CLOHARS-FOUESNANT : projet de prélèvement et de dérivation des eaux des forages CF3-FE3 et CF3-FE4 sur le site de captage de Roud Guen et détermination du périmètre de protection de ces forages et l'institution des servitudes afférentes

L'enquête publique porte sur la demande présentée par la Communauté de communes du Pays Fouesnantais et concerne le projet de prélèvement et de dérivation des eaux des forages CF3-FE3 et CF3-FE4 sur le site de captage de Roud Guen à Clohars-Fouesnant ainsi que sur la détermination du périmètre de protection de ces forages et l'institution des servitudes afférentes.

Ce projet est soumis à l'organisation d'une enquête publique unique en application des dispositions des articles :

• L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la procédure d'autorisation environnementale (rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du même code) ;
• L.1321-2 du code de la santé publique pour l'instauration des périmètres de protection autour d'un point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine
• L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant la déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection
• L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'environnement portant sur la procédure et le déroulement de l'enquête publique.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 2 février 2026 à 9h30 au mercredi 4 mars 2026 à 17h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 4 mars 2026 à 17h00 précises.