 108 à la page 211 du document de présentation n° 1).
On ne peut pas nier la réalité du changement climatique en affirmant que le risque d’inondation sur le secteur peut être considéré comme « extrêmement peu probable ».
Il reste donc à justifier en quoi le projet est compatible avec les dispositions du PGRI en vigueur, en particulier avec la disposition O4.1 - D4 qui impose une neutralité hydraulique.
En vous remerciant et espérant que le dossier de présentation soit mis à jour pour une meilleure compréhension.
Cordialement,
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