COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE PERCHE : projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la CDC Terres de Perche, abrogation des cartes communales de 9 communes et adoption des périmètres de protection adaptés des monuments historiques de 6 communes
L'enquête publique porte sur :
- le projet de Plan local de l'urbanisme intercommunal (PLUi) Terres de Perche,
- l'abrogation des cartes communales de Combres, Frétigny, La Croix du Perche, Les Corvées les Yys, Montireau, Nonvilliers Grandhoux, St Denis d'Authou, St Eliph et Vaupillon,
- l'adoption des périmètres de protection adaptés des monuments historiques de Frazé, Les Corvées les Yys, Manou, Saintigny, St Victor de Buthon et Thiron Gardais.
Cette enquête publique du samedi 27 avril 2024 à 10h00 au lundi 27 mai 2024 à 17h15 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 27 mai 2024 à 17h15 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté en date du 8 avril 2024
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E24000023/45 du 29/02/2024 - Tribunal administratif d'ORLÉANS
Président(e) de la commission d'enquête
Monsieur Michel BACCARD
Membres titulaires de la commission d'enquête
Monsieur Laurent CADET
Monsieur Didier GUIMIOT
Membres suppléants de la commission d'enquête
Monsieur Jacques PAYRE