Présentation de l'enquête publique
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Enquêtes publiques et enquête parcellaire conjointes pour la protection des ouvrages du canal de Provence

Les enquêtes publiques et l'enquête parcellaire, conjointes préalables à :

  • la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes d'Artigues, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, Callas, Cuers, Esparron-de-Pallières, Ginasservis, Hyères-les-Palmiers, La Cadière-d'Azur, La Crau, La Garde, La Môle, La Motte, Le Beausset, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence, Le Muy, Mazaugues, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tourves, Vinon-sur-Verdon ;
  • la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, sur le territoire des communes de la Garde, Le Beausset, Le Luc-en-Provence, Mazaugues, Pourcieux, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Signes, Vinon-sur-Verdon;
  • la cessibilité des terrains des périmètres de protection immédiate, au titre de l'article L 1321-2 du code de la santé publique ;
  • l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;

au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) se dérouleront du lundi 26 février 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus, soit 33 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E23000062/83 du 26 décembre 2023 - Tribunal administratif de TOULON

Président(e) de la commission d'enquête

Monsieur Michel RIQUET

Membres titulaires de la commission d'enquête

Madame Mireille GAIERO
Monsieur Olivier LUC
Madame Marie-Chantal NAIN
Monsieur Jean-François MALZARD

Maître(s) d'ouvrage

Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP)
Direction du développement
Service maîtrise d’ouvrage
Le Tholonet
CS 70064
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5

Information du public

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Prochaines permanences

  • Mardi 27 février 2024
    Mairie de La Garde, 10h00-12h00 / 13h30-15h30
  • Mardi 27 février 2024
    Mairie de Mazaugues, 9h00 - 12h00
  • Mardi 27 février 2024
    Mairie de Rians, 8h00 - 12h00
  • Mercredi 28 février 2024
    Mairie de Signes, 9h00 - 12h00
  • Vendredi 1 mars 2024
    Mairie de Vinon-sur-Verdon, 8h30 - 12h00
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