Contribution n°7 (Web)
Par Jean-Pascal ARRIGHI
Déposée le 8 août 2025 à 22h11
Déposée le 8 août 2025 à 22h11
Complément:
Une des pièces jointes n'ayant pas été enregistrée lors de la contribution n°6, je poste cette contribution en complément.
Jean-Pascal ARRIGHI
Une des pièces jointes n'ayant pas été enregistrée lors de la contribution n°6, je poste cette contribution en complément.
Jean-Pascal ARRIGHI
Document joint
Contribution n°6 (Web)
Par Jean-Pascal ARRIGHI
Déposée le 8 août 2025 à 22h07
Déposée le 8 août 2025 à 22h07
A l'attention de Madame Catherine FERRARI et Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX
Commissaires enquêteurs
Objet : Présentation d’un projet familial dans le cadre de l’enquête publique relative
au nouveau PLU de la commune de Bonifacio.
Mesdames,
Nous sommes, cinq personnes de ma famille et moi-même, co-propriétaires fonciers sur la commune de Bonifacio. Le projet que nous portons concerne plusieurs parcelles situées dans le secteur de Finocchio, et plus précisément au sein de l’agglomération de Cavallo Morto.
Je me permets de vous adressez ci joint les éléments constitutifs de ce projet que nous viendrons vous présenter samedi 09 août prochain, sur le conseil de monsieur Patrick TAFANI, Adjoint au maire de Bonifacio en charge de l'urbanisme.
Bien à vous.
Jean-Pascal ARRIGHI
Commissaires enquêteurs
Objet : Présentation d’un projet familial dans le cadre de l’enquête publique relative
au nouveau PLU de la commune de Bonifacio.
Mesdames,
Nous sommes, cinq personnes de ma famille et moi-même, co-propriétaires fonciers sur la commune de Bonifacio. Le projet que nous portons concerne plusieurs parcelles situées dans le secteur de Finocchio, et plus précisément au sein de l’agglomération de Cavallo Morto.
Je me permets de vous adressez ci joint les éléments constitutifs de ce projet que nous viendrons vous présenter samedi 09 août prochain, sur le conseil de monsieur Patrick TAFANI, Adjoint au maire de Bonifacio en charge de l'urbanisme.
Bien à vous.
Jean-Pascal ARRIGHI
Document joint
Contribution n°5 (Email)
Par MC Sanna
Déposée le 8 août 2025 à 10h16
Déposée le 8 août 2025 à 10h16
Objet : Fwd: Enquête Publique PLU Bonifacio
> Début du message réexpédié :
>
> De: mc Sanna <info.calasuma@gmail.com>
> Objet: Enquête Publique PLU Bonifacio
> Date: 7 août 2025 à 20:30:34 UTC+2
> À: cvdagregorio@yahoo.fr
>
> CONSORTS
> Stachino - Dagrégorio - Panzani
> Lieu dit Gurgazzo
> Sant Amanza 20169 Bonifacio
> 06 40 18 73 30
>
>
> Madame La Commissaire enquêteur
>
> Dans le cadre du projet cité en objet,
>
> Je vous prie de bien vouloir prendre en considération nos observations .
>
> L Elaboration de ce document, a été rédigé par favorisation , en interprétant les règles d urbanismes au cas par cas conformément a un document directeur (PADDUC), contradictoire et inefficace sur sa philosophie de lutte contre la spéculation, qui s est au contraire accrue par une plue value environnementale, au détriement de la population locale qui a peine a acquérir l accession au logement.
>
> Les élus étant dans l obligation de présenter un document local d urbanisme , aussi impopulaire soit il, celui ci élaborer a l emporte pièce, au risque d être attaqué .. Alors qu il conviendrai de revoir le PADDUC bien trop restrictif .
>
> - Les espaces Natura 2000, le classement en ZNIEFF, les espaces proches du rivage n ont aucunes justifications sérieuses et approfondies sur les sites, mais a partir de simplistes statistiques nationale, émanant des bureaux centralisateurs parisien. aucune concertations avec les propriétaires , au détriment même de la charte des droits de l homme sur le droit a la propriété inaliénable, sauf, intérêt publique JUSTIFIE, moyennant un droit a l indemnisation. Ce n est pas le cas…
>
> Ce schéma directeur inadapté a l échelle économique et sociale (PADDUC ), qui n a d’ailleurs plus de légitimité compte tenu de l absence de révision qui aurait du intervenir en 2021 .
>
> Madame La Commissaire enquêteur, nous vous remercions de bien vouloir examiner notre requête .
>
> Nous sommes propriétaires du bien fonciers au lieu dit GURGAZZO, Hameau de Sant Amanza Commune de Bonifacio 20169 . Section N 645 - N 371 - N 372 pour une contenance de 136 000m2 .
>
> Cette unité foncière classée UL sur l ancien PLU, un permis d aménager pour 19 lots avait reçu un avis favorable en date du 11 Janvier 2012, assorti d une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux reçu en Mairie en date du 6 Mars 2013 . Une attestation de non-opposition a la déclaration de conformité des travaux a été avalisé par la Mairie en date du 9 Septembre 2013. ( En PJ )
>
> Les formalités de dépôt et d'obtention du permis d aménager avait été au bénéfice de la société SCCV Marina di Santa Manza .
>
> A ce jour, tous les travaux d aménagements, VRD, voiries, transformateur de réseaux électricité , branchement d Eau Potable ont été réalisé et sont opérationnels .
>
> Dans le cadre du nouveau PLU, nous constatons avec amertume, que la proposition de zonage sur ce site viabilisé, a été classé en zone N .
>
> Ce classement en dépit du bon sens, en contradiction même avec les directives de la commune plutôt favorable a du logement principal , en accession a la propriété ou locatif réserver a la population locale.
>
> Frapper par la loi proche du rivage, les communes dotées de la loi littorale et loi montagne bénéficient d une dérogation concernant cette pénalité, le hameau de Sant Amanza pouvant être intégrer par la Loi Elan .
>
> Le Département de la Corse devrait il être le seul département Francais, a ne pas bénéficier de cette dérogation ? La Collectivité Territoriale de Corse a t elle la légitimité légale a dérogé la règle du droit commun national ?
>
> Nous demeurons solidaires et opposés a cette proposition de classement improductive pour l intérêt commun.
>
> Nous vous prions de bien vouloir, entamer les démarches afin de remodifier ce classement .
>
> En espérant que notre demande sera prise en compte et permettra a cet espace viabilisé, en parfaite conformité, d être utile a la collectivité..
>
> Dans l attente,
>
> Nous vous prions d agréer, Madame la Commissaire Enquêteur , a l expression de nos respectueuses salutations.
>
> Consorts Stachino-Dagrégorio -Panzani.
>
> PJ /
> Permis d amenager
> Déclaration d achèvement de travaux
> Certificat de conformité
> Début du message réexpédié :
>
> De: mc Sanna <info.calasuma@gmail.com>
> Objet: Enquête Publique PLU Bonifacio
> Date: 7 août 2025 à 20:30:34 UTC+2
> À: cvdagregorio@yahoo.fr
>
> CONSORTS
> Stachino - Dagrégorio - Panzani
> Lieu dit Gurgazzo
> Sant Amanza 20169 Bonifacio
> 06 40 18 73 30
>
>
> Madame La Commissaire enquêteur
>
> Dans le cadre du projet cité en objet,
>
> Je vous prie de bien vouloir prendre en considération nos observations .
>
> L Elaboration de ce document, a été rédigé par favorisation , en interprétant les règles d urbanismes au cas par cas conformément a un document directeur (PADDUC), contradictoire et inefficace sur sa philosophie de lutte contre la spéculation, qui s est au contraire accrue par une plue value environnementale, au détriement de la population locale qui a peine a acquérir l accession au logement.
>
> Les élus étant dans l obligation de présenter un document local d urbanisme , aussi impopulaire soit il, celui ci élaborer a l emporte pièce, au risque d être attaqué .. Alors qu il conviendrai de revoir le PADDUC bien trop restrictif .
>
> - Les espaces Natura 2000, le classement en ZNIEFF, les espaces proches du rivage n ont aucunes justifications sérieuses et approfondies sur les sites, mais a partir de simplistes statistiques nationale, émanant des bureaux centralisateurs parisien. aucune concertations avec les propriétaires , au détriment même de la charte des droits de l homme sur le droit a la propriété inaliénable, sauf, intérêt publique JUSTIFIE, moyennant un droit a l indemnisation. Ce n est pas le cas…
>
> Ce schéma directeur inadapté a l échelle économique et sociale (PADDUC ), qui n a d’ailleurs plus de légitimité compte tenu de l absence de révision qui aurait du intervenir en 2021 .
>
> Madame La Commissaire enquêteur, nous vous remercions de bien vouloir examiner notre requête .
>
> Nous sommes propriétaires du bien fonciers au lieu dit GURGAZZO, Hameau de Sant Amanza Commune de Bonifacio 20169 . Section N 645 - N 371 - N 372 pour une contenance de 136 000m2 .
>
> Cette unité foncière classée UL sur l ancien PLU, un permis d aménager pour 19 lots avait reçu un avis favorable en date du 11 Janvier 2012, assorti d une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux reçu en Mairie en date du 6 Mars 2013 . Une attestation de non-opposition a la déclaration de conformité des travaux a été avalisé par la Mairie en date du 9 Septembre 2013. ( En PJ )
>
> Les formalités de dépôt et d'obtention du permis d aménager avait été au bénéfice de la société SCCV Marina di Santa Manza .
>
> A ce jour, tous les travaux d aménagements, VRD, voiries, transformateur de réseaux électricité , branchement d Eau Potable ont été réalisé et sont opérationnels .
>
> Dans le cadre du nouveau PLU, nous constatons avec amertume, que la proposition de zonage sur ce site viabilisé, a été classé en zone N .
>
> Ce classement en dépit du bon sens, en contradiction même avec les directives de la commune plutôt favorable a du logement principal , en accession a la propriété ou locatif réserver a la population locale.
>
> Frapper par la loi proche du rivage, les communes dotées de la loi littorale et loi montagne bénéficient d une dérogation concernant cette pénalité, le hameau de Sant Amanza pouvant être intégrer par la Loi Elan .
>
> Le Département de la Corse devrait il être le seul département Francais, a ne pas bénéficier de cette dérogation ? La Collectivité Territoriale de Corse a t elle la légitimité légale a dérogé la règle du droit commun national ?
>
> Nous demeurons solidaires et opposés a cette proposition de classement improductive pour l intérêt commun.
>
> Nous vous prions de bien vouloir, entamer les démarches afin de remodifier ce classement .
>
> En espérant que notre demande sera prise en compte et permettra a cet espace viabilisé, en parfaite conformité, d être utile a la collectivité..
>
> Dans l attente,
>
> Nous vous prions d agréer, Madame la Commissaire Enquêteur , a l expression de nos respectueuses salutations.
>
> Consorts Stachino-Dagrégorio -Panzani.
>
> PJ /
> Permis d amenager
> Déclaration d achèvement de travaux
> Certificat de conformité
Documents joints
Contribution n°4 (Email)
Par Consorts Stachino - Dagrégorio - Panzani
Déposée le 7 août 2025 à 19h47
Déposée le 7 août 2025 à 19h47
Objet : Enquête Publique PLU Bonifacio
CONSORTS
Stachino - Dagrégorio - Panzani
Lieu dit Gurgazzo
Sant Amanza 20169 Bonifacio
06 40 18 73 30
Madame La Commissaire enquêteur
Dans le cadre du projet cité en objet,
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération nos observations .
L Elaboration de ce document, a été rédigé par favorisation , en interprétant les règles d urbanismes au cas par cas conformément a un document directeur (PADDUC), contradictoire et inefficace sur sa philosophie de lutte contre la spéculation, qui s est au contraire accrue par une plue value environnementale, au détriement de la population locale qui a peine a acquérir l accession au logement.
Les élus étant dans l obligation de présenter un document local d urbanisme , aussi impopulaire soit il, celui ci élaborer a l emporte pièce, avec le spectre que celui-ci soit attaqué .. Alors même que le PADDUC doit être attaquable.
- Les espaces Natura 2000, le classement en ZNIEFF, les espaces proches du rivage n ont aucunes justifications sérieuses et approfondies sur les sites, mais a partir de simplistes statistiques nationale, émanant des bureaux centralisateurs parisien. aucune concertations avec les propriétaires , au détriment même de la charte des droits de l homme sur le droit a la propriété inaliénable, sauf, intérêt publique JUSTIFIE, moyennant un droit a l indemnisation. Ce n est pas le cas…
Ce schéma directeur inadapté a l échelle économique et sociale (PADDUC ), qui n a d’ailleurs plus de légitimité compte tenu de l absence de révision qui aurait du intervenir en 2021 .
Madame La Commissaire enquêteur, nous vous remercions de bien vouloir examiner notre requête .
Nous sommes propriétaires du bien fonciers au lieu dit GURGAZZO, Hameau de Sant Amanza Commune de Bonifacio 20169 . Section N 645 - N 371 - N 372 pour une contenance de 136 000m2 .
Cette unité foncière classée UL sur l ancien PLU, un permis d aménager pour 19 lots avait reçu un avis favorable en date du 11 Janvier 2012, assorti d une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux reçu en Mairie en date du 6 Mars 2013 . Une attestation de non-opposition a la déclaration de conformité des travaux a été avalisé par la Mairie en date du 9 Septembre 2013. ( En PJ )
Les formalités de dépôt et d'obtention du permis d aménager avait été au bénéfice de la société SCCV Marina di Santa Manza .
A ce jour, tous les travaux d aménagements, VRD, voiries, transformateur de réseaux électricité , branchement d Eau Potable ont été réalisé et sont opérationnels .
Dans le cadre du nouveau PLU, nous constatons avec amertume, que la proposition de zonage sur ce site viabilisé, a été classé en
Ce classement en dépit du bon sens, en contradiction même avec les directives de la commune plutôt favorable a du logement principal , en accession a la propriété ou locatif réserver a la population locale.
Frapper par la loi proche du rivage, les communes dotées de la loi littorale et loi montagne bénéficient d une dérogation concernant cette pénalité, le hameau de Sant Amanza pouvant être intégrer par la Loi Elan .
Le Département de la Corse devrait il être le seul département Francais, a ne pas bénéficier de cette dérogation ? La Collectivité Territoriale de Corse a t elle la légitimité légale a dérogé la règle du droit commun national ?
Nous demeurons solidaire et opposés a cette proposition de classement improductive pour l intérêt commun.
Nous vous prions de bien vouloir, entamer les démarches afin de remodifier ce classement .
En espérant que notre demande sera prise en compte et permettra a cet espace viabilisé, en parfaite conformité, d être utile a la collectivité..
Dans l attente,
Nous vous prions d agréer, Madame la Commissaire Enquêteur , a l expression de nos respectueuses salutations.
Consorts Stachino-Dagrégorio -Panzani.
PJ /
Permis d amenager
Déclaration d achèvement de travaux
Certificat de conformité
CONSORTS
Stachino - Dagrégorio - Panzani
Lieu dit Gurgazzo
Sant Amanza 20169 Bonifacio
06 40 18 73 30
Madame La Commissaire enquêteur
Dans le cadre du projet cité en objet,
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération nos observations .
L Elaboration de ce document, a été rédigé par favorisation , en interprétant les règles d urbanismes au cas par cas conformément a un document directeur (PADDUC), contradictoire et inefficace sur sa philosophie de lutte contre la spéculation, qui s est au contraire accrue par une plue value environnementale, au détriement de la population locale qui a peine a acquérir l accession au logement.
Les élus étant dans l obligation de présenter un document local d urbanisme , aussi impopulaire soit il, celui ci élaborer a l emporte pièce, avec le spectre que celui-ci soit attaqué .. Alors même que le PADDUC doit être attaquable.
- Les espaces Natura 2000, le classement en ZNIEFF, les espaces proches du rivage n ont aucunes justifications sérieuses et approfondies sur les sites, mais a partir de simplistes statistiques nationale, émanant des bureaux centralisateurs parisien. aucune concertations avec les propriétaires , au détriment même de la charte des droits de l homme sur le droit a la propriété inaliénable, sauf, intérêt publique JUSTIFIE, moyennant un droit a l indemnisation. Ce n est pas le cas…
Ce schéma directeur inadapté a l échelle économique et sociale (PADDUC ), qui n a d’ailleurs plus de légitimité compte tenu de l absence de révision qui aurait du intervenir en 2021 .
Madame La Commissaire enquêteur, nous vous remercions de bien vouloir examiner notre requête .
Nous sommes propriétaires du bien fonciers au lieu dit GURGAZZO, Hameau de Sant Amanza Commune de Bonifacio 20169 . Section N 645 - N 371 - N 372 pour une contenance de 136 000m2 .
Cette unité foncière classée UL sur l ancien PLU, un permis d aménager pour 19 lots avait reçu un avis favorable en date du 11 Janvier 2012, assorti d une déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux reçu en Mairie en date du 6 Mars 2013 . Une attestation de non-opposition a la déclaration de conformité des travaux a été avalisé par la Mairie en date du 9 Septembre 2013. ( En PJ )
Les formalités de dépôt et d'obtention du permis d aménager avait été au bénéfice de la société SCCV Marina di Santa Manza .
A ce jour, tous les travaux d aménagements, VRD, voiries, transformateur de réseaux électricité , branchement d Eau Potable ont été réalisé et sont opérationnels .
Dans le cadre du nouveau PLU, nous constatons avec amertume, que la proposition de zonage sur ce site viabilisé, a été classé en
Ce classement en dépit du bon sens, en contradiction même avec les directives de la commune plutôt favorable a du logement principal , en accession a la propriété ou locatif réserver a la population locale.
Frapper par la loi proche du rivage, les communes dotées de la loi littorale et loi montagne bénéficient d une dérogation concernant cette pénalité, le hameau de Sant Amanza pouvant être intégrer par la Loi Elan .
Le Département de la Corse devrait il être le seul département Francais, a ne pas bénéficier de cette dérogation ? La Collectivité Territoriale de Corse a t elle la légitimité légale a dérogé la règle du droit commun national ?
Nous demeurons solidaire et opposés a cette proposition de classement improductive pour l intérêt commun.
Nous vous prions de bien vouloir, entamer les démarches afin de remodifier ce classement .
En espérant que notre demande sera prise en compte et permettra a cet espace viabilisé, en parfaite conformité, d être utile a la collectivité..
Dans l attente,
Nous vous prions d agréer, Madame la Commissaire Enquêteur , a l expression de nos respectueuses salutations.
Consorts Stachino-Dagrégorio -Panzani.
PJ /
Permis d amenager
Déclaration d achèvement de travaux
Certificat de conformité
Contribution n°3 (Email)
Par M. STACHINO Vincent
Déposée le 7 août 2025 à 12h33
Déposée le 7 août 2025 à 12h33
Objet : Observations sur Elaboration du PLU
Monsieur STACHINO Vincent
Sci LAZARIN
Sas CALA SU MA
Rd 58 Sant Amanza 20169 Bonifacio
06 40 18 73 30
Madame La Commissaire enquteur
Dans le cadre du projet cit en objet,
Je vous prie de bien vouloir prendre en considration mes observations .
En prambule,
L Elaboration de ce document, a t rdig par favorisation , en interprtant les rgles d urbanismes au cas par cas conformment a un document directeur (PADDUC), contradictoire et inefficace sur sa philosophie de lutte contre la spculation, qui s est au contraire accrue par une plue value environnementale, au dtriement de la population locale qui a peine a acqurir l accession au logement.
Les lus tant dans l obligation de prsenter un document local impopulaire et mortifre, ralis a l emporte pice, avec le spectre que celui-ci soit attaqu .. Alors mme que le PADDUC doit tre attaquable.
- Les espaces Natura 2000, le classement en ZNIEFF, les espaces proches du rivage n ont aucunes justifications srieuses et approfondies sur les sites, mais a partir de simplistes statistiques nationale, manant des bureaux centralisateurs Parisien. aucune concertations avec les propritaires , au dtriment mme de la charte des droits de l homme sur le droit a la proprit inalinable, sauf, intrt publique JUSTIFIE, moyennant un droit a l indemnisation. Ce n est pas le cas
Ce schma directeur inadapt a l chelle conomique et sociale (PADDUC ), qui n a dailleurs plus de lgitimit compte tenu de son absence de rvision qui aurait du intervenir en 2021 .
Madame La Commissaire enquteur, je vous remercie de bien vouloir examiner ma requte .
Depuis quatre annes, notre projet de station balnaire dmontable, dans une proprit priv class N2000. Une activit de paillote, base nautique et petite restauration existait dj . ( voir plan cadastral)
Ainsi , une etude d incidence N 2000, rclame par les services de l tat, rdige par le cabinet ENDEMYS, ont dmontr que le projet n avait pas d incidences sur l environnement, remettant en cause si besoin la non justification en Natura 2000 de cet espace. .
Nous avons galement prsent, sur demande des services instructeurs, une tude Cas par Cas et par la suite une etude d impact, qui a ncessit 15 mois d attente a t ralis .
A ce jour notre demande de Permis d Amnager est complette, en cours d instruction, nous avons rpondu a toutes les demandes de l administration. . ( Cependant je demeure septique sur la finalit positive de ce projet social pour les raisons que j ai voqu ainsi que l acharnement des services DDTM, DREAL a toutes formes de dveloppement conomique et sociale )
Je vous prie de bien vouloir apporter les modifications de ces classements au lieu dit SANT AMANZA , Pietra Gentile infrieure Section N. 1084-1086-1087. Demande de PA 2A041 25 B0001, dpos le 3 mars 2025, dpts des pices complmentaires le 16 Juin 2025 .
- Annulation de la zone terrestre Natura 2000 non justifie, (tude jointe au dossier de PA)
- intgration du projet dans le cadre de la ZNIEF en tenant compte de l tude d impact juge satisfaisante et notamment mise a disposition des mesures compensatoires environnementales de 24122 m2 soit 2/3 de la proprit et cession gratuite par transfert de proprit , des parcelles 1085 -1083 actuellement occupes par la RD58, au bnfice des autorits publiques,
(Plan joint)
j espre que ma demande de modification sera prise en compte et permettra un aboutissement positif a mes successives demande de Permis d Amnager .
D autres parts;
j ai bien not qu un projet de port a sec, inscrit par la commune, sur le golfe de Sant Amanza, et le dclassement de la ZNIEFF existante sur ce site, a huit cents mtres de notre projet et bien plus nfaste a l environnement .
Nous avons galement not, divers changements de zone agricole rectifies en ZONE NB a ce nouveau document .
Par constats d huissier,
nous dtenons huit exemples de projets similaires, qui ont bnfici d autorisations, parmi lesquelles une villa construite dans la bande des 100m situe a 500m du site.
Pour lesquels les services du contrle de lgalit,( DDTM, DREAL et autres, n ont pas ragit, contrairement a l encontre de notre projet..
Avec tout mon respect pour votre mission,
Pour ces multiples autres raisons,
je me rserve le droit de saisir Jusqu a la haute juridiction , et dnoncer sans tat d mes les procds slectifs des services DDTM, afin que ceux qui ont en charge l tat de droit, respectent l quit envers tous contribuables .
Je vous prie de croire, Madame la Commissaire Enquteur , a l expression de mes respectueuses salutations.
Vincent Stachino
PJ /
- Plans cadastral d exploitation existante
- Proposition de rgularisation arrt prfectoral
- Conclusion du rapport tude d incidence N 2000
- Autorisation de dbit de boissons 4eme catgorie ( Mairie)
- Recepiss de depot de PA
- Rcpiss dpt pices complmentaires
- Attestation du maire
- Plan cadastral et propositions compensatoires
.
Monsieur STACHINO Vincent
Sci LAZARIN
Sas CALA SU MA
Rd 58 Sant Amanza 20169 Bonifacio
06 40 18 73 30
Madame La Commissaire enquteur
Dans le cadre du projet cit en objet,
Je vous prie de bien vouloir prendre en considration mes observations .
En prambule,
L Elaboration de ce document, a t rdig par favorisation , en interprtant les rgles d urbanismes au cas par cas conformment a un document directeur (PADDUC), contradictoire et inefficace sur sa philosophie de lutte contre la spculation, qui s est au contraire accrue par une plue value environnementale, au dtriement de la population locale qui a peine a acqurir l accession au logement.
Les lus tant dans l obligation de prsenter un document local impopulaire et mortifre, ralis a l emporte pice, avec le spectre que celui-ci soit attaqu .. Alors mme que le PADDUC doit tre attaquable.
- Les espaces Natura 2000, le classement en ZNIEFF, les espaces proches du rivage n ont aucunes justifications srieuses et approfondies sur les sites, mais a partir de simplistes statistiques nationale, manant des bureaux centralisateurs Parisien. aucune concertations avec les propritaires , au dtriment mme de la charte des droits de l homme sur le droit a la proprit inalinable, sauf, intrt publique JUSTIFIE, moyennant un droit a l indemnisation. Ce n est pas le cas
Ce schma directeur inadapt a l chelle conomique et sociale (PADDUC ), qui n a dailleurs plus de lgitimit compte tenu de son absence de rvision qui aurait du intervenir en 2021 .
Madame La Commissaire enquteur, je vous remercie de bien vouloir examiner ma requte .
Depuis quatre annes, notre projet de station balnaire dmontable, dans une proprit priv class N2000. Une activit de paillote, base nautique et petite restauration existait dj . ( voir plan cadastral)
Ainsi , une etude d incidence N 2000, rclame par les services de l tat, rdige par le cabinet ENDEMYS, ont dmontr que le projet n avait pas d incidences sur l environnement, remettant en cause si besoin la non justification en Natura 2000 de cet espace. .
Nous avons galement prsent, sur demande des services instructeurs, une tude Cas par Cas et par la suite une etude d impact, qui a ncessit 15 mois d attente a t ralis .
A ce jour notre demande de Permis d Amnager est complette, en cours d instruction, nous avons rpondu a toutes les demandes de l administration. . ( Cependant je demeure septique sur la finalit positive de ce projet social pour les raisons que j ai voqu ainsi que l acharnement des services DDTM, DREAL a toutes formes de dveloppement conomique et sociale )
Je vous prie de bien vouloir apporter les modifications de ces classements au lieu dit SANT AMANZA , Pietra Gentile infrieure Section N. 1084-1086-1087. Demande de PA 2A041 25 B0001, dpos le 3 mars 2025, dpts des pices complmentaires le 16 Juin 2025 .
- Annulation de la zone terrestre Natura 2000 non justifie, (tude jointe au dossier de PA)
- intgration du projet dans le cadre de la ZNIEF en tenant compte de l tude d impact juge satisfaisante et notamment mise a disposition des mesures compensatoires environnementales de 24122 m2 soit 2/3 de la proprit et cession gratuite par transfert de proprit , des parcelles 1085 -1083 actuellement occupes par la RD58, au bnfice des autorits publiques,
(Plan joint)
j espre que ma demande de modification sera prise en compte et permettra un aboutissement positif a mes successives demande de Permis d Amnager .
D autres parts;
j ai bien not qu un projet de port a sec, inscrit par la commune, sur le golfe de Sant Amanza, et le dclassement de la ZNIEFF existante sur ce site, a huit cents mtres de notre projet et bien plus nfaste a l environnement .
Nous avons galement not, divers changements de zone agricole rectifies en ZONE NB a ce nouveau document .
Par constats d huissier,
nous dtenons huit exemples de projets similaires, qui ont bnfici d autorisations, parmi lesquelles une villa construite dans la bande des 100m situe a 500m du site.
Pour lesquels les services du contrle de lgalit,( DDTM, DREAL et autres, n ont pas ragit, contrairement a l encontre de notre projet..
Avec tout mon respect pour votre mission,
Pour ces multiples autres raisons,
je me rserve le droit de saisir Jusqu a la haute juridiction , et dnoncer sans tat d mes les procds slectifs des services DDTM, afin que ceux qui ont en charge l tat de droit, respectent l quit envers tous contribuables .
Je vous prie de croire, Madame la Commissaire Enquteur , a l expression de mes respectueuses salutations.
Vincent Stachino
PJ /
- Plans cadastral d exploitation existante
- Proposition de rgularisation arrt prfectoral
- Conclusion du rapport tude d incidence N 2000
- Autorisation de dbit de boissons 4eme catgorie ( Mairie)
- Recepiss de depot de PA
- Rcpiss dpt pices complmentaires
- Attestation du maire
- Plan cadastral et propositions compensatoires
.
Documents joints
Contribution n°2 (Web)
Anonyme
Déposée le 5 août 2025 à 17h38
Déposée le 5 août 2025 à 17h38
Bonjour,
Nous apprenons qu'un permis de construire est déposé en Mairie, PC en cours d'instruction pour la construction d'une Résidence Senior sur les Parcelles G834 835 836 à Bancarello, alors que le PADDUC indiqué que ce secteur est protégé, zone côtière, non urbanisable, que les services de la Mairie confirme qu'aucun règlement empêche ou limite ces ouvrages, laissant libre cours à ces Promoteurs PRIVÉS faire se qu'ils veulent.
Le projet de PLU en cours d'enquête publique, cité sur ces parcelles la construction de cette résidence.
Comment un PLU peu projeter dans l'intérêt de la commune une promotion privée sur un terrain qui ne lui appartient pas. ????
Nous apprenons qu'un permis de construire est déposé en Mairie, PC en cours d'instruction pour la construction d'une Résidence Senior sur les Parcelles G834 835 836 à Bancarello, alors que le PADDUC indiqué que ce secteur est protégé, zone côtière, non urbanisable, que les services de la Mairie confirme qu'aucun règlement empêche ou limite ces ouvrages, laissant libre cours à ces Promoteurs PRIVÉS faire se qu'ils veulent.
Le projet de PLU en cours d'enquête publique, cité sur ces parcelles la construction de cette résidence.
Comment un PLU peu projeter dans l'intérêt de la commune une promotion privée sur un terrain qui ne lui appartient pas. ????
Document joint
Contribution n°1 (Email)
Par M. Ogno
Déposée le 1 août 2025 à 10h12
Déposée le 1 août 2025 à 10h12
Objet : PLU de BONIFACIO - DEMANDE DE RV COMMISSAIRE ENQUETEUR - JEUDI 14 AOUT 2025 en matinée - M.Nicolas OGNO-
Madame le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de la mise à l'enquête publique du projet de PLU de la commune de Bonifacio, du 1er août 2025 au 9 septembre 2025, je vous adresse en attache au présent mail, le dernier courrier que j'avais adressé le 4 mars 2019 à M.Patrick TAFANI, Ajoint au maire de Bonifacio en charge de l'urbanisme (service de l'urbanisme de la mairie de Bonifacio), concernant une demande de constructibilité de mes parcelles de terrains . Je joins une note que j'avais rédigée en 2012 ainsi que le plan des parcelles concernées (plan annoté de 2012).
Je précise que ma première demande de constructibilité de ces parcelles date d'avril 2008.
Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de ce courrier (avec les 2 autres pièces jointes).
Je me permettrai de venir vous présenter ces demandes le jeudi 14 août 2025 dans la matinée.Bonne journée.
Respectueusement.
Nicolas OGNO
Tél. : 06 12 20 59 27
Mail : <a href="mailto:nicolas.ogno@wanadoo.fr">nicolas.ogno@wanadoo.fr</a>
Madame le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de la mise à l'enquête publique du projet de PLU de la commune de Bonifacio, du 1er août 2025 au 9 septembre 2025, je vous adresse en attache au présent mail, le dernier courrier que j'avais adressé le 4 mars 2019 à M.Patrick TAFANI, Ajoint au maire de Bonifacio en charge de l'urbanisme (service de l'urbanisme de la mairie de Bonifacio), concernant une demande de constructibilité de mes parcelles de terrains . Je joins une note que j'avais rédigée en 2012 ainsi que le plan des parcelles concernées (plan annoté de 2012).
Je précise que ma première demande de constructibilité de ces parcelles date d'avril 2008.
Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de ce courrier (avec les 2 autres pièces jointes).
Je me permettrai de venir vous présenter ces demandes le jeudi 14 août 2025 dans la matinée.Bonne journée.
Respectueusement.
Nicolas OGNO
Tél. : 06 12 20 59 27
Mail : <a href="mailto:nicolas.ogno@wanadoo.fr">nicolas.ogno@wanadoo.fr</a>
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