Contribution n°4 (Web)
Par Nicolai Alexandre
Déposée le 24 mars 2025 à 23h55
Déposée le 24 mars 2025 à 23h55
Monsieur le Commissaire Enquêteur
PERI, le 24 Mars 2025
Objet : Demande de reclassement de la propriété bâtie A2848 en zone UD
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
J’ai l’honneur de vous saisir d’une requête à l’encontre du classement de ma propriété dans la « Zone Agricole Protégée » présentée à l’enquête publique.
Cette demande est motivée par la présence sur le terrain d’assiette (cf. Plan), d’une maison familiale, de deux logements actuellement à la location et prochainement de l’édification de quatre nouveaux logements destinés également à la location conformément au permis délivré en date du 08/10/2024 et référencé PC 02A 209 24 C0015 et curieusement absent sur le plan de zonage ?
En effet, vous comprendrez mon étonnement de voire cette propriété présentée comme ayant une vocation agricole alors que celle-ci fait partie de la tâche urbaine comme définie au PADDUC.
Je sollicite en conséquence le réexamen du classement de ma propriété.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Commissaire Enquêteur, en l’assurance de ma haute considération.
Monsieur Alexandre NICOLAI
PERI, le 24 Mars 2025
Objet : Demande de reclassement de la propriété bâtie A2848 en zone UD
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
J’ai l’honneur de vous saisir d’une requête à l’encontre du classement de ma propriété dans la « Zone Agricole Protégée » présentée à l’enquête publique.
Cette demande est motivée par la présence sur le terrain d’assiette (cf. Plan), d’une maison familiale, de deux logements actuellement à la location et prochainement de l’édification de quatre nouveaux logements destinés également à la location conformément au permis délivré en date du 08/10/2024 et référencé PC 02A 209 24 C0015 et curieusement absent sur le plan de zonage ?
En effet, vous comprendrez mon étonnement de voire cette propriété présentée comme ayant une vocation agricole alors que celle-ci fait partie de la tâche urbaine comme définie au PADDUC.
Je sollicite en conséquence le réexamen du classement de ma propriété.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Commissaire Enquêteur, en l’assurance de ma haute considération.
Monsieur Alexandre NICOLAI
Documents joints
Contribution n°3 (Web)
Par BISGAMBIGLIA Antoine
Déposée le 21 mars 2025 à 13h14
Déposée le 21 mars 2025 à 13h14
Demande de déclassement/reclassement de terrain en ZAP pour la réalisation d'un projet d'intérêt général
Document joint
Contribution n°2 (Web)
Par CHIAPPINI Jean-Dominique
Déposée le 20 mars 2025 à 23h21
Déposée le 20 mars 2025 à 23h21
Mr le Commissaire Enquêteur,
Pour faire suite à notre entrevue de ce jour 20 mars 2025, je vous prie de bien vouloir trouver en PJ mes observations au titre de l'enquête publique portant sur le projet de Zone Agricole Protégée de la commune de Péri.
Cordialement
Jean-Dominique CHIAPPINI
Pour faire suite à notre entrevue de ce jour 20 mars 2025, je vous prie de bien vouloir trouver en PJ mes observations au titre de l'enquête publique portant sur le projet de Zone Agricole Protégée de la commune de Péri.
Cordialement
Jean-Dominique CHIAPPINI
Documents joints
Contribution n°1 (Web)
Par EON Jean-Paul
Déposée le 20 mars 2025 à 12h44
Déposée le 20 mars 2025 à 12h44
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous avez été désigné par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bastia en qualité de commissaire enquêteur aux fins de procéder à l’enquête publique préalable à l’adoption d’une Zone Agricole Protégée sur la commune de PERI.
Le samedi 16 juin, je me suis déplacé à la mairie annexe de PERI afin de vous rencontrer et j’ai pu vous exposer les critiques que je formais contre le projet de PLU.
Comme annoncé, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après mes observations et mes demandes de modification du projet soumis à l’enquête publique.
A titre préliminaire, je souhaite souligner que la Commune de PERI connait une augmentation de sa population, essentiellement concentrée sur la plaine, du fait, sans doute, de la relative proximité d’AJACCIO.
Une extension de l’urbanisation y est donc à prévoir.
Si l’on veut éviter d’y reproduire le mécanisme d’augmentation du prix des terrains à bâtir, mécanisme alarmant dans certaines communes, il faut réserver, le long de la RT 20, des capacités d’urbanisation sans remettre en cause la vocation également agricole de la plaine de PERI.
Depuis le décès de mon père, Monsieur Paul EON, décédé le 23 juin 2021, je suis notamment propriétaire des parcelles suivantes sur la Commune de PERI :
1- Lieu dit LECCIA (plaine de PERI)
• Section A n°440, 3a 21ca
• Section A n°441, 1ha 14a 61ca
• Section A n°442, 33a 60ca
• Section A n°443, 38a 13ca
• Section A n°444, 22a 00ca
• Section A n°445, 40a 40ca
• Section A n°1155, 52a 62ca
• Soit un total de 3ha 4a 57ca
2- Lieu dit FACCIATA ROSSA (plaine de PERI)
• Section A n°1181, 80a 98ca
• Section A n°3133, 3a 00 ca
• Soit un total de 83a 98ca
Je ne me réfère pas aux autres parcelles dont je suis propriétaire sur la Commune, dans la mesure où leur classement en zone agricole ou naturelle ne pose pas de difficulté.
En revanche, pour les deux unités ci-dessus répertoriées, j’entends contester partiellement le classement envisagé et solliciter une modification du projet de PLU.
1°) S’agissant de la propriété au Lieu dit LECCIA - CONFINA
Il convient, tout d’abord, de souligner que cette propriété est située en bordure sur la RT 20, dans le secteur de la Confina, qui est défini par le règlement de zone du projet comme une zone à dominante résidentielle dans laquelle l’objectif est de renforcer les densités (voir page 29 du règlement de zone) (pièce 1)
Il convient, ensuite, de préciser que c’est à cet endroit que se trouve le plus ancien hameau de la plaine de PERI.
La maison située sur la parcelle A 440 en est l’une des plus anciennes (mon père y est né en 1928 et cette maison avait appartenu à sa grand-mère).
Il s’agit d’un hameau au sens où l’entend le Conseil d’Etat puisqu’il regroupe, non seulement un certain nombre d’habitations, mais aussi de nombreux services.
Ainsi, dans un périmètre de quelques centaines de mètres on trouve une pharmacie, un cabinet médical, un bar, un tabac presse, un supermarché (la liste n’est pas exhaustive)
Le projet de PLU a cependant classé l’intégralité de cette propriété en zone agricole, à l’exception d’une bande de terrain en bord de route classée en zone UD, incluant la parcelle A 440 déjà bâtie et une petite partie de la parcelle A 441 (pièce 2).
Je demande que la parcelle A 1155, située aussi en bordure de route dans la continuité de la bande de terrain sus évoquée, soit également classée en zone UD.
Un tel classement apparaitrait cohérent puisque de part et d’autre de cette parcelle, les parcelles mitoyennes sont classées en zone UD.
Dernière précision, cette parcelle est viabilisée, étant desservie par tous les réseaux, située le long de la route nationale et bordée, en outre, par un chemin communal carrossable qui dessert déjà des propriétés bâties au SUD EST.
Ainsi sur une propriété de 3ha 4a et 57ca c’est une surface inférieure à un ha qui serait classée en zone UD et uniquement des parcelles situées en bordure de la voie publique.
Une fois ce classement acté, j’envisage de confier le soin à un agriculteur de la Commune d’exploiter le surplus.
2°) S’agissant de la propriété au Lieu dit FACCIATA ROSSA
Il s’agit d’une propriété totalement plane, en bord de route nationale, située quasiment en face de la gendarmerie de la plaine de PERI.
Elle a été totalement arasée pour servir de terrain de sport aux jeunes de la Commune durant une trentaine d’années.
Elle est aujourd’hui mise gracieusement à la disposition de la Commune chaque fois qu’elle peut servir à une manifestation, telle que la fête de la figue.
Ne portant plus aucune terre arable, elle est impropre à toute activité agricole.
En outre et surtout, cette propriété a fait l’objet d’une offre d’indemnisation de la Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre d’un réaménagement routier.
Mon père avait accepté de céder 200m² de terrain à la Collectivité, moyennant une indemnité.
La Collectivité qualifiait ce terrain de « terrain à bâtir de grande superficie », situé en secteur urbanisé de la Commune (pièce 3)
Cette qualification qui date de 2017 est encore plus vraie aujourd’hui puisque d’autres constructions ont vu le jour depuis, en particulier la Mairie annexe de PERI, qui constitue un service supplémentaire offert aux habitants de ce hameau.
En outre, l’urbanisation de ce secteur se poursuit puisque des constructions sont en cours de l’autre côté de la RT 20 face à cette parcelle.
Je précise que les parcelles A 1181 et 3133 disposent d’un accès carrossable et qu’elles sont totalement viabilisées.
En conséquence, je sollicite le classement des parcelles A 1181et A 3133 en zone UD.
Vous remerciant de prendre en compte les présentes observations, conformément à la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à l’expression de ma considération distinguée
Jean-Paul EON
Pièces Jointes :
Plan cadastral et photo aérienne GEOPORTAIL Leccia – Confina
Plan du projet de PLU - plaine de PERI
Proposition d’indemnisation de la CTC Facciata Rossa
Vous avez été désigné par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bastia en qualité de commissaire enquêteur aux fins de procéder à l’enquête publique préalable à l’adoption d’une Zone Agricole Protégée sur la commune de PERI.
Le samedi 16 juin, je me suis déplacé à la mairie annexe de PERI afin de vous rencontrer et j’ai pu vous exposer les critiques que je formais contre le projet de PLU.
Comme annoncé, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après mes observations et mes demandes de modification du projet soumis à l’enquête publique.
A titre préliminaire, je souhaite souligner que la Commune de PERI connait une augmentation de sa population, essentiellement concentrée sur la plaine, du fait, sans doute, de la relative proximité d’AJACCIO.
Une extension de l’urbanisation y est donc à prévoir.
Si l’on veut éviter d’y reproduire le mécanisme d’augmentation du prix des terrains à bâtir, mécanisme alarmant dans certaines communes, il faut réserver, le long de la RT 20, des capacités d’urbanisation sans remettre en cause la vocation également agricole de la plaine de PERI.
Depuis le décès de mon père, Monsieur Paul EON, décédé le 23 juin 2021, je suis notamment propriétaire des parcelles suivantes sur la Commune de PERI :
1- Lieu dit LECCIA (plaine de PERI)
• Section A n°440, 3a 21ca
• Section A n°441, 1ha 14a 61ca
• Section A n°442, 33a 60ca
• Section A n°443, 38a 13ca
• Section A n°444, 22a 00ca
• Section A n°445, 40a 40ca
• Section A n°1155, 52a 62ca
• Soit un total de 3ha 4a 57ca
2- Lieu dit FACCIATA ROSSA (plaine de PERI)
• Section A n°1181, 80a 98ca
• Section A n°3133, 3a 00 ca
• Soit un total de 83a 98ca
Je ne me réfère pas aux autres parcelles dont je suis propriétaire sur la Commune, dans la mesure où leur classement en zone agricole ou naturelle ne pose pas de difficulté.
En revanche, pour les deux unités ci-dessus répertoriées, j’entends contester partiellement le classement envisagé et solliciter une modification du projet de PLU.
1°) S’agissant de la propriété au Lieu dit LECCIA - CONFINA
Il convient, tout d’abord, de souligner que cette propriété est située en bordure sur la RT 20, dans le secteur de la Confina, qui est défini par le règlement de zone du projet comme une zone à dominante résidentielle dans laquelle l’objectif est de renforcer les densités (voir page 29 du règlement de zone) (pièce 1)
Il convient, ensuite, de préciser que c’est à cet endroit que se trouve le plus ancien hameau de la plaine de PERI.
La maison située sur la parcelle A 440 en est l’une des plus anciennes (mon père y est né en 1928 et cette maison avait appartenu à sa grand-mère).
Il s’agit d’un hameau au sens où l’entend le Conseil d’Etat puisqu’il regroupe, non seulement un certain nombre d’habitations, mais aussi de nombreux services.
Ainsi, dans un périmètre de quelques centaines de mètres on trouve une pharmacie, un cabinet médical, un bar, un tabac presse, un supermarché (la liste n’est pas exhaustive)
Le projet de PLU a cependant classé l’intégralité de cette propriété en zone agricole, à l’exception d’une bande de terrain en bord de route classée en zone UD, incluant la parcelle A 440 déjà bâtie et une petite partie de la parcelle A 441 (pièce 2).
Je demande que la parcelle A 1155, située aussi en bordure de route dans la continuité de la bande de terrain sus évoquée, soit également classée en zone UD.
Un tel classement apparaitrait cohérent puisque de part et d’autre de cette parcelle, les parcelles mitoyennes sont classées en zone UD.
Dernière précision, cette parcelle est viabilisée, étant desservie par tous les réseaux, située le long de la route nationale et bordée, en outre, par un chemin communal carrossable qui dessert déjà des propriétés bâties au SUD EST.
Ainsi sur une propriété de 3ha 4a et 57ca c’est une surface inférieure à un ha qui serait classée en zone UD et uniquement des parcelles situées en bordure de la voie publique.
Une fois ce classement acté, j’envisage de confier le soin à un agriculteur de la Commune d’exploiter le surplus.
2°) S’agissant de la propriété au Lieu dit FACCIATA ROSSA
Il s’agit d’une propriété totalement plane, en bord de route nationale, située quasiment en face de la gendarmerie de la plaine de PERI.
Elle a été totalement arasée pour servir de terrain de sport aux jeunes de la Commune durant une trentaine d’années.
Elle est aujourd’hui mise gracieusement à la disposition de la Commune chaque fois qu’elle peut servir à une manifestation, telle que la fête de la figue.
Ne portant plus aucune terre arable, elle est impropre à toute activité agricole.
En outre et surtout, cette propriété a fait l’objet d’une offre d’indemnisation de la Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre d’un réaménagement routier.
Mon père avait accepté de céder 200m² de terrain à la Collectivité, moyennant une indemnité.
La Collectivité qualifiait ce terrain de « terrain à bâtir de grande superficie », situé en secteur urbanisé de la Commune (pièce 3)
Cette qualification qui date de 2017 est encore plus vraie aujourd’hui puisque d’autres constructions ont vu le jour depuis, en particulier la Mairie annexe de PERI, qui constitue un service supplémentaire offert aux habitants de ce hameau.
En outre, l’urbanisation de ce secteur se poursuit puisque des constructions sont en cours de l’autre côté de la RT 20 face à cette parcelle.
Je précise que les parcelles A 1181 et 3133 disposent d’un accès carrossable et qu’elles sont totalement viabilisées.
En conséquence, je sollicite le classement des parcelles A 1181et A 3133 en zone UD.
Vous remerciant de prendre en compte les présentes observations, conformément à la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à l’expression de ma considération distinguée
Jean-Paul EON
Pièces Jointes :
Plan cadastral et photo aérienne GEOPORTAIL Leccia – Confina
Plan du projet de PLU - plaine de PERI
Proposition d’indemnisation de la CTC Facciata Rossa
Documents joints
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