Présentation de l'enquête publique
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VÉTRAZ-MONTHOUX : modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de VÉTRAZ-MONTHOUX.

Cette modification a pour objet de : 

  • Créer, au chef-lieu, dans l’emprise de la zone U (UHc et UE), un sous-secteur UHc2, dépendant du secteur UHc, ayant vocation à dynamiser le centre-bourg ; 
  • Au sein du sous-secteur UHc2, traiter la politique de mixité sociale en logements abordables (toute opération d’habitat devant comporter un minimum de 30 % de logements en bail réel solidaire) ; 
  • Au sein du sous-secteur UHc2, adapter la longueur des façades des bâtiments, afin de favoriser l’implantation de commerces en rez-de-chaussée ; 
  • Dans le sous-secteur UHc2, adapter la règle d’implantation des constructions comportant des rez-de-chaussée commerciaux, par rapport aux emprises publiques et aux voies ; 
  • Au sein du secteur UH4, réduire la distance d’implantation des constructions sur une même propriété, afin de limiter la consommation d’espaces ; 
  • Corriger des erreurs matérielles identifiées sur le règlement graphique et le document graphique annexe.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 8 avril 2024 à 9h00 au mercredi 15 mai 2024 à 17h00, soit pendant 38 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 15 mai 2024 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2024-007 en date du 13 mars 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E23000092 / 38 en date du 28 juin 2023 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Evelyne BAPTENDIER

Commissaire enquêteur suppléant

Madame Denise LAFFIN

Information du public

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Prochaines permanences

  • Mercredi 15 mai 2024
    Mairie de Vétraz-Monthoux, 14h00 - 17h00

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