COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL D'ILLE-AUBIGNÉ : concertation publique préalable relative à la modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Par arrêté en date du 23 février 2024, le Président du Val d’Ille-Aubigné a lancé une nouvelle procédure de modification de droit commun du PLUi.

Cette modification était nécessaire pour les motifs suivants :

• Evolution de certaines dispositions du règlement littéral qui concerne l’ensemble des communes ;
• Evolution du règlement graphique comportant des modifications du zonage et des prescriptions (Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Guipel, Langouët, La Mézière, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin d’Aubigné, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon et Vignoc…) ;
• Evolution des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (Gahard, Guipel, Langouët, La Mézière, Melesse, Saint-Aubin d’Aubigné, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne et Vignoc…) ;
• Evolution des orientations d’aménagement et de programmation thématiques (OAP trame verte et bleue) ;
• Ouverture à l’urbanisation de plusieurs secteurs de la communauté de communes.

L’autorité environnementale considère que la modification n°4 du PLUi est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et doit par conséquent être soumise à évaluation environnementale par la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné.

Conformément à cet avis, le conseil communautaire du 12 novembre 2024 a acté la réalisation de l’évaluation environnementale de la modification n°4 du PLUi.

En application de l’article L. 103-2°3 du Code de l’urbanisme, une concertation du public doit être organisée. Cette concertation a pour objectif de tenir informée la population du projet et de recueillir les observations.

Ainsi, le conseil communautaire du 12 novembre 2024 a défini les modalités de la concertation suivantes :

• Diffusion d'informations sur différents médias (site internet de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, les réseaux sociaux de la communauté de communes,...) ;
• Mise en place d’un registre papier au siège communautaire destiné aux observations du public ;
• Mise en place d’un registre dématérialisé destiné aux observations du public ;
• Organisation de deux permanences afin de recueillir les observations du public et de répondre aux éventuelles questions :
  • Le 13 décembre 2024 de 9h00 à 14h00 au siège communautaire à Montreuil le Gast (sur inscription au 02 99 69 86 86)
  • Le 17 janvier 2025 de 9h00 à 14h00 au siège communautaire à Montreuil le Gast (sur inscription au 02 99 69 86 86)

À l’issue de cette concertation du public, Monsieur le Président présentera le bilan au Conseil Communautaire afin qu'il en tire les conséquences et le valide. Le bilan sera joint au dossier d’enquête publique qui interviendra ultérieurement.

Le calendrier prévisionnel de la procédure prévoit une enquête publique en été 2025 et une approbation de la modification en fin d’année 2025.

Cette concertation se déroulera du dimanche 1 décembre 2024 à 9h00 au vendredi 28 février 2025 à 18h00.