MONTÉLIMAR : modification de Droit Commun n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

Il sera procédé à une enquête publique relative à la Modification de Droit Commun n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), non soumise à évaluation environnementale, de la commune de MONTÉLIMAR.

Cette modification vise à corriger des manquements/inadaptations du PLU actuel et à répondre à plusieurs objectifs :

• Protéger le commerce de centre-ville et limiter l'implantation en périphérie afin d'éviter les effets de concurrence en intégrant le programme "Action Coeur de Ville"
• Encadrer le développement des bureaux en périphérie
• Mieux maîtriser les projets économiques et produire des projets plus qualitatifs
• Cadrer le développement de l'urbanisation tous azimut et notamment en périphérie lorsque les Voiries et Réseaux Divers sont insuffisants
• Rendre le PLU compatible avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2027
• Afficher des objectifs en matière de densité, de végétalisation, de création de logements sociaux etc. au sein d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) modifiées ou créées
• Produire des projets résidentiels plus qualitatifs et respecter le style provençal
• Apporter plus de nature et de biodiversité dans les projets urbains
• Revoir les règles de stationnement, notamment en centre-ville, afin de faciliter les opérations de réhabilitation
• Améliorer les mobilités et favoriser les mobilités douces sur le territoire
• Actualiser/compléter les emplacements réservés
• Intégrer en Annexes le nouveau périmètre du Site Patrimonial
• Remarquable (SPR) et les derniers périmètres de protection du captage d'eau potable de la Dame.

Cette procédure concerne l'évolution des pièces graphiques et réglementaires :
plan de zonage, règlement écrit, OAP sectorielles et thématiques, liste des emplacements réservés et annexes. Par ailleurs, cette modification ne concerne que les zones Urbaines et à Urbaniser et n'impactent pas les différentes protections existantes du PLU.

Cette enquête publique se déroulera du mercredi 5 mars 2025 à 9h00 au mercredi 26 mars 2025 à 17h00, soit pendant 22 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 26 mars 2025 à 17h00 précises.