Contribution n°15 (Email)
Par Yvon LE GUEN et Marie Annick LE GUEN
Déposée le 7 avril 2026 à 23h32
Déposée le 7 avril 2026 à 23h32
Objet : Projet de PLUiH de la commune de Trébeurden
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Ci-joint en PJ le courrier objet de cet envoi et 2 fichiers explicatifs aidant à la compréhension de ma demande.
En vous remerciant de l'attention que vous prêterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses.
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Ci-joint en PJ le courrier objet de cet envoi et 2 fichiers explicatifs aidant à la compréhension de ma demande.
En vous remerciant de l'attention que vous prêterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses.
Documents joints
Contribution n°14 (Email)
Par Mr Gallou
Déposée le 7 avril 2026 à 18h01
Déposée le 7 avril 2026 à 18h01
Objet : Demande de requalification d'un terrain en zone constructible
Bonjour,
Suite à un entretien téléphonique avec l'un de vos collègues à Lannion Trégor Agglomération, celui-ci m'a conseillé de vous faire suivre un courrier que je leur avais adressé en date du 16 janvier. Dans ce dernier, je demandais une requalification d'un terrain en zone constructible situé sur la commune de Ploumilliau.
Je vous laisse prendre connaissance de ma demande, en espérant avoir trouvé le bon interlocuteur afin que ce dossier soit traité dans les meilleures conditions.
Si tel n'était pas le cas, merci de m'indiquer les modalités à suivre afin de mener à bien ma requête.
Bonne réception,
Cordialement.
Mr Gallou
Bonjour,
Suite à un entretien téléphonique avec l'un de vos collègues à Lannion Trégor Agglomération, celui-ci m'a conseillé de vous faire suivre un courrier que je leur avais adressé en date du 16 janvier. Dans ce dernier, je demandais une requalification d'un terrain en zone constructible situé sur la commune de Ploumilliau.
Je vous laisse prendre connaissance de ma demande, en espérant avoir trouvé le bon interlocuteur afin que ce dossier soit traité dans les meilleures conditions.
Si tel n'était pas le cas, merci de m'indiquer les modalités à suivre afin de mener à bien ma requête.
Bonne réception,
Cordialement.
Mr Gallou
Documents joints
Contribution n°13 (Email)
Par Philippe Benech
Déposée le 7 avril 2026 à 17h55
Déposée le 7 avril 2026 à 17h55
Objet : Contribution à l’enquête publique – Demande de reclassement de la parcelle E349 (Penvénan)
À l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête
et de Lannion-Trégor Communauté
Messieurs,
Dans le cadre de l'enquête publique relative à l'élaboration du PLUi-H, je souhaite formuler une observation concernant la parcelle cadastrée E349, située chemin de la Marine à Penvénan, actuellement classée en zone naturelle.
Je sollicite son reclassement en zone constructible (type UC), au regard d'éléments factuels et juridiques exposés ci-dessous.
La parcelle E349 :
- est située en continuité immédiate d'habitations existantes,
- est desservie par une voie communale,
- bénéficie des réseaux (eau, électricité, assainissement).
Ces caractéristiques traduisent l'existence d'un secteur déjà urbanisé, et non d'un espace naturel isolé.
Conformément à l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme, l'urbanisation doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants.
La jurisprudence du Conseil d'État précise que cette continuité s'apprécie à l'échelle d'un ensemble bâti structuré, en tenant compte :
- du nombre et de la densité des constructions,
- de la présence de voies et réseaux,
- et de l'insertion du terrain dans son environnement.
Le Conseil d'État a également rappelé que cette appréciation doit se faire à l'échelle du secteur dans son ensemble, et non de la seule parcelle (CE, 22 avril 2022, n°450229).
Au regard de ces critères, la parcelle E349 apparaît située dans un secteur urbanisé et ne relève pas d'une urbanisation diffuse.
Plusieurs parcelles situées dans un environnement similaire (E455, D854, AB867) :
- présentent des caractéristiques comparables (desserte, réseaux, environnement bâti),
- sont situées à des distances équivalentes voire supérieures du centre-bourg,
- ont été classées en zone UC et ont récemment obtenu des permis de construire.
Cette différence de traitement interroge la cohérence du zonage appliqué à la parcelle E349.
Le projet de PLUi-H vise notamment à :
- limiter la consommation d'espaces naturels dans le cadre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
- privilégier la densification des espaces déjà urbanisés
Dans ce contexte, le maintien en zone naturelle d'une parcelle insérée dans un tissu bâti existant apparaît peu cohérent avec ces orientations.
À ma connaissance, la parcelle ne présente pas de contrainte particulière (zone humide, espace remarquable, protection spécifique) justifiant un classement en zone naturelle stricte.
Au regard :
- de la situation de la parcelle dans un secteur urbanisé,
- des critères issus de la loi Littoral et de la jurisprudence,
- de la cohérence avec des situations comparables,
- et des objectifs du PLUi-H,
le classement en zone naturelle de la parcelle E349 apparaît discutable.
Je demande en conséquence :
- le reclassement de la parcelle E349 en zone constructible (type UC),
- à défaut, la communication des éléments précis ayant conduit à son classement en zone naturelle,
- la prise en compte de cette observation dans le rapport de la commission d'enquête.
Je vous remercie de l'attention portée à cette contribution et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les Présidents, l'expression de mes salutations distinguées.
Philippe Benech
15 chemin de la Marine
22710 Penvénan
À l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête
et de Lannion-Trégor Communauté
Messieurs,
Dans le cadre de l'enquête publique relative à l'élaboration du PLUi-H, je souhaite formuler une observation concernant la parcelle cadastrée E349, située chemin de la Marine à Penvénan, actuellement classée en zone naturelle.
Je sollicite son reclassement en zone constructible (type UC), au regard d'éléments factuels et juridiques exposés ci-dessous.
La parcelle E349 :
- est située en continuité immédiate d'habitations existantes,
- est desservie par une voie communale,
- bénéficie des réseaux (eau, électricité, assainissement).
Ces caractéristiques traduisent l'existence d'un secteur déjà urbanisé, et non d'un espace naturel isolé.
Conformément à l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme, l'urbanisation doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants.
La jurisprudence du Conseil d'État précise que cette continuité s'apprécie à l'échelle d'un ensemble bâti structuré, en tenant compte :
- du nombre et de la densité des constructions,
- de la présence de voies et réseaux,
- et de l'insertion du terrain dans son environnement.
Le Conseil d'État a également rappelé que cette appréciation doit se faire à l'échelle du secteur dans son ensemble, et non de la seule parcelle (CE, 22 avril 2022, n°450229).
Au regard de ces critères, la parcelle E349 apparaît située dans un secteur urbanisé et ne relève pas d'une urbanisation diffuse.
Plusieurs parcelles situées dans un environnement similaire (E455, D854, AB867) :
- présentent des caractéristiques comparables (desserte, réseaux, environnement bâti),
- sont situées à des distances équivalentes voire supérieures du centre-bourg,
- ont été classées en zone UC et ont récemment obtenu des permis de construire.
Cette différence de traitement interroge la cohérence du zonage appliqué à la parcelle E349.
Le projet de PLUi-H vise notamment à :
- limiter la consommation d'espaces naturels dans le cadre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
- privilégier la densification des espaces déjà urbanisés
Dans ce contexte, le maintien en zone naturelle d'une parcelle insérée dans un tissu bâti existant apparaît peu cohérent avec ces orientations.
À ma connaissance, la parcelle ne présente pas de contrainte particulière (zone humide, espace remarquable, protection spécifique) justifiant un classement en zone naturelle stricte.
Au regard :
- de la situation de la parcelle dans un secteur urbanisé,
- des critères issus de la loi Littoral et de la jurisprudence,
- de la cohérence avec des situations comparables,
- et des objectifs du PLUi-H,
le classement en zone naturelle de la parcelle E349 apparaît discutable.
Je demande en conséquence :
- le reclassement de la parcelle E349 en zone constructible (type UC),
- à défaut, la communication des éléments précis ayant conduit à son classement en zone naturelle,
- la prise en compte de cette observation dans le rapport de la commission d'enquête.
Je vous remercie de l'attention portée à cette contribution et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les Présidents, l'expression de mes salutations distinguées.
Philippe Benech
15 chemin de la Marine
22710 Penvénan
Contribution n°12 (Email)
Par Pauline Langlais pour NEOEN
Déposée le 7 avril 2026 à 16h27
Déposée le 7 avril 2026 à 16h27
Objet : Contribution enquête publique - PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté - NEOEN
Bonjour,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H) de Lannion-Trégor, veuillez trouver ci-joint la contribution de Neoen,
portant sur une demande de changement de zonage de parcelles sur les communes de Loguivy-Plougras et Plougras, en lien avec le projet éolien du Brohet.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Cordialement,
Pauline Langlais
Chef de projet
__________________________
NEOEN_logotype_couleur-BD
Identity 3, 7 rue de Châtillon - 35000 Rennes
Bonjour,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H) de Lannion-Trégor, veuillez trouver ci-joint la contribution de Neoen,
portant sur une demande de changement de zonage de parcelles sur les communes de Loguivy-Plougras et Plougras, en lien avec le projet éolien du Brohet.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Cordialement,
Pauline Langlais
Chef de projet
__________________________
NEOEN_logotype_couleur-BD
Identity 3, 7 rue de Châtillon - 35000 Rennes
Document joint
Contribution n°11 (Email)
Par Vincent AUSSEIL pour Monsieur JACOB
Déposée le 7 avril 2026 à 15h22
Déposée le 7 avril 2026 à 15h22
Objet : RE: Demande de STECAL sur PLUI-H LTC
Madame, Monsieur,
Monsieur JACOB, propriétaire de la ferme située au lieu-dit Le Poul Derrien, sur la commune de Pleubian, a déposé une demande de STECAL en vue de la transformation de cet ensemble bâti en hébergement touristique.
Cette demande est référencée sous le numéro : PLUi-H_20241216_GAC-JAC_22195.
Je viens vers vous en tant qu’architecte du projet au nom de M JACOB.
Après analyse des documents du PLUi-H et échanges avec vos services, il apparaît que le STECAL proposé ne permet pas, en l’état, de répondre pleinement aux objectifs du projet, et ce pour les raisons suivantes :
1. Un zonage inadapté à la nature du projet
À la suite d’un échange avec Madame BARRAS, il ressort que le classement en zone Ay ne correspond pas à la destination envisagée.
En effet, le projet s’inscrit dans une logique de développement d’une activité touristique structurée. À ce titre, un classement en zone Ntl-a, spécifiquement dédié aux sites et hébergements touristiques, semblerait plus cohérent et adapté à la nature du programme.
2. Un périmètre de STECAL trop restrictif au regard des besoins du projet
Le STECAL proposé se limite actuellement aux bâtiments existants, alors que le projet nécessite des aménagements complémentaires indispensables à sa viabilité économique et à son bon fonctionnement.
Le projet prévoit la création d’un hébergement touristique comprenant :
- un hôtel de charme avec service de restauration,
- des gîtes,
- une salle de réception.
Ce type d’équipement implique nécessairement des infrastructures adaptées, notamment en matière de stationnement. Afin d’éviter tout foisonnement de stationnement sur un espace public non adapté et de garantir une intégration paysagère de qualité, il est prévu la réalisation d’un parking stabilisé, paysagé par des haies bocagères, sur la parcelle B0902, appartenant à Monsieur JACOB.
Par ailleurs, dans une logique de montée en gamme de l’offre et d’attractivité du site, la création d’une piscine apparaît comme un élément structurant. Elle permettrait d’améliorer le niveau de service proposé, d’accroître la durée moyenne de séjour de la clientèle et, par conséquent, de renforcer la pérennité économique du projet.
Or, le maintien de la parcelle B0902 en zone AI ne permet pas, en l’état, la réalisation de ces aménagements essentiels, notamment en matière de stationnement adapté aux pics de fréquentation.
Au regard de ces éléments, il est demandé de bien vouloir reconsidérer le zonage et le périmètre du STECAL afin de permettre la réalisation d’un projet cohérent, intégré et économiquement viable, contribuant au développement de l’offre touristique du territoire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Vincent AUSSEIL
Architecte d.p.l.g.
www.creacom-dinan.fr
Rejoignez-nous sur
CREA COM – 27 Avenue René Cassin - 22 100 DINAN
Standard : 02 96 39 87 30 Ligne directe : 02 96 39 77 29
Mail : vincent.ausseil@crea-com.fr
RAPPEL : Chaque intervenant demeure responsable, tant pour lui-même que pour les personnes sous sa direction,
des moyens et des comportements nécessaires au respect des mesures d’hygiène,
de prévention et de protection individuelle et collective,
notamment au regard de la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Madame, Monsieur,
Monsieur JACOB, propriétaire de la ferme située au lieu-dit Le Poul Derrien, sur la commune de Pleubian, a déposé une demande de STECAL en vue de la transformation de cet ensemble bâti en hébergement touristique.
Cette demande est référencée sous le numéro : PLUi-H_20241216_GAC-JAC_22195.
Je viens vers vous en tant qu’architecte du projet au nom de M JACOB.
Après analyse des documents du PLUi-H et échanges avec vos services, il apparaît que le STECAL proposé ne permet pas, en l’état, de répondre pleinement aux objectifs du projet, et ce pour les raisons suivantes :
1. Un zonage inadapté à la nature du projet
À la suite d’un échange avec Madame BARRAS, il ressort que le classement en zone Ay ne correspond pas à la destination envisagée.
En effet, le projet s’inscrit dans une logique de développement d’une activité touristique structurée. À ce titre, un classement en zone Ntl-a, spécifiquement dédié aux sites et hébergements touristiques, semblerait plus cohérent et adapté à la nature du programme.
2. Un périmètre de STECAL trop restrictif au regard des besoins du projet
Le STECAL proposé se limite actuellement aux bâtiments existants, alors que le projet nécessite des aménagements complémentaires indispensables à sa viabilité économique et à son bon fonctionnement.
Le projet prévoit la création d’un hébergement touristique comprenant :
- un hôtel de charme avec service de restauration,
- des gîtes,
- une salle de réception.
Ce type d’équipement implique nécessairement des infrastructures adaptées, notamment en matière de stationnement. Afin d’éviter tout foisonnement de stationnement sur un espace public non adapté et de garantir une intégration paysagère de qualité, il est prévu la réalisation d’un parking stabilisé, paysagé par des haies bocagères, sur la parcelle B0902, appartenant à Monsieur JACOB.
Par ailleurs, dans une logique de montée en gamme de l’offre et d’attractivité du site, la création d’une piscine apparaît comme un élément structurant. Elle permettrait d’améliorer le niveau de service proposé, d’accroître la durée moyenne de séjour de la clientèle et, par conséquent, de renforcer la pérennité économique du projet.
Or, le maintien de la parcelle B0902 en zone AI ne permet pas, en l’état, la réalisation de ces aménagements essentiels, notamment en matière de stationnement adapté aux pics de fréquentation.
Au regard de ces éléments, il est demandé de bien vouloir reconsidérer le zonage et le périmètre du STECAL afin de permettre la réalisation d’un projet cohérent, intégré et économiquement viable, contribuant au développement de l’offre touristique du territoire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Vincent AUSSEIL
Architecte d.p.l.g.
www.creacom-dinan.fr
Rejoignez-nous sur
CREA COM – 27 Avenue René Cassin - 22 100 DINAN
Standard : 02 96 39 87 30 Ligne directe : 02 96 39 77 29
Mail : vincent.ausseil@crea-com.fr
RAPPEL : Chaque intervenant demeure responsable, tant pour lui-même que pour les personnes sous sa direction,
des moyens et des comportements nécessaires au respect des mesures d’hygiène,
de prévention et de protection individuelle et collective,
notamment au regard de la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Document joint
Contribution n°10 (Email)
Par Charles Broudic
Déposée le 7 avril 2026 à 14h51
Déposée le 7 avril 2026 à 14h51
Objet : Observation relative au projet de PLUi-H – parcelle cadastrée B 0886 située à Trévou-Tréguignec
Madame, Monsieur,
Je souhaite formuler une observation concernant le projet de zonage applicable à la parcelle cadastrée section B n°0886, située sur la commune de Trévou-Tréguignec.
Cette parcelle est actuellement bâtie et accueille une habitation existante implantée en limite de zone constructible. À ce jour, elle est en partie classée en zone urbaine (UC) et en grande partie en zone agricole (A). Le projet de PLUi-H prévoit une évolution de ce zonage avec le classement d'une part importante de la parcelle en zone naturelle (Ni), ne maintenant qu'une partie limitée en zone UC2.
Je comprends pleinement les objectifs du PLUi-H visant à préserver les espaces naturels, les paysages et à limiter l'urbanisation, en particulier dans les secteurs proches du littoral. Toutefois, la situation spécifique de cette parcelle, déjà urbanisée, mérite selon moi une prise en compte particulière.
En effet, le classement envisagé conduit à fortement restreindre, voire empêcher, toute évolution mesurée de l'habitation existante, notamment la réalisation d'annexes indispensables à un usage courant (garage, espace de stockage), même lorsqu'elles seraient réalisées en continuité du bâti existant et sans extension significative de l'urbanisation.
Aussi, je souhaiterais que le règlement ou le zonage puisse évoluer afin de permettre, pour les parcelles déjà bâties situées en limite de zone naturelle :
soit un ajustement du zonage afin de tenir compte de l'emprise réelle du bâti et de ses possibilités d'évolution,
soit l'introduction de dispositions spécifiques autorisant des extensions ou annexes limitées, strictement encadrées, en continuité des constructions existantes.
Une telle adaptation permettrait de concilier les objectifs de préservation des espaces naturels avec les besoins légitimes d'évolution des habitations existantes, sans générer d'urbanisation nouvelle ni d'impact significatif sur l'environnement ou les paysages.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à cette observation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Charles Broudic
Madame, Monsieur,
Je souhaite formuler une observation concernant le projet de zonage applicable à la parcelle cadastrée section B n°0886, située sur la commune de Trévou-Tréguignec.
Cette parcelle est actuellement bâtie et accueille une habitation existante implantée en limite de zone constructible. À ce jour, elle est en partie classée en zone urbaine (UC) et en grande partie en zone agricole (A). Le projet de PLUi-H prévoit une évolution de ce zonage avec le classement d'une part importante de la parcelle en zone naturelle (Ni), ne maintenant qu'une partie limitée en zone UC2.
Je comprends pleinement les objectifs du PLUi-H visant à préserver les espaces naturels, les paysages et à limiter l'urbanisation, en particulier dans les secteurs proches du littoral. Toutefois, la situation spécifique de cette parcelle, déjà urbanisée, mérite selon moi une prise en compte particulière.
En effet, le classement envisagé conduit à fortement restreindre, voire empêcher, toute évolution mesurée de l'habitation existante, notamment la réalisation d'annexes indispensables à un usage courant (garage, espace de stockage), même lorsqu'elles seraient réalisées en continuité du bâti existant et sans extension significative de l'urbanisation.
Aussi, je souhaiterais que le règlement ou le zonage puisse évoluer afin de permettre, pour les parcelles déjà bâties situées en limite de zone naturelle :
soit un ajustement du zonage afin de tenir compte de l'emprise réelle du bâti et de ses possibilités d'évolution,
soit l'introduction de dispositions spécifiques autorisant des extensions ou annexes limitées, strictement encadrées, en continuité des constructions existantes.
Une telle adaptation permettrait de concilier les objectifs de préservation des espaces naturels avec les besoins légitimes d'évolution des habitations existantes, sans générer d'urbanisation nouvelle ni d'impact significatif sur l'environnement ou les paysages.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à cette observation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Charles Broudic
Contribution n°9 (Email)
Par Jean-Jacques Augier
Déposée le 7 avril 2026 à 14h19
Déposée le 7 avril 2026 à 14h19
Objet : Fwd: Opposition à la modification du PDA du château de Coat-Trédrez - enquete publique PLUi-H territoire de Lannion-Tregor Communaute
Madame ou Monsieur,
Ayant reçu un message m'indiquant que mon envoi ne pouvait être pris en compte du fait qu'il est arrivé hors délai ( avant ouverture de l'enquête publique) je le réitère par le présent message.
Merci de bien vouloir m'en accuser bonne réception.
Cordialement
Jean-Jacques Augier
Propriétaire du château de Coat-Trédrez
---------- Forwarded message ---------
De : Jean-Jacques AUGIER
Date: lun. 6 avr. 2026, 09:00
Subject: Opposition à la modification du PDA du château de Coat-Trédrez - enquete publique PLUi-H territoire de Lannion-Tregor Communaute
To: <enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr>
Madame ou Monsieur,
Consulté par M. le Président de la Commission d'enquête publique à laquelle est soumis le projet de PLUi-H pour le territoire de Lannion Trégor Communauté, et agissant en qualité de gérant de la SCI propriétaire du Manoir / Château de Coat-Trédrez, j'ai l'honneur de vous indiquer ma plus ferme opposition au projet de modification du Périmètre délimité des abords de ce monument historique.
Veuillez trouver en pièce jointe la lettre adressée ce jour à la Commission d'enquête, par courrier recommandé.
Je suis à votre disposition pour étayer notre position et développer les arguments que nous développons.
Nous espérons être entendus et suivis dans notre souci de protection du patrimoine culturel historique de notre territoire.
très cordialement,
Jean-Jacques Augier
gérant
SCI du Château de Coat Trédrez
Madame ou Monsieur,
Ayant reçu un message m'indiquant que mon envoi ne pouvait être pris en compte du fait qu'il est arrivé hors délai ( avant ouverture de l'enquête publique) je le réitère par le présent message.
Merci de bien vouloir m'en accuser bonne réception.
Cordialement
Jean-Jacques Augier
Propriétaire du château de Coat-Trédrez
---------- Forwarded message ---------
De : Jean-Jacques AUGIER
Date: lun. 6 avr. 2026, 09:00
Subject: Opposition à la modification du PDA du château de Coat-Trédrez - enquete publique PLUi-H territoire de Lannion-Tregor Communaute
To: <enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr>
Madame ou Monsieur,
Consulté par M. le Président de la Commission d'enquête publique à laquelle est soumis le projet de PLUi-H pour le territoire de Lannion Trégor Communauté, et agissant en qualité de gérant de la SCI propriétaire du Manoir / Château de Coat-Trédrez, j'ai l'honneur de vous indiquer ma plus ferme opposition au projet de modification du Périmètre délimité des abords de ce monument historique.
Veuillez trouver en pièce jointe la lettre adressée ce jour à la Commission d'enquête, par courrier recommandé.
Je suis à votre disposition pour étayer notre position et développer les arguments que nous développons.
Nous espérons être entendus et suivis dans notre souci de protection du patrimoine culturel historique de notre territoire.
très cordialement,
Jean-Jacques Augier
gérant
SCI du Château de Coat Trédrez
Document joint
Contribution n°8 (Email)
Par Elise toquet
Déposée le 7 avril 2026 à 13h57
Déposée le 7 avril 2026 à 13h57
Objet : Trezel - 22610 PLEUBIAN
Bonjour,
Je me permets ce mail dans le cadre de l'enquête liée au pluih.
Nous souhaitons connaître l'usage prévu du bâtiment fléché dans la photo jointe. Est-il possible de déposer un permis de construire comprenant ce bâtiment?
Nous parlons de la parcelle 0468 et 1641 au cadastre et particulièrement de la bâtisse le plus au bord de la route à cheval sur les 2 parcelles (Trezel - 22610 PLEUBIAN).
Nous avons compris qu'il n'était pas marqué d'une étoile (bâtiment pouvant être amené à changer de destination pour devenir habitation) car il faisait partie intégrante de l'habitation principale du lieu-dit. Est-ce bien le cas?
Dans l’attente de vous lire
Elise toquet
Bonjour,
Je me permets ce mail dans le cadre de l'enquête liée au pluih.
Nous souhaitons connaître l'usage prévu du bâtiment fléché dans la photo jointe. Est-il possible de déposer un permis de construire comprenant ce bâtiment?
Nous parlons de la parcelle 0468 et 1641 au cadastre et particulièrement de la bâtisse le plus au bord de la route à cheval sur les 2 parcelles (Trezel - 22610 PLEUBIAN).
Nous avons compris qu'il n'était pas marqué d'une étoile (bâtiment pouvant être amené à changer de destination pour devenir habitation) car il faisait partie intégrante de l'habitation principale du lieu-dit. Est-ce bien le cas?
Dans l’attente de vous lire
Elise toquet
Document joint
Contribution n°7 (Email)
Par Anne Roëls
Déposée le 7 avril 2026 à 13h40
Déposée le 7 avril 2026 à 13h40
Objet : PLUI-H BUGUELES/PENVENAN - dossier Roëls/Boulard
Monsieur Le Président de la commission d'enquête,
Merci de prendre connaissance de ma doléance, lors d'une donation partage, mes parents m'ont transmis en indivision avec l'une de mes sœurs le lot cadastré aujourd'hui N° 2339/2340/2341. Au décès de nos parents en 2022 et 2023, j'ai racheté à ma sœur, après arpentage par un géomètre 1.701m2 de terrain (lot 2340 - 2341) puis avec l'obtention du permis de construire j'ai fait construire ma maison avec un grand jardin à l'arrière, avec comme intention future d'y construire un cabanon d'une vingtaine de M² pour y stocker le matériel de jardinage, outillage... hors d'après ce nouveau projet de PLUI-H mon terrain devient non constructible, et ne peut donc pas être aménagé.
J'ai acquis ce terrain au prix du marché constructible, acquittée les taxes sur la base d'un terrain en totalité constructible, obtenu un permis de construire pour cette parcelle cadastrale, et quelques mois plus tard, on me retire le droit de l'aménager (voir pièce jointe).
Je ne manquerai pas de me présenter à la commission d'enquête afin d'exposer plus explicitement ma revendication.
Veuillez croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Anne Roëls
Monsieur Le Président de la commission d'enquête,
Merci de prendre connaissance de ma doléance, lors d'une donation partage, mes parents m'ont transmis en indivision avec l'une de mes sœurs le lot cadastré aujourd'hui N° 2339/2340/2341. Au décès de nos parents en 2022 et 2023, j'ai racheté à ma sœur, après arpentage par un géomètre 1.701m2 de terrain (lot 2340 - 2341) puis avec l'obtention du permis de construire j'ai fait construire ma maison avec un grand jardin à l'arrière, avec comme intention future d'y construire un cabanon d'une vingtaine de M² pour y stocker le matériel de jardinage, outillage... hors d'après ce nouveau projet de PLUI-H mon terrain devient non constructible, et ne peut donc pas être aménagé.
J'ai acquis ce terrain au prix du marché constructible, acquittée les taxes sur la base d'un terrain en totalité constructible, obtenu un permis de construire pour cette parcelle cadastrale, et quelques mois plus tard, on me retire le droit de l'aménager (voir pièce jointe).
Je ne manquerai pas de me présenter à la commission d'enquête afin d'exposer plus explicitement ma revendication.
Veuillez croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Anne Roëls
Document joint
Contribution n°6 (Email)
Par Madame et Monsieur Battagliotti
Déposée le 7 avril 2026 à 11h15
Déposée le 7 avril 2026 à 11h15
Objet : Fwd: PLUI-H Buguélès Penvénan
Bonjour Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous adresse à nouveau le mail envoyé dimanche 5 avril 2026 avant la date d'ouverture de la Commission d'enquête.
Merci d'avance d'en prendre connaissance et nous nous présenterons à cette commission très prochainement.
Veuillez croire, Monsieur, en l'expression de nos sincères salutations.
Mme & Mr Battagliotti
Début du message réexpédié :
De: Francoise BATTAGLIOTTI <francoise.battagliotti22@gmail.com>
Objet: PLUI-H Buguélès Penvénan
Date: 5 avril 2026 à 19:44:52 UTC+2
À: enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr
Monsieur Le Président de la Commission d'enquête,
Je vous remercie de vouloir prendre connaissance de nos doléances concernant un terrain pour lequel nous avons déposé à la mairie de Penvénan une demande de permis de construire en janvier 2026.
Ce terrain porte sur les références cadastrales A2071 et A2073 à Buguélès au 6 impasse Bellevue qui est l'héritage transmis en indivision à mes quatre soeurs et moi-même par nos parents décédés en 2022 et 2023.
Ce terrain est constructible dans le PLU actuel mais doit passer en non constructible dans le futur PLUI-H qui prendra effet en fin d'année.
A ce dernier titre, l'ancienne maire de Penvénan a émis un sursoit à statuer alors que ces deux lots se situent dans le prolongement d'une zone urbanisée. Le permis de construire a fait l'objet d'un avis « sans restriction » des Bâtiments de France et d'un avis technique favorable de Monsieur Le Rolland de LTC que nous avons rencontré.
A titre personnel, je suis très attachée à ce terrain que mon père exploitait et sur lequel il souhaitait vivement que je construise pour me retirer en retraite.
Je porte aussi à votre connaissance que l'indivision entre mes soeurs et moi est réglée par le rachat de leur part respective.
Des frais ont déjà été engagés auprès du pavillonneur TRECOBAT, de l'étude du terrain pour l'assainissement individuel AT OUEST et de LTC.
A la vue de ces éléments, nous ne comprenons pas la position de l'ancienne municipalité et nous avons envoyé un courrier au nouveau maire Monsieur Lirzin pour lui expliquer la situation (je vous joins ledit courrier).
Nous ne manquerons pas de nous présenter à la commission d'enquête afin d'exposer plus explicitement la situation.
Veuillez croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Mme et Mr Battagliotti
Bonjour Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous adresse à nouveau le mail envoyé dimanche 5 avril 2026 avant la date d'ouverture de la Commission d'enquête.
Merci d'avance d'en prendre connaissance et nous nous présenterons à cette commission très prochainement.
Veuillez croire, Monsieur, en l'expression de nos sincères salutations.
Mme & Mr Battagliotti
Début du message réexpédié :
De: Francoise BATTAGLIOTTI <francoise.battagliotti22@gmail.com>
Objet: PLUI-H Buguélès Penvénan
Date: 5 avril 2026 à 19:44:52 UTC+2
À: enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr
Monsieur Le Président de la Commission d'enquête,
Je vous remercie de vouloir prendre connaissance de nos doléances concernant un terrain pour lequel nous avons déposé à la mairie de Penvénan une demande de permis de construire en janvier 2026.
Ce terrain porte sur les références cadastrales A2071 et A2073 à Buguélès au 6 impasse Bellevue qui est l'héritage transmis en indivision à mes quatre soeurs et moi-même par nos parents décédés en 2022 et 2023.
Ce terrain est constructible dans le PLU actuel mais doit passer en non constructible dans le futur PLUI-H qui prendra effet en fin d'année.
A ce dernier titre, l'ancienne maire de Penvénan a émis un sursoit à statuer alors que ces deux lots se situent dans le prolongement d'une zone urbanisée. Le permis de construire a fait l'objet d'un avis « sans restriction » des Bâtiments de France et d'un avis technique favorable de Monsieur Le Rolland de LTC que nous avons rencontré.
A titre personnel, je suis très attachée à ce terrain que mon père exploitait et sur lequel il souhaitait vivement que je construise pour me retirer en retraite.
Je porte aussi à votre connaissance que l'indivision entre mes soeurs et moi est réglée par le rachat de leur part respective.
Des frais ont déjà été engagés auprès du pavillonneur TRECOBAT, de l'étude du terrain pour l'assainissement individuel AT OUEST et de LTC.
A la vue de ces éléments, nous ne comprenons pas la position de l'ancienne municipalité et nous avons envoyé un courrier au nouveau maire Monsieur Lirzin pour lui expliquer la situation (je vous joins ledit courrier).
Nous ne manquerons pas de nous présenter à la commission d'enquête afin d'exposer plus explicitement la situation.
Veuillez croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Mme et Mr Battagliotti
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