Présentation de l'enquête publique
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MONTELIMAR : modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur la Modification de Droit Commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), soumise à évaluation environnementale, de la commune de MONTÉLIMAR.

L’objet de la procédure consiste à permettre la valorisation de la base de loisirs de Montmeillan tout en prenant en compte le contexte environnemental et le risque inondation. Il s’agit aussi de promouvoir le développement agricole et éco-touristique de l’île du Rhône dite « île verte » en supprimant la possibilité de créer des carrières/gravières au sein de ce secteur à enjeux.

Elle a pour objectifs de :

  • Compléter le Rapport de Présentation par un additif ;
  • Basculer l’intégralité du périmètre de la base de loisirs en zone Na (secteur destiné aux loisirs et à l’accueil du public) au lieu de Nf (zone naturelle non équipée qui correspond au domaine public concédé de la Compagnie Nationale du Rhône) pour correspondre aux usages actuels du sol ;
  • Créer un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) dénommé sous-secteur Na1 permettant la pérennisation d’une activité saisonnière de restauration et d’un local de stockage du matériel de loisirs, tout en prenant en compte le contexte environnemental du site ;
  • Créer un Emplacement Réservé pour créer un espace sécurisé pour les modes de déplacements actifs entre la base de loisirs et la ViaRhôna ;
  • Supprimer la trame « carrière/gravière » impactant la partie Est de la base de loisirs et le centre du secteur de l’Ile ;
  • Adapter quelques règles inscrites au Règlement écrit, pour la zone Agricole et Naturelle notamment en termes de hauteur, implantation etc.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 13 janvier 2023 à 9h00 au lundi 13 février 2023 à 16h30, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 13 février 2023 à 16h30 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2022.11.68A en date du 7 décembre 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000173/38 en date de 20 octobre 2022 - Tribunal Administratif de GRENOBLE

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Patrick BERGERET

Information du public

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Prochaines permanences

  • Vendredi 3 février 2023
    Mairie de Montélimar, 14h00 - 17h00
  • Lundi 13 février 2023
    Maison des Services Publics, 13h30 - 16h30
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