Présentation de l'enquête publique
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Élaboration du PLUi valant programme local de l'habitat (PLUi-H), création de 6 PDA des monuments historiques sur les communes de LESNEVEN, LE FOLGOET, PLOUDANIEL, PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES et abrogation de la carte communale de LANARVILY

L'enquête publique unique a pour objets :

  • L'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUi-H) de la COMMUNAUTÉ LESNEVEN CÔTE DES LÉGENDES,
  • Les périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques sur les communes de LESNEVEN, LE FOLGOET, PLOUDANIEL, PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
  • L'abrogation de la carte communale de LANARVILY.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 29 janvier 2024 à 9 heures au vendredi 1er mars 2024 inclus à 16 heures, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 1er mars 2024 à 16 heures précises.

Caractéristiques principales du proiet de PLUi-H
Le plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUi-H) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du territoire de la Communauté Lesneven Côte des Légendes, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire. Le dossier comprend notamment :

  • Un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic, un état initial de l'environnement, la justification des choix retenus et une évaluation environnementale. Il se compose ainsi de 3 tomes.
  • Le Projet d'aménagement et de développement durable du territoire,
  • Les orientations d'aménagement et de programmation déclinées en :
    • OAP sectorielles pour l'ensemble des zones lAU et certaines zone U à enjeux,
    • OAP thématiques: Trame verte et bleue/ densification,
  • Le Programme d'orientations et d'actions portant sur les questions d'habitat (ancien PLH),
  • Le règlement, écrit et graphique, qui délimite les différentes zones du territoire et en définit les règles qui s'y appliquent,
  • Les annexes.

Suite à la consultation des PPA, les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet ainsi que l'avis de l'autorité environnementale sont joints au dossier d'enquête publique.

Caractéristiques principales de la création des secteurs délimités des abords
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres: les périmètres délimités des abords (PDA). Ces derniers doivent permettre d'établir un périmètre répondant aux réalités du terrain. 6 premières ont ainsi été créés sur le territoire de la CLCL. Chaque périmètre fait l'objet d'un dossier présentant les enjeux de la préservation du monument et les éléments justifiants les nouveaux périmètres. Ci-dessous, les secteurs délimités des abords des bâtiments créés :

  • La chapelle Saint-Eloi et le Manoir de Trébodennic à Ploudaniel,
  • Le Phare de Pontusval et le calvaire de Pont-or-Croas à Plounéour-Brignogan-Plages,
  • La basilique Notre Dame - ancien prieuré sur la commune du Folgoët,
  • Le clocher de l'église Saint-Michel de Lesneven.

Caractéristiques principales de l'abrogation de la carte communale de Lanarvily
Afin que puisse être exécutoire le PLUlh sur la commune de Lanarvily, sa carte communale actuellement en vigueur doit faire l'objet d'une procédure d'abrogation spécifique. Une enquête publique doit ainsi être réalisée pour mener à bien cette procédure.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°AR- 2024 - 01 en date du 5 janvier 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E23000188/35 en date du 23 novembre 2023 - Tribunal Administratif de RENNES

Président(e) de la commission d'enquête

Madame Christine BOSSE

Membres titulaires de la commission d'enquête

Monsieur Patrice ROUAT
Madame Béatrice VITTOZ

Information du public

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Prochaines permanences

  • Mardi 27 février 2024
    Mairie de Guissény, 9h00 - 11h30
  • Jeudi 29 février 2024
    Mairie de Plounéour-Brignogan-Plages, 9h00 - 12h00
  • Jeudi 29 février 2024
    Mairie de Kerlouan, 14h00 - 16h30
  • Vendredi 1 mars 2024
    Communauté Lesneven Côte des Légendes, 13h30 - 16h00
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