Présentation de l'enquête publique
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AUBIGNY : DUP pour l'extension d'une zone d'activités dite « SUD CALVADOS » porté par la communauté de communes du PAYS DE FALAISE, et valant mise en compatibilité du PLU d'AUBIGNY et expropriation de la parcelle cadastrée ZH N°08, secteur de l'Attache

Il est procédé à une enquête publique unique préalable à la DUP concernant le projet d'extension de la zone d'activités dite « SUD CALVADOS » porté par la communauté de communes du PAYS DE FALAISE emportant la mise en compatibilité du PLU d'AUBIGNY et l'expropriation au profit de l'EPCI, de la parcelle cadastrée ZH N°08, secteur de l'Attache.

La Communauté de communes du PAYS de FALAISE-Normandie souhaite en effet acquérir la parcelle cadastrée section ZH n°8, au lieu-dit l'Attache et d'une superficie de 49130 m2 sur la Commune d'AUBIGNY, limitrophe de la Commune de FALAISE, afin d'étendre la zone d'activité économique communautaire dite « SUD CALVADOS » et d'offrir par cette opération une nouvelle image et une plus grande cohérence urbaine à l'entrée de ville Nord-Ouest de l'agglomération de FALAISE.

Ce projet s'inscrit dans la mise en oeuvre des objectifs du SCOT comme de ceux du PLU d'AUBIGNY. Les objectifs de l'opération sont, d'une part de répondre aux besoins des entreprises en accompagnant leur pérennisation dans la ville, et d'autre part de produire de nouvelles surfaces à bâtir (sept (7) lots de 2 800 à 8 400 m2).

Le périmètre du projet est constitué de l'unique parcelle cadastrée section ZH n°8, située à AUBIGNY (14700) et accessible notamment par la parcelle ZH n°16, à usage de voie publique située au Sud de la parcelle convoitée, et appartenant à la Commune de FALAISE.

La réalisation de cette opération emporte, sous la forme d'un permis d'aménager, la constitution de plusieurs lots à bâtir, desservis par une voie et une aire de retournement des véhicules.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 5 mai 2023 à 9h30 au vendredi 9 juin 2023 inclus à 11h30.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 9 juin 2023 à 11h30 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 28 mars 2023

Référence du Tribunal Administratif

Décision en date du 14 mars 2023 - Tribunal Administratif de CAEN

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Michel BAR

Information du public

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