Contribution n°5 (Web)
Par BIENVENU Lénaïck
Déposée le 23 juin 2025 à 10h56
Déposée le 23 juin 2025 à 10h56
Bonjour,
Pour information et demande documentation en vue de déposer un avis sur le projet de modification n°2 du PLU de Villiers-le-Bel :
Pour le projet de modification N°2 du PLU, des études environnementales ont été menées. Je ne les trouve pas dans le dossier de présentation.
Par ailleurs, suite à la délibération du Conseil municipal du vendredi 14 juin 2024 mise en ligne dans le dossier * , prescrivant la nécessité d'une évaluation environnementale plus poussée pour la modification n°2 du PLU et une concertation préalable, votée en conseil municipal du même jour, je trouve pas non plus ce document d'évaluation environnementale que nécessite le projet de reconversion de la friche hospitalière au regard des incidences prévisibles sur l'environnement.
Pourriez-vous nous préciser ce qu'il en est dans une réponse publique et communiquer ces documents au plus vite, l'enquête publique se terminant en fin de semaine, le vendredi 27 juin 2025 ?
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement,
Me L. BIENVENU
* https://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/www.ville-villiers-le-bel.fr/MEDIA/Actualites/2025/mai/PLU-17.Prescription_de_la_modification_n__2_du_PLU__decision_de_realiser_une_etude_environnementale_et_modalites_de_la_concertation.pdf
Pour information et demande documentation en vue de déposer un avis sur le projet de modification n°2 du PLU de Villiers-le-Bel :
Pour le projet de modification N°2 du PLU, des études environnementales ont été menées. Je ne les trouve pas dans le dossier de présentation.
Par ailleurs, suite à la délibération du Conseil municipal du vendredi 14 juin 2024 mise en ligne dans le dossier * , prescrivant la nécessité d'une évaluation environnementale plus poussée pour la modification n°2 du PLU et une concertation préalable, votée en conseil municipal du même jour, je trouve pas non plus ce document d'évaluation environnementale que nécessite le projet de reconversion de la friche hospitalière au regard des incidences prévisibles sur l'environnement.
Pourriez-vous nous préciser ce qu'il en est dans une réponse publique et communiquer ces documents au plus vite, l'enquête publique se terminant en fin de semaine, le vendredi 27 juin 2025 ?
D'avance, je vous en remercie.
Cordialement,
Me L. BIENVENU
* https://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/www.ville-villiers-le-bel.fr/MEDIA/Actualites/2025/mai/PLU-17.Prescription_de_la_modification_n__2_du_PLU__decision_de_realiser_une_etude_environnementale_et_modalites_de_la_concertation.pdf
Contribution n°4 (Web)
Par BIENVENU Lénaïck
Déposée le 19 juin 2025 à 02h45
Déposée le 19 juin 2025 à 02h45
Remarques relatives aux avis des Personnes Publiques associées
En page 6-7 du dossier de présentation, je note la liste de Personnes Publiques associées consultées pour donner un avis sur la modification n°2 du PLU de Villiers-le-Bel comme suit :
Les personnes publiques associées
En application des articles L.153-39 et L.153-40 du code de l’urbanisme, le dossier de modification est notifié, entre autres, au Préfet et aux Personnes Publiques Associées à la procédure, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public.
Le présent dossier est ainsi notifié pour avis aux Personnes Publiques suivantes :
o Chambre de Commerce du Val d'Oise
o Chambre des Métiers du Val d'Oise
o Chambre Interdépartementale d'Agriculture Ile de France
o Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
o Conseil Départemental du Val d'Oise
o Conseil Régional d'Ile de France
o Mairie d'Arnouville
o Mairie de Bouqueval
o Mairie de Gonesse
o Mairie de Sarcelles
o Mairie d'Ecouen
o Mairie du Plessis-Gassot
o Préfecture
o DRIEA Ile-de-France
o Direction Départementale des Territoires - SUAD - PU
o DDT du Val d'Oise - Service de l'Aménagement Territorial
o Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine
o Ile-de-France Mobilités
o SIAH
o GRTgaz
o SEDIF
o ENEDIS
o Assistance Publique Hôpitaux de Paris
o Grand Paris Aménagement
Je remarque que sur les 24 personnes publiques consultées pour avis, seules 4 en ont déposé un :
- Le Conseil départemental
- le SAGE
- le SIAH
- Grand Paris Aménagement, le maitre d'ouvrage, donc juge et partie. Je ne comprends pourquoi l'aménageur est consulté, s'agissant de son projet d'aménagement.
La MRAE, quant à elle, a été contrainte de rendre une "attestation d'absence d'observation" datant du 27 mai 2025 - mise en ligne sur le registre numérique après réclamation, le 12 juin 2025 - au motif que le service d'appui de la MRAE, la DRIEAT, n'a pas pu instruire le dossier et soumettre un avis à la MRAE ; de ce fait, la MRAE n'a pas eu connaissance du dossier pour rendre son avis dans des délais réglementaires.
Cette absence d'observation de la part de la MRAE est fort dommageable pour le manque d''évaluation environnementale du projet s'agissant d'un projet de reconversion d'un ancien établissement public APHP en 370 logements situés en zone C du PEB de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle et de ce fait, prévoyant un accroissement de plus de 1000 personnes sur ce site de 8 hectares et corollairement sur le quartier des Charmettes.
De ce fait, il s'agit bien d'une densification assumée par une augmentation significative de population sur un secteur urbanisé exposant de nouvelles personnes aux nuisances sonores aéroportuaires, contournée par une mesure d' assouplissement dans l'avenant n° 2 au logement du Contrat de Développement territorial - CDT .
Ces observations avaient été faites précédemment par la MRAE pour la modification n°1 du PLU en regard des dispositions de la loi ALUR permettant la réalisation d’opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d’exposition au bruit, "à condition que ces opérations n’entraînent pas d’augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores."
Or, dans le cas du projet de reconversion de la friche hospitalière, il s'agit bien d'augmentation significative, et non minime, de nouvelles populations soumises aux nuisances sonores que nous pouvons lire en page 155 sur la compatibilité du PLU modifié (modification n°2) :
"La modification permet la reconversion de l’Ancien hôpital Adélaïde Hautval pour la création de 370 logements. Elle répond à l’orientation du PADD (...), en permettant une offre de logements mixte et l’accueil d’une nouvelle population. De même, mais en moindre mesure, l’OAP des Charmettes prévoit une douzaine de logements."
Cette opération s'ajoute également à celle du Village - ZAC du village - comprenant la construction de 400 logements sur le secteur dit du village, donc un augmentation accrue de la population dans ce quartier.
Par ailleurs, le dossier n’évalue pas les conséquences sanitaires potentielles de cette accroissement démographique de ce projet qui expose de nouvelles populations aux nuisances sonores, et notamment relatives à la perte de vie en bonne santé - pouvant représenter jusqu’à 3 ans dans les zones les plus fortement exposées - et corollairement, la perte d'espérance de vie, évaluée à la fois dans les travaux de l’Organisation mondiale de la santé - OMS et plus récemment par Bruitparif.
A cet égard, il aurait été judicieux de consulter l'Agence Régionale de la Santé pour une demande d'avis.
En page 6-7 du dossier de présentation, je note la liste de Personnes Publiques associées consultées pour donner un avis sur la modification n°2 du PLU de Villiers-le-Bel comme suit :
Les personnes publiques associées
En application des articles L.153-39 et L.153-40 du code de l’urbanisme, le dossier de modification est notifié, entre autres, au Préfet et aux Personnes Publiques Associées à la procédure, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public.
Le présent dossier est ainsi notifié pour avis aux Personnes Publiques suivantes :
o Chambre de Commerce du Val d'Oise
o Chambre des Métiers du Val d'Oise
o Chambre Interdépartementale d'Agriculture Ile de France
o Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
o Conseil Départemental du Val d'Oise
o Conseil Régional d'Ile de France
o Mairie d'Arnouville
o Mairie de Bouqueval
o Mairie de Gonesse
o Mairie de Sarcelles
o Mairie d'Ecouen
o Mairie du Plessis-Gassot
o Préfecture
o DRIEA Ile-de-France
o Direction Départementale des Territoires - SUAD - PU
o DDT du Val d'Oise - Service de l'Aménagement Territorial
o Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine
o Ile-de-France Mobilités
o SIAH
o GRTgaz
o SEDIF
o ENEDIS
o Assistance Publique Hôpitaux de Paris
o Grand Paris Aménagement
Je remarque que sur les 24 personnes publiques consultées pour avis, seules 4 en ont déposé un :
- Le Conseil départemental
- le SAGE
- le SIAH
- Grand Paris Aménagement, le maitre d'ouvrage, donc juge et partie. Je ne comprends pourquoi l'aménageur est consulté, s'agissant de son projet d'aménagement.
La MRAE, quant à elle, a été contrainte de rendre une "attestation d'absence d'observation" datant du 27 mai 2025 - mise en ligne sur le registre numérique après réclamation, le 12 juin 2025 - au motif que le service d'appui de la MRAE, la DRIEAT, n'a pas pu instruire le dossier et soumettre un avis à la MRAE ; de ce fait, la MRAE n'a pas eu connaissance du dossier pour rendre son avis dans des délais réglementaires.
Cette absence d'observation de la part de la MRAE est fort dommageable pour le manque d''évaluation environnementale du projet s'agissant d'un projet de reconversion d'un ancien établissement public APHP en 370 logements situés en zone C du PEB de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle et de ce fait, prévoyant un accroissement de plus de 1000 personnes sur ce site de 8 hectares et corollairement sur le quartier des Charmettes.
De ce fait, il s'agit bien d'une densification assumée par une augmentation significative de population sur un secteur urbanisé exposant de nouvelles personnes aux nuisances sonores aéroportuaires, contournée par une mesure d' assouplissement dans l'avenant n° 2 au logement du Contrat de Développement territorial - CDT .
Ces observations avaient été faites précédemment par la MRAE pour la modification n°1 du PLU en regard des dispositions de la loi ALUR permettant la réalisation d’opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d’exposition au bruit, "à condition que ces opérations n’entraînent pas d’augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores."
Or, dans le cas du projet de reconversion de la friche hospitalière, il s'agit bien d'augmentation significative, et non minime, de nouvelles populations soumises aux nuisances sonores que nous pouvons lire en page 155 sur la compatibilité du PLU modifié (modification n°2) :
"La modification permet la reconversion de l’Ancien hôpital Adélaïde Hautval pour la création de 370 logements. Elle répond à l’orientation du PADD (...), en permettant une offre de logements mixte et l’accueil d’une nouvelle population. De même, mais en moindre mesure, l’OAP des Charmettes prévoit une douzaine de logements."
Cette opération s'ajoute également à celle du Village - ZAC du village - comprenant la construction de 400 logements sur le secteur dit du village, donc un augmentation accrue de la population dans ce quartier.
Par ailleurs, le dossier n’évalue pas les conséquences sanitaires potentielles de cette accroissement démographique de ce projet qui expose de nouvelles populations aux nuisances sonores, et notamment relatives à la perte de vie en bonne santé - pouvant représenter jusqu’à 3 ans dans les zones les plus fortement exposées - et corollairement, la perte d'espérance de vie, évaluée à la fois dans les travaux de l’Organisation mondiale de la santé - OMS et plus récemment par Bruitparif.
A cet égard, il aurait été judicieux de consulter l'Agence Régionale de la Santé pour une demande d'avis.
Contribution n°3 (Web)
Par BIENVENU Lénaïck
Déposée le 11 juin 2025 à 22h38
Déposée le 11 juin 2025 à 22h38
Bonjour,
Pour l'information du public et des habitant.es de la ville relatif à l'enquête publique portant sur la modification n° 2 du PLU, serait-il possible de rajouter à la liste des documents figurants sur la page d’information relative à l'enquête publique du site de la ville, le document suivant :
- l'avis de la MRAE en qualité de personne publique associée : "Attestation d'absence d'avis de la MRAE", n'ayant pu le rendre dans les délais réglementaires au motif que la MRAE "n'a pas été en mesure d'instruire le dossier et de faire une proposition d'avis."
En effet, il figure bien sur le registre numérique, sur lequel il vient d'être rajouté, mais pas sur la page dédiée du site de la ville de Villiers-le-Bel - voir le lien ci-dessous :
https://www.ville-villiers-le-bel.fr/1580-4327/actualites/fiche/enquete-publique-modification-n2-du-plan-local-d-urbanisme-plu.htm
Cette demande a été adressée précédemment au service de l'urbanisme de la ville.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération.
Bien cordialement,
Mme Lénaïck BIENVENU
Pour l'information du public et des habitant.es de la ville relatif à l'enquête publique portant sur la modification n° 2 du PLU, serait-il possible de rajouter à la liste des documents figurants sur la page d’information relative à l'enquête publique du site de la ville, le document suivant :
- l'avis de la MRAE en qualité de personne publique associée : "Attestation d'absence d'avis de la MRAE", n'ayant pu le rendre dans les délais réglementaires au motif que la MRAE "n'a pas été en mesure d'instruire le dossier et de faire une proposition d'avis."
En effet, il figure bien sur le registre numérique, sur lequel il vient d'être rajouté, mais pas sur la page dédiée du site de la ville de Villiers-le-Bel - voir le lien ci-dessous :
https://www.ville-villiers-le-bel.fr/1580-4327/actualites/fiche/enquete-publique-modification-n2-du-plan-local-d-urbanisme-plu.htm
Cette demande a été adressée précédemment au service de l'urbanisme de la ville.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération.
Bien cordialement,
Mme Lénaïck BIENVENU
Contribution n°2 (Email)
Par Brigitte LIATARD
Déposée le 11 juin 2025 à 10h13
Déposée le 11 juin 2025 à 10h13
Objet : Projet de construction sur la friche hospitalière
Suite à la rencontre avec le commissaire enquêteur à laquelle j'ai participé le 26 mai 2025 je souhaite redire mon opposition à de nouvelles habitations sur la friche Adélaïde Hautval.
Du fait du manque d'emplois et de transports ,la population de Villiers le bel ne doit pas continuer à s'accroître aussi rapidement et la construction de la Cité scolaire sur ce lieu me paraît pleine de bon sens .
Cordialement
Brigitte LIATARD
Suite à la rencontre avec le commissaire enquêteur à laquelle j'ai participé le 26 mai 2025 je souhaite redire mon opposition à de nouvelles habitations sur la friche Adélaïde Hautval.
Du fait du manque d'emplois et de transports ,la population de Villiers le bel ne doit pas continuer à s'accroître aussi rapidement et la construction de la Cité scolaire sur ce lieu me paraît pleine de bon sens .
Cordialement
Brigitte LIATARD
Contribution n°1 (Email)
Par Me Lénaïck BIENVENU
Déposée le 28 mai 2025 à 00h26
Déposée le 28 mai 2025 à 00h26
Objet : Enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLU
Bonjour,
Dans un souci d'accès facilité pour le public à l'information relative à l'enquête publique relative sur le projet de modification n°2 du PLU de Villiers-le-Bel, serait-il possible d'indiquer l'annonce et les modalités de la procédure de l'enquête dans l'agenda du site Internet de la ville aux dates de l'enquête, c'est-à-dire du lundi 26 mai au vendredi 27 juin 2025, donc dans l'actualité immédiate des annonces et non uniquement aux dates de permanence du commissaire-enquêteur ?
De ce fait, je remarque qu'il est compliqué d'accéder au dossier et aux documents afférents à l'enquête publique puisque ceux-ci ne sont accessibles que par un lien disponible uniquement aux dates de permanences du commissaire-enquêteur qui nous envoie sur la page générale des enquêtes publiques de la ville ; par ailleurs, il n'est pas explicitement indiqué où consulter le dossier de présentation, les décisions et les avis, mais juste préciser où déposer ses observations.
Voir le lien suivant et la capture d'écran ci-dessous: https://www.ville-villiers-le-bel.fr/1694/agir-ensemble/amenageons-la-ville/enquetes-publiques-d-urbanisme.htm
Par ailleurs, je remarque qu'il manque, dans les avis émis sur le dossier, celui de l'autorité environnementale, la MRAE.
Je vous remercie pour l'attention portée à mes remarques pour le document manquant et pour un accès facilité et direct à l'information sur l'enquête publique en cours à destination des habitant.e.s de la ville.
Bien cordialement,
Me Lénaïck BIENVENU
Bonjour,
Dans un souci d'accès facilité pour le public à l'information relative à l'enquête publique relative sur le projet de modification n°2 du PLU de Villiers-le-Bel, serait-il possible d'indiquer l'annonce et les modalités de la procédure de l'enquête dans l'agenda du site Internet de la ville aux dates de l'enquête, c'est-à-dire du lundi 26 mai au vendredi 27 juin 2025, donc dans l'actualité immédiate des annonces et non uniquement aux dates de permanence du commissaire-enquêteur ?
De ce fait, je remarque qu'il est compliqué d'accéder au dossier et aux documents afférents à l'enquête publique puisque ceux-ci ne sont accessibles que par un lien disponible uniquement aux dates de permanences du commissaire-enquêteur qui nous envoie sur la page générale des enquêtes publiques de la ville ; par ailleurs, il n'est pas explicitement indiqué où consulter le dossier de présentation, les décisions et les avis, mais juste préciser où déposer ses observations.
Voir le lien suivant et la capture d'écran ci-dessous: https://www.ville-villiers-le-bel.fr/1694/agir-ensemble/amenageons-la-ville/enquetes-publiques-d-urbanisme.htm
Par ailleurs, je remarque qu'il manque, dans les avis émis sur le dossier, celui de l'autorité environnementale, la MRAE.
Je vous remercie pour l'attention portée à mes remarques pour le document manquant et pour un accès facilité et direct à l'information sur l'enquête publique en cours à destination des habitant.e.s de la ville.
Bien cordialement,
Me Lénaïck BIENVENU
Document joint
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