MONTBOUCHER-SUR-JABRON : déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur la Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité (DPEMC) n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de MONTBOUCHER-SUR-JABRON.

L'objet de la procédure consiste à permettre la valorisation d'un site commercial en friche, en entrée de ville, afin d'y bâtir des équipements publics, projet jugé d'intérêt général. Ce site est situé le long de la route de Sauzet, entre le bourg et l'autoroute A7 à l'emplacement de l'ancienne discothèque « l'Agora ».
La procédure est soumise à évaluation environnementale et à l'accord du préfet pour ouverture à l'urbanisation.

La présente procédure vise donc à : 

• Compléter le Rapport de Présentation en justifiant l'intérêt général du projet, l'ouverture à l'urbanisation, la mise en compatibilité des pièces du PLU au projet jugé d'intérêt général et la compatibilité de cette procédure au regard des documents de norme supérieure. Cet additif comprend l'Évaluation Environnementale ;
• Adapter une des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) afin d'identifier le site en secteur d'équipements collectifs futurs ;
• Réaliser une étude pour réduire le recul des 100 mètres des implantations des constructions par rapport à l'axe de l'autoroute A7 fixé par la loi Barnier.
• Élaborer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le site du projet, pour fixer un cadre au projet et intégrer les mesures paysagères, sécuritaires ... définies par l'étude de dérogation à la loi Barnier ;
• Créer un sous-secteur pour le site du projet (UDc1) dans le Règlement graphique et écrit du PLU avec quelques règles spécifiques en termes d'occupations du sol, d'implantation, de hauteur, d'imperméabilisation, etc.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 14 avril 2023 à 8h30 au lundi 15 mai 2023 à 16h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 15 mai 2023 à 16h00 précises.