Présentation de l'enquête publique
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LE PONTET : instauration de servitudes d'utilité publique au droit et autour des anciens sites de stockages de produits pétroliers EPP Ventoux et SPMR

L'enquête publique porte sur la demande d’instauration de servitudes d’utilité publique déposée en juillet 2020, complétée en octobre 2021 puis en juillet 2022 par la société Entrepôts Pétroliers Provençaux (EPP) concernant les anciens sites de stockages de produits pétroliers EPP Ventoux et SPMR situés sur la commune de LE PONTET (84130).

Cette demande permet d'assurer que les précautions d'utilisation d'un terrain, décidées au moment de sa réhabilitation, soient formalisées puis attachées durablement à ce terrain. Elle vise à assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et à préserver les intérêts visés. à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Cette enquête se déroulera du lundi 05 février au mardi 05 mars 2024 inclus, pour une durée de 30 jours consécutifs.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E23000057 /84 - Tribunal administratif de NÎMES

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Frédéric LAMOUROUX

Commissaire enquêteur suppléant

Madame Marie-Christine LAMBERT

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Les permanences

  • Jeudi 29 février 2024
    Mairie de Le Pontet, 14h00 - 17h00
  • Mardi 5 mars 2024
    Mairie de Le Pontet, 14h00 - 17h00

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