Présentation de l'enquête publique
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GUÉTHARY : régularisation de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur la régularisation de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary. 

Ce projet de régularisation fait suite à un jugement avant-dire droit du Tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2022 portant sursis à statuer aux fins de régularisation de la méconnaissance de l’article L 153-21 du Code de l’urbanisme. 

Conformément au jugement du Tribunal administratif de Pau, la régularisation de la procédure d’approbation du PLU de Guéthary a nécessité un nouvel arrêt du projet de PLU. 

Le projet soumis à enquête publique a pour objet de créer une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur « Avenue du Général de Gaulle/Chemin d’Haispoure » afin de répondre à la demande du Tribunal administratif. 

L’ajout de cette OAP implique une évolution du règlement graphique et du règlement écrit du PLU. 

Les autres éléments du PLU tel qu’approuvé le 22 février 2020 n’ont pas été modifiés. 

Cette enquête publique se déroulera du mardi 2 avril 2024 à 9h00 au vendredi 3 mai 2024 inclus à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 3 mai 2024 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté en date du 12 mars 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E24000013/64 en date du 14 février 2024 - Tribunal administratif de PAU

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur André ETCHELECOU

Commissaire enquêteur suppléant

Monsieur Cyril CATALOGNE

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Prochaines permanences

  • Vendredi 3 mai 2024
    Mairie de Guéthary, 14h00 - 17h00