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VIREAUX et SAMBOURG : autorisation unique d'exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes au profit de la SAS S.E.P.E. de Vireaux
L'enquête publique complémentaire porte sur deux vices de procédure relatifs à un défaut d'information du public sur les capacités financières de la SAS Société d'Exploitation du Parc Eolien (S.E.P.E.) de Vireaux et à l'absence d'avis de la CDPENAF.
Cette enquête publique devait initialement se dérouler du mercredi 2 novembre 2022 à 9h00 au jeudi 17 novembre 2022 inclus à 17h00, soit pendant 16 jours consécutifs.
Sur décision du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2022 et conformément à l’article L.123-9 du code de l’environnement, l’enquête publique complémentaire relative à la régularisation de l’arrêté n° PREF-SCPPAT-BE-2018-0006 du 10 janvier 2018 portant autorisation unique d’exploiter un parc éolien sur les communes de Vireaux et de Sambourg au profit de la SAS S.E.P.E. de Vireaux est prolongée de sept jours, soit jusqu’au jeudi 24 novembre 2022 à 17h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 24 novembre 2022 inclus à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2022-0426 en date du 27 septembre 2022
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E22000061/21 en date du 5 septembre 2022 - Tribunal Administratif de DIJON
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Georges LECLERCQ
Maître(s) d'ouvrage
SAS S.E.P.E. de Vireaux
Immeuble Cèdre 3
97 Allée Alexandre Borodine
69800 SAINT-PRIEST