Présentation de l'enquête publique

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MONDRAGON : construction d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit « LE GAGNE PAIN » localisée sur la commune ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU à l'endroit du projet

L'enquête publique porte sur le dossier de demande de permis de construire n° 084 078 22 N0035 déposé en la mairie de MONDRAGON en date du 09 décembre 2022 par la SAS CN'AIR pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit « LE GAGNE PAIN » localisée sur la commune de MONDRAGON (84430) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet (procédure ayant pour objectif de rendre possible la création du projet de centrale photovoltaïque).

Caractéristiques de la centrale photovoltaïque au sol :

  • Surface clôturée : 36 ha ;
  • Surface totale de l'emprise des panneaux : 18.ha ;
  • Installation de 16 postes de transformation sur flotteurs ;
  • Installation de 2 postes de livraison sur berge ;
  • Installation d'un container sur berge pour stockage de matériel ;
  • Puissance électrique installée : 30 MWc eri moyenne, la puissance pouvant varier de 25 MWc à 35 MWc ;
  • L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
  • Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront flottants ;
  • Le raccordement se fera au réseau public.

Caractéristiques de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :

  • Création d'une zone Npv destinée à autoriser les constructions et équipements liées et nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire afin de permettre l'implantation du projet de centrale photovoltaïque flottante et adaptation du règlement graphique et écrit du PLU en conséquence.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 11 septembre 2023 à 9h00 au vendredi 13 octobre 2023 à 16h30, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 13 octobre 2023 à 16h30 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2023 et du 25 août 2023

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E23000059/84 en date du 26 juin 2023 - Tribunal Administratif de NÎMES

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Robert DEWULF

Commissaire enquêteur suppléant

Madame Bernadette ABAQUESNE DE PARFOURU

Maître(s) d'ouvrage

SAS CN'AIR
2 rue André Bonin
69316 LYON CEDEX 04

Information du public

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