TRANS-EN-PROVENCE : modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de TRANS-EN-PROVENCE dans les formes prévues au chapitre III du titre II du Livre Ier du code de l'environnement.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 30 octobre 2023 à 8h30 au vendredi 1er décembre 2023 à 16h30, soit pendant 33 jours consécutifs.

Caractéristiques principales de la modification de droit commun du PLU :

• Compléter le règlement du PLU afin de prendre en compte le niveau d'équipement des quartiers résidentiels : accessibilité, largeur de voirie, défense incendie ... A cette fin, le zonage du PLU est modifié pour distinguer les zones suffisamment équipées, des zones insuffisamment équipées, et le règlement est modifié pour prendre en compte les nouvelles densités retenues afin de limiter l'imperméabilisation des sols.
• Prendre en compte les résultats de l'étude réalisée dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales. Ainsi, sera complété le règlement du PLU et les emplacements réservés, dont l'enjeu principal visera à réduire l'artificialisation des sols, à réduire les densités résidentielles, et à lutter contre les risques liés à l'aléa débordement et ruissellement.
• Intégrer un ou des périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG) valant servitude d'inconstructibilité temporaire, en attendant l'élaboration de projets d'ensemble qualitatifs. Le secteur de Cognet, vaste « dent creuse » non bâtie et situé en zone urbaine à vocation économique, est un des secteurs ciblés, afin d'y permettre l'aménagement d'un micro-quartier engagé dans une logique environnementale vertueuse.
• Instaurer de nouvelles règles en faveur de la mixité sociale, du stationnement, de l'économie agricole à préserver.
• Rappeler les textes et la règlementation relative à la gestion face au risque incendie.
• Compléter le règlement et la liste des emplacements réservés (mise à jour et ajouts de nouveaux ER) afin de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme en apportant des définitions aux principaux termes utilisés dans le règlement du PLU, de préciser les règles établies, sans en changer le sens, pour les adapter au contexte local.
• Mettre à jour les annexes du règlement et les annexes générales du PLU avec les arrêtés préfectoraux qui s'imposent, la carte opposable du schéma des eaux pluviales et les nouvelles servitudes d'utilité publique.