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Projet d'aménagement foncier, son périmètre et les prescriptions lié à la mise à 2X2 voies de la RD642, décidés par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de RENESCURE, WALLON-CAPPEL, EBBLINGHEM, LYNDE, STAPLE et HAZEBROUCK
L'enquête publique porte sur le périmètre du projet d'aménagement foncier et les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes, pour les communes de Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem, Lynde, Staple, Hazebrouck, Sercus, Morbecque, Campagne-les-Wardrecques et Wardrecques, lié à la réalisation de la mise à 2 X 2 voies de la RD 642.
Cette enquête publique se déroulera du jeudi 9 février 2023 à 9h00 au vendredi 10 mars 2023 à 17h00, soit pendant un mois.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 10 mars 2023 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°DGAST/DRE/SAEE - 20221130 en date du 8 décembre 2022
Référence du Tribunal Administratif
Décision en date du 27 juillet 2022 - Tribunal Administratif de LILLE
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Jean-Paul DELVART