Présentation de l'enquête publique

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ROI MORVAN COMMUNAUTÉ : élaboration d'un PLUi, élaboration et mise à jour des plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour l'ensemble de Roi Morvan communauté et abrogation des cartes communales de 13 communes

L'enquête publique unique porte sur les objets suivants :

  1. le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l'ensemble du territoire de Roi Morvan communauté
  2. l'élaboration et la mise à jour des plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour l'ensemble de Roi Morvan communauté
  3. l'abrogation des cartes communales des communes de Le Saint, Langonnet, Plouray, Saint-Tugdual,Le Croisty, Langoëlan, Saint-Caradec-Tregomel, Ploërdut, Kernascleden, Meslan, Lanvenegen, Locmalo et Persquen

Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 27 février 2023 à 9h00 au mercredi 29 mars 2023 à 17h00, soit pendant 30 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 29 mars 2023 à 17h00 précises.

1. Le projet de PLUi de Roi Morvan communauté fonde son projet politique d'aménagement et de développement durables sur 7 axes d'intervention :
Maîtriser le développement urbain sur l'ensemble du territoire dans le respect des enjeux paysagers et environnementaux.
Proposer une offre de logements suffisante et adaptée à la dynamique socio-démographique.
Conforter et développer le tissu économique local.
Préserver et valoriser le patrimoine paysager, agro-naturel et bâti, atouts majeurs de la qualité du cadre de vie.
Préserver et valoriser les trames naturelles pour un projet respectueux des ressources du territoire.
Soutenir les actions en faveur de la baisse des gaz à effets de serre.
Limiter l'exposition de la population aux risques naturels et technologiques.

2. Conformément à l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, Roi Morvan communauté doit réaliser le zonage d'assainissement d'eaux pluviales sur l'ensemble de son territoire, ainsi que la mise à jour des plans de zonages d'assainissement des eaux usées sur l'ensemble de son territoire. Ce zonage a notamment pour enjeux de s'assurer de l'adéquation entre le développement urbain et la gestion de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dans des conditions techniques et financières satisfaisantes, et dans le respect des écosystèmes aquatiques et environnementaux (préservation de la ressource, des milieux aquatiques et de la biodiversité)

3. Quand un PLUi vient à remplacer des cartes communales existantes celles-ci doivent être abrogées selon la même procédure utilisée pour leur élaboration. Leur abrogation est donc soumise à enquête publique. Selon l'article R163-10 du code de l'urbanisme lorsque ta carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prendra effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme deviendra exécutoire.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté de la présidente de Roi Morvan Communauté n°2023-01 en date du 7 février 2023

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000153/35 en date du 12 octobre 2022 - Tribunal Administratif de RENNES

Président(e) de la commission d'enquête

Monsieur Guy APPERE

Membres titulaires de la commission d'enquête

Madame Catherine DESBORDES
Madame Sylvie CABARET

Information du public

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