PIGNANS : DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source et du forage des Laines, instauration de périmètres de protection valant SUP, autorisation de prélever l'eau et son utilisation en vue de la consommation humaine

L'enquête publique unique porte sur :

• la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source et du forage des Laines situés sur le territoire de la commune de Pignans ;
• l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique (SUP), sur le territoire de la commune de Pignans ;
• l'autorisation de prélever l'eau et son utilisation en vue de la consommation humaine.

Cette enquête publique dématérialisée se déroulera du lundi 20 avril 2026 à 00 heure au mardi 5 mai 2026 à minuit, soit pendant 16 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 5 mai 2026 à minuit précise.

Cette enquête a pour objectif la mise en conformité de la source et du forage des Laines.

Les débits relatifs à la demande d'autorisation de prélèvement sont les suivants :

• Source des Laines: débit journalier (pointe) : 500 m3/j
• Forage des Laines: débit d'exploitation : 100 m3/h et débit journalier (pointe) : 1 600 m3/j.
• Captages des Laines: débit annuel : 450 000 m3/an

Les caractéristiques principales du projet de la source et du forage des Laines pour chaque périmètre sont déclinées comme suit :

• le périmètre de protection immédiate : il est établi afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. Situés sur le territoire de la commune de Pignans, deux périmètres de protection immédiate distincts ont été définis pour les deux captages, d'une superficie d'environ 840 m2 pour la source et de 2 080 m2 pour le forage. Dans ces périmètres, toute activité ou création d'ouvrages, autres que ceux nécessaires à l'exploitation, le contrôle et l'entretien des ouvrages ou des périmètres lui-même, est interdite.
• le périmètre de protection rapprochée : il couvre une superficie de 12,7 ha environ sur le territoire de la commune de Pignans ; au-delà du strict respect de la réglementation générale en vigueur concernant la protection des eaux souterraines et superficielles, des interdictions et des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions de l'hydrogéologue.
• le périmètre de protection éloignée défini par l'hydrogéologue correspond à une partie de l'impluvium alimentant l'aquifère karstique exploité. Cet impluvium est situé dans une zone boisée sans projet d'aménagement. Il couvre une surface de 37,7 ha environ.