Présentation de l'enquête publique
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PYRÉNÉES AUDOISES : projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté de communes

L'enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCOT) de la communauté de communes des Pyrénées Audoises.
Cette modification concerne uniquement la commune de Quillan.

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 2 septembre 2022 à 9h00 au jeudi 6 octobre 2022 à 12h00, soit une durée de 36 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 6 octobre 2022 à 12h00 précises.

Les objectifs de cette 3ème modification du PLUi-H valant SCOT sont les suivants :

  1. Passage de deux parcelles situées en zone UB, en zone UE, afin de permettre la création d’une surface commerciale d’environ 1000 m² sur la commune de Quillan. Certaines règles de la zone UB ne sont pas adaptées à l’implantation d’un commerce de cette taille. Il est donc nécessaire de modifier le zonage et de passer ces terrains en zone UE, zone dédiée aux activités et aux commerces. Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section AY n° 108 et 144 d’une superficie respective de 5042m² et 1904m².
  2. Réduction de l’emplacement réservé 19-5 situé en partie sur les parcelles AY n°108 et 144. Cet emplacement réservé positionné sur les parcelles AY n°108, 144, 143, 145, 146 et 113 était prévu par la commune pour la création de nouvelles places de stationnement. La commune ne souhaitant plus utiliser la totalité de cet emplacement réservé, il y a lieu de le diminuer pour permettre l’implantation d’une surface commerciale. Les parcelles cadastrées AY 108 et AY 144 seront ôtées de l’emplacement réservé 19-5.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2022-10 en date du 8 août 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E22000073 /34 en date du 7 juin 2022 - Tribunal Administratif de MONTPELLIER

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Joël GRANDPERRIN

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Prochaines permanences

  • Jeudi 6 octobre 2022
    Communauté des Communes des Pyrénées Audoises, 9h00 - 12h00
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