LA SEYNE-SUR-MER : enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville

L'enquête parcellaire complémentaire, sur demande de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, porte sur la cessibilité des immeubles ou parties d’immeubles ou des droits réels nécessaires au projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La présente enquête consiste à déterminer contradictoirement les limites des biens à exproprier ainsi qu'à identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels immobiliers et des tiers éventuellement intéressés. 
Par « tiers intéressés », on entend : les personnes autres que les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers, qui disposent d'un droit personnel ou d'un intérêt direct et légitime sur les biens soumis à expropriation, et dont la situation doit être recensée. Leur participation se borne à faire connaître l'existence d'un droit effectif.

Cette enquête parcellaire complémentaire se déroulera du lundi 2 février 2026 à 0h01 au vendredi 20 février 2026 à minuit, soit pendant 19 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 20 février 2026 à minuit précise.