Contribution n°115 (Web)
Déposée le 15 novembre 2026 à 20h13
En effet, ma propriété du 19 rue du Phare à Arzon (parcelles cadastrées AE 147-148), située en bord de mer, est concernée par la mise en œuvre de la législation relative au retrait du trait de côte et la carte de préconfiguration qui prévoit un retrait de 18m en 30ans et 27m en 100ans.
Ci joint un fichier pdf documenté pour cette contribution.
Document joint
Contribution n°114 (Web)
Déposée le 15 novembre 2026 à 19h05
La densification collective et individuelle du territoire doit se poursuivre avec un plus grand maintien des espaces verts , une utilisation des moyens de transport collectifs déjà existants.
Les mobilités douces doivent se poursuivre dans le respect de tous les usagers.
Contribution n°113 (Web)
Déposée le 15 novembre 2026 à 10h33
Dépôt sur le registre dématérialisé
Vannes, le 5 novembre 2026
OBJET : Contribution à l’enquête publique unique SCoT-AEC et PDM de GMVA — Qualité des eaux du Golfe, capacités d'assainissement, gestion des eaux pluviales et encadrement de la capacité d'accueil du territoire.
Madame la Présidente de la Commission d’enquête,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission d’enquête,
La présente contribution est déposée au nom du collectif « Eaux du Golfe », initiative citoyenne portée par l’association Golfe en Transition. Notre association a pour objet de promouvoir, accompagner et inspirer l’action citoyenne, économique et publique en faveur de la transition écologique à l’échelle du Golfe du Morbihan.
Face à la multiplication des crises sanitaires, des fermetures de zones conchylicoles, de zones de pêche à pied et d'interdictions de baignade ces dernières années, le collectif « Eaux du Golfe » mène depuis deux ans un travail approfondi d’investigation, d’analyse et de collecte de données en lien étroit avec des scientifiques, des juristes, des associations et des professionnels de la mer.
Le constat que nous dressons est lucide mais alarmant : la dégradation environnementale et sanitaire du Golfe du Morbihan et de ses bassins versants atteint un seuil critique. Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT-AEC) actuellement soumis à enquête publique, s'il reconnaît certains enjeux dans son diagnostic, échoue à poser des règles prescriptives et opposables pour protéger le milieu aquatique face à l'accroissement démographique projeté (+32 000 habitants d'ici 2050).
I. CONSTAT : UN MILIEU EN TENSION ET DES ALERTES MULTIPLIÉES
1. Des coquillages et un milieu aquatique en dégradation mesurée
Les coquillages et les herbiers de zostères sont les sentinelles indiscutables de la qualité de l'eau. Selon les données REMI et les arrêtés préfectoraux, le cumul des jours de fermeture ou de déclassement sanitaire sur les 15 zones conchylicoles du territoire a presque quadruplé entre 2025 et 2026 (passant de 84 à 329 jours-zone sur la même période). Les déversements d'eaux usées et les surverses bactériologiques n'affectent pas seulement la conchyliculture : ils dégradent les vasières (eutrophisation, marées/algues vertes), accentuent la raréfaction des écosystèmes et exposent la population à des risques sanitaires lors de la baignade ou de la pêche à pied.
2. Un renouvellement des eaux lent et une hydrodynamique fragile
La modélisation IFREMER (TELEMAC-2D) reprise par les services de l'agglomération montre que si le goulet du Golfe se renouvelle en 0,5 jour, toute la partie Est (Noyalo, Séné, rivière de Vannes) ainsi que l'amont de la rivière d'Auray mettent plus de 5 jours à renouveler leurs eaux en vives-eaux (et davantage encore en mortes-eaux). C'est précisément dans ces zones à faible brassage que déversent plusieurs grandes stations d'épuration et que s'accumulent les germes et nutriments, compléments azotés et autres externalités.
3. Des infrastructures saturées et un risque hivernal et estival
L'évaluation environnementale du SCoT elle-même concède une « sensibilité structurelle du système d’assainissement collectif aux épisodes pluvieux en période de nappe haute ». Pour le seul hiver 2025-2026, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a dénombré 55 ouvrages en débordement sur 16 communes. En outre, la défaillance ne se cantonne plus à l'hiver : les évènements pluviométriques estivaux entraînent désormais de nombreuses et récurrentes fermetures soudaines de plages (comme à Arzon ou Sarzeau lors de l'été 2026).
II. SCoT-AEC DE GMVA : DEFICITS DE PRESCRIPTION ET FRAGILITÉS JURIDIQUES
1. La confusion volontaire entre capacité organique et capacité hydraulique
Le cœur de notre grief porte sur l'objectif 2.2 du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO). Le DOO conditionne l'urbanisation des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) à la seule « capacité de traitement organique » des stations d'épuration, en excluant expressément la surcharge hydraulique des réseaux par temps de pluie. Or, c'est précisément l'intrusion d'eaux parasites et la surcharge hydraulique qui font déborder les postes de relevage et les stations vers la mer. Conditionner l'urbanisation à la seule capacité de traitement de la charge organique, en ne considérant ni la charge hydraulique ni la vétusté des réseaux, revient à installer une pompe de cale plus puissante sans boucher les voies d'eau.
2. Incompatibilité avec les orientations juridiques et les avis d'experts
- Jurisprudence administrative : Le précédent SCoT a été définitivement annulé par la Cour Administrative d'Appel de Nantes (18 mars 2025) au motif qu'il n'avait pas suffisamment analysé ni justifié la capacité d'accueil du territoire au regard des équipements et des protections littorales. Recommencer à reporter les solutions d'assainissement à des plans d'actions futurs incertains tout en autorisant l'urbanisation immédiate expose le présent SCoT aux mêmes sanctions.
- Avis de la MRAe / Autorité Environnementale : L'Autorité Environnementale (19 mars 2026) exige explicitement d'indiquer qu'aucune nouvelle urbanisation ne puisse se faire sans garanties sur l'assainissement et l'acceptabilité des milieux récepteurs, préconisant de suspendre l'urbanisation là où les réseaux sont défaillants.
- Incompatibilité SAGE / SDAGE : La CLE du SAGE Vilaine a émis un avis estimant le projet incompatible faute de prise en compte de la capacité hydraulique. De plus, l'absence d'avis formel de la CLE du SAGE Golfe du Morbihan - Ria d'Étel (par suite de délais de saisine) constitue un vice de consultation majeur.
- Directive Eaux Usées (DERU) : Plusieurs stations littorales du territoire (Sarzeau-Penvins, Surzur-Trévinec, Saint-Gildas-Bot Pénal, Île-d'Arz-Brouel) sont en manquement ou affichent des charges maximales dépassant largement leur capacité nominale (jusqu'à 290 % pour Penvins en 2024).
III. DEMANDES PRÉCISES À LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Notre collectif demande à la Commission d'Enquête de subordonner son avis favorable à l'intégration de prescriptions strictes et directement opposables dans le DOO du SCoT-AEC :
1. Conditionnement réel de l'urbanisation à l'assainissement (DOO)
Modifier l'objectif 2.2 du DOO afin d'aligner la règle des eaux usées sur celle de l'eau potable :
« Toute ouverture à l'urbanisation (extensions ou densifications significatives) doit être strictement conditionnée à la capacité réelle, vérifiée et constante du système d'assainissement concerné, appréciée tant en charge organique qu'en charge hydraulique (y compris par temps de pluie et en période de nappe haute), ainsi qu'à l'acceptabilité du milieu récepteur au regard de ses usages (conchyliculture, loisirs, pêche à pied, baignade). »
2. Moratoire sur les secteurs en manquement à la directive européenne
Proscrire formellement toute ouverture à l'urbanisation et suspendre les autorisations dans les agglomérations d'assainissement en manquement ou en surcharge avérée (notamment Sarzeau, Surzur, Séné, Vannes, Damgan, Saint Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys) jusqu’à la levée effective de la non-conformité et la mise en service des travaux requis.
3. Phasage opérationnel et calendrier de remise aux normes
Imposer un phasage contraignant des ouvertures à l'urbanisation, système d'assainissement par système d'assainissement. La Fiche Action n°47 du SCoT doit être dotée d'objectifs chiffrés de réduction des volumes déversés, d'un calendrier contraignant de renouvellement des réseaux (actuellement au rythme insuffisant de 0,58 %/an) et d'engagements budgétaires fermes.
4. Intégration du Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Pluviales et foncier dévolu
Rendre prescriptives les règles du Schéma Directeur des Eaux Pluviales (adopté par GMVA le 24 septembre 2026) au sein du DOO et intégrer la réservation de foncier public (Action n°39) pour la création de bassins tampons, l'extension des stations et le renforcement des zones humides tampons en amont des bassins conchylicoles.
5. Transparence et observatoire permanent de la qualité des eaux
Demander à GMVA de s'engager formellement à financer et publier des campagnes de contrôles sanitaires de l'eau sur l'ensemble des 12 mois de l'année (au-delà du seul suivi estival de l'ARS) et à intégrer au SCoT un observatoire public mesurant l'évolution des jours de fermeture sanitaire et des volumes déversés.
6. Demande de compléments d'information au mémoire en réponse de GMVA
Nous demandons formellement à la Commission d'interroger GMVA dans son procès-verbal de synthèse sur :
- Le linéaire précis de réseau usé identifié comme défaillant vs. le linéaire programmé pour rénovation.
- La prise en compte dans les bilans de masse de la charge organique accumulée lors des surverses d'eaux parasites.
- La transmission exhaustive des résultats d'analyses complémentaires effectuées par GMVA hors période ARS au cours des 3 dernières années.
- toutes autres informations que votre commission jugera pertinentes pour l’enjeu de la qualité de l’eau du Golfe, au regard des principes de transparence publique et du principe de précaution
EN CONCLUSION
Le Golfe du Morbihan ne peut plus supporter le décalage entre une image de marque promue à grands renforts de dépenses en communication et une réalité de gestion des infrastructures d'assainissement qui détériore durablement son patrimoine naturel, économique et social.
Ce qui fait la richesse du Golfe du Morbihan fait aussi sa fragilité : les entrelacs de terres et de mer, l’estran, le mélange des eaux douces et salées, les baies et rias qui lui confèrent son charme et sa beauté.
Ces vulnérabilités ne sont pas protégées.
Entre l'image de carte postale et la réalité d'un milieu qui se dégrade, l'écart est devenu intolérable.
À défaut d’être protégé, le territoire s'épuise, sa biodiversité s’appauvrit, jusqu’à l'eau potable, dont dépend la vie à terre, qui se raréfie.
Conformément à l'article 2 de la Charte de l'environnement (« Chacun a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », valeur constitutionnelle), l'association Golfe en Transition et son collectif Eaux du Golfe demandent à la commission d'exiger ces rectifications indispensables pour que le SCoT de GMVA devienne un véritable outil de protection de notre environnement et de la santé de tous.
Nous vous remercions pour l'attention portée à cette contribution et restons à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Pour le collectif Eaux du Golfe
Association Golfe en Transition
Lien vers plus d’informations et ressources : https://eauxdugolfe.fr
Document joint
Contribution n°112 (Web)
Déposée le 15 novembre 2026 à 10h06
Elle porte notamment sur la territorialisation des objectifs du SCoT, l'équilibre entre résidences principales et secondaires, la sobriété foncière et la qualité des opérations de densification, le devenir des anciens terrains de camping ainsi que les mobilités du quotidien dans les secteurs littoraux.
Le document joint développe ces observations et propositions.
Document joint
Contribution n°111 (Web)
Déposée le 14 novembre 2026 à 19h16
Veuillez trouver ci-joint la présentation partagée avec vous hier soir à Sarzeau. Nous avons rajouté en page 14 les questions que nous avons posées jusqu'alors à GMVA et qui sont restées sans réponse.
Bien à vous.
Document joint
Contribution n°110 (Web)
Déposée le 14 novembre 2026 à 17h52
13 impasse du clos Laroche
56640 ARZON
À l’attention de Madame la Présidente et des membres de la commission d’enquête publique unique SCoT-AEC et PDM de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération
Objet : Contribution individuelle au projet de SCoT – Contestation des fondements techniques de la cartographie du recul du trait de côte – Demande de rendre un avis défavorable aux dispositions du SCOT concernant le trait de côte, de réexamen et de nouvelle étude indépendante – Parcelle N° de cadastre AE 160 pointe du Phare, Arzon
« Contribution à l’enquête publique sur le Schéma de cohérence territoriale de GMVA
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission d’enquête,
Cette contribution a été rédigée par Xavier et Annie Catelas, propriétaire de la parcelle cadastrée n° AE 160, située en bordure du littoral dans la commune d’Arzon, à Port Navalo Pointe du phare.
Ma propriété, située en bord de mer est concernée par la mise en œuvre de la législation relative au retrait du trait de côte.
Le 29 juin dernier le conseil municipal d’Arzon a voté une délibération adoptant à titre provisoire la carte de préfiguration du recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans. Cette délibération, rendue publique en toute discrétion le 16 juillet sur le site de la commune, n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et n’est accompagnée d’aucune note de présentation ou explication quant à la méthodologie retenue !
La carte concerne directement ma propriété, qui figure en zone rouge/jaune avec un recul de trait de côte de X m à 30 ans et de Y m à 100 ans.Sa publication affecte d’ores et déjà directement et immédiatement mes droits de propriétaire puisque la délibération permet au maire de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations sur mon terrain, jusqu’à l’adoption définitive de cartes de recul du trait de côte, dans le cadre du PLU de la commune en cours de révision.
Après avoir interrogé la mairie sur l’origine de cette carte municipale, j’ai compris qu’elle avait été préparée par GMVA en application de paramètres arrêtés dans le cadre du projet de SCOT (avec l’assistance du cabinet ISL) et reprise telle quelle dans la délibération du conseil municipal, alors même que le SCOT n’avait pas encore été soumis à l’enquête publique !
L’enquête publique sur le projet de SCOT est donc essentielle pour moi.
Elle me permet en effet de prendre connaissance de la méthodologie et des paramètres définis par GMVA dans le cadre du SCOT pour apprécier le recul du trait de côte à 30 et à 100 ans ainsi que les cartes qui en résultent et d’en critiquer les insuffisances.
C’est une vérification indispensable, puisque cette méthodologie définie dans le SCOT a servi de base à la décision de la commune d’Arzon du 29 juin portant préfiguration de la carte de recul du trait de côte et qu’elle va également être utilisée – elle s’imposera à la commune- pour fixer les cartes définitives de recul du trait de côte lors de la révision du PLU.
En effet le lien avec le projet de SCoT-AEC est direct : son DOO, à l’objectif 8.1, page 58, prévoit que les documents d’urbanisme des communes littorales identifient les zones exposées à 30 et à 100 ans à l’échelle de la parcelle, en tenant compte de la localisation effectuée par le SCoT et de paramètres partagés à l’échelle intercommunale.
Avec dans tous les cas un impact important sur mes droits de propriétaire : ces cartes affecteront significativement la valeur des biens, leurs possibilités de rénovation, leur financement et leur transmission.
Je tiens à préciser à cet égard que je ne conteste pas la réalité du changement climatique et ses conséquences sur le recul du trait de côte sur le littoral français pas plus que le dispositif mis en place par la loi du 22 aout 2021. Mais je suis en droit de m’assurer, compte tenu des conséquences associées, que les paramètres retenus pour sa mise en œuvre ont été établis d’une manière scientifique rigoureuse et qu’ils font l’objet d’une mise en œuvre raisonnable.
L’objectif n’est pas de minimiser les risques littoraux, mais de garantir que les décisions publiques reposent sur une évaluation transparente, cohérente avec les observations et adaptée aux caractéristiques réelles de chaque parcelle.
L’analyse critique des prescriptions du SCOT relatives au recul du trait de côte telles qu’elles ressortent des documents soumis à enquête que je présente ci-dessous repose sur le travail très complet qui a été établi par un ancien collaborateur du Cerema habitant d’Arzon, M Bernard Roussel avec qui je suis entré en contact cet automne.
J’adhère pleinement à ses conclusions qui vous seront présentées par ailleurs par l’ASLAE (Association pour la Sauvegarde du Littoral d’Arzon et de son Environnement).
J’y introduis également quelques précisions concernant l’application de la méthodologie du SCOT à la géomorphologie de ma propre parcelle, située à la pointe du phare, sur un terrain composé d’une falaise de roche dure et avec un mur de soutènement.
Ce travail pointe de nombreuses anomalies, insuffisances méthodologiques et erreurs de caractérisation des terrains comme vous pourrez le constater à sa lecture.
Il indique au surplus que, lors de l’établissement du rapport d’ISL les visites de terrain ont été plus que limitées. Pour la commune d’Arzon, qui compte 32 km de côtes, les auteurs de l’étude ont passé en tout et pour tout une demi-journée dans la commune !
Ils n’ont donc à l’évidence pas eu le temps de tester la pertinence de leurs paramètres en les confrontant à la réalité du trait de côte.
1 . Première anomalie : un même taux d’érosion est appliqué à des roches, qu’elles soient altérées ou non et il n’a pas été effectué d’analyse diachronique
a . Le rapport d’ISL et al. retient pour les côtes rocheuses des taux d’érosion moyens annuels (Tx) de l’ordre de 5 centimètres par an, sans justifier suffisamment leur détermination à l’échelle locale.
La méthode repose notamment sur une classification géomorphologique réalisée à l’échelle du département du Morbihan et moyennée par nature géologique des roches. Elle ne distingue pas suffisamment, à l’échelle locale, les roches saines des roches altérées, alors que leur résistance à l’érosion peut être très différente. De plus la traduction en taux d’érosion (Tx) n’est pas justifiée.
Comment un taux uniforme peut-il représenter fidèlement des secteurs dont la géologie, l’altération, la pente et l’exposition sont différentes, sans vérification détaillée sur le terrain Cette question est d’autant plus importante que la carte est appelée à servir de référence pour des décisions d’aménagement et d’autorisations de construire contraignantes pour les propriétaires, à l’échelle de la parcelle.
Pour ma parcelle, aucune altération de la roche (gneiss et migmatites pour la pointe du Phare) n’est apparente.
De plus, nous disposons d’un mur de soutènement en pierre en parfait état (hauteur 190 à 215 cm et de 45 cm de profondeur).
Il nous semble essentiel de prendre en compte ce mur dans votre analyse.
(Voir photo en pièce jointe).
b.De plus, les recommandations du Cerema préconisent de comparer les positions anciennes et actuelles du trait de côte à partir de photographies aériennes sur des profils régulièrement espacés pour définir le rythme historique de recul du trait de côte à un endroit donné. Cette analyse diachronique n’a pas été mise en œuvre dans l’étude ISL et al. pour justifier les taux retenus localement. La mise à jour 2026 de l’indicateur national de l’érosion côtière du Cerema fournit les données détaillées nécessaires à ce type d’analyse et permet désormais de la mettre en oeuvre.
Nous demandons donc que le calcul du Tx au niveau de notre parcelle soit établi sur la base des données applicables telles qu’elles figurent dans la mise à jour effectuée par le Cerema et non pas en lui appliquant un critère général non différencié.
2. Deuxième anomalie : le recul attribué au changement climatique repose sur des hypothèses discutables
Le facteur dit « CC », correspondant au recul attribué au changement climatique, contribue de façon importante aux reculs projetés sur la carte. Pourtant, sa détermination par ISL et al. pour les falaises rocheuses ne s’appuie que sur une étude exploratoire menée sur deux sites anglais constitués de grès, dans des conditions littorales qui ne sont pas directement transposables à nos roches dures.
Les conclusions de cette étude ont fait l’objet d’une discussion scientifique publiée en 2023, soulignant que la réponse des falaises à l’élévation du niveau marin varie considérablement selon les conditions locales. Cette controverse n’est pas mentionnée dans le rapport ISL et al..
Le rapport ISL et al. ne développe pas suffisamment la justification de la transposition retenue pour le Golfe du Morbihan.
ISL et al. ne prend pas non plus suffisamment en compte le profil altimétrique local. Pourtant, pour une même élévation du niveau de la mer, le déplacement géométrique de la limite côtière dépend directement de la pente du terrain. Une falaise presque verticale et un terrain très peu pentu ne peuvent être traités comme s’ils présentaient la même configuration.
C’est le cas au niveau de notre propriété. La falaise et le sentier côtier qui jouxte notre propriété est à une altitude d’au moins 8 mètres au-dessus du niveau des plus hautes eaux.
Comment peut-on sur ces bases aboutir à un recul du trait de côte de 5,50 m à 30 ans avec disparition du sentier côtier et de 14.60 mètres à 100 ans (distances mesurées grâce à l’outil proposé par GMVA) ?
Ces valeurs, a priori peu crédibles, méritent pour le moins une vérification et une justification explicites. A titre de comparaison, on notera que le Cerema dans son étude pour la commune d’Erquy, où les côtes rocheuses sont comparables à celles d’Arzon, prend zéro pour la valeur du paramètre CC. (https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/212200547/Deliberation/2025/1000821/cb1db3f346029480cfd63fe8daecc523db2798adfa272ff0a7f42b9f464d4162.pdf).
Il en est de même pour la commune de Le Palais à Belle-Ile dont le PLU est actuellement en enquête publique pour l’intégration des cartes d’exposition au recul du trait de côte. Seul l’envahissement avec l’élévation du niveau de la mer des zones basses au fond des plages de poche y est pris en compte.
3. Troisième anomalie : certaines marges d’incertitude sont considérables et ne sont pas réellement exploitées
Le rapport ISL et al. présente, pour le taux d’érosion des côtes, des marges d’erreur totale de 4,2 m à 30 ans et de 7 m à 100 ans. Ces intervalles sont très larges par rapport aux valeurs centrales annoncées. Ils montrent que le taux de recul retenu par ISL et al. est fortement incertain.
Or le rapport n’explique pas suffisamment comment ces incertitudes sont prises en compte dans le tracé final des zones d’exposition, ni comment elles influencent les limites cartographiques retenues.
Une incertitude ne rend pas automatiquement une étude invalide. En revanche, lorsqu’elle est aussi importante, elle doit être explicitement traitée : il faut préciser les hypothèses retenues, leurs conséquences sur les résultats et la manière dont les limites sont établies.
Cette approche contestable, tendant à maximiser les marges d’incertitudes, renforce encore l’impact des erreurs ou anomalies constatées.
4 Quatrième anomalie : les résultats ne concordent pas avec l’histoire du littoral
Là encore on donnera un exemple tiré de la cartographie applicable à Arzon.
À la pointe du Monténo, constituée de roches similaires à celles de la pointe de la pointe du Phare, une remarquable carte militaire de 1776 permet d’y estimer la largeur de la pointe à environ 225 mètres). On constate aujourd’hui, en partant de photos aériennes que cette largeur n’a pas varié depuis 250 ans (cf annexe à la présente note pour une explication plus détaillée) !
Or, si on applique à cette pointe, pour la période de 250 ans s’étendant de 1776 à 2026 les paramètres retenus par ISL et al. dans l’annexe B2 pour mesurer le recul du trait de côte, le calcul correspondant au SCOT conduirait à constater une diminution de cette largeur de près de 39 mètres entre 1776 et 2026, pour une élévation du niveau de la mer estimée à 30cm. On sait que ceci n’est pas conforme à la réalité observée.
Cette différence est considérable. Elle appelle une explication : si les paramètres utilisés décrivaient correctement l’évolution historique de cette côte, pourquoi la réduction attendue n’est-elle pas observée ?
À la pointe de Port-Navalo et à celle de Bilgroix côté ouest, l’étude de l’Indicateur national de l’érosion côtière fait également apparaître une absence d’évolution mesurable de la limite de végétation depuis 1952 sur le secteur examiné, alors que la carte ISL prévoit localement des reculs de 23 mètres à 100 ans !
Ces comparaisons historiques ne suffisent pas, à elles seules, à prédire l’avenir. Mais elles constituent un test de cohérence indispensable. Une projection qui s’écarte fortement des observations passées doit être expliquée et validée avant d’être utilisée pour délimiter des zones d’exposition.
5. Cinquième anomalie : les reculs calculés ne sont pas toujours correctement reportés sur la carte
Toujours sur la carte applicable à Arzon, établie par ISL et al. et reprise en annexe au SCOT, sur plusieurs pointes rocheuses, au Monténo, à Penber et au Béchir, les largeurs des zones rouge et jaune reportées sur la cartographie par ISL et al.présentent un supplément systématique de 5 mètres par rapport aux valeurs que l’on peut calculer en appliquant les paramètres ISL, sans justification retrouvée dans le rapport.
En conséquence de quoi je demande à la commission d’enquête :
A. de prendre en compte les observations suivantes :
1. Ne pas considérer la cartographie ISL et al. Comme une référence techniquement validée en l’état, tant que les anomalies signalées n’ont pas reçu de réponse circonstanciée.
2. Demander à GMVA de produire les justifications des paramètres retenus, les données locales utilisées et les règles précises de construction du tracé cartographique.
3. Faire vérifier les secteurs contestés par une analyse diachronique du trait de côte, une expertise géomorphologique locale et une confrontation systématique aux observations historiques.
4. Faire réexaminer les plages de poche, les côtes rocheuses dures, ainsi que les secteurs où un supplément de 5 mètres apparaît sans justification identifiable.
5. Demander que les incertitudes soient explicitement présentées et que leurs conséquences sur les limites des zones soient évaluées avant toute utilisation de ces cartes comme référence pour des décisions d’urbanisme.
B. d'émettre un avis défavorable aux dispositions du SCoT relatives au recul du trait de côte, tant que les anomalies substantielles identifiées dans cette note n'auront pas été examinées et corrigées.
C. et de recommander à GMVA de faire procéder à une contre-expertise indépendante, comprenant des vérifications sur le terrain, et de réexaminer les dispositions concernées à la lumière de ses conclusions.
À défaut, GMVA prendrait le risque de fragiliser juridiquement les décisions d'urbanisme qui s'appuieraient sur ces travaux et de susciter des contentieux qui pourraient être évités par un réexamen préalable sérieux
Fait à Arzon, le 14 novembre 2026
Xavier et Annie Catelas.
Contribution n°109 (Web)
Déposée le 14 novembre 2026 à 12h10
Nous vous adressons notre contribution.
Elle concerne la parcelle AB0777 qui est une partie de l'impasse Santez Anna à ARZON, voie d'accès à plusieurs propriétés. Notre maison se situe au n°2 de l'impasse (parcelles AB0768, AB0770 et AB0771).
Vous trouverez en pièce jointe un document comportant un exposé et deux annexes.
Bonne réception
Très cordialement
Laurent Stephany
Document joint
Contribution n°108 (Web)
Déposée le 14 novembre 2026 à 10h42
1. Ne pas considérer la cartographie ISL et al. comme une référence techniquement validée en l’état, tant que les anomalies signalées n’ont pas reçu de réponse circonstanciée.
2. Demander à GMVA de produire les justifications des paramètres retenus, les données locales utilisées et les règles précises de construction du tracé cartographique.
3. Faire vérifier les secteurs contestés par une analyse diachronique du trait de côte, une expertise géomorphologique locale et une confrontation systématique aux observations historiques.
4. Faire réexaminer les plages de poche, les côtes rocheuses dures, ainsi que les secteurs où un supplément de 5 mètres apparaît sans justification identifiable.
5. Demander que les incertitudes soient explicitement présentées et que leurs conséquences sur les limites des zones soient évaluées avant toute utilisation de ces cartes comme référence pour des décisions d’urbanisme.
6. d'émettre un avis défavorable aux dispositions du SCoT relatives au recul du trait de côte, tant que les anomalies substantielles identifiées dans cette note n'auront pas été examinées et corrigées.
7. et de recommander à GMVA de faire procéder à une contre-expertise indépendante, comprenant des vérifications sur le terrain, et de réexaminer les dispositions concernées à la lumière de ses conclusions.
(contribution complète avec remarques annexée en piece jointe)
Document joint
Contribution n°107 (Email)
Déposée le 13 novembre 2026 à 18h46
BONSOIR
Ci- la contribution individuelle au projet cordialement SERGE
ADAM
-------- Message transféré --------
Sujet :
presentation
Date :
Fri, 13 Nov 2026 17:42:00 +0100
De :
Jean-Charles Le Tendre
<jean.charles.letendre@gmail.com>
Pour :
Serge & Helene Adam <largueadam@wanadoo.fr>
Copie
à :
legrand largu <legrandlargue@gmail.com>
JC
mobile: +33(0)787863692
e-mail: jean.charles.letendre@gmail.com
www.linkedin.com/in/jean-charles-le-tendre
Document joint
Contribution n°106 (Web)
Déposée le 13 novembre 2026 à 16h05
Bien à vous