MOUEN : procédure de transfert d'office de voies ou de portions de voies privées de la commune de Mouen dans le domaine public de la voirie communautaire

Le projet de transfert d'office dans le domaine public de la voirie communautaire concernant les voies ou portions de voies privées suivantes, ouvertes à la circulation publique, situées dans des ensembles d'habitation sur la commune de MOUEN :

• Rue de la Bruyère
• Rue des Anémones (partie)
• Rue du Moulin (partie)
• Chemin de l'Aulne (partie)
• Rue du Val Fiquet
• Rue de la Chesnaie
• Rue du Buisson
• Chemin de la Chesnaie
• Rue des Côtelettes (partie)
• Rue du 23ème Régiment Hussard (partie)
• Allée des FiIliers (partie)
• Impasse de la Chapelle (partie)
• Rue Pierre Castel (partie)
• Chemin du Vallon (partie)
• Chemin du Salbey (partie)
• Rue du Major Henri Legrand (partie)

sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.141-4 à 141-9 du Code de la voirie routière.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 2 juin 2025 à 9h00 au mardi 17 juin 2025 à 18h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 17 juin 2025 à 18h00 précises.